PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2024-01-02-00008 - Délégation de signature du pôle de recouvrement
spécialisé de la Somme (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-12-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire
de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre la ville du Tréport et la ville
d'Eu (2 pages) Page 6
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2024-01-08-00001 - Arrêté délégation de signature GREFFE pour
décisions administratives individuelles (2 pages) Page 9
Préfecture de la Région Haute Normandie /
80-2023-12-28-00008 - Arrêté interdépartemental du 28 décembre 2023
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de
Vieux-Rouen-sur-Bresle (2 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de
caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure du département de la Somme (4 pages) Page 15
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-01-02-00008
Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00008 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques d'Amiens
Pôle de recouvrement spécialisé de la Somme
1-3, rue Pierre Rollin
80023 AMIENS CEDEX 3
Téléphone : 03 22 46 83 61
Mél. : prs.somme@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame DEVISMES Anne-Sophie, inspectrice, adjointe à la responsable du
pôle de recouvrement spécialisé de la Somme, à l'effet de signer :
1°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
30 000 € ;
2°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°)au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois ;
b)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c)tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, et en matière de décisions
contentieuses et gracieuses, les documents nécessaires à leur exécution comptable, dans les limites précisées
dans le tableau ci-dessous ;
2°)les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00008 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 4
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agentsGradeLimite des
décisions
contentieuses
(exécution
comptable)Limite des
décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
DUQUENHEM
CorinneContrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
GALLAIS
LaurenceContrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
MARTIN OdileContrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
RYBA YannContrôleur
principal10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
BOTELHO
JulienContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
BRESOUS
MickaëlContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
CHASSAGNE
ÉlodieContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
GABET
PierrickContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
KOWALSKI
AurélieContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
MATTE LucieContrôleur10 000 €10 000 €12 mois 50 000 €
FALEMPIN
MarionAgent
administratif
principal5 000 €5 000 €6 mois 25 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme.
Fait à Amiens le 02 janvier 2024
L'inspectrice des finances publiques,
Responsable par intérim
du pôle de recouvrement spécialisé de la Somme,
Lucile BODETDirection départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-01-02-00008 - Délégation de signature du pôle de
recouvrement spécialisé de la Somme 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-12-21-00004
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration
d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle
au niveau du canal entre la ville du Tréport et la
ville d'Eu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté
du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre la ville du Tréport et
la ville d'Eu6
PDIÈE{AEEEINE— | | ËIÈÊÊÈOMMEMARITIME | | crLiberté Égalité Ëga]:t_é Fratersité
Fraternité
Direction 'départementale des territoires Direction d_ép_arte'mentale des territoires
et de la mer de là Seine-Maritime et de la mer de la Somme
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté inter-préfectoraldu 2 1 DEC, 2023 .
portant prorogation de l'arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration d''une réserve
temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre la ville du Tréport et la ville d'Eu.
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
- Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
les articles R. 436-73 à R. 436-74 du Code de l'environnement ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de-la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, préfet de la Somme ; .
l'avis de I'Office français de la biodiversité ;
I'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime ;
l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Somme ; '
l'avis de la consultation publique du 6 au 26 novembre 2019 ;
la présentation effectuée le 28 novembre 2023 du projet de prolongation de l'arrêté du 27
janvier 2020 en réunion du Comité de Gestion des Poissons Migrateurs (COGEPOMI) et les avis
exprimés par les membres lors de cette réunion ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté
du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre la ville du Tréport et
la ville d'Eu7
Considérant
- que la rivière Bresle est une rivière INDEX suivie depuis 1982 par l'agence française de la biodiversité
pour les stocks de poissons migrateurs et que-celle-ci est égalemet INDEX au titre du programme
européen de collecte de données (règlement UE 199/2008) ; :
- que le canal d' Eu - Le Tréport se situe en aval de la station de comptage de l'agence française de labiodiversité permettant I'acquisition de données au titre des rivières INDEX 1- '
- que la rivière Bresle a été désignée site Natura 2000 pour lequel le saumon atlantique fait l'objet
d'actions de conservation ; '
- que le secteur du canal d'Eu - Le Tréport est la zone de transition entre les eaux salées et les eaux
douces et qu'à ce titre les espèces amphialines, et en particulier les saumons atlantiques et les truites
de mer, qui s'y trouvent sont plus vulnérables aux activités de pêche; _
- que la mise en réserve totale témporaire du canal de Eu —vLe.Trépor't_ç_':er'met de compléter les outilsréglementaires et de contrôle dans I'objectif de préservation des espèces amphialines et de lutter
contre la pêche illégale ;
- que le contexte n'a pas évolué depuis la prise de l'arrêté ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
" ARRÊTENT
Article 1 - L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 est prorogé pour une durée de 1 an jusqu'au 31décembre 2024 dans les mémes conditions.
Article 2 - Cet arrêté sera affiché en mairies d'Eu et du Tréport durant un mois suite à sa signature
Article 3 - Un travail Ïde concertation sera effectué en 2024 avec les organismes concernés pour évaluer
la pertinence du maintien de cet arrêté ou des modifications à y apporter.
Article 4 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 - Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme, les directeurs départementaux des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de la Somme , les maires des communes d'Eu, de Mers-les-Bains.et du Tréport et tous les agents assermentés -au titre de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs. .
Une copie sera adressée à l'Office français de la biodiversité, au responsable du groupement de
gendarmerie départementale. . ;
A Amiens, le 2 Î DEC. 2023 A Rouen, le . 2 1 DEC, 2023Le préfet de la #omme | Le préfet de la région Normandie,
' éfet:de la Seine-Maritime
Scér Benofi ALBERTINI
PRollon MOUCHEL-BLAISOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-j à R421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal administratif de Rouen tans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », äccessible par, Je site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-12-21-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de l'arrêté
du 27 janvier 2020 relatif à l'instauration d'une réserve temporaire de pêche sur la Bresle au niveau du canal entre la ville du Tréport et
la ville d'Eu8
Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2024-01-08-00001
Arrêté délégation de signature GREFFE pour
décisions administratives individuelles
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-01-08-00001 - Arrêté délégation de signature GREFFE pour décisions administratives individuelles 9
Ex
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
v | Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Maison d'Arrêt d'Amiens
Amiens, le 8 janvier 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le Code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 555-1 du Code de procédure pénale (loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008) ;
Vu l'article D. 46-2 du Code de procedure pénale (Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifiant le
code de Procédure Pénale) ;
Vu l'article D. 52-1 du Code de procedure penale (Decret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 modifiant le
Code de procédure pénale) ;
Vu L. 331-1 du Code pénitentiaire, et les art1e1es R. 311-3, R. 311-4, R. 331-1 et R. 331-2 introduits par le
décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;
Vu l'article 1* du décret n° 2019- 1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,
en qualité de Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens ;
Monsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Établissement de la Maison d'Arrêt d'Amiens
ARRETE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'Administration de la
Maison d'Arrêt d'Amiens, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Responsable du Greffe par 1nter1m et Capitaine
de la Maison d'Arrêt d'Amiens, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement, toutes les décisions
administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-dessous.
Article 3 : |
Délégation permanente est donnée à Mme BIEUVELET Odile, AdJOlnte au responsable du Greffe et
Surveillante Brigadier de la Maison d'Arrêt d'Amiens, aux fins de signer au nom du chef d'Établissement,
toutes les décisions administratives individuelles et de compétences visées dans le tableau ci-dessous.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. LEFEBVRE Pascal, Survelllant Brigadier, de la Maison d'Arrêt
d'Amiens, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article S : | |
Delegatlon permanente est donnée à M. MORELLE Jean- Ph111ppe Surveillant Brigadier, de la Maison d'Arrêt
Ül'\lIllCIlb, dUuA llllb UC blgIle tout dIICLC, UCblblUIl dbLC UULUIIIUIIL bUITCSpUIIdaIICE se rappol tant a ÏÛXÉÏCICÛ
des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-01-08-00001 - Arrêté délégation de signature GREFFE pour décisions administratives individuelles 10
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Mme PAYET Marie-Natacha, Surveillante, de la Maison d'Arrét
d'Amiens, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article 7 : |
Délégation permanente est donnée à Mme RABOUILLE Gaélle, Adjointe Administrative, de la Maison d'Arrêt
d'Amiens,v aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspon'dance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-dessous.
Article 8 : '
Délégation permanente est donnée à M. SEEUWS Arnaud, Surveillant, de la Maison d'Arrêt d'Amiens, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-dessous.
Le Chef d'établissement
Donne délégation de signature, aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous
Décisions administratives individuelles
Notifier auprès d'une personne détenue et pour valoir signification à personne par exploit d'huissier toute
décision (Articles 555-1 et D. 46-2 du Code de procédure pénale)
Recevoir et transmettre toutes les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les demandes de mise
en liberté, les requétes en annulation, les pourvois ou les oppositions pouvant étre formés par les détenus au
moyen de déclarations auprès du Chef d'Établissement Pénitentiaire | -
Ces déclarations, doivent être notifiées aux personnes détenues, sont datées et signées par le fonctionnaire
désigné et adressées sans délai à l'autorité judiciaire (Articles D. 52-1 du Code de procédure pénale)
Organiser la conservation, la restitution et la consultation des documents personnels, des documents
méntionnant le motif d'écrou des personnes détenues — R. 331-1 du Code pénitentiaire
A Amiens, le 8 janvier 2024
Le Directeur,
eumidn-Alain YOMI
Ns
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2024-01-08-00001 - Arrêté délégation de signature GREFFE pour décisions administratives individuelles 11
Préfecture de la Région Haute Normandie
80-2023-12-28-00008
Arrêté interdépartemental du 28 décembre
2023 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau
et d'assainissement de la région de
Vieux-Rouen-sur-Bresle
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2023-12-28-00008 - Arrêté interdépartemental du 28 décembre 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle 12
Ex
DE LA SEINE. DE LA SOMME MARITIME Œ';' dsLiberté RsÉgalité . Frateritts Fraternité
Direction de la citoÿenneté'et de la légalité
Bureau.de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrété interdépartemental du 28 DEC. 2023
portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement
de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu-
VuLe préfet de la région Normandie, . Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de la Légion d'honneur .
Officier de I'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses -articles L:5212-1 et
suivants, L.5214-21 et L.5711-1 et suivants;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; -
e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit
ALBERTINI, préfet de là région Normandie,_préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme, à compter du'23 août 2023 :
l'arrêté préfectoral:du 31 oc"cobre 1961 autorisant 'la. création du syndicat- intercommunal
d'alimentation en eau potable de Vieux-Rouen-sur-Bresle ; -
l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1972 portant sur l'extension des attributions du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau pôtable de Vieux-Rouen-sur-Bresle : -
l'arrêté préfectoral du'22 décembre 2016 portant création-de'la communauté de communes
Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de la
communauté de communes de la région de Oisemont et de la communauté de communes du
Sud Ouest Amiénois à compter du 1% janvier 2017 ; |
l'arrêté préfectoral n° 23-035 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Farrété préfectoral du 7 mars 2023 portant extension des compétences de la communauté de
communes Somme Sud-Ouest à l'« assainissement collectif » à compter- du 1 janvier 2024 ;
l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
secrétaire général de la préfecture de la Somme : .
l'arrété préfectoral du 8 décembre 2023 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle
constatant la représentation/substitution de la communauté de communes Somme Sud-ouest
au 1* janvier 2024 pour la compétence assainissement collectif-
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard
Courriel :: 0232 76 50 00
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2023-12-28-00008 - Arrêté interdépartemental du 28 décembre 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle 13
Considérant que la communauté de communes Somme Sud-Ouest exerce depuis sa création au 1¢
janvier 2017 la compétence « assainissement non collectif » sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant que la commune de Saint-Léger-sur-Bresle est membre de la communauté de communes
Somme Sud-Ouest depuis sa création le 1" janvier 2017 et du syndicat intercommunal d'alimentation en
eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle au titre de l'exercice des compétences
« adduction d'eau potable »'depuis le 31 octobre 1961, « assainissement collectif » et « assainissement
non collectif » depuis le 2 octobre 1972 ;
Considérant la représentation/substitution de la communauté de communes Somme Sud-Ouest au sein
du syndicat sur le périmètre de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle au 1" janvier 2024 au titre de la
compétence « assainissement non collectif » ;
Considérant - que la communauté de communes Somme Sud-Ouest - aurait dû venir en
représentation/substitution de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle au sein du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle au 1°" janvier 2017 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme,
ARRÊTENT
Articie 1 : La communauté de communes Somme Sud-Ouest sè substitue à la commune de Saint-Léger-
sur-Bresle pour lacompétence « assainissement non collectif » au sein du syndicat.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime et de la Somme, le directeur
régional des finances publiques de Normandie; le directeur départemental des finances publiques de la
Somme, le président du.syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région
de Vieux-Rouen-sur-Bresle ainsi que les maires des communes et président dé l'EPCI membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du'présent arrêté qui est-publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et de la préfecture de la Somme.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Pour le préfet st par délégation,
. m £ meutLs secrocais généraie )
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 42141 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2/2
Préfecture de la Région Haute Normandie - 80-2023-12-28-00008 - Arrêté interdépartemental du 28 décembre 2023 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle 14
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-01-05-00004
AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant
la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure du département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme15
E . Arrêté n° 24/008
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté de renouvellement autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012 établissant
les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE)
n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 13111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du
Préfet de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à compter du
24 juillet 2023 ;
Vu l'arrété du 31 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrété du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs
appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui
circulent sans équipage à bord ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outres-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrété interdépartemental autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte contre I'immigration
clandestine en zone Nord en date du 07 septembre 2023 ;
Vu la note-express de la direction générale de la gendarmerie nationale relative à la doctrine d'emploi
provisoire « sécurité publique » des caméras aéroportées en matière de protection des données à
caractère personnel en date du 20 avril 2023 ;
Vu la note de service de la direction centrale de la sécurité publique relative à I'emploi des drones en
matière de police administrative par les services de la direction centrale de la sécurité publique en date
du 28 avril 2023 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme16
Considérant qu'en application des dispositions susvisées les forces de sécurité intérieure peuvent mettre
en œuvre les dispositifs de caméras installées sur des aéronefs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs sont autorisés jusqu'au 09 avril 2024, aux fins d'assurer :
1 - la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déja déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à
des risques d'intrusion ou de dégradation ;
2 — la prévention d'actes de terrorisme ;
3 — la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publique ;
4 — le secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1*" dans le département de la Somme est fixé à 70.
Article 3 : Les caméras peuvent être installées sur tous types d'aéronefs (drones, hélicoptères, avions,
ballons captifs, etc.).
Article 4 : Le public doit être informé par le service utilisateur de I'emploi de dispositifs de caméras
installées sur des aéronefs. Cette information peut être faite par tous moyens appropriés tels que :
diffusion sur les réseaux sociaux, transmission sonore sur le lieu de |'opération, dispositif physique autour
des lieux de l'opération (rubalise, barrières, affiches), etc.
Article S : L'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure précise de manière exhaustive les situations
dans lesquelles il peut être dérogé au principe d'information du public :
- les missions urgentes ;
- lorsque les conditions de l'opération l'interdisent ;
- si l'information entre en contradiction avec les finalités listées à l'article 1. Ces finalités peuvent justifier
une dérogation sur ce fondement.
Article G : Les services utilisateurs sont responsables des traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre au moyen de caméras installées sur des aéronefs. À ce titre, il leur revient :
- de désigner et habiliter, en application de l'article R. 242-10 du code de la sécurité intérieure, les agents
qui peuvent, pendant la durée de l'intervention ou pour des besoins d'un signalement à l'autorité
judiciaire, accéder aux images captées ;
- de veiller à l'information des personnes concernées ;
- de veiller au respect des règles d'utilisation :
e les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de
traitement automatisé de reconnaissance faciale ;
< hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou
disciplinaire, les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de sept jours (7 jours)
à compter de la fin du déploiement du dispositif ;
° les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
Iintérieur des domiciles, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque le dispositif conduit
à visualiser ces lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle
interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de lintervention, les images
enregistrées sont supprimées dans un délai de 48 heures à compter de la fin du déploiement du
dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire, sur le
fondement de l'article 40 du code de procédure pénale.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme17
Article 7 : Les télépilotes sont tenus de se conformer aux prescriptions de la note express et de la note de
service susvisées.
Article 8 : Le service utilisateur doit transmettre chaque semaine au préfet un registre contenant :
- le détail de chaque intervention réalisée ;
- les finalités poursuivies ;
- la durée des enregistrements réalisés ;
- la liste des personnes ayant eu accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de
renvoi en temps réel.
Le registre se tient sous format de type tableur communiqué de manière dématérialisée chaque début de
semaine.
Article 9 : Les télépilotes sont tenus d'exploiter les aéronefs sans équipage à bord de manière à ce qu'il
n'en résulte pas un risque de dommage aux autres aéronefs et prendront les mesures qu'ils jugent
nécessaire en matière d'atténuation de risques : écoute sur les fréquences VHF d'auto-informations,
accompagnateur pour observer le ciel pendant les opérations, etc.
Lorsque la mission sera située dans la zone critique établie en annexe technique jointe, pour les
aérodromes d'Amiens-Glisy, d'Abbeville, de Péronne, de Montdidier et pour les hélistations du CHU
Amiens-Picardie et du CH Abbeville et les hélisurfaces de la clinique Pauchet- Europe, du CH Montdidier,
du CH Péronne et du CH Doullens, l'organisateur notifiera dans un délai de préavis suffisant ses
intentions de survol aux responsables d'exploitation de ces aérodromes ou au SAMUBO si les plates-
formes hélicoptère étaient concernées.
En ce qui concerne |'aéroport international Amiens —- Henry Potez, en raison de l'existence d'un service de
contrôle de la circulation aérienne auquel est associé une zone de contrôle aérien (CTR), un protocole
établi avec le Service de la navigation aérienne Nord fixera les conditions d'utilisation de drone à
l'intérieur du périmètre de cet espace aérien.
Article 10 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrété ne seraient pas respectées cette autorisation
cesserait d'être valable immédiatement.
Article 11 : Le préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, le
directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud.
Amiens, le = 5 JAN. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré i cabinet
Florian STRASER
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices
administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision
contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme18
Annexe technique
- Aérodrome d'Amiens-Glisy :
- Fréquence auto-information : 123,405 MHz.
- Exploitant (Amiens-Métropole) : 03.22.22.59.82.
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revétue.
- Aérodrome d'Abbeville :
- Fréquence auto-information : 120.060 MHz.
- Exploitant (AE2AB) : 09.75.41.00.91 - 06.62.11.09.27.
- Zone critique : moins de 5 Km de tout point de la piste revétue.
- Aérodrome de Péronne :
- Fréquence auto-information : 129,805 MHz.
- Exploitant (communauté de communes de Haute Somme : 03.22.84.27.51.
- Zone critique : moins de 5 km de tout point de la piste revétue.
- Aérodrome de Montdidier :
- Fréquence auto-information : 123.500 MHz.
- Exploitant (communauté de commune du Grand Roye) : 03.22.37.50.50.
- Zone critique : moins de 5 km de la piste en herbe.
- Aéroport international Amiens - Henry Potez :
- Fréquence auto-information : 119,655 MHz.
- Exploitant (Régie de l'aéroport d'Albert-Picardie) : 03.22.74.38.10.
- Tour de contrôle : 03.22.75.06.01.
- Zone critique : utilisation de drone dans la CTR selon protocole établi avec le SNA/Nord.
- Pour les plates-formes hélicoptère hospitalières :
- Fréquence auto- information : NIL.
- Numéro du SAMUBO : 03.22.08.33.33.
- Zone critique :
- moins de 500 mètres de la plate-forme hélicoptère (DC).
ou:
- évolution à une hauteur supérieure à celles mentionnées ci-dessous :
- entre 1 km et 2,5 km - hauteur 50 mètres ;
- entre 2,5 km et 3,5 km - hauteur 100 mètres.
Une vigilance particulière sera portée à l'activité aéronautique venant des plateformes ULM/avions : le
télépilote pourra consulter le site geoportail, avec le filtre « activité UA », pour identifier ces différentes
plateformes.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-01-05-00004 - AP 24/008 : Arrêté de renouvellement autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur les aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure du département de la Somme19