CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-075
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,
BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la
Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la
Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne (18 pages) Page 4
17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située
sur la commune de AULNAY (10 pages) Page 23
17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située
sur la commune de TONNAY BOUTONNE (10 pages) Page 34
17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située
sur la commune de BURIES (12 pages) Page 45
17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant
PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE
l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le plan d'épandage sur
sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située
sur la commune des GONDS (12 pages) Page 58
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté Primevère
réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense
dans le département de la Charente-Maritime pour l'année 2024 (4 pages)Page 71
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET
HENRIETTE FAVIER (4 pages) Page 76
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police
municipale de SAINTE-SOULLE et des forces de sécurité de l'Etat signée le 16
avril 2024 (1 page) Page 81
3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-10-00004
Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de
Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole
sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de
la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des
Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de
la Seudre et de la Seugne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
4
-
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins de l'Arnoult, de l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne,
du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Préfet référent sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à L 211-3, ainsi que ses articles
R.211-1 à R.211-117, R.214-31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice
BLONDEL en qualité de préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame
Martine CLA VEL en qualité de préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 portant désignation OUGC Saintonge ;
Vu les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvements délivrées à l'OUGC Saintonge ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente, Boutonne, Estuaire de la
Gironde et Seudre approuvés ;
1/6
Directions départementales
des territoires
et de la mer
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
PRÉFÈTE DES DEUX-SEVRES
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
5
Vu l'arrêté du 2 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-Maritime la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté du 24 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des communes incluses
dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de
répartition des eaux dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu le Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
Vu le courrier adressé à la préfecture en date du 6 décembre 2023 au sein duquel la Chambre
Régionale d'Agriculture de Nouvelle Aquitaine met fin à ses missions d'OUGC Saintonge ;
Vu la candidature reçue le 21 décembre 2023 de la Chambr e Interdépartementale d'Agriculture de
Charente-Maritime – Deux-Sèvres disposant des compétences pour être désignée organisme unique
chargé de la gestion collective ;
Vu la procédure de publicité réalisée par le candidat dans les règles fixées à l'article R 211-113 du
code de l'environnement ;
Vu les avis favorables recueillis lors de la consultation prévue à l'article R 211-113 du code de
l'environnement ;
Vu la consultation du public réalisée conformément à l'article R 211-113 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 25 mars 2024 ;
Vu le courriel par lequel le pétitionnaire a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la
désignation d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour
l'irrigation ;
Considérant que le périmètre de l'OUGC Saintonge, situé sur les départements de la Charente-
Maritime, de la Charente et des Deux-Sèvres répond aux exigences de gestion de la ressource selon
des périmètres hydrogéologiques cohérents ;
Considérant les statuts de la Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime –
Deux-Sèvres, et notamment ses compétences garantissant la représentation de l'ensemble des
irrigants du périmètre concernés ;
Considérant que, conformément à l'article R.211-117 du code de l'environnement, la démission de
la Chambre régionale d'Agriculture, en qualité d'Organisme Unique de Gestion Saintonge,
implique la nécessité de désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel est
transféré l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ;
2/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
6
Considérant que la Chambre Interdépartementale d'Agriculture 17-79 dispose des compétences
pour être désignée OUGC ;
Considérant qu'en application de l'article R.211-113 du code de l'environnement, le préfet désigne
l'organisme unique de gestion collective dans un délai de six mois à compter du jour de réception de
la demande ;
Sur proposition conjointe des secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Charente et des Deux-Sèvres,
A R R Ê T E N T
Article 1 : Désignation de l'organisme unique de Saintonge chargé de la gestion collective des
prélèvements d'eau pour l'irrigation
La Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime – Deux-Sèvres , représentée
par son président, sis :
Chambre d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres
2 Avenue de Fétilly
CS 85 074
17 074 LA ROCHELLE CEDEX 9
est désignée comme étant l'organisme unique de gestion collective de Saintonge des prélèvements
en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L.211-3 et R.211-112 du code de
l'environnement, sur le périmètre défini à l'article 2.
Article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble des bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde,
de la Gères Devises, de la Seudre et de la Seugne sur les départements de la Charente-Maritime, de la
Charente et des Deux-Sèvres.
Sur ce périmètre, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
• des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
• des prélèvements dans les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau ;
• des prélèvements dans les eaux souterraines déconnectées.
La cartographie du périmètre de gestion et les communes concernées sont jointes en annexe au
présent arrêté.
3/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
7
Article 3 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral du 18 décembre 2013 portant désignation de la Chambre Régionale
d'Agriculture du Poitou Charentes en tant qu'OUGC sur les sous-bassins de la Boutonne, de la
Charente Aval, de l'Antenne-Rouzille, ce la Seugne, de la Seudre, des Fleuves côtiers de la Gironde,
de l'Arnoult/bruant et de la Gères Devise est abrogé.
Article 4 : Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
Conformément à l'article R.211-117 du code de l'environnement, les autorisations uniques
pluriannuelles de prélèvement d'eau actuellement en vigueur sont transférées au nouvel O.U.G.C.
désigné à l'article 1 du présent arrêté sur son périmètre d'intervention.
Article 5 : Publication et information des tiers
En application des articles R.181-44 et R.214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté
fait l'objet des publications suivantes :
• Publication au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente, de la
Charente-Maritime et des Deux-Sèvres dans un délai de quinze jours à compter de
l'adoption de la décision ;
• Publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Charente, de
la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
• Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau (CLE) des
SAGE dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de gestion de
l'organisme unique ;
• Communication aux mairies concernées pour affichage pendant une durée de un mois
minimum. L' accomplissement de cette formalité est transmise aux Directions
Départementales des Territoires (et de la Mer) concernées.
Un avis mentionnant l'arrêté est publié, par les soins du Préfet de la Charente-Maritime, Préfet
référent de cet OUGC, et au frais de l'organisme unique, dans au moins un journal local diffusé sur
le périmètre de gestion collective.
L'arrêté est notifié à la Chambre interdépartementale d'Agriculture de Charente-Maritime – Deux-
Sèvres.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet coordonnateur de l'OUGC Saintonge ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
4/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
8
L m. 1 11 1 a - AVMIA ANNA
_— Brice BËJNDEL"
————
La préféte de la Charente, La préfète des Deux-Sèvres,—— ——//{'f_ï(j. S.
Emmanuelle DUBÉE
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-
Sèvres, les directeurs départementaux des territoires de la Charente -Maritime, de la Charente et des
Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'OUGC Saintonge.
La Rochelle, le
Le préfet de la Charente-Maritime,
5/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
9
ANNEXES
6/6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
10
ExPRÉFETDE LA srimè ; ; . . JCHARENTE- Périmêtre de gestion de l'Organisme Unique de GestionMARITIME Collective de l'eau à usage d'irrigation agricole de Saintonge
Fraternité
â Ju-Doret iJ 4 Grève-sur-Mignon@_ "(\ gelles- (,' o chaban ä| BoutonneSalnt-Romans-des-Cham À Ainfra-toarcien63-eu-Bois
Nieul-surA¥
Marsais __ Doeljil-sur-le*MigadsSalles-SainSaint-Denis-d'Oléton - '@.Brée-les-Bains Îleffaix Boutonne € sur-Brédoire; ; . . Œfl@ | eignesSaint-Georges{d St Lt moyenne Aume-CoutureHorssZRE Charente;avalPort-des-Barqu&Saint-FroSaint-Pierre-d'QléronDolus-d'&téron
BruantArnoult
r—CharenteacI gesu sMesgTers-sur: { ñ lnt-Fort-sur-le-Ne\ émozad NebzacTalmont-sur-k - ivrezac % pagneA jaccôtiers â'ä
VSaint-Georges-¢
GirondeSaint-Fo cSaint-Di ÎSaint-Thoma édéon
" d
Saint-Sorlin-de' /RO Na S. ptillac.ÊË"Ê de-NégrignacCori à"Montlieu\\aGEPéE gnplies( Périmètre indicatif de l'OUGC Saintonge en A Æ L Fo ...oua Quze4 Ïsle bassin Æ—— Cours d'eau principaux aval A o[ Limites départementales{. ,Dronne aval(Lary-Palais)rcoux = La Jarde
/ Sources : BD TOPO ® 2023 - DDTM 17
t-Hilaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
11
Page 1
Liste des communes (en tout ou partie) incluses
OUGC SAINTONGE
CODE INSEE Libellé Commune Code Postal
16058 BOUTIERS-SAINT-TROJAN 16100
16025 BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 16360
16028 BARBEZIEUX -SAINT-HILAIRE 16300
16030 BARRET 16300
16053 BORS DE BAIGNES 16360
16060 BREVILLE 16370
16079 CHANTILLAC 16360
16088 CHASSORS 16200
16097 CHERVES-RICHEMONT 16370
16102 COGNAC 16100
16109 COURBILLAC 16200
16145 FOUSSIGNAC 16200
16165 HOULETTE 16200
16169 JAVREZAC 16100
16174 JULIENNE 16200
16220 LES METAIRIES 16200
16193 LOUZAC-SAINT-ANDRE 16100
16105 CONDEON 16360
16160 GUIMPS 16300
16380 LE TATRE 16360
16208 MAREUIL 16170
16218 MESNAC 16370
16224 MONTMERAC 16300
16243 NERCILLAC 16200
16275 RANVILLE-BREUILLAUD 16140
16276 REIGNAC 16360
16277 REPARSAC 16200
16286 ROUILLAC 16170
16304 SAINT-BRICE 16100
16330 SAINT-LAURENT DE COGNAC 16100
16355 SAINT-SULPICE DE COGNAC 16370
16349 SAINTE-SEVERE 16200
16369 SIGOGNE 16200
16384 TOUVERAC 16360
16339 VAL DAUGE 16170
16395 VAUX-ROUILLAC 16170
16397 VERDILLE 16140
dans le périmètre de gestion de l'Organisme Unique
de Gestion Collective de l'irrigation
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
12
Page 2
17002 AGUDELLE 17500
17005 ALLAS BOCAGE 17150
17006 ALLAS CHAMPAGNE 17500
17010 ANGOULINS 17690
17011 ANNEPONT 17350
17012 ANNEZAY 17380
17013 ANTEZANT LA CHAPELLE 17400
17015 ARCES SUR GIRONDE 17120
17016 ARCHIAC 17520
17017 ARCHINGEAY 17380
17018 ARDILLIÈRES 17290
17020 ARTHENAC 17520
17021 ARVERT 17530
17022 ASNIÈRES LA GIRAUD 17400
17023 AUJAC 17770
17024 AULNAY DE SAINTONGE 17470
17025 AUMAGNE 17770
17026 AUTHON ÉBÉON 17770
17027 AVY 17800
17029 BAGNIZEAU 17160
17030 BALANZAC 17600
17031 BALLANS 17160
17032 BALLON 17290
17034 BARZAN 17120
17035 BAZAUGES 17490
17036 BEAUGEAY 17620
17037 BEAUVAIS SUR MATHA 17490
17039 BELLUIRE 17800
17042 BERCLOUX 17770
17043 BERNAY SAINT MARTIN 17330
17044 BERNEUIL 17460
17045 BEURLAY 17250
17046 BIGNAY 17400
17047 BIRON 17800
17048 BLANZAC LÈS MATHA 17160
17049 BLANZAY SUR BOUTONNE 17470
17050 BOIS 17240
17053 BORDS 17430
17056 BOUGNEAU 17800
17058 BOURCEFRANC LE CHAPUS 17560
17060 BOUTENAC TOUVENT 17120
17061 BRAN 17210
17062 BRESDON 17490
17063 BREUIL LA RÉORTE 17700
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
13
Page 3
17065 BREUIL MAGNÉ 17870
17064 BREUILLET 17920
17066 BRIE SOUS ARCHIAC 17520
17067 BRIE SOUS MATHA 17160
17068 BRIE SOUS MORTAGNE 17120
17069 BRIVES SUR CHARENTE 17800
17070 BRIZAMBOURG 17770
17072 BURIE 17770
17073 BUSSAC SUR CHARENTE 17100
17075 CABARIOT 17430
17078 CHADENAC 17800
17079 CHAILLEVETTE 17890
17080 CHAMBON 17290
17082 CHAMPAGNAC 17500
17083 CHAMPAGNE 17620
17084 CHAMPAGNOLLES 17240
17085 CHAMPDOLENT 17430
17086 CHANIERS 17610
17087 CHANTEMERLE SUR LA SOIE 17380
17092 CHARTUZAC 17130
17094 CHÂTELAILLON PLAGE 17340
17095 CHATENET 17210
17096 CHAUNAC 17130
17098 CHENAC SAINT SEURIN D'UZET 17120
17099 CHEPNIERS 17210
17100 CHÉRAC 17610
17101 CHERBONNIÈRES 17470
17102 CHERMIGNAC 17460
17104 CHEVANCEAUX 17210
17107 CIRÉ D'AUNIS 17290
17108 CLAM 17500
17111 CLION SUR SEUGNE 17240
17114 COIVERT 17330
17115 COLOMBIERS 17460
17116 CONSAC 17150
17117 CONTRÉ 17470
17119 CORME ÉCLUSE 17600
17120 CORME ROYAL 17600
17122 COULONGES 17800
17124 COURANT 17330
17125 COURCELLES 17400
17126 COURCERAC 17160
17128 COURCOURY 17100
17129 COURPIGNAC 17130
17130 COUX 17130
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
14
Page 4
17131 COZES 17120
17133 CRAVANS 17260
17134 CRAZANNES 17350
17135 CRESSÉ 17160
17136 CROIX CHAPEAU 17220
17138 DAMPIERRE SUR BOUTONNE 17470
17141 DOMPIERRE SUR CHARENTE 17610
17145 ÉCHEBRUNE 17800
17146 ÉCHILLAIS 17620
17147 ÉCOYEUX 17770
17148 ÉCURAT 17810
17152 ÉPARGNES 17120
17277 ESSOUVERT 17400
17155 ÉTAULES 17750
17156 EXPIREMONT 17130
17157 FENIOUX 17350
17159 FLÉAC SUR SEUGNE 17800
17160 FLOIRAC 17120
17162 FONTAINE CHALENDRAY 17510
17163 FONTAINES D'OZILLAC 17500
17164 FONTCOUVERTE 17100
17165 FONTENET 17400
17166 FORGES 17290
17168 FOURAS 17450
17171 GEAY 17250
17172 GÉMOZAC 17260
17174 GENOUILLÉ 17430
17175 GERMIGNAC 17520
17176 GIBOURNE 17160
17178 GIVREZAC 17260
17180 GOURVILLETTE 17490
17181 GRANDJEAN 17350
17183 GRÉZAC 17120
17187 GUITINIÈRES 17500
17188 HAIMPS 17160
17192 JARNAC CHAMPAGNE 17520
17196 JAZENNES 17260
17197 JONZAC 17501
17198 JUICQ 17770
17199 JUSSAS 17130
17151 L'ÉGUILLE 17600
17071 LA BROUSSE 17160
17089 LA CHAPELLE DES POTS 17100
17112 LA CLISSE 17600
17137 LA CROIX COMTESSE 17330
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
15
Page 5
17457 LA DEVISE 17700
17184 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN 17620
17191 LA JARD 17460
17193 LA JARNE 17220
17194 LA JARRIE 17220
17195 LA JARRIE AUDOUIN 17330
17452 LA TREMBLADE 17390
17455 LA VALLÉE 17250
17465 LA VERGNE 17400
17471 LA VILLEDIEU 17470
17202 LANDES 17380
17203 LANDRAIS 17290
17097 LE CHAY 17600
17143 LE DOUHET 17100
17177 LE GICQ 17160
17185 LE GUA 17600
17252 LE MUNG 17350
17276 LE PIN 17210
17426 LE SEURE 17770
17447 LE THOU 17290
17204 LÉOVILLE 17500
17149 LES ÉDUTS 17510
17150 LES ÉGLISES D'ARGENTEUIL 17400
17154 LES ESSARDS 17250
17179 LES GONDS 17100
17225 LES MATHES 17570
17266 LES NOUILLERS 17380
17451 LES TOUCHES DE PÉRIGNY 17160
17205 LOIRE LES MARAIS 17870
17206 LOIRÉ SUR NIE 17470
17210 LORIGNAC 17240
17211 LOULAY 17330
17212 LOUZIGNAC 17160
17213 LOZAY 17330
17214 LUCHAT 17600
17215 LUSSAC 17500
17216 LUSSANT 17430
17217 MACQUEVILLE 17490
17219 MARENNES-HIERS BROUAGE 17320
17220 MARIGNAC 17800
17221 MARSAIS 17700
17223 MASSAC 17490
17224 MATHA 17160
17226 MAZERAY 17400
17227 MAZEROLLES 17800
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
16
Page 6
17228 MÉDIS 17600
17229 MÉRIGNAC 17210
17230 MESCHERS SUR GIRONDE 17132
17231 MESSAC 17130
17232 MEURSAC 17120
17233 MEUX 17500
17234 MIGRÉ 17330
17235 MIGRON 17770
17236 MIRAMBEAU 17150
17237 MOËZE 17780
17239 MONS 17160
17240 MONTENDRE 17130
17242 MONTILS 17800
17243 MONTLIEU LA GARDE 17210
17244 MONTPELLIER DE MÉDILLAN 17260
17246 MORAGNE 17430
17247 MORNAC SUR SEUDRE 17113
17248 MORTAGNE SUR GIRONDE 17120
17249 MORTIERS 17500
17250 MOSNAC 17240
17253 MURON 17430
17254 NACHAMPS 17380
17255 NANCRAS 17600
17256 NANTILLÉ 17770
17257 NÉRÉ 17510
17258 NEUILLAC 17520
17259 NEULLES 17500
17261 NEUVICQ LE CHÂTEAU 17490
17263 NIEUL LE VIROUIL 17150
17262 NIEUL LÈS SAINTES 17810
17265 NIEULLE SUR SEUDRE 17600
17268 NUAILLÉ SUR BOUTONNE 17470
17270 OZILLAC 17500
17271 PAILLÉ 17470
17273 PÉRIGNAC 17800
17275 PESSINES 17810
17278 PISANY 17600
17279 PLASSAC 17240
17280 PLASSAY 17250
17281 POLIGNAC 17210
17282 POMMIERS MOULONS 17130
17283 PONS 17800
17284 PONT L'ABBÉ D'ARNOULT 17250
17285 PORT D'ENVAUX 17350
17484 PORT DES BARQUES 17730
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
17
Page 7
17287 POUILLAC 17210
17288 POURSAY GARNAUD 17400
17289 PRÉGUILLAC 17460
17290 PRIGNAC 17160
17292 PUY DU LAC 17380
17294 PUYROLLAND 17380
17295 RÉAUX SUR TREFLE 17500
17296 RÉTAUD 17460
17298 RIOUX 17460
17299 ROCHEFORT 17301
17301 ROMAZIÈRES 17510
17302 ROMEGOUX 17250
17304 ROUFFIAC 17800
17305 ROUFFIGNAC 17130
17306 ROYAN 17205
17307 SABLONCEAUX 17600
17308 SAINT AGNANT 17620
17310 SAINT ANDRÉ DE LIDON 17260
17311 SAINT AUGUSTIN SUR MER 17570
17312 SAINT BONNET SUR GIRONDE 17150
17313 SAINT BRIS DES BOIS 17770
17314 SAINT CÉSAIRE 17770
17316 SAINT CIERS CHAMPAGNE 17520
17317 SAINT CIERS DU TAILLON 17240
17320 SAINT COUTANT LE GRAND 17430
17321 SAINT CRÉPIN 17380
17324 SAINT DIZANT DU BOIS 17150
17325 SAINT DIZANT DU GUA 17240
17326 SAINT EUGÈNE 17520
17327 SAINT FÉLIX 17330
17328 SAINT FORT SUR GIRONDE 17240
17329 SAINT FROULT 17780
17331 SAINT GENIS DE SAINTONGE 17240
17332 SAINT GEORGES ANTIGNAC 17240
17333 SAINT GEORGES DE DIDONNE 17110
17334 SAINT GEORGES DE LONGUEPIERRE 17470
17335 SAINT GEORGES DES AGOÛTS 17150
17336 SAINT GEORGES DES COTEAUX 17810
17338 SAINT GEORGES DU BOIS 17700
17339 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN 17500
17341 SAINT GERMAIN DE VIBRAC 17500
17342 SAINT GERMAIN DU SEUDRE 17240
17343 SAINT GRÉGOIRE D'ARDENNES 17240
17344 SAINT HILAIRE DE VILLEFRANCHE 17770
17345 SAINT HILAIRE DU BOIS 17500
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
18
Page 8
17346 SAINT HIPPOLYTE 17430
17347 SAINT JEAN D'ANGÉLY 17415
17348 SAINT JEAN D'ANGLE 17620
17350 SAINT JULIEN DE L'ESCAP 17400
17351 SAINT JUST LUZAC 17320
17353 SAINT LAURENT DE LA PRÉE 17450
17354 SAINT LÉGER 17800
17356 SAINT LOUP DE SAINTONGE 17380
17357 SAINT MAIGRIN 17520
17358 SAINT MANDÉ SUR BRÉDOIRE 17470
17359 SAINT MARD 17700
17361 SAINT MARTIAL DE LOULAY 17330
17362 SAINT MARTIAL DE MIRAMBEAU 17150
17363 SAINT MARTIAL DE VITATERNE 17500
17364 SAINT MARTIAL SUR NÉ 17520
17367 SAINT MARTIN DE JUILLERS 17400
17372 SAINT MÉDARD 17500
17375 SAINT NAZAIRE SUR CHARENTE 17780
17377 SAINT OUEN LA THÈNE 17490
17379 SAINT PALAIS DE PHIOLIN 17800
17380 SAINT PALAIS SUR MER 17420
17381 SAINT PARDOULT 17400
17383 SAINT PIERRE DE JUILLERS 17400
17384 SAINT PIERRE DE L'ISLE 17330
17340 SAINT PIERRE LA NOUE 17700
17387 SAINT PORCHAIRE 17250
17388 SAINT QUANTIN DE RANÇANNES 17800
17393 SAINT ROMAIN DE BENET 17600
17394 SAINT SATURNIN DU BOIS 17700
17395 SAINT SAUVANT 17610
17397 SAINT SAVINIEN SUR CHARENTE 17350
17398 SAINT SEURIN DE PALENNE 17800
17400 SAINT SEVER DE SAINTONGE 17800
17401 SAINT SÉVERIN SUR BOUTONNE 17330
17402 SAINT SIGISMOND DE CLERMONT 17240
17403 SAINT SIMON DE BORDES 17500
17404 SAINT SIMON DE PELLOUAILLE 17260
17405 SAINT SORLIN DE CONAC 17150
17406 SAINT SORNIN 17600
17408 SAINT SULPICE D'ARNOULT 17250
17409 SAINT SULPICE DE ROYAN 17200
17410 SAINT THOMAS DE CONAC 17150
17412 SAINT VAIZE 17100
17413 SAINT VIVIEN 17220
17319 SAINTE COLOMBE 17210
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
19
Page 9
17330 SAINTE GEMME 17250
17355 SAINTE LHEURINE 17520
17374 SAINTE MÊME 17770
17389 SAINTE RADEGONDE 17250
17390 SAINTE RAMÉE 17240
17415 SAINTES 17107
17417 SALIGNAC DE MIRAMBEAU 17130
17418 SALIGNAC SUR CHARENTE 17800
17420 SALLES SUR MER 17220
17421 SAUJON 17600
17422 SEIGNÉ 17510
17423 SEMILLAC 17150
17424 SEMOUSSAC 17150
17425 SEMUSSAC 17120
17427 SIECQ 17490
17428 SONNAC 17160
17429 SOUBISE 17780
17430 SOUBRAN 17150
17431 SOULIGNONNE 17250
17433 SOUSMOULINS 17130
17434 SURGÈRES 17700
17435 TAILLANT 17350
17436 TAILLEBOURG 17350
17437 TALMONT SUR GIRONDE 17120
17438 TANZAC 17260
17440 TERNANT 17400
17441 TESSON 17460
17442 THAIMS 17120
17443 THAIRÉ 17290
17444 THÉNAC 17460
17445 THÉZAC 17600
17446 THORS 17160
17448 TONNAY BOUTONNE 17380
17449 TONNAY CHARENTE 17430
17450 TORXÉ 17380
17453 TRIZAY 17250
17454 TUGÉRAS SAINT MAURICE 17130
17458 VANZAC 17500
17459 VARAIZE 17400
17460 VARZAY 17460
17461 VAUX SUR MER 17640
17462 VÉNÉRAND 17100
17463 VERGEROUX 17300
17464 VERGNÉ 17330
17467 VERVANT 17400
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
20
Page 10
17468 VIBRAC 17130
17469 VILLARS EN PONS 17260
17470 VILLARS LES BOIS 17770
17473 VILLEMORIN 17470
17474 VILLENEUVE LA COMTESSE 17330
17476 VILLEXAVIER 17500
17477 VILLIERS COUTURE 17510
17478 VINAX 17510
17479 VIROLLET 17260
17481 VOISSAY 17400
17483 YVES 17340
79240 AIGONDIGNE 79370
79136 ALLOINAY 79110/79190
79015 ASNIERES-EN-POITOU 79170
79018 AUBIGNE 79110
79030 BEAUSSAIS-VITRE 79370
79055 BRIEUIL-SUR-CHIZE 79170
79057 BRIOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79058 BRULAIN 79230
79061 CELLES-SUR-BELLE 79370
79083 CHEF BOUTONNE 79110
79085 CHERIGNE 79170
79090 CHIZE 79170
79111 ENSIGNE 79170
79122 FONTENILLE-ST-MARTIN D'ENTRAIGUES 79110
79064 FONTIVILLIE 79110
79142 JUILLE 79170
79346 LE VERT 79170
79126 LES FOSSES 79360
79148 LEZAY 79120
79153 LOUBIGNE 79110
79158 LUCHE-SUR-BRIOUX 79170
79160 LUSSERAY 79170
79164 MAISONNAY 79500
79251 MARCILLE 79500
79166 MARIGNY 79360
79174 MELLE 79500
79175 MELLERAN 79190
79198 PAIZAY-LE-CHAPT 79170
79204 PERIGNE 79170
79078 PLAINE D'ARGENSON 79360
79282 SAINT MEDARD 79370
79294 SAINT ROMANS-DES-CHAMPS 79230
79295 SAINT ROMANS-LES-MELLE 79500
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
21
Page 11
79301 SAINT VINCENT-LA-CHATRE 79500
79310 SECONDIGNE-SUR-BELLE 79170
79312 SELIGNE 79170
79313 SEPVRET 79120
79140 VALDELAUME 79140
79343 VERNOUX-SUR-BOUTONNE 79170
79348 VILLEFOLLET 79170
79350 VILLIERS-EN-BOIS 79360
79352 VILLIERS-SUR-CHIZE 79170
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-10-00004 - Arrêté inter-préfectoral n° 24EB285 du 10 avril 2024
portant désignation d'un Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins de l'Arnoult, de
l'Antenne-Rouzille, de la Boutonne, du Bruant, de la Charente Aval, des Fleuves côtiers de Gironde, de la Gères Devises, de la Seudre et de la
Seugne
22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-11-00003
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des
boues issues de la station de traitement des eaux
usées située sur la commune de AULNAY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
23
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB173PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de AULNAYLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesdes boues sur les sols agricoles ;Vu larrété du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrété du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de I'équilibre dela fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinde la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àFadministration et considéré complet en date du 29 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n°AIOT0100039041 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune de AULNAY;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240129145341979021 délivré à EAU 17 en date du29 janvier 2024 pour le dossier relatif à I'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de AULNAY;Vu le projet d'arrêté transmis en date du 4 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation ni objection sur leprojet d'arrêté susviséConsuderant que le dOSSIer déposé le 29 Janwer 2024, est jugé complet et régulier ;LTl én « CT ;oETE € 0T 150 O gk x'--Jr--www.charente-maritime.:'ouv.fr1/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
24
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 dConsidérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et des milieuxaquatiques ;Considérant que les communes de Aulnay et La Villedieu sont situées en zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et le rapportageà assurer par I'exploitant auprès du service police de I'eau pour permettre le contrôle de la filière et en vérifier lesobligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandageagricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration localisée sur lacommune de AULNAY (Code SANDRE : 0517024V002).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubrique suivante,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
' | | | Arrêté deRubrique Intitulé Régime | prescriptions_ _ généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans'Un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectif, la quantité de bouesépandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes :2.1.3.0 |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ an| Déclaration arrêtéou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; - _ inte'rmi_nistgériel2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an| MS: 36T/an | du Î â;èv'erou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textes d'application dela directive « nitrate », comprenant les points suivants : ..* Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues en type I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apports defertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,
Sy (A e Fs 1FAG HLwww.charente-maritime.gouv.fr2/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
25
- Les Îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumure séparés : I'unpour la culture dérobée et I'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de Aulnay est de 36 tMS/an de boues activées, et l'épandage de ces boues activées estprogrammé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation des cultures à des dosespermettant de répondre aux besoins des cultures. ' 'Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage dansI'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de M. Bertrand GIRAUD localisées sur lescommunes d'Aulnay et La Villedieu sur une superficie de 50 ha 03 (cartographie annexée au présentarrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relative notammentaux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- - Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte desautres apports.- — Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programmed'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole et plusparticulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.« — En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandage -Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pour la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programme d'actions enzone vulnérable aux nitrates ; |- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-tracesmétalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.se Tn HEc nukl & vdetices- TIMI> L K v"éleche € P VGAR S P PR 1E R Q00www.charente-maritime.gouv.fr3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
26
Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, 'épandagedes boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe |l de l'arrêtéministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huitheures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place, undispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur l''ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il de l'arrêté du 8janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcellesconcernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne d'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et typesde cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début dela campagne d'épandage. '> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avecajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;-les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements etde mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au préfet etaux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des bouesproduites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de productionet aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs etest tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les bouessur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;es Cmisighienr - CS RCCUS — T Foete'l! } D THwww.charente-maritime.gouv.fr4/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
27
- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et desystèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de larticle R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous format électroniqueet sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.fr .Article 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossier dedéclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du29 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039041 et relatif à l'épandage agricole desboues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de AULNAY.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossierde déclaration initiale doit &tre portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ilen fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de ParrétéLa durée de validité du présent arrété relatif à la déclaration n° AIOT 0100039041 « épandage sur sol agricole desboues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de AULNAY» est de 10 ans àcompter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet arrêté 6mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit laresponsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat, exerçant sespouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance dela présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codede l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans lintérét de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidents intéressant lesépandages faisant Iobjet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L.211-5 du code del'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Cite longin ts avcoue o Cotdchets CS I A oot cedI OEPLIGE M- Fes DEIRGEE Nwww.charente-maritime.gouv.fr5/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
28
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou deI'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service en chargedu contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi quesur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lis peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement. «Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies d'Aulnay et la Villedieu pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritimependant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement delinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de laffichage de ces décisions ;- 2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Auinay et la Villedieule Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochellr, le— 1
Tt c i 1 F nph ! !
—
www.charente-maritime.gouv.fr6/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
29
&P Faticn d'épusnorl e ds l'exeptutan sw Sastrandt G raud(I vnce commuraie4 Üfl!.ril.!.l.î
|
» - -e, d Foivique F A e- en e._...:..u.î_....._. $ .a e L—Crand Outme Ÿ 1-' \ - g E) T~ eSO gy > [ PN 4 À Ae ; > - i & "* ETE . #i - " — C de ' d 2 2 ' "" e ps e u , , ,, ; " v o 2 5 « - .e 4 " » " ; 2 2 ; . ; »7 { sA 5 ! ce <0 S eq ;' 3 - es D 12 M A d — . - -— - e mms ; " ., Ve d ". — -A n p 2E É < . 4 & 2E" 4 A B ut P uà q e cENuaill Boutonne:- ; ; = ; X e2 3 " X » =—— ' d" « = pAl 1 b ] ; c & & à \ Ls s S* - | - d é h £ - - & = M V h .. ," -% , =m u- 3 g Jv d ; s, " % 5; J ; ù o » ' r | =) =. « "à ' 5 \ e - -4 m Bl - J) N L e %. kB _—
7/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
30
' Auinay"irBoutonnedet u arstion dl'épuratiorfype de SolSaint-Guorges-de-Longuepierre\\ eN & ; \......J_M_.../\_\ La Viliedieu<__:m-:\
ortN
. Sraçire d'égusater[ -ver e l'ensteration su Bevtrans L| Type da eu RU| D "blides iourbasesÛ Grouppanine de à Sainrency anissel Malbiun cslcnineD Cts suveihueiesT i arosoncesg Hane fv-cutimfl Ul Hodrbererties=HRI OE EET DISN S; Ü Sançemsie
Fwww.charente-maritime.gouv.fr! 8/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
31
_ S Sanon ds..... TI * _ f ':1,Ë_.fi_fl.n:l.usa—._zn:..aîu?.u:.....m. | g Slte néxirct ctooneLiir kaa ad= ec e- Jj *—- « -yT A; %
es * (hagame' Saint-Gcorges-de-Longuepierre "7 . e .P LY 4 . | _ ®e
- .um. -
»
e-=Bolimeudere- es Crandk# , J.....«ilu.c P S e d Ît 'floes déétar = " elh.p. sn s G -_ .»\ P = üH - N — ".| ) .r ] ï Cfenaéneu v 4 o bt 78 " __ seeprn * o E; - Muaillé-sur«Boutonne T =2 B a1l.fil"i. S M@ 4... q Mot ..h_u....r....-n.!vh.e.lkflv.r—,w-}l'u r T k—âæl :.../..fiq.uuuwg = X 3 L—'._... A g 3 ' f ue3 ) ; ... = e 22e TG è — hs Anx ... d—ü « æ il ....r'\ - ; - ; g . )l.lr.l'..w \.l\l...a,:l...un. ,-...-.. e > . n gë= k à | d " . Ï d ey Roguefaou . e c # f "| ; e Bis de Ssos l'Aiguilior en ... e *rs ;; .flflë S rr 7\.\moxwafidlfl - P æ . S . 3e e S T . rws Uy, C Mgemanie .-..\ ns.fiFÂuŒ.æ.æh = t/Ÿ A * i >p e —— _ - | -»...—\ ia Caurane - Kn - F E8160» OCi64www.charente-maritime.gouv.fr
tyeChISJEÏx_l lge 9/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
32
BTy DRAGRIIS NI BQiWUs |(WO 13 VONEZIGEY LOISTX] BPNEID PUEIL SZ dP uopwp|dxa,) JP 101 .psspasAeue (5)sHapuom ap, . " | jnB1y,\ — ; Aeu(n,p. . . VONEIN07, p VORE)S 8| 3P SJUaNYs sap FOVONYEA.Q NY I d
10/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB173
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
concernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de AULNAY
33
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de TONNAY BOUTONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
34
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°24EB176PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrété du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux dubassin de la Boutonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100039051 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur la commune deTONNAY BOUTONNE ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240130113433508016 délivré à EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif à 'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de TONNAY BOUTONNE ;
"h cs Condiiiers - CS Iy b7 koo. [ 1E s 1www.charente-maritime.gouv.fr1/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
35
Vu le projet d'arrété transmis en date du 4 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 30 janvier 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de Chantemerle sur la Soie, Torxé, Landes et la Vergne sont situées enzones vulnérables aux nitrates d'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant l'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de TONNAY BOUTONNE (Code SANDRE : 0517448V002).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de- la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
| ' 1- Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions— généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant les5430 caractéristiques suivantes : Déclaration | à r_rê_té |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ 'nâîrg"_g'ïîer 're'an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 36T/an ; é o82° Quantité épandue de matiére séche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
| K U ] ! F2 Yi | (O 164 Jwww.charente-maritime.gouv.fr2/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
36
Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype Il- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les ilots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueurrelative notamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produitepar la station d'épuration de Tonnay Boutonne est de 36 tMS/an de boues activées, et I'épandage deces boues activées est programmé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantationdes cultures à des doses permettant de répondre aux besoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à 'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présentarrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de I'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de lEARL LA FONTENELLE localisées surles communes de Chantemerle sur la Soie, Torxé, Landes et la Vergne sur une superficie de 111 ha78(cartographie annexée au présent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d''épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et I'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réaliséesconformément au présent arrêté, à I'arrété national et l'arrêté régional définissant le programme d'action pour
Siee As cr P se st } F. - €Felégheoue : L T t F DU 15 Awww.charente-maritime gouv.fr 3/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
37
la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ; '- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation :- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,I'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau del'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l''environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur I'ensemble des paramètres mentionnés en annexe IIl de l'arrêté du'8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage, :- Une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de Fépandage.
3 "s ct , Lo m ! FP . vE 164 F HH A 1Ewww.charente-maritime.gouv.fr4/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
38
Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.»> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composes—traces)- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses._ La synthése annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrété du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ,- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous format'électronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ..ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039051 et relatif à l'épandageagricole des boues issues du traitement des eaux usées domesthues de la station d'épuration de TONNAYBOUTONNE.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du prefet qui peutexiger une nouvelle déclaration.
S Mgk T G oot o | K teH"(\5;;_" rr 1F e L34 + Tt LR |www.charente-maritime.gouv.fr5/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
39
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100039051 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de TONNAYBOUTONNE» est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrêté 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui démeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deFenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. 'Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le. préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de I'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
"h 1 I C uus hers 65 B nyÉlérhonr L 1o E TS N | S S Sywww.charente-maritime.gouv.fr6/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
40
Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code del'environnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Chantemerle sur la Soie, Torxé, Landes et laVergne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Chantemerle sur la Soie, Torxé, Landes et la Vergne,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La RocheHe, le /14 [0'1(2 "l
—
PlLe Préfet & par gelsLe Chef du Service Efu,ot DéveloppementYann FONTAINE
—
Sue M &s o e kol z | | OR Ewww.charente-maritime.gouv.fr7/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
41
_J ot de l'exptoitalion EARI Lo Fontensiie) Linute communatemœ_:......m, épin # ; e. e
-
0P>» ....VBj à}
FONT4 1MFON 26 . - g FONTsU-, \' ' A _EONES FON OFess .v P e e ,— FON A2 TS:r_ZL.v._ _ - e ,l v.— _.» FONTISnF3 'h FON —0 FONI19 _|OZ un 32 _ 'li. N I-r.l.lFONT 3 [FOny; 70 } — \!
www.charente-maritime.gouv.fr8/10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
42
-INS-o(1BUBJUEUT
aubiap e
9/10
N|| HIÏ. ...1 | [l ...\ l' l\' H
\u!
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
43
. ot de f'exploitatian EARL 1a Fonternelle. fl—.)'—..- .)—. . es .....Q_.__w ....-. .-—— o..—a m:fl —-ûn:-fl— n&.fl"mfi_ |ce AT Boutonne — Natura 2000 (2/2)e S—— de (Chantemerie- e n | hLimites sdmirmstrativesD Comrmune
4
o
Estuaire et Basse Vallée de \ P 4 F
—s
La Charente W —— ;AT ' ontraud \ Ë...r.! .uu..'v. .....- ) / ._\ ..__ * \ ..\Â... A % P74 p rs e P d| Mlc@m Pilon, nsm:nmäm_._m.mz___..._....mn...n...m
X; [| ' ! ' À PO It- SFON * .__ /'I' P d % * ; — *LJ J e . - —MI ' e — - g....\ .u ..I..ol.'" '..l.'.l-..lu\\ A.... e i" ; e 7 £.ü:..r..lll__ —_.v mæbzüfi__äù.—x _ FON 15
—
...
ë.fi_...m...«_ f ...._._. ,_ FON 10»s du ...w...w:æ ) |le TerrierM° \Ooo-oo de.es0$fioä_.. ent
/
FOu €Ll \'\ A vBT i ys E IG MS L L e .1...43 A A —
10/10uv.frritime.|www.charente-
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB176
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de TONNAY BOUTONNE
44
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune de BURIES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
45
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB178PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune de BURIELe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les arficles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 aR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ; .Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages des boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant unecharge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origineagricole dans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions nationalà mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre del'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eauxdu bassin Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS,Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100039046 et relatif à Plan d'épandage boues de la station d'épuration situé sur ia commune deBURIE ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n° 240130101454854006 délivré à EAU 17 en date du30 janvier 2024 pour le dossier relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux uséesdomestiques de la station de BURIE ;
su 1 CudWe: - CS cux 12 £ Fi 1L e [sx YR 4 B400www.charente-maritime.gouv.fr1/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
46
Vu le projet d'arrêté transmis en date du 4 avril 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ; 'Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation niobjection sur le projet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 30 janvier 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opérationprojetée, peut au titre de l'article R.214-35 du code de I'environnement prendre un arrêté préfectoral deprescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et desmilieux aquatiques ;Considérant que les communes de St Sauvant et Dompierre sur Charente sont situées en zonesvuinérables aux nitrates d'origine agricole ; —Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et lerapportage à assurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filièreet en vérifier les obligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel :SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-aprés le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,concernant I'épandage agricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la stationd'épuration localisée sur la commune de BURIE (Code SANDRE : 0517072V003).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rubriquesuivante, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :| ' Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales |Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non .collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes : Déclaration arrêté1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t inäî g'i_gi:\tïirdan ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; MS : 27T/an J199812° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et 'quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.
2.1.3.0
se M i Sl i EeCri P P O Twww.charente-maritime gouv.fr 2/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
47
Article 2 : PrescriptionsLe maître d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier1998 modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textesd'application de la directive « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues entype I,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apportsde fertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et les couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font l'objet de deux plans de fumureséparés : l'un pour la culture dérobée et l'autre pour la culture principale.Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration de BURIE est de 27 tMS/an de boues activées, et l'épandage de ces boues activées estprogrammé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation des cultures à des dosespermettant de répondre aux besoins des cultures.
Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à I'épandagedans l'étude préalable présentée dans le dossier de déclaration. La .cartographie est annexée au présentarréte.Une convention, a jour, liant le pétitionnaire et I'exploitant agricole mettant a disposition ses parcelles pourI'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en ceuvre. Ces dernières doivent respecterles prescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de | 'exploitation de FEARL LA CHAUME localisées sur lescommunes de St Sauvant et Dompierre sur Charente sur une superficie de 36 ha 75 (cartographieannexée au présent arrété).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoinsnutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenantcompte des autres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment leprogramme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origineagricole et plus particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- Entout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux leséléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
PR F 0T Awww.charente-maritime.gouv.fr3/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
48
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et I'arrété régional définissant le programme d'action pourla protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrêté du 8janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé ;- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d'inondation ;
,- en dehors des périodes pendant lesquelles l'épandage est autorisé conformément au programme d'actionsen zone vulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champd'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-traces métalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique,l'épandage des boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau deI'annexe Il de l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998.Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huit heures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place,un dispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.> Le planning prévisionnel d'épandageil comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) surces parcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe |I! de l'arrêté du8 janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs desparcelles concernées par I'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagned'épandage,- une caractérisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes ettypes de cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrêté du 8 janvier 1998, d'exploitationinterne de ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant ledébut de la campagne d'épandage.
Æ t T [fretie 51www.charente-maritime.gouv.fr4/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
49
» Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors etavec ajout de réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurscaractéristiques (teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates deprélèvements et de mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et desanalyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre aupréfet et aux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation desboues produites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur périodede production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ceregistre aux utilisateurs et est tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par I'exploitant du systèmed'assainissement et comprend :- un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- l'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par lesboues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solset de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous formatélectronique et sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :.ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossierde déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du30 janvier 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100039046 et relatif à l'épandageagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de BURIE.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peutexiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrété préfectoral.
Sats B crr « 1iet = t HI—1|' |\'<'r| ] ol 4ù |www.charente-maritime.gouv.fr5/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
50
Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100039046 « épandage sur solagricole des boues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration de BURIE»est de 10 ans à compter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cetarrété 6 mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que cesoit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositionstechniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat,exerçant ses pouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer ladéchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaitre aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt deFenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositionspénales relatives aux contraventions au code de l'environnement. /Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécuritépublique, de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire oudéfinitive de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieursréservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidentsintéressant les épandages faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d'atteinteau milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesurescomplémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. 'En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service encharge du'contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en ceuvre ou envisagées.Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de I'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : Sanctions
514 -Eleeu A E B "www.charente-maritime.gouv.fr6/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
51
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deI'environnement. 'Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrété est transmise aux mairies de St Sauvant et Dompierre sur Charente pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police del'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Afiicle 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecourscitoyen » (https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de ces décisions ;2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ;Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de St Sauvant et Dompierre sur Charente,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochelle, le 44 ID(' IZ'(|_ )
—
PlLe Préfét et tion,Le Chef du Yervi * Bipdiversitéet Développement DuYann FONTAIN
Henpu. [F « » rek L L &0 F se Fs cuuo be r Hs t SR A QS Bwww.charente-maritime.gouv.fr7/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
52
>= de Lok .# fi[;.xrn....!.î?a'; e..r_ïü.u_. w...\ ..H!&u\ .. ..!-:49 DB_.E f % .7%41 _.. - Jrf 1Y T7& ... na:..na: J..e BN O À— / % xæ DG %üä Bovmr "J-L-. b: e
../...._.. FA «.—&l'E tn RS E—3
i-
.? At « ; St-Saver-, _.._-......._.îÇ P.fl—..â....._._
harente-maritimfrw 8/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
53
D Lot de l'exsinitation SRI La ChaomeType de soiD Argho<calcaire PE Craie eF Orôié safineuseW valiées catraires—— Cdueinz li<oneuxn. Chatrgagnes ou aubuc>
||
_ "k._ inaicins anbéeux sqine * ..
'
Ler tes adier nialratives » - à i ; 3 » " . .._ _ Conmmune.......8 @ '&4à B 4 6 à # 4 à 6 % A & à e & ...s # & s> 6 a..............& & & ... # # # # #%* #% 8 4 2 k A #%* 4 # # + # oa«- - Dompierre-sur-Charente <—A « LS ' , * - . * " " * . * . « - - ' - . '....................................... , , . ... » + # # # . « * " « « . . * - - - . - " - - . _ . - . " _ ....................... 6 & & 5 ' 4 A A & & & % 4 & A- . A , . . L . . - - ° * .
...
< v'.!l\. -î D TS e E PE N /——PLAN D'EPANDAGE des effluents de la-station d'épuration de BurteType de Sol= ' - @ ,. - - . ° ,- - - . .
www,charente-maritime.gouv.fr9/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
54
. Dot de l'exploitugor EARL La ChaumeË "ite naturet classeLimitas adrmmisteati vesD SoriTunee
m !uvantN
e 1"
rente-maritime.gouv.frW, 10/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
55
| PLAN D'EPANDAGE des effluents de l stavion d'épuration de Burlo{& Analyse de sol \_ Exclusions habilations &t hydrographiques. [iat de l'explaitation EARL La ChaumeB Exclusion nabitation (200m;. Exclusion aydrographique {33m)Lernites administrativesD ConmuneSaint-Sauvant . LIN ; ACHA 2
!..
PG W T TR (| B 1N Qe » Àmmm e By cA AT S e o) A G 1]ll:.. tn & ce ._ e 40 Y<... 14 (3 -
; Koot e "ede-www.charente-maritiVv.fr 11/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
56
. o 4 . Frelgsions haltatone o hydrographiques| E 1o de l'expioitation EARL La Chaume //| . Excfusion habitabor {100m); o¥ . Exctustor. rygrograprique [35m)
L| Limites administratbves" AN DO FPANDAGE ; ; de sr gf=. rusheacn Q à PLAMA \NDAGE des effluents - de la st> ! d'épuration de Bure
«
mm...un-mwc,ü:nARSI la Moriniére® / ! N/ » [10] "h ¢ 2 Y/ | Sce:f |
|
Chaniers/\\\
|
"Dompierre-sur-Charente
ouv.frQ R [P Swww.charente-maritime.Wit one 12/12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB178
portant PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune de BURIES
57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A
DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues
de la station de traitement des eaux usées située sur
la commune des GONDS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
58
E XNPREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- ' et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24EB249PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTconcernant le plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitementdes eaux usées située sur la commune des GONDS_ Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 et suivants, les articles R.211-25 àR.211-47, R.214-1, R.214-32 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modlf é fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesdes boues sur les sols agricoles ;Vu larrété du 21 juillet 2015 modifié- relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, notamment l'article 15 ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricoledans le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvredans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Nouvelle-Aquitaine ; |Vu l'arrêté n°149/SGAR/2014 du 23 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Poitou-Charentes ;Vu la circulaire DE/SDPGE/BLP n°9 du 18 avril 2005 relative aux recommandations et au respect de laréglementation en matière d'épandage agricole des boues de stations d'épuration urbaines ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassinCharente ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Xavier AERTS, DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation du 4 janvier 2024 donnant délégation de signature aux agents de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 25 mars 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous len°AlOT 0100043017 et relatif à l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées domestiques dela station d'épuration situé sur la commune des GONDS ;Vu le projet d'arrété transmis en date du 29 mars 2024 au pétitionnaire pour observation sur les prescriptionsspécifiques ;Vu le courriel en date du 5 avril 2024 nous informant que le pétitionnaire n'avait pas d'observation ni objection sur leprojet d'arrêté susviséConsidérant que le dossier déposé le 25 mars 2024, est jugé complet et régulier ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonne ;q p ! 24 madtliers CS RL oy T k hhY W gl WU LB LRSS | USN [ A eywww.charente-maritime.gouv.fr1/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
59
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;Considérant que le préfet, lorsqu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à une opération projetée,peut au titre de l'article R.214-35 du code de l'environnement prendre un arrété préfectoral de prescriptions ;Considérant que des prescriptions particulières sont à établir pour garantir la protection des eaux et des milieuxaquatiques ; :Considérant que les communes de Berneuil, Préguillac et Les Gonds sont situées en zones vulnérables aux nitratesd'origine agricole ;Considérant les modalités de suivi à mettre en place lors de la campagne d'épandage des boues et le rapportage àassurer par l'exploitant auprès du service police de l'eau pour permettre le contrôle de la filière et en vérifier lesobligations afin de préserver les enjeux du milieu naturel ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :ARRETEArticle 1 : Objet de la DéclarationIl est donné acte à EAU 17, dénommé ci-après le pétitionnaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandageagricole des boues, issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration localisée sur lacommune des GONDS (Code SANDRE : 0517179V001).Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par la déclaration relèvent de la rùbrique suivante, tellesque définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptions' généralesEpandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dansun ou plusieurs systémes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectif, la quantité de bouesépandues dans l'année présentant les caractéristiques suivantes : ! |1° Quantité épandue de matière sèche (MS) supérieure à 800 t/ an| Déclaration arrêté2130 | OU @zote total supérieur à 40 t/ an (A) ; intermi_nistc_—î-riel2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an MS : 31T/an du îàagràwerou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.
Article 2 : PrescriptionsLe maitre d'ouvrage est tenu de respecter les prescriptions fixées par l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998modifié.Article 3 : Périodes et fréquences d'épandageLes conditions d'épandage respectent la réglementation en vigueur relative, notamment aux textes d'application de ladirective « nitrate », comprenant les points suivants :- Les périodes d'épandage en fonction des cultures réceptrices et de la qualification des boues,- Le respect des apports de fertilisants azotés selon les besoins des cultures réceptrices, les apports defertilisants azotés sur les CIPAN,- Les cultures dérobées et Jes couverts végétaux en intercultures sont enregistrés dans le cahierd'enregistrement de la culture principale,- Les îlots culturaux concernés par une culture dérobée font 'objet de deux plans de fumure séparés : l'un" pour la cuiture dérobée et l'autre pour la culture principale.
ME Lo en "...S T t ETE A f BLS UL DECEwww.charente-maritime.gouv.fr2/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
60
Les périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en vigueur relativenotamment aux textes d'application de la directive « nitrate ». La quantité nominale produite par la stationd'épuration des GONDS est de 31 tMS/an de boues activées, et l'épandage de ces boues activées estprogrammé de préférence au printemps et à l'été juste avant l'implantation des cultures à des dosespermettant de répondre aux besoins des cultures.Article 4 : Périmètre d'épandageLes secteurs épandables sont les parcelles déclarées et reconnues en tout ou partie aptes à l'épandage dans l'étudepréalable présentée dans le dossier de déclaration. La cartographie est annexée au présent arrêté.Une convention, à jour, liant le pétitionnaire et l'exploitant agricole mettant à disposition ses parcelles pourl'épandage, doit permettre de justifier, en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues et des obligationsrespectives des signataires.La convention doit mentionner les pratiques d'épandage mises en œuvre. Ces derniéres doivent respecter lesprescriptions prévues par la réglementation nationale.L'opération est réalisée sur les parcelles de l'exploitation de L'EARL TERRE A TERRE localisées sur lescommunes de Berneuil, Préguillac et Les Gonds pour une superficie de 32ha16 (cartographie annexée auprésent arrêté).Article 5 : Dose d'apport et périodes d'épandageLes périodes d'épandage et les doses apportées doivent respecter la réglementation en wgueur relative notammentaux textes d'application de la directive « nitrate ».La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes :- Elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins .nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte desautres apports.- Ces apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programmed'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les nitrates d'origine agricole et plus.particulièrement le référentiel régional définissant la dose d'azote à apporter.- En tout état de cause, elle ne peut dépasser 3 kg MS/m? sur une période de 10 ans.Article 6 : Conditions d'épandageLes opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les élémentsfertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément auprésent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme d''action pour la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi que l'arrété du 8 janvier 1998 fixant lesprescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sois agricoles.L'épandage est interdit :- pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou ennelgé- pendant les périodes de forte pluviosité et pendant les périodes où il existe un risque d' mondatnon- en dehors des périodes pendant lesquelles I'épandage est autorisé conformément au programme d actions en zonevulnérable aux nitrates ;- en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise en exploitation ;- sur les terrains à forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement hors du champ d'épandage ;- lorsque les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols et composés organiques ou éléments-tracesmétalliques dans les boues excèdent les valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 ;- sur les sols dont le pH avant épandage est inférieur à 6, sauf lorsque les trois conditions suivantes sontsimultanément remplies :* le pH du sol est supérieur à 5,* les boues ont reçu un traitement à la chaux,* le flux cumulé maximum des éléments apportés aux sols est inférieur aux valeurs du tableau 3 del'annexe | de l'arrêté du 8 janvier 1998.Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L.1321-2 du code de la santé publique, l'épandagedes boues tient compte des distances d'isolement et délais minimum prévus au tableau de l'annexe |l de l'arrêtéministériel du 8 janvier 1998.
Sc M t s * Mlctiss «s 01 l" Ec holh.cedrQi 14, Ms F (L O SO B LSwww.charente-maritime.gouv.fr3/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
61
Les boues sont épandues de manière homogène sur le sol. Elles sont enfouies dans un délai de quarante-huitheures si elles sont épandues sur sol nu.Article 7 : Documents à transmettreLes producteurs de boues, conformément à l'article R.211-34 du code de l'environnement, mettent en place, undispositif de surveillance de la qualité des boues et des épandages.
tlTl b
» Le planning prévisionnel d'épandageIl comprend :- la liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées par la campagne d'épandage ainsi que lacaractérisation des systèmes de culture (cultures implantées avant et après apport de boues...) sur cesparcelles,- des analyses des sols portant sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe Il de l'arrêté du 8janvier 1998 (caractérisation de la valeur agronomique) réalisées sur des points représentatifs des parcellesconcernées par l'épandage, incluant les points de référence concernés par la campagne d'épandage,- une caracterisation des boues à épandre (quantités prévisionnelles, rythme de production, valeuragronomique),- les préconisations spécifiques d'utilisation des boues (calendrier prévisionnel d'épandage et dosesd'épandage par unité culturale...) en fonction de la caractérisation des boues, du sol, des systèmes et typesde cultures et des autres apports de matières fertilisantes,- les modalités de surveillance décrites aux articles 14 à 19 de l'arrété du 8 janvier 1998, d'exploitation internede ces résultats, de tenue du registre d'épandage et de réalisation du bilan agronomique,- l'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la réalisation de l'épandage.Le programme prévisionnel d'épandage est transmis au Préfet au plus tard un mois avant le début dela campagne d'épandage.> Le registre d'épandageIl indique :- les quantités de boues produites dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche hors et avec ajoutde réactif) ; en cas de mélange de boues, la provenance et l'origine de chaque boue et leurs caractéristiques(teneurs en éléments fertilisants et en éléments et composés-traces) ;- les méthodes de traitement des boues ;-les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage, les cultures pratiquées ;- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues avec les dates de prélèvements etde mesures et leur localisation ;- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.La synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée chaque année avant le 31 décembre au préfet etaux utilisateurs de boues selon le format de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998.Le producteur de boues doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation des bouesproduites (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de productionet aux analyses réalisées. Le producteur de boues communique régulièrement ce registre aux utilisateurs etest tenu de le conserver pendant 10 ans.> Le bilan agronomiqueA la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi par l'exploitant du systèmed'assainissement et comprend : :- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues :- I'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les bouessur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols :- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et desystèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.{ ! : I tcu OETE } L A JLwww.charente-maritime.gouv. fr 4/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
62
Ce bilan est adressé à la fin de chaque année civile au préfet.Article 8 : Transmissions et informationsConformément au V de l'article R.211-34 du code de l'environnement, le producteur de boues transmet,annuellement avant le 31 décembre de l'année, à l'autorité administrative les informations sous format électroniqueet sur la boite institutionnelle de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :. ddtm-gestion-qualitative-eau@charente-maritime.gouv.frArticle 9 : Conformité au dossier déposé et modificationsLes travaux d'épandage, objet du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans, contenu du dossier dedéclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du25 mars 2024, présenté par EAU 17, enregistré sous le n° AIOT 0100043017 et relatif à l'épandage agricole desboues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration des GONDS.Toute modification apportée à la réalisation des travaux entraînant un changement notable des éléments du dossierde déclaration initiale doit être portée, avant sa réallsatlon à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, ilen fait la demande au préfet qui propose une modification de cet arrêté préfectoral.Article 10 : Durée et modalité de renouvellement de l'arrêtéLa durée de validité du présent arrêté relatif à la déclaration n° AIOT 0100043017 « épandage sur sol agricole desboues issues du traitement des eaux usées domestiques de la station d'épuration des GONDS» est de 10 ans àcompter de sa signature.En cas de demande de renouvellement, le pétitionnaire doit déposer sa demande de renouvellement de cet arrêté 6mois avant la date d'expiration de ce dernier.Article 11 : Droits et obligations du pétitionnaireLes prescriptions contenues dans le présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit laresponsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I'Etat, exerçant sespouvoirs de police.Faute, par le pétitionnaire, de se conformer aux dispositions prescrites, le Préfet pourra prononcer la déchéance dela présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire toutdommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l''environnement de la sécurité etde la santé publique, sans préjudice de I'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au codede l'environnement.Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni à aucun dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit le Préfet reconnait nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police ou de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d''une manière temporaire ou définitive de toutou partie des avantages résultant de la présente autorisation, tous droits antérieurs réservés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet, accidents ou incidents intéressant lesépandages-faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement. Cette information se fait conformément à l'article L.211-5 du code del'environnement.Le pétitionnaire prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de danger ou d' atteinte au milieuaquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrlre des mesures complémentaires afinde prévenir les nsques et nuisances.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou deFexécution des travaux et de l'aménagement.En cas de dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998, l'information du service en chargedu contrôle est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi quesur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Sit * Cerdelois GVl - 1-0 E heltbomre QRIS G0 - Téx GL 4www.charente-maritime.gouv.fr5/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
63
Article 13 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux chantiers d'épandageautorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 15 : Droits des tiersLes droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 16 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L.171-6 à 8 et L.173-1 du code deFenvironnement.Article 17 : Publications et informations des tiersUne copie du présent arrêté est transmise aux mairies de Berneuil, Préguillac et Les Gonds pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Un certificat d'affichage est transmis au service police de l'eau après cette période d'affichage.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Charente-Maritimependant une durée d'au moins 6 mois.Article 18 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »(https://www.telerecours.fr/) :1°- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement delinstallation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :2°- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée ; ;
Article 19 : Exécutionle Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime,les Maires de Berneuil, Préguillac et Les Gonds,le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochîlle, le ' /M[O 'll UL
LR
—
P/Le Préfef et pâr dè ;Le Chef du Servicg €et Déve eYann FONTAINE
1 P . P TN ||C6 P SE The5 F lé àwww.charente-maritime.gouv.fr6/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
64
131e rr ee Staear diporansn
"1 4www.charente-maritime.gouv.fr
'
Æ n f utEME SE N 7/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
65
Hoac>gspuog s@EL [T NPR AT LNs. ÜAR E e w9 § DAwsiepra T -sDVLF."u:D(o - —] A NN, sSPE _HUx us edsyPRU UE EU T PS T] .
Mo¢l [L R Aritime.gouv.frwww.ch 8/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
66
..........' _......
&
LTI DEMINÉZ dC TLS
;
Ë;&ËÈ.t.EEouDQYL LIRUR Y ERJEURTe ME gy tnAR E ER TC mWnUpn es e [— — — - - — —
UEF 540uv.frÇ"n D OBISA- '!f:
-maritime.renW, 9/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
67
ü x . - v
à
D ü b « eN . A eVOSaUBY Sa}
-5
#UIRD siog cespune sa]s T il oo 24 WV [ 1oY i S — uE SBAS N— -— -, G~ 3 e SE *TM~
P
PIPI TT = !Rt LT PR TRRT] TTR [RNTTE Tu0T0 3 T Y FEPRNT T P .L P e -sty 5 |
www.charente-maritime.uv.fr 10/11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
68
i PE 1www.charente-maritime.gouvfr
TXMASB 4 T2 Dhab LTIV IGF Tn 55 N NPV e fervia - € 0 MY SE s- cÉwes e 5 à MtAt<ha< A 1057 2 C1 Gt ;
11/11
(& Monlyee ce o- 12 U l'unatretenerB ceclosan natarcns 1anii
TIS T AT TR 1 [T oD Crammoire
le BoisCaillé |*
Berneuil "
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 n°24EB249
portant PRESCRIPTIONS spécifiques A DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE l.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT concernant le
plan d'épandage sur sols agricoles des boues issues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune des GONDS
70
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-04-17-00003
Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté Primevère
réglementant la circulation routière pendant certaines
périodes de trafic intense dans le département de la
Charente-Maritime pour l'année 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté
Primevère réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime pour
l'année 2024
71
Direction départementaleŒ n des territoiresPREFET et de la merDE LACHARENTE-MARITIMEL_ibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRIMEVÈRE
réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans ledépartement de la Charente-Maritime pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ; _Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifiant les arrêtés relatifs aux transports terrestres de matièresdangereuses ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2012 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes :Vu le calendrier du 2 février 2024 relatif aux jours « hors chantiers » pour l'année 2024 ;Vu l'arrêté du 14 février 2024 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrété du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation de véhicules detransport de marchandises pour 2024 :Vu l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants pardes véhicules affectés au transport en commun de personnes, en 2024:Considérant la nécessité de centraliser sur un document'unique toutes les informations nationalesrelatives à la circulation routière en période de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté
Primevère réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime pour
l'année 2024
72
ARRETE
Article 1" : Interdictions complémentaires relatives aux jours « hors chantiers » retenuespour l'année 2024 et applicables sur l'ensemble du réseau départemental et relatives àl'exploitation sous chantier.L'objectif principal de ces jours « hors chantiers » est d'offrir la capacité maximale du réseau routierlors des périodes de grand trafic afin d'améliorer la fluidité du trafic et de réduire lesencombrements.Sauf dérogation, les chantiers « non-courants » sont interdits aux dates fixées dans le tableau ci-dessous, à I'exception des chantiers entrepris dans l'un des cas suivants :— les chantiers qui présentent un caractére d'urgence et dont la non-réalisation mettraiten péril la sécurité des usagers— les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne peuvent pas être interrompus ourepliés les jours « hors chantiers »— les chantiers qui sont réalisés sur des voies non concernées par les migrationssaisonniéres et pour lesquels la capacité d'écoulement de la voie, au droit du chantier, estsensiblement supérieure au trafic prévisible pour la période du chantier.
Dates InterdictionDu samedi 24 février au 5hlundi 26 février 5hDu samedi 2 mars au 5hB lundi 4 mars 5hDu vendredi 8 mars 5hau samedi 9 mars 5hDu vendredi 29 mars 5hau mardi 2 avril 5hDu samedi 4 mai Shau lundi 6 mai ShDu mardi 7 mai au 5hlundi 13 mai . 5hDu vendredi 17 mai 5hau mardi 21 mai 5hDu vendredi 28 juin 5hau lundi 1* juillet | 5h| Du vendredi 5 juillet 5hau lundi 8 juillet shDu vendredi 12 juillet _ 5hau lundi 15 juillet _ 5hDu vendredi 26 juillet au | 5hlundi 29 juillet - 5hDu vendredi 2 août 5hau mardi 6 août __ 5hDu samedi 10 août au | 5hlundi 12 août | 5hDu vendredi 16 août 5hau mardi 20 août 5hDu vendredi 23 août 5hau lundi 26 août Sh _Du vendredi 30 août Shau lundi 2 septembre ' 5h
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté
Primevère réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime pour
l'année 2024
73
Du vendredi 25 octobre 5hau lundi 28 octobre - 5hDu jeudi 31 octobre ' 5hau lundi 4 novembre 5h| Du vendredi 8 novembre- 5h\ au mardi 12 novembre 5h| Du vendredi 20 décembre 5hau lundi 23 décembre 5h
Article 2: Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport demarchandises de PTAC > 7,5 T sur l'ensemble du réseau routier conformément à l'arrêtéinterministériel du 3 avril 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation desvéhicules de transport de marchandises pour 2024.La circulation est interdite aux véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhi-cules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis dans l'arrêté du 16 avril2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises aux dates ettranches horaires mentionnées ci-dessous :les samedis 6, 20 et 27 juillet et les samedis 3, 10, 17 et 24 août 2024 de 7 h à 19 hLa circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Article 3 : Interdictions apportées aux transports en commun d'enfants par des véhiculesaffectés au transport en commun de personnes conformément à l'arrêté du 3 avril 2024relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhiculesaffectés au transport en commun de personnes en 2024.
Le transport en commun effectué par des véhicules affectés au transport de plus de neuf personnesy compris le conducteur, organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans estinterdit sur 'ensemble du réseau routier et autoroutier :les samedis 27 juillet et 3 août 2024 de 0 h à 24 h.
Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieurd'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un départe-ment limitrophe du lieu de sa prise en charge. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu dedestination doit se trouver à bord du véhicule pour être présenté, en cas de contrôle, à toute réquisi-tion des agents de l'autorité compétente.Le lieu de prise en charge s'entend comme le lieu de départ du groupe transporté.
Article 4 : Interdiction de déroulement des manifestations et des concentrations sportives surcertains axes conformément à l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction desroutes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes deI'année 2024. '
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté
Primevère réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime pour
l'année 2024
74
Conformément aux articles R 331-6 et R 331-18 du Code du sport et à l'article R421.8 du Code dela route, les manifestations sportives sont interdites sur les autoroutes, routes nationales et routesclassees dans la catégorie des voies à grande circulation dans le département de la Charente-Maritime les jours figurant dans le tableau ci-dessous :
Périodes — Dates — dAscension Samedi 4 mai 1'mardi 7 maisamedi 11 maidimanche 12 maiPentecôte Vendredi 17 maisamedi 18 mailundi 20 mai
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le commandant legroupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le directeur départemental de la sécuritépublique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartementaldes routes atlantique (DIRA), le directeur des infrastructures du Conseil départemental de laCharente-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à :Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,Monsieur Le Ministre de l'Écologie, de l'énergie et des territoires,Mesdames les préfètes de la Charente et des Deux-Sèvres ,Messieurs les préfets de la Vienne et de ia Vendée,Monsieur le préfet de la région « Nouvelle Aquitaine », préfet de la Gironde,Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime,La direction collégiale de la Cellule Routière Zonale (CRZ) du Sud-ouest,M. le directeur régional de la société des autoroutes du sud de la France (ASF).
La Rochelle, le 17 AVR. 2024
çlalxe GénéralEmmanue\ CAYRON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-04-17-00003 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2024 - Arrêté
Primevère réglementant la circulation routière pendant certaines périodes de trafic intense dans le département de la Charente-Maritime pour
l'année 2024
75
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00016
Décision du 01/01/2024 portant délégation de
signature n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL
RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE
FAVIER
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 76
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/15/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY Saintes, le 1°" janvier 2024
MAISON D'ACCUEIL "LES RESIDENCES DE BRUMENARD"FO, FAM, EHPAD SPECIALISE
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY afy www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 77
ARTICLE1:OBJET _ 1 | ' | |La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la maison d'accueil « Les Résidences de Brumenard », leFoyer Occupationnel, le Foyer d'Accueil Médicalisé et l'EHPAD spécialisé ainsi que la maison d'accueil « HenrietteFavier », le Foyer Occupationnel et la Maison de Retraite Spécialisée.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/15/DS du 1* janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, les maisons d'accueil « Les Résidences de Brumenard » et « Henriette Favier »peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE | ]M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, chargé de la direction des Maisons d'Accueil « Les Résidences deBrumenard » et « Henriette Favier », reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attributionpour :
e Toutes correspondances administratives courantes ainsi que celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pieces administratives et comptables courantes, notamment :" Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;« Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;« Le bilan de fonctionnement, projets pédagogiques ou éducatifs ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;« Les autorisations de participation des agents aux stages de formation en relation avec la direction desressources humaines ;« Les ordres de mission des agents ;e Les documents relatifs à la régie d'avances de dépenses ;e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB dans la limite des crédits autorisés ;e ... Les conventions de stage, les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;e ... Les conventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;e ... Les contrats de séjour.M. Thomas LAVAUD, directeur adjoint, est nommé également directeur de site. Il est chargé de veiller au bonfonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directions fonctionnelles concernées, desorientations définies par le directeur.Il reçoit à ce titre délégation générale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e ... Les dépôts de plainte ;e Les autorisations d'ester en justice ;e Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY aly www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 78
" Enquêtes administratives ;" Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines.e ... Représenter le directeur dans le cadre suivant :" A l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;= _ Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAVAUD, une délégation de signature est accordée à :e Mme Marie-Cécile DISLAIR, cadre socio-éducatif ;e ... Mme Sylvie VERRIER, cadre de santé.
e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets P PA PC et EB ;e ... Les autorisations de participation des agents aux stages de formation, en relation avec le service dupersonnel ;e ... Lesordres de mission des agents placés sous leur autorité ;e Les conventions de stage.
| ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.
Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien. VU ET ACCEPTELE DIRECTe LE DIRECTEUR ADJOINT
L«/ÂEBU\RG[ EVU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELE CADRE DE SANTE LE CADRE SOCIO-EDUCATIF(7—%7
S. VERRIER C M.C DISLAIR
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY aly www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 79
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00016 - Décision du 01/01/2024 portant délégation de signature
n°2024/15 - GH MAISONS D'ACCUEIL RESIDENCES BRUMENARD ET HENRIETTE FAVIER 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-16-00001
Convention communale de coordination de la police
municipale de SAINTE-SOULLE et des forces de
sécurité de l'Etat signée le 16 avril 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINTE-SOULLE et des forces de sécurité de l'Etat signée le 16 avril 2024 81
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret
n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la
convention entre la commune de SAINTE-SOULLE, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de
La Rochelle et l'État a été signée le 16 avril 2024 pour formaliser la coordination entre la police municipale et les
forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la gendarmerie nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-16-00001 - Convention communale de coordination de la police municipale de
SAINTE-SOULLE et des forces de sécurité de l'Etat signée le 16 avril 2024 82