PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-251
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX ROUGE FRANÇAISE de
St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des
crédits de base (4 pages) Page 3
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DEETS
971-2024-08-19-00001
Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une
subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise
en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre
des crédits de base
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX
ROUGE FRANÇAISE de St MARTIN pour la mise en oeuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de base 3
| #B | DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DUPRÉFET TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalité Pôle SolidaritésFraternité Service protection des populationsArrêté DEETS/PS du 'attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTINpour la mise en œuvre de l'aide alimentaire, dans le cadre des crédits de baseSIRET N° 775 672 272 35690- Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionde Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités deSaint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur I'emploi de directeur de I'Economie, de I'Emploi, duTravail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté du 21 novembre 2023 portant délégation de signature au directeur de la DEETS deGuadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe :Vu la notification des crédits 2024 des régionaux du programme 304 pour I'action 14 « aide alimentaire »transmis par mail en date du 6 mai 2024 ;Vu les crédits inscrits au Budget opérationnel du programme 304 « Inclusion sociale et protection despersonnes », Action 14 « Aide alimentaire » de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) pour l'exercice 2024 :Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture, de I'agroalimentaire, et de la forêt du 02 mai 2016 relatif à la listedes personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributionspubliques destinés à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu la demande de La CROIX ROUGE FRANCAISE de SAINT-MARTIN en date du 30 mai 2024 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe.ArrêteArticle 1°" Une subvention d'un montant de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €) est attribuée au titre deI'année 2024 à La CROIX ROUGE FRANCAISE DE SAINT-MARTIN - SIRET N° 775 672 27235690, dont le siège social est situé au 02 RUE DU SOLEIL LEVANT — 97150 SAINT-MARTIN,pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire.Article 2 Gestion et calendrier de mise en œuvreL'Unité Territoriale de la Deets de Saint-Martin est chargée de la gestion, du suivi et del'évaluation de I'action subventionnée.
19 aout 2024
DEETS - 971-2024-08-19-00001 - Arrêté DEETS PS du 19 aout 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à la CROIX
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6Article 7Article 8Article 9
Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :— Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté— Date de mise en œuvre du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année designature de l'arrété— Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de I'année de signature duprésent arrêté— Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date defin de réalisation de l'actionUn certificat de démarrage devra obligatoirement être transmis à la DEETS, dès les premièresdépenses (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le comptesuivant :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICBRED BANQUEPOPULAIRE 10107 00622 00332049119 97 BREDFRPP
IBAN FR76 1010 7006 2200 3320 4911 997Cette somme sera imputée sur les crédits inscrits au Programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 14 « Aide alimentaire », de I'exercice 2024 selon la répartitionsuivante :— code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 400 € soit 20 % dubudget— code activité 030450141505 « achat de denrées » pour 9 600 € soit 80 % du budget.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit deI'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, I'administration peut exigerle reversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation deI'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dontla production serait jugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à I'Unité territoriale de Saint-Martin, dans undélai de trois mois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera letribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire généra]|de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des/âctes administratifs de la préfecture.
Saint-Martin, le 13 0T2 4 Le% _Së,} \'Ê%Vincent BERTON >N 5
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articleÿ R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratirtie la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
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Ex Direction de l'Economie, de l'Emploi, duPRÉFET . mDE LA RÉGION Travail et des SolidaritésGUADELOUPELiberté POLE SOLIDARITESService Protection des populations
ANNEXE 1CERTIFICAT DE DEMARRAGE D'UNE OPERATION FINANCEE PARLE SERVICE PROTECTION DES POPULATIONS DU POLE SOLIDARITESBOP 304 - Action 14 - AIDE ALIMENTAIRE - CREDITS DE BASE 2024
L'action est considérée comme débutée dès l'utilisation du 1 euro pour sa mise en œuvre
1°) Porteur du projet :— Nom de l'association :
— Téléphone du responsable de l'action:
------------------------------------------------------------------------
2°) Lieu de déroulement de l'action (adresse complète) :
3) Acte attributif :— N° Convention OU N° Arrêté de l'action : ......s
4°) Démarrage de l'action— Action débutée : D— Date duU dEMArTABE ! ....................vrrcersrerrarcrssensreneensersnerenerneneanerenmerersrenee st sensen en en e— Action non débutée :— Date prévisionnelle de dÉMAFFAÇE : ......................................virserecensereresenenerenrersenenene rn se vonnen es;
DT} (U Nom/prénom du signataire + Sceau
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ANNEXE 2SUBVENTION DANS LE CADRE DES CREDITS DE BASE 2024INDICATEURS A TRANSMETTRE
Nom de la structure :Lieu de déroulement de l'action :Date de mise en œuvre de l'action :Circuit de distribution (commune + sections) :
1°) Porte d'entrée pour la distributionInstitutions CCAS Travailleurs/CIAS familiauxDémarchesspontanéesCentremédico/socialServicesmandatairesCentressociauxAutres(préciser)Nombre reçu
2°) BénéficiairesNombre de familles reçuesNombre de personnes reçuesNombre d'étudiants ou jeunes scolarisésNombre de personnes sans domicile fixeNombre de BRSA Profils des bénéficiaires
3°) Situation1) Volumes distribués2) Bénéficiaires3) Ventilation des bénéficiaires par âge4) Ventilation des bénéficiaires par sexe
Extraction sur les plateformesTIKADI ou ESCARSELLE(Une copie de toutes les données relatives à ces indicateurssont à extraire sur les plateformes et à transmettreen l'état)
4°) Données sur la distributionNombre total de colis distribuésNombre total de colis d'urgenceNombre de livraison à domicileNombre de repas distribuésNombre de petits déjeuners offertsNombre de rotation du bus alimentaire
A renseigner en fonctionDe votre activité
5°) Données sur l'accompagnementNombre d 'ateliers réalisésNombre de bénéficiaires accompagnésNombre d'accompagnement individualiséFréquence des visites dédiées à l'accompagnement
L'accompagnementest obligatoire
6°) Données sur les sortiesNombre de sorties enregistrées Sorties positives
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