PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°134 du 10 juillet 2025
Direction des sécurités – Bureau des polices administratives
Arrêté n°2025-07-DS-0357 portant règlement temporairement la vente, la
détention et l'utilisation de produits inflammables, d'acides, de carburants,
d'alcools ménagers, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques à
l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025

PRÉFET | CabinetDE L'HERAULT . : 2 utEen Direction des sécuritésEgalité Bureau des polices administrativesFraternité
Affaire suivie par : DS / BPPA . Montpellier, le 07 juillet 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2025.07.DS. 0354réglementant temporairement la vente, la détention et l'utilisationde produits inflammables, d'acides, de carburants, d'alcools ménagers,d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniquesà l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2025
Le préfet de l'HéraultVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;VU Le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 222-14-1 et 222-151;VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dont les articles L2211-1, les articles L2212-2 àL2212-4, L2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure: VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352- 89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code forestier et notamment l'article L133-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de MonsieurFrançois-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-06-DRCL-184 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, souspréfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/@Prefet34

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtreVU l'arrêté ministériel du 01° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté préfectoral portant règlement permanent de l'emploi du feu et du brûlage des déchets vertsdans le département de l'Hérault ;VU la note posture Vigipirate « été - automne 2025 » maintenue au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et plus localement pourassurer la sécurité durant la saison touristique ;Considérant la pratique dans le département de l'Hérault de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs particulièrement sur la voie et les bienspublics et sur les lieux de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des alertes inutilesdes forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elles sont égalementsusceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsid'accroître le nombre de victimes ;Considérant que des carburants, combustibles et artifices de divertissements peuvent être utilisés à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et notamment pour commettre desincendies ou des tentatives d'incendie volontaires ou porter atteinte aux forces de l'ordre;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privé ainsi que lesdésordres ou mouvements de paniques engendrés par la projection de ces éléments sur une foule et unpublic essentiellement familial avec potentiellement des enfants en bas âge ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ; :Considérant la forte mobilisation des services de secours durant les nombreuses manifestationspubliques organisées les 13 et 14 juillet et pendant toute la période estivale, pour prévenir le risqueincendie et les risques courants liés à l'affluence, la consommation d'alcool et les fortes chaleurs ;Considérant les pouvoirs de police administrative générale du préfet qu'il tient des dispositions del'article L.2225-1 du code général des collectivités territoriales:SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;ARRETEARTICLE 1: L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tousproduits inflammables sont interdits sur l'ensemble du département de l'Hérault du dimanche 13 juillet2025 8h00 au mardi 15 juillet 2025 8h00.
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Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessairel'utilisation des consommables susvisés.Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter unjustificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).ARTICLE 2: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F4, d'artifices de catégorie F2 ou F3 prévus à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisés et d'articlespyrotechniques de catégorie T1, T2, P1 et P2 sont interdits du dimanche 13 juillet 2025 8h00 au mardi 15juillet 2025 8h00.ARTICLE 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'ellese déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;+ l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par desagents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2fois la valeur de la fraude.ARTICLE 4 : Par dérogation aux dispositions de l'article 2 sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement de catégories F4, d'artifices de catégorie F2 ouF3 prévus à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et d'articles pyrotechniques de catégorie T1, T2, P1 et P2est autorisée aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3 prévus à l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 l'achat,la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de lacommune.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal. Des contrôles aléatoires seront organisés pendant cette période par les servicesde police et de gendarmerieARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental :de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires dudépartement de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault.Pour le préfet, et par délégationécrél générale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours. frLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif. soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34