PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-259
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2026-09-01-00007 - Délégation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 3
63-2026-06-02-00004 - Délégation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 5
63-2026-09-01-00008 - Délégation de signature - SGC Issoire (1 page) Page 7
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 réglementant la vente, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le
département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
(3 pages) Page 9
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00007
Délégation de signature - SGC Issoire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00007 - Délégation de signature - SGC Issoire 3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC ISSOIRE/LE MONT DORE
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Le soussigné a _.....Christophe SEGRET... Je".
Responsable du service de gestion comptable de SGC ISSOIRE ILE MONT DORE
.Déclare :
Constituer pour sa mandataire spéciale et générale Mme Agnés VERNIZEAU
eee eee eee ee ee ee nn nee eee ee eee ee ee ee ee ee eme annuoeuas esse css
demeurant à ... SGC ISSOIRE/LE MONT DORE
Lui donner pouvoir de gérer et d' administrer, pour lui et en son nom, le ...SGC ISSOIRE /LE
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit et par
tout mode de règlement et d'encaissement, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une _
maniére générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE MONT
DORE
+
Entendant ainsi transmettre à Mme Agnès VERNIZEAU....... ee
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilite, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration. |
Fait à .....ISSOIRE........................... , le 1°' septembre deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDATAIRE : so LL SIGNATURE DU MANDANT ( 2):
aN ose a | «Bon pour pouvoir »
| en PT > | Lae ost SRE € fapniell Moni-Dore :
ane VERN 26 AU | | T7
° Chostiophe SEGRET
fnspentaar divisiarmenre dea firent publiques
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mois : Bon pour pouvoir
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00007 - Délégation de signature - SGC Issoire 4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-06-02-00004
Délégation de signature - SGC Issoire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-06-02-00004 - Délégation de signature - SGC Issoire 5
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SGC ISSOIRE/LE MONT DORE |
PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Le soussigné ......... Christophe SEGRET... " ea
Responsable du service de gestion ARE de SGC ISSOI RE ILE MONT DORE
Déclare : ;
Constituer pour sa mandataire spéciale et générale Mme Sandrine WINTER
demeurant à ... SGC ISSOIRE/LE MONT DORE ts"
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le ... SGC ISSOIRE /LE
MONT DORE... | ——
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit et par
tout mode de réglement et d'encaissement, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers
services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC ISSOIRE/LE. MONT !
DORE |
Entendant ainsi transmettre a Mme Sandrine WINTER............. ———
Tous les pouvoirs suffisants pour qu 'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer
ou administrer tous les services qui lui sont confiés. ,
Prendre l'engagement de ratifier tout ce RUE son mandataire aura pu faire en vertu dezila
présente procuration.
Fait a .. ISSOIRE...2... ere , le 2 juin deux mille vingt six
SIGNATURE DU MANDANT (2):
« Bon pour pouvoir »
Le responsable du so¢ d' Issoire/Le Mont-Dore
(1) La date en toutes lettres | Ê
(2) Faire précéder la signature LL
Des mots : Bon pour pouvoir ne | : Ériet phe SEGRET
er turaivisiontalfe des finances publiques
aT DS ouA ot ai
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63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2026-09-01-00008
Délégation de signature - SGC Issoire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00008 - Délégation de signature - SGC Issoire 7
ol
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOIRE
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
Je soussigné Mr Christophe SEGRET, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, chef
de poste du Service de Gestion Comptable d'ISSOIRE, habilite expressément Mme Sandrine MATHIVET
à signer et effectuer en mon nom:
-les documents permettant la présentation des lots de chèques à l'encaissement sur le compte BANQUE
DE FRANCE
--les délais communaux inférieurs à 5 000 € sur une durée de 10 mois
Fait à Issoire, le 01/09/2026,
Signature délégant
Le responsable du SGC dt Issbi ont-Dors
Christophe/SEGRET
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Date et référence de la publication au recueil des actes
administratifs du département du Puy de dome |
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-09-01-00008 - Délégation de signature - SGC Issoire 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-17-00001
AP 20261507 réglementant la vente, la détention
et la consommation de protoxyde d'azote sur la
voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18
septembre 2026 au 31 janvier 2027
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
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E 3
PRÉFÈTE k
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 20261507
réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R.644-2
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3611-1 à L.3611-3 ;
Vu la loi n°2025-622 du 09 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur les listes de
substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation des stupéfiants
aux médicaments à base de protoxyde d'azote ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l'article L.3611-1 du Code de la santé publique contenant du
protoxyde d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient
en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », fait l'objet d'un usage
détourné à des fins récréatives, notamment par inhalation au moyen de ballons ou dispositifs
assimilés ;
Considérant que la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives
(MILDECA) et les autorités sanitaires nationales alertent sur l'augmentation continue des intoxications
liées à l'usage détourné du protoxyde d'azote, en particulier chez les jeunes publics ; qu'il ressort des
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
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données publiées en 2025 que les signalements aux centres d'addictovigilance et centres antipoison
augmentent de manière constante depuis 2020 ;
Considérant que les autorités sanitaires relèvent l'existence de complications graves, parfois
irréversibles, résultant de la consommation répétée ou massive de protoxyde d'azote, notamment des
atteintes neurologiques sévères, troubles cardiorespiratoires, pertes de connaissance, risques
d'asphyxie, accidents de la circulation et phénomènes de dépendance ; que des études médicales
récentes mettent en évidence la multiplication des atteintes neurologiques liées à l'usage récréatif du
protoxyde d'azote et la nécessité d'une vigilance renforcée des autorités publiques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer
un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote connaît une recrudescence particulière,
notamment lors de rassemblements festifs, sur la voie publique, parcs, centres-villes et lieux de
festivités ;
Considérant que cette consommation génère des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à la
salubrité publiques, caractérisées notamment par des comportements dangereux sur la voie publique,
des nuisances sonores, des dépôts sauvages de cartouches et bonbonnes, ainsi qu'une mobilisation
accrue des forces de sécurité et des services de secours ;
Considérant que les maires, les associations, les services de police et de gendarmerie du Puy-de-Dôme
signalent des faits de plus en plus nombreux liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse
de violences physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au Code de la route ;
Considérant que selon les chiffres publiés par Santé Publique France indiquent que le nombre de cas
graves d'addicto-vigilance est multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023 ; que 10% de ces cas concerne des
mineurs ; que 80% des signalements font état de troubles neurologiques ; que 59% des signalements
correspondent à des usages répétés sur plus d'un an ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative notamment pour les piétons ou cyclistes, au vu des dépôts sauvages
des ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol
de l'espace public et particulièrement les parcs et jardins, et les abords des établissements scolaires ;
Considérant que le 13 juin 2026, le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme a
contrôlé un véhicule stationné dans lequel la passagère disposait d'une bouteille de protoxyde d'azote
à ses pieds et un ballon gonflé dans les mains ; qu'un ballon usager au sol aux abords du véhicule était
également trouvé ;
Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avérés pour les
consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer, d'abandonner, de
jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements
désignés à cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrative compétente, est
passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la vente, la consommation et la
détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique la détention et la
consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser les
contrevenants ;
Considérant que les mesures prises par le présent arrêté sont limitées dans le temps, et
proportionnées aux risques de troubles à l'ordre public et aux atteintes à la santé publique ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-17-00001 - AP 20261507 réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
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Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027 inclus, la vente et la cession à titre gratuit de
protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit (cartouches, capsules, siphons, bonbonnes,
bouteilles ou tout autre contenant), lorsqu'elles sont destinées à un usage détourné à des fins
récréatives, sont interdites sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme.
Article 2 - Durant la même période, la détention, le transport et la consommation de protoxyde
d'azote à des fins récréatives sont interdits sur la voie publique, dans les espaces publics et dans les
lieux ouverts au public du département du Puy-de-Dôme.
Article 3 - L'abandon ou le dépôt sur la voie publique de cartouches, capsules, bonbonnes ou tout
autre contenant ayant servi à l'usage de protoxyde d'azote est interdit.
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux professionnels justifiant d'un usage licite du protoxyde d'azote dans le cadre de leurs
activités industrielles, médicales, paramédicales, scientifiques ou agroalimentaires ;
- aux établissements de santé ;
- aux personnes pouvant justifier d'un motif légitime de détention ou de transport.
Article 5 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de Gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Puy-de-Dôme et
communiqué aux maires du département. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17/09/2026
SIGNÉ
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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protoxyde d'azote sur la voie publique
dans le département du Puy-de-Dôme du 18 septembre 2026 au 31 janvier 2027
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