HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-238
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-08-27-00005 - Arrêté portant règlementation de l'ouverture
dominicale des commerces de détails de l'ameublement (2 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation électeurs Tribunal
Commerce 2024 (2 pages) Page 6
65-2024-08-30-00006 - Arrêté portant désignation des bureaux de
vote et leur périmètre géographique dans les communes des
Hautes-Pyrénées pour 2025 (38 pages) Page 9
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-08-27-00005
Arrêté portant règlementation de l'ouverture
dominicale des commerces de détails de
l'ameublement
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00005 - Arrêté portant règlementation de l'ouverture dominicale des commerces de
détails de l'ameublement 3
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées. a
Fraternité
Arrêté
Portant réglementation de l'ouverture dominicale
des commerces de détail de l'ameublement
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-29, L. 3132-30, R. 3132-22 et R. 3132-23 du Code du travail ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées,
Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 16 septembre 1985 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1985 suscité, présentée par la
confédération nationale de l'équipement du foyer en date du 19 juillet 2023 ;
Vu l'accord conclu le 10 janvier 2024 ;
Considérant que :
1. L'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 16 septembre 1985 impose la fermeture le
dimanche toute la journée de l'ensemble des établissements ou partie d'établissements
employant ou non du personnel, dans lesquels s'effectue de la vente d'articles d'ameublement
neufs.
La confédération nationale de l'équipement du foyer a présenté, en date du 19 juillet 2023, une
demande de modification de cet arrêté au Préfet des Hautes-Pyrénées, au motif notamment qu'il
génère une distorsion de concurrence avec les autres commerces qui peuvent bénéficier des
dérogations au repos dominical octroyées par les maires des communes.
Le 4 décembre 2023, une réunion de négociation d'un accord sur la fermeture des magasins
d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche a été organisée par la confédération
nationale de l'équipement du foyer. Cette réunion a eu lieu dans les locaux de la DDETS-PP des
Hautes-Pyrénées. Elle a réuni, outre l'inspection du travail des Hautes-Pyrénées, pour les
employeurs, la confédération nationale de l'équipement du foyer, et pour les syndicats de
salariés, la CGT et la CFTC.
Considérant que :
1. L'article L. 3132-29 du Code du travail précise que, « lorsqu'un accord est intervenu entre les
organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone
géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux
salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture
au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute
la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de
fonctionnement et de paiement sont automatisées ».
Le 10 janvier 2024, un accord a été signé par la confédération nationale de l'équipement du foyer,
l'union départementale CFDT, l'union départementale CFE-CGC, l'union départementale CFTC
et l'UNSA relatif à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-27-00005 - Arrêté portant règlementation de l'ouverture dominicale des commerces de
détails de l'ameublement 4
dimanche dans le département des Hautes-Pyrénées. Cet accord prévoit que les entreprises,
magasins et plus globalement toute surface de vente ayant pour activité le commerce de détail
de l'ameublement et de |'équipement de la maison compris dans le champ d'application de la
convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (étendue par arrêté
du 15 juillet 2002) du département des Hautes-Pyrénées seront fermés le dimanche, a l'exception
de sept dimanches dans l'année, a savoir :
a. Le premier dimanche des soldes d'hiver,
b. Le premier dimanche des soldes d'été,
c. Le dimanche qui suit le vendredi du « Black Friday »,
d. Les quatre dimanches de décembre qui précèdent Noël.
ARRÊTÉ
Article 1° : l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 16 septembre 1985 imposant la fermeture le
dimanche toute la journée de l'ensemble des établissements ou partie d'établissements employant ou
non du personnel, dans lesquels s'effectue de la vente d'articles d'ameublement neufs est abrogé.
Article 2 : dans le département des Hautes-Pyrénées, l'ensemble des établissements, employant ou non
du personnel, ayant pour activité principale la vente d'articles d'ameublement neufs seront fermés au
public pendant la durée du repos hebdomadaire du personnel qui sera donné le dimanche toute la
journée, sous réserve des exceptions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Article 3: par exception, les établissements visés à l'article 2 sont autorisés à ouvrir les dimanches
suivants à compter de l'année 2025 :
» 1° dimanche des soldes d'été,
=» 1° dimanche des soldes d'hiver,
= 1 dimanche suivant le vendredi dit du « Black Friday »,
» Les quatre dimanches de décembre qui précèdent Noël.
Article 4: par exception, les établissements visés à l'article 2 sont autorisés à ouvrir trois dimanches
parmi les cinq dimanches suivants au titre de l'année 2024 :
"1° dimanche suivant le vendredi dit du « Black Friday »,
« Les quatre dimanches de décembre qui précèdent Noël.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, les sous-préfets de Bagnères de
Bigorre et d'Argelés-Gazost, le directeur départemental de la DDETS-PP des Hautes-Pyrénées, le
directeur départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Hautes-Pyrénées, les maires du département des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Hautes-Pyrénées.
TARBES, le 27 AOÛT 2024
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Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
=" d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
=" d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
= d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
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détails de l'ameublement 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-09-04-00001
AP portant convocation électeurs Tribunal
Commerce 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation électeurs Tribunal Commerce 2024 6
EE
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-09-04-00001
portant convocation des électeurs
à l'élection de juges consulaires
au Tribunal de commerce de Tarbes pour l'année 2024
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 723-1 à L. 723-14, L. 731-3 et L. 732-3 et R. 723-1 à KR. 723-31 du code du
commerce ;
Vu l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et.
des juges des tribunaux de commerce ;
Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de
commerce ;
Vu le décret n°2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et de chambres des
tribunaux de commerce ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection de juges consulaires au Tribunal de
commerce de Tarbes au cours de la première quinzaine d'octobre ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1: Les membres du collège électoral du Tribunal de commerce de Tarbes sont appelés
à voter par correspondance, dès réception du matériel électoral, à l'effet de pourvoir à
l'élection des juges consulaires.
Leurs votes seront reçus à la préfecture des Hautes-Pyrénées au plus tard le jeudi 10 octobre
2024 à 18 heures. Le dépouillement du premier tour de scrutin aura lieu le vendredi 11 octobre
2024 au Tribunal de commerce de Tarbes à 10 heures.
prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-09-04-00001 - AP portant convocation électeurs Tribunal Commerce 2024 7
Article 2 : En application des dispositions de l'article R.723-7 du code de commerce, en cas de
second tour, le dépouillement de scrutin aura lieu le jeudi 24 octobre 2024 au Tribunal de
commerce de Tarbes a 10 heures.
Article 3: Les services de la préfecture sont chargés de dresser la liste des électeurs dont ils
ont reçu l'enveloppe d'acheminement des votes.
Cette liste sera close, pour le premier tour de scrutin, le jeudi 10 octobre 2024 à 18 heures et
le mercredi 23 octobre 2023 à 18 heures, en cas de second tour de scrutin.
Article 4 : Les déclarations de candidature aux fonctions de juges du Tribunal de commerce
de Tarbes sont recevables à la préfecture jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures.
Article 5 : M. le préfet des Hautes-Pyrénées et M. le président du Tribunal de commerce de
Tarbes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, inséré sur le site Internet des services de l'État et notifié à
l'ensemble des électeurs.
Fait à Tarbes, le OLMA\OAÏZXK,
die alie GUILLOT-JUIN
refecture@hautes-pyrenees gouv fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-08-30-00006
Arrêté portant désignation des bureaux de vote
et leur périmètre géographique dans les
communes des Hautes-Pyrénées pour 2025
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-08-30-00006 - Arrêté portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre
géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 9
En
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 65-2024-08-30-00006
portant désignation des bureaux de vote et leur périmètre géographique
dans les communes des Hautes-Pyrénées
pour l'année 2025
JE Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 17 et R 40 du code électoral ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'instruction NORINTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu les demandes de modification de périmètres et d'emplacements de bureaux de vote
présentées par les communes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1": Dans les communes non divisées en plusieurs bureaux de vote, le périmètre
géographique du bureau de vote unique est l'ensemble du territoire de la commune
conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Article 2 : Dans les communes divisées en plusieurs bureaux de vote, il est affecté à chaque
bureau de vote ainsi localisé, un périmètre géographique, conformément à la liste annexée au
présent arrêté.
Article 3: Tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote seront utilisés pour toutes les
élections qui se dérouleront à compter du 1° janvier 2025.
prefecture@hautes-pyrenees gouvf
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géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 10
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n°65-2024-04-25-00004 modifié instituant les bureaux de
vote dans le département des Hautes-Pyrénées seront abrogées à compter du 1" janvier 2025,
date d'entrée en vigueur du présent arrété.
Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture, madame la sous-préféte de
Bagnéres-de-Bigorre, Monsieur le sous-préfet d'Argelés-Gazost, Mesdames et Messieurs les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
immédiatement dans les mairies et devant chaque bureau de vote.
Tarbes, le 30 AOÛT 2024
athalie GUILLOT-JUIN
prefecture@hautes-pyrenees qouv f
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géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 11
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géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 13
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géographique dans les communes des Hautes-Pyrénées pour 2025 14
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