PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-066
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2025-07-01-00003 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-07-04-00001 - Arrêté préfectoral relatif à la limitation
provisoire des usages de l'eau dans le département de la Corrèze (17
pages) Page 6
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2025-07-01-00003
Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2025-07-01-00003 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable Argentat 3
EN FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ARGENTAT8 RUE DE LA FRANCONNIE19400 ARGENTAT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable intérimaire du service de gestion comptable d'ARGENTAT,Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16;
Arrête :Article ler : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :- d'opérer les recettes et les dépenses,- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,- designer récépissés, quittances et décharges,- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,- dele représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,- de signer tous actes d'administration et de gestion du service.
NOM Prénom GradeCONTROLEUSE DES FINANCES PUBLIQUES JUSQU AU 30| SEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCES PUBLIQUES JUSQU AU 30SEPTEMBRE 2025AGENTE EN DETACHEMENT ADMINISTRATIVEJUSQU AU 31 AOÛT 2025
JOUIN-BREARD PAULINEMAISONNEUVE CELINEBOURGOIN CELIA
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Article 2 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :NOM Prénom Grade eedes décisions gracieusesCONTROLEUSE DES FINANCESJOUIN-BREARD PAULINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 2000 €SEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCESMAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 2000 €SEPTEMBRE 2025 |AGENTE EN DETACHEMENTBOURGOIN CELIA ADMINISTRATIVE 2000 €| JUSQU AU 31 AOÛT 20252°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-dessous : Durée maximale Somme maximale pourNOM Prénom _ Grade _ des délais laquelle un délai dede paiement paiement peut êtreaccordé: CONTROLEUSE DESJOUIN-BREARD PAULINE FINANCES PUBLIQUES JUSQU 6 MOIS 2000 €AU 30 SEPTEMBRE 2025AGENTE DES FINANCESMAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 6 MOIS 2000 €SEPTEMBRE 2025 |AGENTE EN DETACHEMENT |BOURGOIN CELIA ADMINISTRATIVE 6 MOIS 2000 €JUSQU AU 31 AOUT 20253°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations decréances, aux agents désignés ci-après :NOM Prénom Grade Actes autorisés. CONTROLEUSE DES FINANCESJOUIN-BREARD PAULINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 TOUT ACTE DE POURSUITESEPTEMBRE 2025| AGENTE DES FINANCES ;MAISONNEUVE CELINE PUBLIQUES JUSQU AU 30 TOUT ACTE DE POURSUITESEPTEMBRE 2025BOURGOIN CELIA AGENTE EN DETACHEMENTADMINISTRATIVE TOUT ACTE DE POURSUITEJUSQU AU 31 AOÛT 2025Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laCorrèze.Fait à Argentat, le 01 JUILLET 2025 Le comptable intérimaire
Service de Gestion Comptable d'Argentat |8 rue de Françonnie19400 ARGENTATTél: 05 55 28 81 73 .
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-07-04-00001
Arrêté préfectoral relatif à la limitation provisoire
des usages de l'eau dans le département de la
Corrèze
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usages de l'eau dans le département de la Corrèze 6
PREFET | — .DE LA CORRÈZE _ Direction départementale desLiberté territoiresParité |
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ RELATIF A LA LIMITATION PROVISOIREDES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret « pent quantitative » n° 2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion quantitative de laressource.en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la Soorenarien desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet2024 ;Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOE) de la Corrèze du 2 juillet 2025 ;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 2741 du code del'environnement ;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leursaffluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution descapacités de la ressource en eau superficielle dans le département ;
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Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures,humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d' aide à aladécision pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieuxaquatiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient deréglementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés sur l'ensemble des stations hydrométriques de référence sontrepartis à la baisse après les orages du 25 juin, que la station sur la Vienne à Peyrelevade est passée sousle seuil d'alerte renforcée, que la station sur la Vézère à Maisonnial est sous le seuil d'alerte ;Considérant que l'indicateur de référence de la zone d'alerte « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » (le Rivin à Saint-Geniez-O-Merle) est en écoulement visible faible ;Considérant que certains cours d'eau situés dans le sud du département, dont la Tourmente et laLogne, présentent un écoulement dégradé ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Considérant que Météo-France prévoit des températures élevées dans les prochains jours, sans pluiessignificatives ;Considérant la dégradation en cours des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse en lien avec letemps sec et les températures anormalement élevées qui sévissent ces dernières semaines, et enparticulier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires par intérim,ARRÊTE
Article 1°: ObjetEn application des dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux (ACI) délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne (30 juillet 2024) et du bassin Vienne amont (19 juin 2025), le présent arrêté.a pour objet le passage au niveau d'alerte sur la zone « Vienne amont », d'alerte sur la zone «Vézèrecristalline amont » et « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », et le maintien du niveau devigilance des autres zones d'alerte, hormis la zone « rivière Dordogne ».Le tableau ci-dessous indique le niveau de gestion applicable par zone hydrographique.Zone hydrographique Niveau de gestion_ Dordogne des grands barrages | VigilanceDordogne des grands barrages aval rive gauche Alerte |Dordogne karstique | Vigilance |Rivière Dordogne | Aucun |Vézère cristalline amont Alerte |Vézère cristalline aval | VigilanceVézère karstique | VigilanceCorrèze amont | VigilanceCorrèze aval VigilanceVienne amont Alerte |Auvézère Vigilance |
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La carte jointe en annexe 1 récapitule ce zonage a la date du présent arrété.
Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l'eauDes campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont mises en ceuvre par lapréfecture et les collectivités afin de réduire les consommations d'eau qui ne sont pas indispensables.La surveillance des indicateurs de suivi de la sécheresse se poursuit, en particulier pour ce qui concernele niveau de remplissage des ressources souterraines, les données météorologiques et le niveaud'écoulement des cours d'eau.Article 3 : Mesures de restrictions liées aux usagesLes mesures de restrictions des usages applicables à la zone « Vienne amont » (ACI Vienne Amont),placée en alerte, et aux zones «Vézère cristalline amont » et « Dordogne des grands barrages aval rivegauche » (ACI du sous-bassin Dordogne) placées en alerte sont détaillées en annexes 2 et 3.Article 4 : Services d'incendie et de secoursLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au service départemental d'incendie et desecours en intervention. |Article 5 : DuréeLes dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent celles de l'arrêté du 25 juin 2025. Ellesprennent effet à compter du 5 juillet 2025 et restent applicables, sauf abrogation, jusqu'au31 octobre 2025 inclus (date conventionnelle de fin d'étiage).Elles peuvent être levées, prorogées ou renforcées dans les mêmes formes en forrcifon de l'évolutiondes conditions climatiques.Article 6 : ApplicationCes dispositions ne font pas obstacle aux mesures spécifiques, éventuellement plus restrictives quecelles du présent arrêté, qui pourraient être ordonnées par voie d'arrétés municipaux.Article 7 : Sanctions | :Le non-respect du présent arrêté expose l'auteur des faits aux sanctions prévues par les articles R. 216-9et R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewwwtelerecours.frArticle 9 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. ||est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 10 : Publication et exécution* La secrétaire générale de la préfecture ;+ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;* le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;* la directrice départementale des territoires par intérim ;+ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;
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+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;* - le chef du service départemental d'incendie et de Secours ;+ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ;+ les maires des communes du département de la Corrèze ;+ les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ; |* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze; !+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des ssoitions agrees pour la pêche et la-protection du milieu aquatique de la Corrèze ;
asont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.- 4 JUIL. 2025ulle, le
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Es7 nnexe 1: Niveaux de gravité des zones d'alerte pour les usages de l'eau dans le département de la Corrèze
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Annexe ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la DordogneDéfinition des usages et des mesures d'adaptation
Usages prioritaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau U Vieil Alertenaturels| AEP sages 'Br'ance renforcéeAlimentation en eau se .OUI OUI potable des Pas d interdiction XI XIX| X. sauf arrêté spécifiquepopulationsPas de limitation sauf arrêté préfectoral oumunicipal spécifiqueOUI OUI |Abreuvement du bétail En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le |X|X|X| Xremplissage des citernes sera effectué depuis laberge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
Usages domestiques et secondaires :Les usagers concernés sont :Les particuliers (P)Les entreprises (E)Les collectivités (C)Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
we nese Usages Vigilance ee Crise PIEIC| AArrosage des jardins INTERDIT de INTERDITOUI OUI potagers y compris 13h320h entre8het20h XI XIX| Xserres non agricolesmassifs fleuris, jardins INTERDITOUI OUI d'agré ! entre8het INTERDIT XIXIX| Xagrément, espaces 20hverts et golfs particuliers! Informationi. via kOUI OUI Jardineries communiqué INTERDIT de13hà20h X|XFonctionnement des de presse INTERDITOUI OUI | fontaines publiques et . A X|X|Xme sauf circuit ferméprivées INTERDITsaufplantationsd'arbres etINTERDIT arbustes desauf moins de 3 ansINTERDIT plantations autorisé desauf d'arbres et 20hà8het xplantations arbustes de |limité à 2 nuits (horsArrosage d'arbres et | Information | d'arbres et | moins de 3 ans] /semaine* .OUI OUI arbustes via arbustes de autorisé de | (affichage sur |X| X|X gestiocommuniqué | moins de 20hà8het le site des ousde presse 3 ans limité a2 | dates choisies) C)autorisé de |nuits /semaine*| En cas de20hà8h |(affichage sur le) pénurie d'eausite des dates | potable alorschoisies) Interdictiontotale pourplantations demoins de 3 ansInterdictiontotaleSauf pourINTERDIT terra dede8ha20h | SPOrt seeArrosage des terrains de arrosage _ national ou .. ; international :sport y compris aires possible de InterdictionOUI OUI d évolutions équestres, INTERDIT 20h00 à 8 h, de8ha20h |xixlx! xcentre équestres, de 13 h a 20 h| limité à 2 nuits Et limité à 2hippodromes, circuits par semaine* :motocross et vtt | (affichage sur le nults parnformation . semainevia site des dates Sauf en cas decommuniqué choisies) pénurie d'eaude presse potable(Interdictiontotale)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau Usages Vigilance ARE Crise Pnaturels | AEP 8 B renforcéeINTERDITINTERDIT sauf pour lesreens etsauf les greens 8INTERDIT et les departs seulementde8ha20h entre 20 het+réduction | et seulement 8 h sauf siconsommatio| entre 20 h et pénurie eaun 8h + réduction otableArrosage des golfs hebdomadair | Consommation Poul OUI i (conformément 2 t ede 30% + hebdomadaire + réductionaccord cacre gore Un registre de| de 60 % +Un | consommatioenvironnement 2019- zx registre de2024 prélèvement "5! n) devra prélèvement |hebdomadaireêtre rempli _ devra | de70%+Unhebdomadair| &tre rempli registre deement hebdomadaire prélévementment devraêtre remplihebdomadairementPratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocoleOUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique XaquatiquesINTERDITSauf remise à niveau etRemplissage de piscines premier remplissage si leOUI OUI familiales chantier avait débuté avant INTERDIT |Xles premières restrictions.
INTERDITSauf remise à niveau, sont neRemplissage de piscines premier remplissage si le sanitaireOUI OUI P'SSaE PISE chantier avait débuté avant sr Xaccueillant du public a . soumis àles premières restrictions et validation deimpératif sanitaire soumis à VARSvalidation de l'ARSINTERDIT sauf avec du ar nematériel haute pression ou sanitaireLavage de véhicules et avec systéme de recyclage de AffichageOUI OUI engins nautiques par l'eau (sauf impératif sanitaire). obli atoinn de Xdes professionnels Affichage obligatoire de raté del'arrêté de restriction en avigueur restriction envigueurLavage de véhicules etOUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf impératif sanitaire Xles particuliersNettoyage des façades, INTERDIT INTERDITtoitures, trottoirs, . PR wo. sauf impératifOUI OUI = sauf impératif sanitaire, | Xvoiries et autres surfaces Lu ne an sanitaire OU. PRET" sécuritaire ou lié à des travaux REimperméabilisées sécuritaire
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux |Réseau . Alertenaturels | AEP Usages Vigilance renforcée EIC| AArrosage de surfaces decirculation INTERDITOUI OUI générant de la | INTERDIT _ sauf impératif xxx xpoussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire ouchantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux | sécuritairepiste d'athlétisme...)Nettoyage / arrosagedes sites deOUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité |X|X|X| Xtemporaires sportives etculturelles* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où ellespeuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire unedemande d'autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :Les usagers concernés sont :
. Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages Vigilance FINEnaturels | AEP 8 8 renforcéeLesexploitantsICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou detenus de prescriptions des ICPEs'informer Les opérations exceptionnellesExploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eauxOUI OUI installations classées pour | restrictions |polluées sont reportées (exemple d'opération x xIxla protection de d'usage qui de nettoyage grande eau),l'environnement (ICPE) leur sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritéapplicables publique.et de Le registre de prélèvement devra être remplisensibiliser hebdomadairement.leurpersonnel.
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005Usages agricoles :Les usagers concernés sont :
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Interdiction 2jours/semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 30 % dutemps)Et/ouRéduction de30 % en volumeou en temps (de13 h a 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systèmesen goutte-agoutteEt/ouToute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Alerte
Interdiction 3,5jours / semainedesprélèvementsagricoles(excepté pourles secteurs oùles tours d'eausont déjàorganisés sur unautre pas detemps, sanspasser sous leseuil de 50 % dutemps)Et/OuRéduction de50 % en volumeou en temps (de8ha 20h)Ces horairespourront étreadaptés pour lescas particuliersdu maraichage,de l'horticulture,et de systémesen goutte-agoutteEt/Ou50 % en débit(tours d'eauorganisés)+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGCNe s'applique pas à l'irrigation demaraîchèrescultureslégumières pourbénéficiantinférieure àcampagne d'irrigation.d'uneetles préleveursautorisation5 000 m? par
INTERDITSaufdérogationsprévues dansle présentarrêté+
Toute mesured'anticipationproposée parl'OUGC
Milieux | Réseau Usages Vigilancenaturels! AEP 8 8
Information viaIrrigation dans le |°°mMmuniqué decadre de la P ngestion collective I .nformation de(OUGC), (sauf 1prélévements a | Ousepartir de Toute mesureOUI retenues de RONOUI stockage d'anticipationA A roposée pardéconnectées* P ide la ressource l'OUGCen eauen périoded'étiage)
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
OUI NONInstallations deproduction d'électricitéd'origine hydraulique
Information viacommuniqué depresse+
Information desconcessionnaireset propriétaires+
Toute mesured'anticipationproposée desconcessionnaireset propriétaires
Le fonctionnement par éclusées(principe de retenir l'eau pour larestituer par la suite), des centraleshydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, duler juin au 31 octobre, et a minima dèsle niveau d'alerte hors de cette périodesauf pour les ouvrages participant ausoutien d'étiage, pour les ouvragesbénéficiant d'une dérogation et pour lesouvrages concédés participant àl'équilibre du réseau national.Tout arrêt de fonctionnement deséquipements de production électriqued'un ouvrage concédé sera portéà la connaissance du service de policede l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leurredémarrage ne sera possible qu'aprèsaccord formel du service de police del'eau.
Milieux | Réseau Usages Vigilance Anaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITSaufCultures dérogationsmaraicheres et Information via communiqué de presse prévues danslégumiéres dont + le présentOUI oul |le volume estival Information de l'OUGC arrêté Xattribué à la zone + +d'alerte est] Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC | Toute mesureinférieur à 5 000 d'anticipation3 Am proposée parl'OUGC
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage oubénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises auxrestrictions.Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :Les usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance e C| Anaturels) AEP 8 8 enforcé
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Les manœuvres de vannes provoquantartificiellement des variations de débitsd'eau à l'amont et /ou à l'aval desbarrages et moulins, sont interdites du| _ | Ter juin au 31 octobre, et a minima dèsInformation via | Je niveau d'alerte hors de cette période,communiqué de à l'exception :presse - des vannes commandant les dispositifs+ de franchissement du poisson,Information des |. des manœuvres de vannes nécessairesManceuvres des vannes |CONCESSIONNAITÉS | au titre de la sécurité des ouvragesOUI NON d'installations et propriétaires | hydrauliques, au respect de la cote X| Xhydrauliques + légale de l'ouvrage ou à la restitution aToute mesure l'aval du débit entrant à l'amont, aud anticipation | soutien d'étiage, à l'alimentation desproposée des | biscicultures et des ouvrages concédésconcessionnalres| — participant à l'équilibre du réseau- d'autres manoeuvres de vannes dontles modalités peuvent étre définies dansles arrétés départementauxréglementant les manœuvres de vanneset d'ouvrages cités à l'article 15| . | Voir les arrêtés départementaux relatifsNavigation fluviale Information via | aux règlements particuliers de police deOUI NON communiqué de la navigation. Xpresse Privilégier le regroupement des bateauxpour le passage des écluses.Remplissage des plansd'eau sauf retenues . _. | Le remplissage des retenues est interditdestinées à l'AEP et Information via du 18 wi 31 bre. ainsi qu'OUI NON | retenues participant au | communiqué de| 7¥. ae le oer le teh on X| Xsoutien d'étiage dont presse minima dès le niveau 2 erte hors del'arrêté d'autorisation le cette période.permet
Rejets dans le milieu naturelLes usagers concernés sont :. Les particuliers (P). Les entreprises (E). Les collectivités (C). Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau . AlerteUsages Vigilance : ECnaturels| AEP 8 8 renforcéeOUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XX
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Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux | Réseau Usages Vigilance E|Cnaturels] AEP 8 8 renforcéeINTERDITsauf autorisation administrative spécifiqueVidange plans d'eau vers dont les modalités peuvent être définies dansOUI NON , . meh. Ae A XXle réseau hydrographique les arrêtés départementaux réglementant lesmanœuvres de vannes et d'ouvrages cités àl'article 15Reporter les opérations de maintenancenotamment celles pouvant entraîner une. dégradation du niveau de service desGestion R ; . .x systémes d'assainissement sauf si elles sontOUI OUI des systèmes er Xhes urgentes et indispensables au bond'assainissement . a \fonctionnement ultérieur du systèmed'assainissement et après accord du servicepolice de l'eau.
Préfet de la DordogneDirection départementale des territoiresJuillet 2024 8/8
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Annexe 3Zone d'alerte « Vienne amont »Tableau des mesures de limitation des usages de l'eau (ACI du 19 juin 2025)Pour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés a partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.P : Particuliers — E : Entreprises — C : Collectivités — A : Agriculteurs
RE oe Interdit de 8h à 20h X|X|XArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesverts.
Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h a 8h)
Arrosage enjardinerie(activité interdit de 13h à 20h Xprofessionnellecommerciale)Remplissage etvidange de Sensibiliser lepiscines non grand public etcollectives (de | les collectivitésInterdiction de remplissage sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier a débutéavant le seuil de vigilance ou pour laréglementation pour raisons sanitairesInterdit Xplus d'1m3) aux règles debon usage Remplissage interdit. d'économie pilssage 1 Remplissage interdit saufRemplissage et d' sauf remise à niveau ou RE .vidange des eau en cas de premier remise a Nivea QU sios Autorisé . demandé par l'ARS ou la xX | Xpiscines à usage remplissage ou pour la A :61 z . réglementation pourcollectif réglementation pour : we | pet: tet Dats raisons sanitairesraisons sanitairesAlimentation eneau potableusages er aus . Le(usag pas de limitation sauf arrété municipal spécifique xX|X1Xprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)Lavage de Autorisé sur les pistes équipées de haute-vase pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifvéhicules en oy dt A . A ws XIXIXstation ' 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.ECO sur ouverture partielleP Lavage de Interdit a titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du codevéhicules chez les A : X. on de la santé publiqueparticuliers.Nettoyage des | sensibiliser lefaçades, toitures, | grand public ettrottoirs et les collectivités | Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une Interdit xix!lxautres surfaces | aux règles de entreprise de nettoyage professionnelimperméabili- bon usagesees. d'économieAlimentation des d'eau.fontaines Sensibiliser le Vali ion des f . bli a co,publiques et grand public et alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est xl\xlxles collectivités interdite sauf impossibilité techniqueprivées .aux régles ded'ornement.
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[ere PRUsages Vigilance
Arrosage desterrains de sportet hippodromes
bon usaged'économied'eau
Arrosage de golfs
Interdit entre 8h à 20h
Interdit(sauf autorisation duservice police de l'eaupour Un arrosage réduitde manière significativepour les terrainsd'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h a20h)
Interdit entre 8h à 20het réduction desvolumes de 15 à 30%
Interdit à l'exceptiondes greens et départset réduction desvolumes d'au moins60 %
Interdit à l'exception desgreens par un arrosageréduit à 350 m?/semainemaximum par tranchede 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas depénurie d'eau potable etréduction d'au moins80 % des volumeshabituelsExploitation desinstallationsclassées pour laprotection del'environnement(ICPE)
Sensibiliser lesexploitantsICPE aux règlesde bon usaged'économied'eau.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressourceen eau prévues dans leurs autorisations administratives.Installations deproductiond'électricitéd'originehydrauliquevisées dans lecode de l'énergie,qui garantissent,dans le respectde l'intérêtgénéral,l'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoirenational
Sensibiliser lesindustriels auxrègles de bonusaged'économied'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ouà la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsspécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del''approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeude sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Irrigation paraspersion descultures(sauf prélève-ments à partir deretenues destockagedéconnectées duréseauhydrographiqueen périoded'étiage)
Sensibiliser lesagriculteursInterdit d'irriguer entre 8h et 20h
Interditsauf pour lesprélèvementssatisfaisant les besoinsen eau d'activitésprofessionnelles deproductions horticoles,maraichéres etarboricoles entre 20h et8h
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Irrigation descultures parsystème d'irri-gation localisée Interdit(ex : goutte à sauf pour lesgoutte, micro- prélèvementsaspersion), (sauf satisfaisant les besoinsprélèvements à | Sensibiliser les en eau d'activitésPas de limitation sauf arrêté spécifiquepartir de agriculteurs professionnelles deretenues de productions horticoles,stockage maraîchères etdéconnectées du arboricoles entre 20h etréseau 8hhydrographiqueen périoded'étiage)Abreuvement Sensibiliser les: . Pas de limitation sauf arrété spécifiquedes animaux agriculteursSensibiliser legrand public etManœuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux régles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) Xet barrages bon usaged'économied'eauRemplissage etvidanges desplans d'eau horsretenueshydroélectriquesEDF
Interditsauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de | Xl'eau concerné
Sensibiliser legrand public etles collectivités\ Interditaux règles deTravaux en coursd'eau sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTbon usaged'économied'eauSensibiliser lerand public etAutres 8 ogrélèvements les collectivitésP re aux règles de Interdit Xdans le milieu bnaturel on usaged'économied'eauRejets issus de | Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon .16 : Interditd'épuration usage(lavage de d'économiebassins...) d'eauPêches LI Me . , .ne Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interditscientifiques
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' Piscines à usage collectif (Usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à Usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.3 Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage."Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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