PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-250
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-10-09-00013 - AP 2025-DDT-SEA-284 du 9/10/25 constatant l'indice
des fermages pour 2025 et fixant les valeurs locatives (14 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-09-00013
AP 2025-DDT-SEA-284 du 9/10/25 constatant
l'indice des fermages pour 2025 et fixant les
valeurs locatives
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Économie Agricole et ForêtDE L'ESSONNE Bureau Foncier ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - DDT - SEA -284du 9 octobre 2025Constatant l'indice des fermages pour 2025et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'EssonneLA PREFETE DE L'ESSONNEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R 411-9-1 à 411-9-3 ;VU la loi n° 2010-874 de Modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27juillet 2010 ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et ses composantes,VU le décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaireinterdépartementale des baux ruraux de la région d'Île-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine,Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) ;VU l'arrêté ministériel en date du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages etsa variation,VU l'arrêté préfectoral n° 2024 DDT - SEA - 284 en date du 31 juillet 2024 constatant l'indice desfermages et fixant les valeurs locatives (minima et maxima) pour le département de l'Essonne, pourl'année 2024 ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité depréfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et forêts de classenormale, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
Article 1°L'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06. La variation de l'indice national desfermages 2025 par rapport à l'année 2024 est de + 0,42 %.
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Article 2A- BAUX RURAUX DE 9 ANSÀ compter du ler octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et minima en valeursactualisées pour les baux de 9 ans, sont les suivants :1- Cultures générales (terres labourables et herbagères)1.1 - Terres sans batiment d'exploitationMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)Catégorie A 105,29 139,01Catégorie B 84,23 120,05Catégorie C 47,70 96,04Les minima et maxima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de lastructure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra étre demandé que pourdes terres bien groupées et qu'une minoration de 10 % pourra être appliquée à l'intérieur de chaquefourchette pour les terres insuffisamment groupées.Lorsqu'une clause de reprise, telle qu'elle est prévue à l'article L. 411-6 alinéa 1 du Code rural et de lapêche maritime, figure au bail, les valeurs locatives ci-dessus seront réduites de 10%.1.2 - Terres avec bâtiments d'exploitationIl pourra être demandé un complément de fermage de 5,99€ à 25,28 €/ha selon la consistance,l'adaptation et l'état des bâtiments.Lorsque les bâtiments permettent au fermier d'exploiter effectivement (logement des récoltes et ducheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments,le fermage dû à ce dernier pourra être majoré au maximum de 5,99 € a 25,28€ par hectare de terresnues exploitées.2- Cultures spécialisées2.1 - Cultures légumières de plein champ2.1.1dont terrains avec installation d'eau d'arrosage sans le concoursfinancier du propriétaireMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)110,84 252,752.1.2 dont terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosagepermanentMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)177,33 404,372.2 - Maraichage : terrains équipés par les propriétaires d'un moyen d'arrosage permanentFA quipes p prop ) 4 ge p2.2.1 moins de trois récoltes par anMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)221,67 505,482.2.2 trois récoltes au moins par anMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)443,33 1010,96
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2.3 - Cultures légumiéres sur terrain d'épandageMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)122,38 227,462.4 - Cultures maraichéres sous abris froidsExploitation comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant debâtiments d'exploitation :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)886,66 2527,402.5 - Cultures fruitiéres2.5.1 Terrains nusMINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)110,83 251,75Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise,et il sera tenu compte de la main d'œuvre utilisée pour effectuer les plantations.2.5.2 Vergers plantés par le propriétaire| MINIMUM (en €/ha) | MAXIMUM (en €/ha)Contre-espaliers, haies fruitières et basses tiges :Dont terrains 110,83 252,75Dont plantations 221,67 379,11Hautes tiges :Dont terrains 110,83 252,75Dont plantations 66,50 379,11La valeur locative sera déterminée en fonction, d'une part de la valeur culturale propre des terres,d'autre part de la variété et de l'âge moyen des arbres.Les jeunes vergers ou partie de jeunes vergers n'étant pas encore en production seront appréciés à unevaleur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.2.6 - PépinièresTerrains nus, sans bâtiment et sans eau :MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)221,67 379,112.7 - Horticulture floraleCatégories serres MINIMUM (en €/are) MAXIMUM (en €/are)Serres chauffées 177,33 808,77Serres avec chauffage d'appoint 133,00 631,85Serres et chassis froids 66,50 252,75Catégories terrainsTerrains clos avec installation d'eau 5,35 75,82Terrains clos sans eau 2,66 12,63Terrains viabilisés 16,62 101,09MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)Terrains non clos, sans eau 88,67 202,20Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d'additionner le loyer des serres et celui du terrainqui les supporte. 3
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2.8 - Cultures médicinalesTerres sans batiment:MINIMUM (en €/ha) MAXIMUM (en €/ha)44,34 151,642.9 - ChampignonnièresLa surface prise en considération est fixée à 12500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, ycompris la ferme et les bâtiments d'exploitation.MINIMUM (en €/12500 m°) MAXIMUM (en €/12500 m°)Carrières à trous 221,67 758,22Carrières à bouches 177,33 1112,06Les valeurs locatives maximales s'appliquent aux carrières comportant l'eau, l'électricité force, lescloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.2.10 - Cressiculture2.10.1 Terres sans logementLa superficie prise en considération est celle des fosses à l'exclusion de tout terrain annexé.MINIMUM MAXIMUM(en €/ha) (en €/ha)1° catégorieEau de source à moins de 200 m, toutes fosses aménagées avec 2216,66 3032,87des berges en béton2°"° catégorie11Eau de source à moins de 200 m, toutes fosses alimentées entête et ne dépassant pas 50 m de long 1551,67 2021,923°"° catégorieEau de source à moins de 200 m avec retour | 1329,99 | 1769,182.10.2 Terres avec logementPour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d'exploitation, le fermage peut êtreaugmenté entre 15% et 20%.B- BAUX DE LONGUE DURÉELorsqu'un bail est conclu pour 12 ans, 15 ans ou plus sans référence aux articles L. 416-1 et suivants duCode rural et de la pêche maritime, les valeurs locatives ci-dessus, prévues pour les baux de 9 ans,devront être majorées au maximum de:Baux de 12 ans 15%Baux de 15 ans 30%Lorsqu'un bail est conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L. 416-1 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime, les valeurs ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans devront être majorées de:Baux à long terme (18 ans - 25 ans) | 40%Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 416-2 du Code rural et de la pêche maritime(baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10%.Pour les terres avec bâtiments d'exploitation, les majorations de 15 %, 30% et 40% ne s'appliquentqu'aux biens objets du bail.Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15%,30 % et 40 % ne s'appliquent qu'au terrain nu. 4
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C- ACTIVITES EQUESTRESBatiments d'exploitation situés dans le corps de ferme ou hors corps de ferme.1 - Écuries de courses de galop MINIMUM(en €/m2/an)MAXIMUM(en €/m?2/an)Valeur locative des box des écuries de galop, avec mise àdisposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages,: Nas i. ML : 40,61 114,58sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier auxnormes.
2 - Écuries de courses de trot MINIMUM MAXIMUM(en €/m?/an)(en €/m'/an)Valeur locative des box des écuries de trot, avec mise à dispositionde locaux pour le stockage des grains et fourrages, sellerie etsanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier aux normes.40,61134,94
3 - Centres équestresInstallations spécifiques aux centres équestres :Les critères à prendre en compte lors de la fixation des prix sont mentionnés en annexe du présentarrêté. MINIMUM MAXIMUM(en €/m?/an) (en €/m?/an)Valeur locative des box des écuries des centres équestres, avec miseà disposition de locaux pour le stockage des grains et fourrages, 0,61 381,91sellerie et sanitaires, ainsi que l'accès à une fosse à fumier auxnormes.installations non spécifiques aux centres équestres :Éléments à louer Minima et maxima (en €/m?2/an)Batiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille)FumiéreTerres labourables et herbagéres (dont paddocks)Application des minima et maximafixés par l'article 2 paragraphe A ou B
4 - Pensions de chevaux à la ferme
fumières, manèges, carrières et ronde-longes
MINIMUM MAXIMUM(en €/ha/an) (en €/ha/an)Valeur locative des prés utilisés en pension de chevaux à la fermeavec Un accès au stockage des pailles, céréales, granulés, et aux 123,06 362,81
Article 3 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2024 DDT - SEA - 284 en date du 31 juillet 2024 constant l'indice des fermageset fixant les valeurs locatives (minima et maxima) est abrogé au ler octobre 2025.
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Article 4Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2025.
Article 5Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Messieurs les Sous-Préfets, Mesdames et Messieurs lesmaires, Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Évry, le
Pour le préfet et par délégation,Pour la Directrice Départementale desTerritoires
Simone
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Annexe relative aux activités équestres
Éléments à louerCritères à prendre en compte lors de la fixation duprixBoxesÉcuriesStabulation- Surface- Ventilation- Vétusté- Fonctionnalité- Orientation- Accessibilité- Eau/électricitéCarriéres : Aire d'évolutionLa carrière peut être couverte ou noncouverte.Les côtés sont ouverts.
- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Proximité des boxes- Éclairage- Accessibilité- ArrosageManèges : - DimensionAire d'évolution. C'est un bâtiment couvert |- Vétustéet partiellement ou complètement fermé surles côtés.- Qualité du sol- Éclairage / luminosité- Accès couvert des boxes au manège- AccessibilitéRond de Longe - Rond d'HavrincourtAire d'évolution circulaire servant à longerles équidés (couvert ou non couvert).- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Arrosage- Lice périphérique infranchissable- Couvert ou non couvertMarcheurAire d'évolution circulaire motorisée servantà faire marcher et trotter les équidés enliberté.(couvert ou non couvert)
- Dimension- Vétusté- Qualité du sol- Nombre de places- Couvert ou non couvertSellerie :Local dans lequel sont entreposés les selles,filets, harnais et matériel d'équitation- Dimension- Vétusté- Localisation / boxe- Eau électricité- ChauffageClub house / locaux d'accueil au public- Surface- Vétusté- Fonctionnalité- Accessibilité- Eau électricité- Chauffage- Présence ou non de sanitaires
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