AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-544
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service
Biodiversité, Eau et Forêt
12-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à
l'épandage des boues issues de l'unité de traitement de l'eau
potable de Pont-La-Vieille (11 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-10-06-00001
Arrêté fixant les prescriptions applicables à
l'épandage des boues issues de l'unité de
traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-10-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions applicables à l'épandage
des boues issues de l'unité de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille 3
eaPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉga litéFraternité
SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT
UNITÉ POLICE DE L'EAU
Arrêté du 6 octobre 2025
fixant les prescriptions applicables à l'épandage des boues issues de
l'unité de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;
VU la directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants, R 211-25 et suivants
et R 214-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié, fixant les prescriptions techniques
applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole ;
VU l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 adoptant le septième programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région
d'Occitanie ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre
2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de
l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires ;
VU l'arrêté n°12-2019-12-03-001 du 3 décembre 2019 portant sur la déclaration d'utilité publique
au profit de la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène pour la prise d'eau, le
traitement et la distribution de l'eau potable de Pont-La-Vieille  ;
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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VU le guide AFNOR FD X 33-020 des bonnes pratiques pour l'élimination et la valorisation de
boues d'eau potable ;
VU le dossier AIOT n°0100298372, présenté par la Communauté de communes Aubrac Carladez
Viadène le 23 août 2025 ;
VU l'avis de l'Organisme indépendant du 18 septembre 2025  ;
VU l'avis de l'Agence régionale de santé Occitanie du 18 septembre 2025 ;
VU l'avis de la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène du 6 octobre 2025 sur le
projet d'arrêté préfectoral  ;
Considérant l'information donnée à la DDT du Cantal concernant le projet d'épandage des boues
issues de l'unité de traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille ;
Sur proposition de la cheffe du service biodiversité, eau et forêt de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
TITRE 1 – OBJET DE l'ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'arrêté
La COMMUNAUTE DE COMMUNES AUBRAC CARLADEZ VIADENE, dont le SIRET est le
20006717100179, située 1, rue Lavernhe – 12210 LAGUIOLE, ci-après dénommée « le
pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est autorisée à épandre, aux conditions fixées par le présent
arrêté, les terres de décantation issues de l'usine de potabilisation de Pont-La-Vieille, située sur la
commune de Thérondels.
La réalisation et l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités doivent être
conformes au contenu du dossier de déclaration susvisé, sauf prescriptions contraires du présent
arrêté.
En tout état de cause, toutes dispositions doivent être prises par le pétitionnaire pour réduire au
minimum les incidences de l'opération sur l'eau, le milieu aquatique et les nuisances de toutes
sortes.
Article 2 : Opération à l'origine de l'arrêté
L'opération visée à l'article premier relève de la rubrique ci-après de la nomenclature fixée à
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Désignation ou quantités du projet
2.1.4.0
Épandage et stockage en vue d'épandage
d'effluents ou de boues, la quantité épandue
représentant un volume annuel supérieur à
50 000 m³/ an ou un flux supérieur à 1 t/an
d'azote total ou 500 kg/ an de DBO
Quantité à épandre de 0,05 t/an
d'azote
Cet arrêté fixant les prescriptions applicables à l'épandage des boues issues de l'unité de
traitement de l'eau potable de Pont-La-Vieille, est rattaché à l'arrêté n°12-2019-12-03-001 du 3
décembre 2019 portant sur la déclaration d'utilité publique au profit de la Communauté de
communes Aubrac Carladez Viadène, article 8.
TITRE 2 – DISPOSITION CONCERNANT L'ÉPANDAGE DES TERRES DE DÉCANTATION
Article 3 : Caractéristique des boues
La production des boues brutes issues de l'usine de traitement de Pont-La-Vieille est d'environ 75
tonnes de matière brute par an, estimée à 8,62 tonnes de matière sèche par an et 0,05 tonnes
d'azote par an.
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Le chantier d'épandage des boues est envisagé tous les 2  ans à 3 ans, soit environ 150 tonnes de
MB/an et 22 tonnes de MS/an.
Les parcelles concernées par l'épandage seront préalablement chaulées avant chantier à raison
d'1 tonne de CaCO par ha (chaux vive ou chaux éteinte).
En tout temps, les boues doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1998, et
à la norme FD X33-020 des bonnes pratiques pour l'élimination et la valorisation de boues d'eau
potable, repris dans la doctrine en date du 22 octobre 2024 de la direction départementale des
territoires de l'Aveyron, à laquelle le pétitionnaire doit se conformer.
L'épandage des boues de potabilisation des eaux de l'usine de Pont-La-Vieille est autorisé sous
réserve de l'innocuité de celles-ci pour les sols agricoles, notamment par rapport aux paramètres
aluminium, fer, et arsenic.
Les terres de décantation qui ne pourraient être épandues pour quelque raison que ce soit (non
conformité aux valeurs réglementaires, retrait de parcelles du périmètre d'épandage,
inaccessibilité aux parcelles, etc.) sont éliminées conformément aux solutions alternatives à
l'épandage agricole (élimination ou valorisation), figurant dans le dossier de déclaration.
Article 4 : Dispositions générales
L'épandage des terres de décantation des usines d'eau potable est autorisé sur le territoire de la
commune de Thérondels (INSEE 12280).
Comme défini dans le dossier de déclaration, le périmètre d'épandage pour les boues issues de
l'usine de Pont-La-Vieille est d'une superficie totale de 57,12 ha.
Le détail des parcelles concernées se trouve en annexe.
Le pétitionnaire doit veiller à ce que les parcelles du périmètre d'épandage ne reçoivent pas
d'autres déchets que ceux issus de l'usine de Pont-La-Vieille.
Les opérations de chargement, transport et épandage des terres de décantation, lavage de
matériel d'épandage ne doivent pas occasionner de nuisances sonores ni olfactives pour le
voisinage, ni nuire de quelle que manière que ce soit à l'environnement.
En tout état de cause, la filière est organisée de manière à réduire les transports de boues de
potabilisation au minimum.
L'épandage doit être réalisé de façon à ce que la capacité d'absorption des sols ne soit pas
dépassée compte-tenu des autres apports de substances épandues et des besoins en cultures.
L'épandage est suivi d'un enfouissement intervenant dans les 48  heures a moins de 100 mètres
des habitations, sauf en cas de force majeure, et dans le meilleur délai possible au-delà des
100 mètres.
Article 5 : Entreposage des boues
Les boues sont stockées dans les 3 lagunes de l'unité de traitement de Pont-La-Vieille.
La capacité de stockage est de plusieurs années et le pétitionnaire envisage une valorisation des
boues tous les 2 à 3 ans, soit un volume total de 150 à 225 tonnes de matières brutes.
Le pétitionnaire mettra en place un dispositif de manière à interdire l'accès aux tiers non
autorisés. Cette interdiction est également rappelée par un affichage sur site.
Le dépôt temporaire des boues est interdit à l'intérieur des périmètres de protection immédiats,
rapprochés des captages d'eau potable destinés à la consommation humaine même s'ils n'ont pas
fait l'objet d'un arrêté de Déclaration d'Utilité Publique.
La localisation des dépôts temporaires est portée chaque année de manière précise dans le bilan
d'épandage, mais également dans le Programme Prévisionnel d'Épandage.
Sur les dépôts en bout de champ, aucun mélange de boues de décantation en provenance de
différentes stations n'est autorisé.
II conviendra d'adapter les pratiques d'épandage pour préserver le voisinage en éloignant le plus
possible les stockages temporaires des habitations, en prenant en compte les vents dominants.
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Article 6 : Restriction d'épandage
Conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, les distances d'isolement et délai de
réalisation des épandages à respecter sont les suivants :
Nature des activités Distance d'isolement
minimale Domaine d'application
Puits, forages, sources, aqueducs
transitant des eaux destinées à la
consommation humaine en écoulement
libre, installations souterraines ou semi-
enterrées utilisées pour le stockage des
eaux, que ces dernières soient utilisées
pour l'alimentation en eau potable ou
pour l'arrosage des cultures
maraîchères.
35 mètres T ous types de boues, pente du
terrain inférieure à 7 %
100 mètres T ous types de boues, pente du
terrain supérieure à 7 %
Cours d'eau et plans d'eau
35 mètres des berges Cas général, à l'exception des
cas ci-dessous
200 mètres des berges
Boues non stabilisées ou non
solides et pente du terrain
supérieure à 7 %
100 mètres des berges
Boues solides et stabilisées et
pente du terrain supérieure à
7 %
5 mètres des berges
Boues stabilisées et enfouies
dans le sol immédiatement
après l'épandage, pente du
terrain inférieure à 7 %
Immeubles habités ou habituellement
occupés par des tiers, zones de loisirs ou
établissements recevant du public
100 mètres Cas général à l'exception des
cas ci-dessous.
Sans objet
Boues hygiénisées, boues
stabilisées et enfouies dans le
sol immédiatement après
l'épandage
Nature des activités à protéger Délai minimum Domaine d'application
Herbages ou cultures
fourragères
Six semaines avant la remise à l'herbe
des animaux ou de la récolte des
cultures fourragères
Cas général, sauf boues
hygiénisées
Trois semaines avant la remise à
l'herbe des animaux ou de la récolte
des cultures fourragères
Boues hygiénisées
T errains affectés à des cultures
maraîchères et fruitières à
l'exception des cultures d'arbres
fruitiers
Pas d'épandage pendant la période de
végétation. T ous types de boues
T errains destinés ou affectés à
des cultures maraîchères ou
fruitières, en contact direct avec
les sols, ou susceptibles d'être
consommées à l'état cru.
Dix-huit mois avant la récolte, et
pendant la récolte elle-même
Cas général, sauf boues
hygiénisées
Dix mois avant la récolte, et pendant
la récolte elle-même Boues hygiénisées
En outre, l'épandage est interdit :
• à l'intérieur des périmètres rapprochés des captages d'eau destinés à l'alimentation des
collectivités humaines ou des particuliers ;
• pendant les périodes où le sol est pris en masses par le gel ou abondamment enneigé ;
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• pendant les périodes de forte pluie ou d'orage ;
• en dehors des terres régulièrement travaillées et des praires ou forêts exploitées ;
• sur les terrains en forte pente, dans des conditions qui entraîneraient leur ruissellement
hors du champ d'épandage ;
• à moins de 200 mètres des lieux de baignade et à moins de 500 m des sites
d'aquacultures ;
• les week-ends (samedi et dimanche) et les jours fériés.
En zone vulnérable aux nitrates d'origine agricole, l'épandage respecte les dispositions du
programme d'actions national et régional en vigueur.
L'épandage est interdit sur les sols avec un pH inférieur à 5,5 et autorisé pour les valeurs de pH
supérieure à 5,5 selon les modalités du tableau ci-après :
pH dans les sols
Concentration initiale en aluminium échangeable (AL3+) dans le sol (mg/kg sec)
˂ 30 30 à 50 > 50
pH ≤ 5,5 Pas d'épandage de terre de décantation à base de sulfate d'alumine
5,5 ≤ pH ≤ 6 30 tonnes de MS
par ha sur 10 ans
15 tonnes de MS par ha
sur 10 ans
Pas d'épandage de terres de
décantation à base de sulfate
d'alumine
pH ≥ 6 Doses d'apport basées sur les doses agronomiques et sur le respect des seuils
réglementaire de l'arrêté du 8 janvier 1998
Lorsque les taux d'aluminium ou de fer mesurés dans les boues de potabilisation affichent de
fortes variations à la hausse par rapport aux valeurs moyennes, pouvant révéler un défaut du
process de production, l'épandage de ces boues est interdit.
L'épandage est interdit lorsque la teneur en arsenic des boues de potabilisation :
• est supérieure ou égale à 75 mg/KG de MS ;
• dépasse 270 g/ha en cumul annuel ;
• dépasse 900 mg/ha en cumul épandu sur 10 ans.
Article 7 : Préconisations
Les apports de fertilisants (N,P,K), toutes origines confondues (organique ou minérale) sur les
parcelles faisant l'objet de l'épandage des boues, tiennent compte de la nature particulière des
sols, de la rotation des cultures ainsi que des caractéristiques des boues.
L'épandage doit être homogène, tant au niveau de la dose d'apport que de l'émiettement des
boues.
T outes les précautions et les dispositions seront prises pour maintenir les voies de circulation
empruntées en bon état de propreté.
Le pétitionnaire devra tenir compte de l'évolution de la réglementation liée aux aires de protection
des captages d'eau potable.
Article 8 : Modalité de surveillance de l'épandage des boues d'eau potable
Le producteur des boues de potabilisation doit assurer à ses frais la surveillance de l'épandage des
boues de l'usine de Pont-La-Vieille et de son impact sur le milieu récepteur en suivant les
paramètres et fréquences d'analyses listes ci-après.
Article 8.1 : Suivi de la qualité des boues
Première année d'épandage   :
Les boues doivent être analysées lors de la première année d'épandage ou lorsque les
changements dans la nature des eaux traitées, du traitement de ces eaux ou du traitement des
boues sont susceptibles de modifier la qualité des boues épandues, en particulier leur teneur en
éléments-traces métalliques et composes-traces organiques. Ces analyses portent sur :
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• les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés
en annexe Ill de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifie,
• les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié
• le pH,
• le sélénium pour les épandages sur les pâturages,
• le suivi des micro-organismes pour les boues hygiénisées,
• l'aluminium total, le fer total et l'arsenic total.
Le nombre d'analyse pour la première année est fixé selon le tableau ci-après (pour une quantité
de matières sèche épandues inférieure à 32 tMS/an) :
Éléments analysés Valeur
Agronomique
Éléments traces
métalliques
Composés
traces
organiques
Fer, Aluminium Arsenic
Nombre d'analyses
pour l'usine de Pont-La-
Vieille
4 2 1 2 1
En routine d'épandage   :
Les boues doivent être analysées en routine d'épandage. Ces analyses portent sur :
• les paramètres de caractérisation de la valeur agronomique des boues tels que mentionnés
en annexe Ill de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifie,
• les éléments et substances figurant aux tableaux 1 a et 1 b de l'annexe 1 de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié
• le pH,
• le sélénium uniquement si le taux en première année dépasse 25 mg/kg ou si une nouvelle
source de risque de contamination par le sélénium apparaît,
• le suivi des micro-organismes pour les boues hygiénisées,
• l'aluminium total, le fer total et l'arsenic total.
Le nombre d'analyse pour l'épandage de routine est fixé selon le tableau ci-après (pour une
quantité de matières sèche épandues inférieure à 32 tMS/an) :
Éléments analysés Valeur
Agronomique
Éléments traces
métalliques
Composés
traces
organiques
Fer, Aluminium Arsenic
Nombre d'analyses
pour l'usine de Pont-La-
Vieille
2 2 0 2 1
Le nombre d'analyse indiquée est susceptible d'évoluer en fonction de la quantité de boues
produites.
Article 8.2 : Suivi de la qualité des sols
Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence présenté dans le dossier de
déclaration :
• avant tout épandage (état initial),
• après l'ultime épandage sur la parcelle de référence en cas d'exclusion de celle-ci du
périmètre d'épandage,
• au minimum tous les 5 ans.
Les analyses portent sur les éléments-traces figurant au tableau 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 8
janvier 1998 modifié, ainsi que le pH, le fer total et l'aluminium total.
Lorsqu'un épandage est prévu sur une parcelle de référence dont le pH est compris entre 5,5 et 6,
une analyse sur l'aluminium (Al3+) dans le sol sera réalisée, pour garantir le respect des
prescriptions du deuxième tableau de l'article 6 de ce présent arrêté.
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Les méthodes d'échantillonnage et d'analyses des sols sont conformes aux dispositions de
l'annexe 5 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifie.
De plus, chaque année le pH, ainsi que les teneurs en fer et en aluminium seront mesurés sur les
points de références épandus dans l'année.
Afin de suivre l'évolution des teneurs en fer et en aluminium au cours du temps, il sera réalisé des
graphiques de suivi des parcelles de référence qui permettront la mise en place de la chaîne
d'actions suivantes :
• augmentation des teneurs en fer ou en aluminium dans les sols ;
• signalement par le pétitionnaire auprès des services de l'État et de l'exploitant concerné ;
• arrêt des épandages sur la parcelle de référence et les parcelles rattachées jusqu'à un
retour à la normale.
Pour les épandages ayant lieu avant l'obtention de la fréquence analytique annuelle complète, une
surveillance attentive des sols sera à mettre en place en cas de variation importante des
concentrations dans les boues. Afin de caractériser cette variation, il a été pris le taux de 30% en
référence à l'arrêté du 08 janvier 1998. Il en résulte la chaîne d'actions suivante :
• variation annuelle supérieure à 30 %;
• signalement par le pétitionnaire auprès des services de l'État et de l'exploitant concerné ;
• surveillance attentive des sols.
Article 8.3 : Registre du producteur des boues
Le producteur de boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille doit tenir à jour un registre indiquant :
• la provenance et l'origine des terres des boues,
• la quantité des boues produites dans l'année (tonnage brut, quantités de matière sèche
hors chaux et après ajout de chaux),
• les caractéristiques des boues et notamment les teneurs en éléments fertilisants, en
éléments-traces métalliques, en composés-traces organiques, en fer, en aluminium et en
arsenic.
• les méthodes de traitement des boues,
• les dates d'épandage, les quantités épandues par unité culturale avec les références
parcellaires et les cultures pratiquées (précédent cultural et culture suivant l'épandage),
• l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les boues, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation,
• l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et
des analyses : ces personnes doivent avoir une formation adéquate les conduisant en
particulier à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement et doivent être
équipées d'un matériel adapté.
Le producteur des boues adresse le registre à la fin de chaque année civile au service charge de la
police de l'eau ainsi qu'aux utilisateurs des boues la synthèse annuelle du registre selon le format
de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié.
Le producteur des boues doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des boues produites
(entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en référence à leur période de production
et aux analyses réalisées.
Article 8.4 : Suivi agronomique
Le suivi agronomique devra permettre d'ajuster au mieux la fertilisation complémentaire des sols.
L'épandage sur les sols agricoles fera l'objet par le producteur des boues :
• d'un programme prévisionnel d'épandage établi conjointement ou en accord avec les
agriculteurs définissant les parcelles concernées par la campagne annuelle, les cultures
pratiquées et leurs besoins, les préconisations d'emploi des boues, notamment les
quantités devant être épandues, le calendrier d'épandage, les parcelles réceptrices, les
analyses de sol, la caractérisation des boues à épandre.
• à la fin de chaque campagne annuelle, un bilan agronomique est établi, comportant
notamment, les parcelles réceptrices, le bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues,
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le bilan de fumure, les analyses réalisées sur les sols et les boues, et la remise à jour
éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
Ces documents sont transmis par le producteur des boues aux agriculteurs, ainsi qu'au service
charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, conformément à l'arrêté du 8 janvier 1998
modifié.
Article 9 : Devenir des boues non épandables
Les boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille qui ne peuvent être épandues pour quelle que raison
que ce soit (non conformité aux valeurs limites réglementaires, retrait de parcelles du périmètre
d'épandage, inaccessibilité aux parcelles, etc.) sont éliminées conformément aux solutions
alternatives réglementaires.
Article 10 : Suivi du chantier de transport et d'épandage
Deux registres seront tenus et renseignés quotidiennement lors du chantier de transport et
d'épandage :
• Un registre de chantier quotidien mentionnant : les opérations administratives, les
conditions météo, les pannes éventuelles et solutions de repli, les prescriptions et contrôles
d'exécution, le journal de chantier : personnel, matériel, horaires, incidents, etc., les
volumes extraits.
• Un cahier d'épandage comportant les informations suivantes : les quantités de déchets
épandus par unité culturale, les dates d'épandage, les parcelles réceptrices et leur surface,
les cultures pratiquées, le contexte météorologique lors de chaque épandage, l'ensemble
des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues, avec les dates de
prélèvements et de mesures et leur localisation et l'identification des personnes physiques
ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
Ces documents sont conservés pendant une durée de 10  ans et mis à disposition des services de
l'État.
TITRE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Validité de l'arrêté
Le présent arrêté est accordé pour une durée de 20 ans à partir de la signature de cet arrêté, à
titre précaire et révocable sans indemnité.
Son renouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire de cet arrêté, d'une demande
écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au code l'environnement.
Article 12 : Evolution de la réglementation
Le présent arrêté d'autorisation intègre de fait toute nouvelle réglementation qui s'appliquerait à
la réalisation et l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités du dossier de
déclaration susvisé.
Article 13 : Information du préfet des modifications apportées au projet autorisé
T oute modification apportée par le bénéficiaire de l'arrêté à l'ouvrage, l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de déclaration devra être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous
les éléments d'appréciation.
En particulier, toute modification de la filière de traitement de nature à modifier les
caractéristiques des boues, ou toute modification des parcelles d'épandage, devront être portées
préalablement à la connaissance des services de l'État.
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Par ailleurs, l'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles
prescriptions rendues nécessaire dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la
protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse
prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 14 : Contrôle
Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations
du pétitionnaire, ainsi qu'aux documents s'y rattachant  : cahier de suivi, plans, fiches techniques,
formation du personnel, convention de prestation de service pour l'entretien ou la surveillance et
toute autre pièce.
Le service chargé de la police de l'eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des
mesures ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera
soumis à approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des
prescriptions du présent arrêté. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par le
pétitionnaire.
Article 15 : Droit des tiers
Le présent arrêté intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux
aquatiques.
Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Changement de bénéficiaire de l'arrêté
En cas de transmission du bénéfice de l'arrêté à une autre personne que celle mentionnée dans le
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet de l'Aveyron
dans les conditions prévues à l'article R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 17 : Cessation définitive
Conformément aux prescriptions de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la cessation
définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée
dans cet arrêté devra faire l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire auprès du préfet, dans le
mois qui suivra la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement
d'affectation. II sera alors donné acte de cette déclaration.
En cas de cessation définitive, le pétitionnaire sera tenu de remettre en état les lieux de manière à
préserver les éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 18 : Déclaration d'incident ou accident
T out incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être
déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l'arrêté devra prendre ou
faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Constatation des infractions
Le pétitionnaire est tenu de livrer passage aux agents habilités à la recherche des infractions
mentionnées à l'article L. 216-3 du code de l'environnement dans les locaux, installations ou lieux
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ou les opérations sont réalisées, a l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de
domicile.
Article 20 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L. 171-8 et R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 21 : Frais divers
Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels le présent arrêté pourrait donner lieu.
Article 22 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet sur la commune de
Thérondels pendant une durée minimale d'un mois. Il sera consultable pour toute personne
intéressée. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les
collectivités citées ci-dessus, puis envoyée au service de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires de l'Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site Internet des
services de l'État en l'Aveyron, pendant une durée minimale d'un an.
Article 23 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires de l'Aveyron, le
président de la Communauté de communes Aubrac Carladez Viadène et le maire de la commune
de Thérondels sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 6 octobre 2025
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
SIGNÉ
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être
présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068
Toulouse. En application de l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par
voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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Annexe : Liste des parcelles du plan d'épandage
Parcelles pour l'épandage des boues issues de l'usine de Pont-La-Vieille   :
11/11
Aptitudes
Commune Cause d'exclusion Surf PE
GUI-01 THERONDELS (12) Cours d'eau pente <7% 5,46 1,88 7,34 5,46GUI-01-1
GUI-02 THERONDELS (12) 9,87 1,92 11,79 9,87GUI-02-1
GUI-03 THERONDELS (12) B 787p Cours d'eau pente <7% 2,65 0,11 2,76 2,65GUI-03-1
GUI-04 THERONDELS (12) 5,07 5,07 5,07GUI-01-1
GUI-05 THERONDELS (12) 4,21 4,21 4,21GUI-01-1
GUI-06 THERONDELS (12) B 309, 310, 312 Habitations 2,43 0,45 2,88 2,43GUI-02-1
GUI-07 THERONDELS (12) B 787p 1,54 1,54 1,54GUI-02-1
GUI-08 THERONDELS (12) B 377, 380, 672 2,56 2,56 2,56GUI-03-1
GUI-09 THERONDELS (12) B 27 2,32 2,32 2,32GUI-02-1
GUI-10 THERONDELS (12) B 28, 29, 30 3,33 3,33 3,33GUI-01-1
GUI-11 THERONDELS (12) 1,94 0,92 2,86 1,94GUI-03-1
GUI-12 THERONDELS (12) 3,4 1,38 4,78 3,4 GUI-02-1
GUI-13 THERONDELS (12) B 32 1,7 1,7 1,7 GUI-03-1
GUI-14 THERONDELS (12) Habitations 6,72 1,25 7,97 6,72GUI-03-1
GUI-15 THERONDELS (12) Habitations + Pente 3,92 2,97 6,89 3,92GUI-03-1
TOTAL 57,12 10,88 68 57,12

Référence
UP
Réf.
cadastrales
Surface Apt.
2
Surface Apt.
1
Surface Apt.
0
Surface
totale
Point de
référence
B 641, 642, 495,
496, 497p,
498p, 598

B 462, 463, 482,
483
Habitations + Zones
humides


B 490, 491, 493,
640, 639, 498p

B 497p, 498p,
637, 635






B 297, 298, 299,
596
Cours d'eau pente <7% +
Zones humides

B 285, 286, 287,
288, 290
Cours d'eau pente <7% +
Zones humides


B 132, 278, 279,
280p, 281, 282,
283, 284

B 76, 78, 79, 80,
81, 82p


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