Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 303.2024 - édition du 31/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Fraternité . ? 6 DEC. 2024
° Nice, leAP a SA - Au 24
ARRÊTÉ
Portant agrément au bénéfice de la métropole Nice Côte d'Azur
permettant d'autoriser le maintien en place
des établissements de plage au-delà de la période d'exploitation
prévue au cahier des charges de la concession des plages naturelles de Saint-Laurent-du-Var
accordée par arrêté préfectoral du 25 janvier 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret en date du 26 décembre 2017, portant classement de la commune de Saint-
laurent-du-Var comme station de tourisme,
VU le code du tourisme, notamment l'article D. 133-20, relatif au classement des offices de
tourisme,
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 121-23 à L. 121-26, relatifs à la
préservation des espaces remarquables ou caractéristiques,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles R. 2124-17
à R.2124-19,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2019 accordant le classement de l'office de tourisme
métropolitain en catégorie | des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2024, accordant à la métropole Nice Côte d'Azur
la concession de plages naturelles de Saint-Laurent-du-Var à compter du 1° janvier 2024 pour
une durée de 12 ans,
VU la délibération du conseil métropolitain, du 24 février 2024, demandant le maintien des
installations balnéaires au-delà de la période d'exploitation prévue au cahier des charges de la
concession des plages naturelles de la commune de la commune de Saint-Laurent-du-Var,
VU la délibération de la commune de Saint-Laurent-du-var en date du 18 avril 2023,
demandant le maintien des installations balnéaires au-delà de la période d'exploitation
prévue au cahier des charges de la concession des plages naturelles de la commune de la
commune de Saint-Laurent-du-Var,
VU les justificatifs transmis par la métropole Nice Côte d'Azur, attestant que le nombre
moyen par jour de chambres ouvertes par les hôtels de la commune d'implantation, classés
au sens de l'article L.311-7 du code du tourisme, dépasse les 200 chambres conformément
aux dispositions de l'article R.2124-18 du CGPPP,

VU le cahier des charges annexé a la concession des plages naturelles,
CONSIDÉRANT que la métropole Nice Côte d'Azur remplit les conditions pour pouvoir
autoriser, en dehors de la période d'exploitation définie dans la concession des plages
naturelles de Saint-Laurent-du-Var, le maintien à l'année des établissements de plages,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1
Agrément est conféré à la métropole Nice Côte d'Azur à compter du Jer janvier 2025 et
jusqu'à l'échéance de la concession des plages naturelles de Saint-Laurent-du-Var susvisée, aux
fins d'autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la
concession, des établissements de plage démontables ou transportables remplissant les
conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2
La métropole Nice Côte d'Azur pourra délivrer, au cas par cas, et après avis conforme du
préfet, des autorisations annuelles spéciales permettant le maintien à l'année sur la plage, en
dehors de la période définie dans les concessions, des établissements de plage démontables
ou transportables situés en dehors d'un espace classé remarquable au sens de l'article L121-23
du code de l'urbanisme et qui remplissent les conditions suivantes :
1° Respecter une durée d'ouverture au moins égale à quarante-huit semaines consécutives
dans l'année, quatre jours par semaine ;
2° Avoir déposé une demande accompagnée des pièces justificatives au plus tard trois mois
avant la fin de la période d'exploitation définie dans la concession ;
3° Présenter, à la première demande, un dossier sur les caractéristiques techniques des
aménagements et les conditions d'insertion paysagère dans l'environnement ;
4° Justifier la compatibilité du maintien de l'installation ou de l'équipement, en dehors de la
période d'exploitation, avec l'action de la mer et du vent.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à la métropole Nice Côte d'Azur et à la commune de Saint-
Laurent-du-Var afin qu'elles procèdent à son affichage pendant 1 mois.
il fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le président de la
métropole Nice Côte d'Azur, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 26 DEC. 2024
Le Préfet d

PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
gai
Fraternité
2024- \YQ3
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes
d'Antibes et de Cannes le mardi 31 décembre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH, préfet du département des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de
M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, sous-préfet de Nice, en qualité de secrétaire
général du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19
avril 2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les
aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 30 décembre 2024, formée par la Direction interdépar-
tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant a obtenir l'autorisa-
tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'opération de police; que compte tenu de l'implantation des
caméras de vidéoprotection ne permettant pas de visualiser le périmètre du
secteur concerné, de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la
sécurisation des interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que lors des années précédentes, des faits de violences urbaines
ont été constatés, notamment dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1° janvier
2024, où 57 faits ont été recensés en zone police ; que, compte tenu du risque de
troubles avérés à l'ordre public à l'occasion de la Saint-Sylvestre et du risque
d'atteinte à l'intégrité des forces de sécurité intérieure, le recours au dispositif de
captation installé sur drone est nécessaire et adapté ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
le mardi 31 décembre 2024 de 09h00 à 19h00; que les lieux surveillés sont
strictement limités au périmètre inclus de la zone délimitée où sont susceptibles
de se commettre les atteintes et que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Secrétaire général du Préfet des Alpes
Maritimes :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
CADAM
147 Boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouvfr 2

biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à un; il s'agit d'une caméra grand
angle 1/2 pouce 48 Mp, équipée d une distance focale de 24 mm.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres des
communes suivants :
ANTIBES :
- secteur les Hauts de Vallauris : avenue Henri Pourtalet, de l'hôpital, vieux chemin
deRéténaou.
- secteur Fournas : chemin du Fournas, avenue Picasso, avenue des Martyrs de la
résistance.
- secteur les Emaux : rue du Tapis vert, blvd Jacques Ugo, rue François Blanc.
CANNES :
- Rue Alfred de Musset, rue Chateau Briand, rue des buissons Argents, rue Lopes,
boulevard du Riou.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mardi 31 décembre 2024 de 09h00 a 19h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs ;
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - Le sous-préfet, Secrétaire général du Préfet des Alpes-Maritimes, et le
Contrôleur général, Directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 3 0 DEC. 202
«rle Préfet,
La directrice adjojnte des sécurilès
7 D
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
CADAM
147 Boulevard du Mercantour — 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.aouv.fr 3

PREFETDirection de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
: Pôle de la réglementation et des usagers
N° 2024/4U2 0
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
DE LA COMMUNE DE NICE
EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment ses articles L 133-13 et suivants, R 133-37 et
suivants ; |
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5217-1
et L 5217-2;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 juin 2023 relatif aux
communes touristiques et aux stations classées de tourisme, notamment ses
articles 1 et 2 ;
la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;
le décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en
station de tourisme ;
l'arrêté préfectoral en date du 09 février 2024 accordant la dénomination
commune touristique à la Ville de Nice ;
l'arrêté préfectoral N° 2024/1393 en date du 17 décembre 2024 portant
classement de l'office de tourisme métropolitain Nice Côte d'Azur dans la
catégorie | des offices de tourisme ;
la délibération de la Ville de Nice en date du 21 décembre 2023 sollicitant le
classement de la Ville de Nice en station de tourisme ;
.../....
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
Jiwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

-2-
CONSIDERANT que la commune de Nice remplit les conditions pour étre
classée station de tourisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1" : La Ville de Nice est classée station de tourisme pour une durée de
douze ans à compter de ce jour.
Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.Article 2 :
Fait à Nice, le 39 DEC, 2024
ip |
// Patrick AMOUSSOU-ADEBLE |
Ÿ

Recueil special 303.2024 31/12/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Service Maritime......................................................2
AP 2024.1422 agremt.autor.EtsPlageSaintLaurent...................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Direction des Securites....................................................4
ordre public..........................................................4
AP 2024.1423 captation drone DIPN Antibes Cannes.................4
DRIM BARP PRU..............................................................7
Office tourisme commune touristique camping...........................7
AP 2024.1420 classement Nice tourisme............................7
Index Alphabétique
AP 2024.1420 classement Nice tourisme............................7
AP 2024.1422 agremt.autor.EtsPlageSaintLaurent...................2
AP 2024.1423 captation drone DIPN Antibes Cannes.................4
D.D.T.M....................................................................2
DRIM BARP PRU..............................................................7
Direction des Securites....................................................4
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4