CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-10-025
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le
franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur
certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher (36 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail, usage et du
transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans
le département du Cher. (3 pages) Page 40
18-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025
portant interdiction temporaire de l'usage et l'emploi ainsi que de la
vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices,
d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de
pétards et de fusées dans le département du Cher (3 pages) Page 44
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-10-28-00001
Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du
Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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bnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté N°2025-0887 du 30 juin 2025 d'autorisatio n temporaire de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau pour la campagne d'irrigation 2025 sur les bassins versants de la Loire, de l'Aubois et de s
Sauldres dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-438 du 3 octobre 2025 constatant l e franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-294 du 7 juillet 2025 appliquant u ne limitation provisoire de certains usages de l'ea u
sur le territoire des communes alimentées par le sy ndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable Marche-Boischaut ;
Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 27 octobre 2025 ;
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 1/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Considérant que le débit moyen journalier de la Vauvise à Saint -Bouize est supérieur à son seuil
d'alerte depuis le 22 octobre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Auron à Bourges est supérieur à son seuil d'alerte
depuis le 23 octobre 2025 ;
Considérant que le débit moyen journalier de l'Yèvre à Saint-D oulchard est supérieur à son seuil de
d'alerte depuis le 28 septembre 2025 ;
Considérant la tendance hydrologique en cours sur les bassins du département du Cher ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant que la station de l'Arnon aval à Méreau est un poi nt nodal qui comprend les bassins
versant de l'Arnon amont et de la Théols ;
Considérant que la station de l'Yèvre Aval à Saint Doulchard e st un point nodal. La zone comprend
plusieurs affluents, tels que l'Ouatier, le Colin, le Langis, le Moulon, le Barangeon et l'Annain.
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 er – ABROGATION
Les articles 3 et 8 de l'arrêté n°DDT-2025-438 du 3 octobre 2025 constatant le franchissement du seuil
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certai ns cours d'eau et appliquant une limitation proviso ire
de certains usages de l'eau dans le département du Cher sont abrogés.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Le cas échéant, les bassins versants autres que ceu x cités à l'article 3 du présent arrêté sont placés , en
situation de vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
Article 3
– BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Le bassin versant suivant est placé en situation d'alerte renforcée:
• Colin-Ouatier-Langis
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 2/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Le bassin versant suivant est placé en situation de crise :
• Yèvre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 3/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage sur
chaque unité de lavage ces interdictions aux usagers en utilisant
l'affiche jointe en annexe 9 (format A4 minimum EN COULEUR).
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1er avril 2025 au 31 mars 2026 et les modalités de
restrictions sont définies par l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du
1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de la préfecture.
Sur le bassin de l'Yèvre aval, les volumes individu els prélevables « été », n'ayant pas été consommés à
la date de signature de l'arrêté n°DDT-2025-354 du 8 août 2025 sont de nouveau autorisés, déduction
faite des volumes consommés entre le 8 août 2025 et le 28 octobre 2025.
Sur le bassin versant de l'Yèvre Amont l'irrigation est interdite sauf dérogation délivrée par le serv ice
police de l'eau de la direction départementale des territoires (voir l'article 6-1).
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 8/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 9/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 30 novembre 2025. Il pourr a cependant y être mis fin avant, dans la même
forme et s'il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 10/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 28 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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EPRÉFETDU CHERLivréFguirtéLratereise
Annexe 1Zones d'alerteDépartement du CherArrêté n° DDT-2025-479 du 28/10/2025
NOE SAULDRE, BEUY RO
f>
AUBIO ag ERE e LOIRE ET-SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE, RERE
ARNON AMONT
INDRE AMONT,
AURON, AIRAIN, RAM PENNES
/\
wieatt tone cn@ arn pre, URSS|) comes des CormeenC1 BOL ns, D, PART TONERStuston su regard de l'arrêté - ACS 2022C2] wrens nn versC2 areC2 ---EN eeC2 om
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alertele plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONT
ACHERES
X [PETITE SAULDRE ET RERE
> |YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNY
xALLOUIS
xANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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et les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
BRUERE-ALLICHAMPS
X |CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCOUYCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
> |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
x
xxFARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
* |AUBOIS
X LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
|xXMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
X |CHERMORNAY-BERRY
xMORNAY-SUR-ALLIER
x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite du
concerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOIS
CHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
X |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
xSAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDELSAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROISiSAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
|| |X
SAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
xSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINT-JUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 18/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesures de restrictionpour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN OUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X* |INDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | >< |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
|x<SURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
|<| |
TENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 19/36
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Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 20/36
ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelles cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 21/36
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
24
Société/ code plan 3 Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)du verger [laRablette 18110 Quantilly alerte Petite Sauldre -foretin P18123001 1720000 | pommiers 40
EARL leclos Le clos : Auron-Airain- -Landry Landry 18340 Levet F18126003 crise Rampennes 1440 |maïs recherche 12
EARL des | Domainde Bruère- - =Brosses de 18200 | wiichamos | 78062003 crise Cher 3060 |maisrechercha 2,55. | F18023008 20000 | Haricots secs 24GAEC |ferme de .HOFDTEDE | Garenne | 8800 Baugy Fig023011 et| crise Yévre amont mess |semicres warts eF18081001, -18081002, 5120 rouges PG 10,08F18289002,F18289003 _Ferme de " : Auron-Alrain-F1800001,F8180007, 6254 | BettravesPG | 27,09F8180003.EAR Auron-Airai terre | os. Urichamp| 18130 | Vornay | Fisn9004 | alerte mr 7600 —Urichamps Rampennes Truffes 25pommesde. . = 271600 24,18. . - Saint Denis - Auron-Alrain- terreSARL Morin [Saint Denis} 18130 de Palin [F8124006et7| crise Rampennes co betteravesporte-graine | 7875Jardins de la Frèle 36100 | Georges sur 52018005 alerte Amon médian 4800 maraichére 25Préle Arnon2500 route SAINTASA de Boisdé | de l'étang 18110 MARTIN P18206003 alerte Yèvre aval 135000 pommiers 64de lasdle D'AUXIGNYREGGNON | R&chignon| 18220 riens [EEE crise | Colin Outier Langis | 42000 renePeche | 225[entraide | 251 route maraichageetBerruyère de Saint | 18022 Brécy en cours alerte Yèvre aval 9000 plantes 32Michel médicinaleslycée agricole | le Soller | 18570 | Le Subdray | F18255002 alerte Cher 2500 maraichage 11SAS Guillemain Lurysur | F813408etpers Palleau 18120 psd 009 alerte arnon aval 2000 |culture florale 26SCEA La Beline lee bots 18130 Saint Denis F8201003 | crise Rennes 18000 | haricots vert | 7,75maison deFagricuttur .ENAMS | ©2710 | 38220 Saint mensoo7 | alerte | Colin Outier tangis} 3000 |' sdes fins deroute Doulchard - Langs 25d'Orléans recherche10a jaclamecy 18340 | ARCAY | Fi8044002 | alerte Cher 17500 potesaranes 77route de SAINTSCEA SOCHET] grange 18210 PALAIS F18229001 alerte Moulon 45000 pommiers 21reuve7route de 2CUMA SAINT pommiersetSLEROY gange 18210 PALAIS P18229006 alerte Moulon 116000 poiriers cs_ JUSSYSCEA MAISON] la maison FI8119001 et - Auron-Airain- pommesdeROUGE rouge | 18190 [CHAMPAGN œ crise Rampennes 35000 terre 23ac Ausarnees| esnoyers| 18570 | TROUY | F18267002 | crise Aron Aural oignons 12SEA DES - CarottesetPETITS Mes Peuts 18800 | saucy | PTM700000er) crise Yèvre amont 11600 | persil portes- | 14et6| MURGERS em graines
ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'aler te renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 22/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan : Surfaceexploitant Adresse postal commune n°MISE concemé bassin versant volume Culture tha)Betteraves,EARL BAUDON| 1les Petits F#023001 et . oignonsetAlain Mur gers 18800 BAUGY œ crise Yévre amont 17550 carottes 175et15BetteravesEARL DU BOIS | 4route de F#8182004,200| - portes-grainesDE LA BONDE | Vierzon 18290 POISIEUX 5,2006 et 2007 crise Arnon Amont 45300 et chânes 18et2truffiers—_ czrottes etEARL FLEURY route de 18240 | ANNOIX Fo etl crise ee 7800 | betteraves | Get 10pennes t —Ferme de ~ Auron-Airain- arboriculturebeauregard ris 18000 BOURGES encours alerte Rampennes 2600 et mardichage 15SCEA LA les bois SAINT DENIS - Auron-Airain- :BE LINE forts 18130 DE PALIN F18201003 crise Rampennes 18000 |Hancots verts 7,75Betteravesportes-graines,SCEA LE VIVIER] Bois ratier| 18290 | civray | PO2TOOOAEE) crise Cher Aval 26900 plantes | 8+19,4+9,1atiques et]truffesSCEA æboncultures| POMBALADE Soulangy | 18340 LEVET F18126002 alerte Rampennes 110000 et légumes 4,8+0,20SCEA DES Les ... = .MURAILLES | murailles | 18250 Tendron F1826001 alerte Airain 35000 pommiers 2336 rue Jean] F18204004 et = Avron-Airain- crottesSCEA DE KILLI puës 62530 | COUPIGNY| "515087009 crise Rampennes 21600 portes-graines 9. . SAINTLes jadinsdu | 1 leriau prélèvementRiau Baril 18160 re domestique alerte ArnonAmont 200 légumes 071hanicots etF8289009,F18 2.3 betteravesThibeult 12 ruedes FARGES E - Auron-Airain- -LECOMTE | merisiers | "2200 | nsepTANE | Mens | cme Rampennes 21400 [Portes grammes, 1542848rechercheSCEA DE ferme de "18081001 et - Auron-Airain- colzaSOUPIZE soupize 18123 Vornay 18081002 se Rampennes _ recherche 13,76SCEA DE ferme de FI8289003 et = Avron-Airain- betteravessouñnz |soupize | 8125 | VORNAY | h9280004 | TSE Rampennes 16000 | portesgraines| ?°"24— SAINTPED DU | Lier HILARE EN | domestique | alerte Amon Amont 300 maraichage 071RIAU beril LIGNIERESEARLroute SAINT ELOY légumesetcarta d'Allogny DE GY $18206002 alerte Yévre Aval 29500 wborcultures 6,5245,50SCEA & ruedeCOURTINE Sainte 18220 BRECY F18253001 crise | Colin Outier Langis | 33500 | pommiers 7F#B0351& ruede FIB035016,CUMAde Brécy] Sainte 18220 BRECY FI8035013. crise Colin_Outier_Langis | 24000 pommiers 10Solange FIs035014. SAINT DENIS] F18204006 et . Awron-Airain- betteravesSARL MORIN [Saint Dents, 18120 À Ce palin | F18204007 | TS Rampennes 12000 |portesgraines| 72SCEA de - Auron-Airain- betteravesFORME DIOT de 18000 BOURGES F18033003 crise Rampennes 14000 portes graines 20[l'OrmediotAssociation le | allée maraichage etnelais Napoléon 18000 BOURGES F18136001 alerte Arnon Amont 2000 frukiess 1,7342,48alAssocation le 1 alléenelais Napoléon 18000 BOURGES F18097001 alerte Moulon 2000 maraichage 163CII . betteravesY Y A àEARL 1, lieu-dit Feusoun - - betteravesDEL ANOUE Astilly 18800 ETRECHY 0016 crise Vauvise 21200 portes graines 23MARINHO Auron-Airain-cesses Li essarts| 18800 BAUGY F18027001 alerte us 1800 légumes 1
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan Surfacejoitant Adresse tal commune n'MISE ; bassin versant volume Culture tha)GAEC DU Le FIB2Z26012,F18) | | carottes etCHAUMOY | chaumoy 18710 PIGNY 226013 et crise Colin_Outier_Langis 11000 betteraves 12422Th 2 rue Henri SAINT .Om as rue n 2SERGENT F : 18400 CAPRAIS domestique alerte Cher Aval 600 légumes 0,251, rue de la betteravesKillian BRUNET| Chaume | 18130 | RAYMOND | f18105009 crise Yèvre amont 12000 10den Bas SE Aharicots portell ieFa pr 18800 | VILLEQUIERS ee alerte Yèvre amont 16600 Pasto eae scChoux porte-gainesbetteravesSCEA d'Aubilly| Nerauges | 18800 | BAUGY | f18023003 | crise Yèvre amont 140 | Porgames | 15+46truffiersBOUILLON —e 18220 d'Angill F18019003 crise | Colin-Ouatier-Langis | 13230 — 10,5SCEA DE FI8035013/14/1 cols Cinta tes 3000 _ | @*rottes porte-= 4 RUE DES = Foi _ — chênes :| ULAS 18800 SEPTAINE 18092003 crise Yèvre amont 8000 truffi 6,31E-- Verdeau | 18 BRINAY | F180360071 | crise Cher Aval 44000 |maisrecherche| 6iia carottesSAILLARD Les 18320 | serres [rie02S00tet4l crise Loire 20000 | lééumes: | 56,2Vincent | RAUCHES | Betteraves | ~"porte-graines: : betteravesEARL PROFFITÎLa Chaume| 18220 RIANS |FI8194004ETS crise | Colin Ouatier langis | 35000 25SARL DE ; | betteravesJOIGNY 149, Joigny| 18800 | ETRECHY | F18049007 crise Loire 28000 |portes-graines;| 20 + 20reeany 149, joigny| 18800 | ETRECHY | F18229002 | crise Yèvre Aval 4000 verger 8SARL DE | F8090006/81 . betteraves___JOIGNY 149, joigny| 18800 ETRECHY 9 cnse Vauvise 7800 : > 13
EARL de Nerigny| Nerigny 18390 dy F18213001 crise COL 34200 ' ' ssee Les |LaRablettel 18110 | Quantilly |P1804700359 | alerte Petite Sauldre 105000 | pommiers 82SCEA du moulin] Le moulin : : betteravesdetécorce | detécorce | 18200 = | ee | oe = portes-graines| ©monte: | cé 18390 ann F18213005 crise cot 6300 7SCEA de |4chemin du Savigny-en- | F18174004 et : betteravesVilleboeut Gué 18390 Septaine "18247002 crise Yèvre amont 18000 à 20SCEA de 4 chemin du Savigny-en- | F18174004 et . .vileboœut Gué 18390 Sentai 18247002 crise Yévre amont 1380 Truffes 23EARL du Perry | Le Platois | 18100 =e F | mescon | alerte Cher Aval 12500 | haricotsverts| 9SASBRULE |C Grignaut| 18500 | BERRYBOUY | 18226007 crise | Colin-OuatierLangis | 31500 sg 21SAS BRULE |C. Grignault BERRY BOUY | F18141001 crise Yèvre Aval 7000 Trèfies 7
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 26/36
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrêt de 8h00 du matin au lendemain 8h00)- Alerte - -Alerte renforcée Crise Criseoo : . - : _.Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Alerte jour 1 renforcée jour Jour 1 r2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h OO au lendemain 8 h 00)Exploitati Nom Pré N° Mise Riviére Bief Q(m3/s) Alert Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour 1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickael S18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchéres 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric $18011020 Canal de la Sauldre Pla dels wae 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent $18067002 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Oliva " S18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoît $18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian $18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian $18015003 La Nére 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier S18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane $18015018 La Nére 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h OO du matin au lendemain 8 h 00)Alerte renforcée Crise Crisess - . —Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 J 1 J 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 Type B Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 Type B Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANQUE Thierry F18090015-16-17 Type B Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 Type B Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numéro MISE | Rivière Bief Q (mn) per porn ae Mie Mers — 'atpeasGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geoffroy $18118001 | Canal latéraldla Loire | Bief de Marseilles l'Aubray Lund Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Aprés-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geoffroy 18139001 | Canal latéraldla Loire | Bief de Beffes l'Aubois 60 | Lundi Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin |$18075001 | Canal latéralala Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 — | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin |$18075003 | Canalde Givry Bief de Marseilles l'Aubray 90 |Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 |Canallatéraldla Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 140 | Luni Mardi Lundi Mardi Mercredi Dimanche Aprés-midiANGELINI Alexis $18074001 | Canal latéralala Loire | Bief de la Grange la Prée 50 |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | LECLERC Jean-Pierre 18049001 |Canallatéraldla Loire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 |Mercredi Jeudi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralala Loire | Bief de la Prée-Herry 115 | Luni Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques $18220002 |Canallatéraldla Loire | Bief d'Argenvières-Befies 180 | Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | Jacques F18220001 |Loïre Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 '| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MatinSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 —_'| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Aprés-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 '| Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Aprés-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mardi Mercredi Matinvon NOT DELA MAUDRY David (3forages) | Loire re Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 | Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 | Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 | Lund Mardi Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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Arrét Jour 1 | Arrét Jour 2(Alerte type | (AlerteCommune ne Aet renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE du Su Hiciel/T superficiel ; | type A etprélèvement pe Alerte superficiel,ype AIB renforcée | Crise typetype B) B)Arnon amont EARL GALAIS GALAIS Bemard F18112001, 2IDS SAINTR}, TypeA / /Arnon amont IGAEC DES JETS ICASSONNET Cyril P18024003 |BEDDES Superficiel 0 0Arnon amont ISCEA DE L'ISLE LE MINTIER Erwan F18266001 |TOUCHAY Type B 0 0Arnon amont ISCEA DU ROMOND GILBERT DE CAUWERTANCREDE 36-22584 |VICQEXEMP) TypeB 0 0
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Classement Arrét Jour 1Commune du DDT18: (Alerte type A etSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement Superficiel/ | superficiel; AlerteType A/B | renforcéetype B)Amon aval EARL BIGONNEAU BIGONNEAU Virginie F18036002 MEREAU Type B 0
Arnon aval EARL DE BREUILLEBAULT VAN HAMME Xavier F18140002 MASSAY Type B /
Amon aval EARL DU GARREAU JUBERT Etienne F18140001 MASSAY Type 8 0Amon aval El LAURIOUX FRANCK LAURIOUX Franck F18044002 CERBOIS Type B 0Arnon aval El RASSAT DIDIER RASSAT Didier F18044001 CERBOIS Type B 0Amon aval GAEC RECONNU BONET BONETet BIGOT |Pascalet Morgan] $18149005 MEREAU Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ; =Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine S18134005 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et 518134007, ; |Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134003 LURY SUR ARNON Superficiel DimancheGAEC DOMAINE DE Antoine et ;Arnon aval CHEVILLY LESTOURGIE Géraldine F18134001 LURY SUR ARNON Type B DimancheAmon aval SCEA DE L'ARNON BRULANT Eric F18148006 MEREAU Superficiel 0Arnon aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036004 BRINAY Type B DimancheAmon aval _|SCEA LES TERRES DE DANGY LIMOUSIN Stéphane 36 PAUDY Superficiel DimancheAmon aval pod a TATIN-WILK Maroussia F18036001 BRINAY Type B /Amonaval | SAS GUILLEMAIN CULTURES GUILLEMAIN Lucie F18134008et 9| LURY SUR ARNON Type B 0
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
33
Commune du rs Arrêt jour 1 Arrêt Jour 2Sous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE prélèvement UT type A et superficiel (Alerte renforcéetype A etAle Alerte renforcée type superficiel, Crise type B)Amnon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fi8198004 | ey Type B Dimanche samediAmon médian EARL DE HARPE BABLIN Charles Fisrge003 | Sey Type A Jeudi MercrediArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON jeanjacques |ri8182006et7 | POISIEUX Type 8 samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean Jacques FI8182004 POISIEUX Type 8 samedi DimancheArnon médian EARL DU BOIS DE LA BONDE MENIGON Jean jacques F18182005 POISIEUX Type B samedi DimancheAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis F18124007 | LAZENAY Type B Dimanche SamediAmon médian EARL DU PETIT PORT PREVOST Louis Figi2ao1set 19| LAZENAY Type B Dimanche SamediAmon médian EARL DURAND ET FILS DURAND Pascal F18198002 et 1 caren Type 8 0 oAmon médian EARL JALLET JALLET Pascal et Vincent "18066002 CIVRAY Type B 0 QArnon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe | F18066001 CIVRAY Type B 0 0on
Amon médian EARL LES LACHONS MASSAY Jean-Christophe FI8198005 ennui Type B 0 0Arnon médian GAEC CHAUSSE CHAUSSE oy sisi99006 | SAINTBAUDEL| Superficiel Mercredi JeudiAmon médian SCEA DE BEAUVOIR SENY Stanislas s18282006 | VILLECEUN | Superficiel Oxmanche SamediP18124003Arnon médian SCEA DE BOURDOISEAU POINTEREAU Véronique aimentépar | LAZENAY Type 8 Mardi MercrediFI8124014et 12Aron médian SCEA DE DAME SAINTE COURSEAU Michel FRAVet) sauGy Type 8 samedi DimancheAmon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien 8124015 | LAZENAY Type B Lundi MardiArnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien s18182003 | POISEUx | Superficiel 0Arnon médian SCEA DE VARROUSSY PERREAU julien 36201200114 | POISIEUX Type 8 0SCEA DES HARREAUX(et EARL : EAmon médian than linese Abel AUDEBERT Thierry S18244006 SAUGY Superficiel 0 0SAINTAron médian SCEA DES PIERROTS POINTEREAU julien 6 GEORGESSUR | Superficiel Dimanche LundiARNONAmon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FERA26) PRIMELLES Type 8 0 0Arnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis FEeiosone | PRIMELLES Type 8 0 0; Fisi9a006, 7, 8 SAINTArnon médian SCEA DU DOMAINE DE SEMUR VERDET Denis aneDo) ceÉÉ Type B 0 0Amon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry P18055003 | CHAROST | Superficiel Jeudi VendrediSAINTArnon médian SCEA LES SAPINS TUZIAK Thierry sasigsoo1 | GEORGESsur | superficiel Jeudi VendrediARNONArnon médian SCEA MOULIN DE MIGNY GASSIPARD Romain 6 MIGNY superficel Dimanche LundiArnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU julien F18124071 LAZENAY Type 8 Lundi MardiPE174002Arnon médian SCEA DE SERMELLES POINTEREAU Julien alimentépar | LAZENAY Type 8 Lundi Mardi18124071 _SAINTAmon médian SCEA LES JARDINS DE LA PRELE MULLER jimmy 36201800092 | GEORGESSUR | Types 0 o
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
du Cher. 31/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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(punyBadalayouewidIPawesvodAi=.—INIWSsimsIPRUESIPSIPUaaed4i530—ANIVSnsIPALESIpaupua/,aed4LSdWVHOITIVSauanuaFO0SE0BL1
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Pa) ba)8) alalalelelalg lel
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Cher aval EI SAUZEY ALAIN SAUZEY Alain F18186002 PREUILLY Type 8 0 0Cher aval El TETENOIRE CLAUDE TETENOIRE Claude F18066003 CIVRAY Type 8 n iCher aval SCEA DE LA BOIRIE THAENS Mélanie et Romain | $18279001 VIERZON superficiel Dimanche LundiCher aval SCEA DE LA PAILLONNERIE GOUSSARD james 18124016 LAZENAY Type 8 0 0Cher aval SCEA DE LA VERGNE JACQUIER Charlotte 518133005 LUNERY Superficiel [Cher aval SCEA DE LAMBUSSAY ROTINAT Stéphane ae 2,3, SERRUELLES Type 8 Dimanche SamediCher aval SCEA DE MANGOU DE MANGOU Edouard 518133002 LUNERY superficiel vendredi LundiCher aval SCEA DE MARCAY DE CUMONT Aymard F18190002 QUINCY Type 8 Dimanche LundiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia F18157004 MORTHOMIERS Type 8 Mercredi JeudiCher aval SCEA DE SAINT ETIENNE FESTA Patrizia PIs1S7005 MORTHOMIERS Type A Mercredi JeudiCher aval SCEA DES GRANDS ORMES GALLON Christophe 518036001 BRINAY Superficiel Dimanche SamediCher aval SCEA DES PUITS D'IGNOUX MOREAU Sandra F18157003 MORTHOMIERS Type 8 Samedi DimancheCher aval SCEA DES ROZIERS VAN HAMME Gaétan F18190004 et 5 QUINCY Type 8 0 0Cher aval SCEA DES VALLEES PORTIER Philippe F18036009 BRINAY Type 8 Demanche samediCher aval SCEA DOMAINE GOYER GOYER Samuel F18063011 CHAVANNES Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU BOUCHE JULLIEN Eric F1807 2005 CORQUOY Type 8 Mardi MercrediCher aval SCEA DU CHARME ROTINAT Stéphane F18250001 SERRUELLES Type 8 0 0Cher aval SCEA DU PLAIX ROTINAT Stéphane F18063010 CHAVANNES Type 8 0 0Cher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne F18128002 LIMEUX Type 8 Dimanche samediCher aval SCEA DU PRIEURE DE MANZAY JAN Anne P18237005 SAINTE THORETTE Type A Dimanche samediCher aval SCEA DUMARCAY ET FILS DUMARCAY Benoit En cours CHAVANNES (Type 8) 0 0Cher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18122002 LAPAN Type 8 Mardi MercrediCher aval SCEA LE VIVIER BORELLO Cécile F18133009 LUNERY Type A Lundi VendrediCher aval SCEA LES ARCADES LESCH Mickaëlet Grégory | S18285004 | VILLENEUVESUR CHER | superficiel o 0Cher aval meer "ms DEUQUET Marie-Laure S18073006 CORQUOY superficiel ! !Cher aval SCEA MULLER MULLER Linda S18221001 pages can superficiel Mardi vendrediCher aval SCEA ROUX ROUX Damien F18201002 SAINT CAPRAIS Type 8 ! [Cher aval El AUBOUET FABIEN AUBOUET Fabien F18285011 CIVRAY Type B 0 0Cher aval El AUX JARDINS DU SOUBEAU LEGROS Ludovic — MORTHOMIERS Type 8 0 0Cher aval EPLEFPA BOURGES LE SUBDRAY GASCOIN Francine F18255002 LE SUBDRAY Type B 0 0
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Arrêt Jour Arrêt Jour1 2Commune|Classeme| (Alerte (Alerte. . . . ° du nt DDT18 :| type A et | renforcéeSous-bassin Raison sociale Nom Prénom N°MISE lpréléveme|Superficie superficiel| type A etnt Type A/B| ; Alerte (superficielrenforcée | , Crisetype B) | type B)Cher médian /EARLDELA PETITE LOU POINTEREAU Benjamin P18278004VESDUN |Superficiel 0 0Cher médian EARL DES BABILLAUX jJRATEL Valentin P18002005/AINAY LE VU Superficiel 0 0Cher médian [EARL L'EPI DOR LACOMBE Arthur P18002003\AINAY LE V Superficiel 0 0Cher médian [El BREARD DAMIEN BREARD Damien F18231001/SAINT PIE | Type A Samedi [Dimanche
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Société/ code plan Surface 1loi Adresse y | commune n°MISE co ' bassin versant volume Culture 1 tha)tart Garman DamoEARL de Norigny| Nerigy | 18390 soon F18213001 crie COL 3000 | em 1eae | Guy 18220 Brécy "18035005 crise COL 3000 |bambous géants| 1.4Mme de Gourcutt]ODS GS) 18350 Tendron [PURES acta AAR 42300 | mat popcorn | 35,29DOMAINE St Dent Le Avron-Airain-LAINE ALLANE | 18130 min [8204089160 | akrto - 55700 | mat popcom | 46,44cart Fury | "OS | 18340 | annox |rsoosootetoz| ce fauron-AlrainRampennes| 6000 | mat: pop-corn 10IGAEC DES JETS] les jets 18369 BEDDES P18024003 crise Arnon amont 9000 mats fourrage 14,74CARL DomaineSAINT LOUFchery | 2speme | eco DES 51822002 | crise Cher aval 10200 | TMsersilage;| gicArthony Arnet CHAUMES prairieeebeay | Verdeau | 18 BRINAY | F1803600n | crise Cher Aval mais fourrage | 10.26
ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le département
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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àRESTRICTION D'EAU
ANNEXE 9
Arrêté N°DDT-2025-479 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alert e renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau dan s le département du Cher. 36/36
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-10-28-00001 - Arrêté N°DDT-2025-479
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation
provisoire de certains usages de l'eau dans le département du Cher
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Préfecture du Cher
18-2025-10-29-00001
Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de la vente au détail,
usage et du transport de carburants, d'acides et
de tous produits inflammables dans le
département du Cher.
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher. 40
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1592
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher du vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1579 du 27 octobre 2025 portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
entre le mercredi 29 octobre 2025 à 18h00 et le mardi 04 novembre 2025 à 8h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1580 du 27 octobre 2025 portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
réunion festive, rave) non autorisé dans le département du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 à
18h00 et le mardi 04 novembre 2025 à 8h00 ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activée depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de précédentes fêtes d' Halloween, des incidents ont été constatés sur le
territoire national, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et aux
sapeurs pompiers ;
Considérant que la période est propice à la tenue de rassemblements musicaux illicites d'envergure et
qu'à ce titre, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le
département du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 et le mardi 04 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher. 41
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblement musical a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux du 27
octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement et de transport de matériels de sons,
mentionnés dans les visas ci-dessus ;
Considérant que la période d' Halloween engendre également un accroissement des déplacements sur
la voie et les espaces publics de personnes majeures et mineures déguisées pour se rendre dans les
lieux dédiés aux diverses soirées organisées pour cette occasion ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou
chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics , notamment dans le cadre de
rassemblements festifs musicaux non autorisés ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes,
provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques,
notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement
les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : À compter d u vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 03 novembre 2025 à
08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Cher sont interdits :
- la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie
et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
- la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables ou
chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en
tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie
nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur
tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher. 42
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00001 - Arrêté n° 2025-1592 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail, usage et du transport de carburants, d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher. 43
Préfecture du Cher
18-2025-10-29-00002
Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025 portant
interdiction temporaire de l'usage et l'emploi
ainsi que de la vente, la cession, le port et le
transport de mortiers d'artifices, d'artifices de
divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de
fusées dans le département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et
l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
44
zsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1593
Portant interdiction temporaire de l'usage et l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port
et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
du vendredi 31 octobre au lundi 03 novembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ; sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1579 du 27 octobre 2025 portant interdiction temporaire d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
entre le mercredi 29 octobre 2025 à 18h00 et le mardi 04 novembre 2025 à 8h00 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1580 du 27 octobre 2025 portant interdiction de circulation de véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et
l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
45
réunion festive, rave) non autorisé dans le département du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 à
18h00 et le mardi 04 novembre 2025 à 8h00 ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activée depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de précédentes fêtes d'Halloween, des incidents ont été constatés sur le
territoire national, notamment des dégradations de biens et des atteintes aux forces de l'ordre et aux
sapeurs pompiers ;
Considérant que la période est propice à la tenue de rassemblements musicaux illicites d'envergure et
qu'à ce titre, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler dans le
département du Cher entre le mercredi 29 octobre 2025 et le mardi 04 novembre 2025 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblement musical a fait l'objet de deux arrêtés préfectoraux du 27
octobre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement et de transport de matériels de sons,
mentionnés dans les visas ci-dessus ;
Considérant que la période d' Halloween engendre également un accroissement des déplacements sur
la voie et les espaces publics des personnes majeures et mineures déguisées pour se rendre dans les
lieux dédiés aux diverses soirées organisées pour cette occasion ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement, de mortiers d'artifices,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics, notamment dans le cadre de rassemblements festifs musicaux non autorisés ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, de mortiers d'artifices, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de générer des
accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de
ces artifices peuvent être particulièrement importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant qu'il y a lieu de restreindre temporairement l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices et des artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées, de toutes catégories pour les particuliers et certains
professionnels ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et
l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
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Article 1 er : À compter du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 et jusqu'au lundi 03 novembre 2025 à
08h00, sur l'ensemble du territoire du département du Cher sont interdits , pour les particuliers et les
professionnels, l'usage et l'emploi ainsi que la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes
catégories.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu
d'artifices préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune. ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant
la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées et de carburants
doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté
devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissement de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges le 29 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


Signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2025-10-29-00002 - Arrêté n° 2025-1593 du 29 octobre 2025 portant interdiction temporaire de l'usage et
l'emploi ainsi que de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
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