GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-272
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-09-17-00005 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
Faru pour la commune de Régina (1 page) Page 3
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Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-09-17-00005
Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du
Faru pour la commune de Régina
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-09-17-00005 - Arrêté d'attribution d'une subvention au titre du Faru pour la
commune de Régina 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalité 7Fraternité ARRÊTÉ n° RO3-2025-09-17-00005portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgenceà la commune de RéginaLE PRÉFET
VU l'article 254 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;VU l'article 240 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités territoriales;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU la demande de la commune de Régina datée du 14 août 2025 d'une subvention au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence et lesjustificatifs l'accompagnant;SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1°': Une subvention de 7.855,50 euros est attribuée à la commune de Régina au titre du fonds d'aidepour le relogement d'urgence suite à l'incendie du site du Mont Baduel à Cayenne ;Article 2: Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°4651200000 code CDR COL 290100 ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiquesde la Guyane ;Article 3 : Le préfet et le directeur régional des finances publiques de la Guyane sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le 17/09/2025Le Préfeta pur le "râfet a enfecnrAféta |5 (|
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
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