YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-287
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant
ouverture d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du
Risque d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les
communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-09-05-00004
Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant
ouverture d'une enquête publique relative au
Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi)
par débordement de l'Yonne sur les communes
de Champs-sur-Yonne à Appoigny
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-09-05-00004 - Arrêté n° DDT-SEFREN-URN-2024-019 portant ouverture
d'une enquête publique relative au Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de l'Yonne sur les communes
de Champs-sur-Yonne à Appoigny
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EnPREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrété n°DDT-SEFREN-URN-2024-019portant ouverture d'une enquéte publique relative au Plan de Prévention du Risqued'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne àAppoigny
Le Préfet de I'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notammeht ses articles L.562-1 et R.562-1 et suivants relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles et a leur élaboration ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique et à son champ d'application ;
VU le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment ses articles L.221-2 etsuivants;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, préfet del'Yonne, installé dans ses fonctions le 04 avril 2022 :
VU les arrêtés N° DDT-SEREN-URN-2024-005, DDT-SEREN-URN-2024-006, DDT-SEREN-URN-2024-008 et DDT-SEREN-URN-2024-009 en date du 11 avril 2024 portant prescription de l'élaborationdu Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) par débordement de I'Yonne sur lescommunes d'Augy, Appoigny, Gurgy et Monéteau, l'arrêté N° DDT-SEREN-URN-2024-007 en date du27 mars 2024 portant prescription de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'Inondation(PPRI) par débordement de I'Yonne sur la commune d'Auxerre et I'arrété N° DDT-SEREN-URN-2024-014 en date du 11 juin 2024 portant prescription de 'élaboration du Plan de Prévention des Risquesd''Inondation (PPRI) par débordement de l"Yonne sur la commune de Champs-sur-Yonne, faisantpartie des pièces du dossier soumis à enquête ;3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/6www.yonne.gouv.fr
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VU l'avis tacite de l'Autorité Environnementale en date 07 novembre 2023 ;VU le dossier d'enquête comprenant pour chacune des 6 communes listées, une cartographie deI'aléa, une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres àchaque commune. À ces éléments s'ajoutent un règlement écrit, une note de présentation, une notede présentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autoritéenvironnementale, identiques pour les 6 communes ;
VU les courriers en date du 21 juin 2024 par lesquels le Préfet a soumis pour avis le projet de planaux collectivités et aux services associés, dont les avis émis font partie des pièces du dossier soumisà enquête ;
VU l'ordonnance E24000047/21 du 10 juin 2024 du Président du Tribunal Administratif de Dijon,désignant les membres de la commission d'enquête;SUR proposition de la Directrice départementale des territoires de I'Yonne ;ARRÊTE
Article 1:[l sera procédé du lundi 30 septembre 2024 à 9h30 au lundi 04 novembre 2024 à 17h30, soit unedurée de trente-six jours consécutifs, à une enquête publique relative au Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRI) par débordement de l'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne àAppoigny.
Article 2 : ;L'enquête publique concerne l'intégralité du territoire des communes de Champs-sur-Yonne, Augy,Auxerre, Monéteau, Gurgy et Appoigny.
Article 3 : ,Le siège de I'enquéte publique se situe à la mairie d'Auxerre — 14 place de l'Hôtel de Ville 89000Auxerre.La personne responsable du projet est la Directrice départementale des territoires — 3 rue Monge —BP79 — 89 011 AUXERRE Cedex. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès duService Forêt, Risques, Eau et Nature (SEFREN), Unité Risques Naturels (URN) de la DDT. ContactHouari YOUNES au 03.86.48.42.94 (ou 03.86.48.42.91).Les 6 mairies citées à l'article 2 sont désignées comme lieu de l'enquête.
Article 4 :Le dossier d'enquête comprend pour chacune des 6 communes listées, une cartographle de l'aléa,une cartographie des enjeux, une cartographie du zonage réglementaire qui sont propres à chaquecommune. À ces éléments s'ajoutent un règlement écrit, une note de présentation, une note deprésentation non technique du plan, le bilan de la concertation, et la décision de l'Autoritéenvironnementale, identiques pour les 6 communes.
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Le dossier d'enquête publique au format papier et au format 'numérique pour l'ensemble descommunes est mis à disposition du public au siège de l'enquête publique, aux jours et horaireshabituels d'ouverture au public de la mairie.Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquétepublique auprès de l'autorité compétente pour organiser l'enquête conformément à l'article L.123-11du Code de l'environnement.Ces éléments seront tenus à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête, afin quechacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations ou ses propositions aux jourset horaires habituels d'ouverture au public des mairies.
Article 5 : 'Le dossier d'enquéte sera mis en ligne et téléchargeable sur la page dédiée à I'enquéte publique duPPRi par débordement de I'Yonne sur les communes de Champs-sur-Yonne à Appoigny du siteinternet de la Préfecture de I'Yonne (site des services de l'Etat dans l'Yonne), consultable à l'adresse :https://www.yonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Securite-et-prevention-des-risques/Risques-majeurs/Risques-naturels/PPRi-par-debordement-de-l-Yonne-Enquete-publique-Champs-sur-Yonne-a-Appoigny_ Et sur un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettreses contributions et propositions directement à l'adresse :hitps://www.registre-dematerialise.fr/5633
Article 6 :M. Jacques SIMONNOT, est désigné en qualité de président de la commission d'enquête. M. Jean-Claude CHARAVEL, M. Jean-Marc DAURELLE, M. François DE LA GRANGE et M. Jean BernardPECHINOT, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission d'enquête. M. PatrickKLUBA en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 7 :Un membre ou des membres de la commission d'enquête seront présents dans les lieux d'enquêteaux dates et horaires suivant pour recevoir en personne les observations du public :— Champs-sur-Yonne le lundi 30 septembre de 14h30 à 17h30, le mercredi 16 octobre de 9h30 à12h30 et le lundi 04 novembre de 9h30 à 12h30 ;— Augy le lundi 30 septembre de 9h30 à 12h30, le mercredi 23 octobre de 14h30 à 17h30 ;— Auxerre le lundi 30 septembre de 9h30 à 12h30, le mercredi 16 octobre de 14h30 à 17h30 et lelundi 04 novembre de 14h30 à 17h30 ;— Monéteau le lundi 30 septembre de 14h30 à 17h30, le mercredi 23 octobre de 9h30 à 12h30 et lelundi 04 novembre de 14h30 à 17h30 ; ;— Gurgy le mercredi 23 octobre de 09h30 à 12h30 et le lundi 04 novembre de 9h30 à 12h30 ;— Appoigny le mercredi 16 octobre de 14h30 à 17h30 et le mercredi 23 octobre de 14h30 à 17h30 ;
Article 8 : _Les observations et propositions soulevées par le projet pourront étre consignées dans des registresd'enquête à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le président ou un membre de la commissiond'enquéte, disponible dans chaque lieu d'enquéte.
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Les observations et les propositions pourront également étre adressées :— par voie postale, au siège de l'enquête publique, adressé au président de la commission d'enquéte -mairie d'Auxerre — 14 place de l'Hôtel de Ville 89000 Auxerre ;— par voie électronique, à l'adresse e-mail : engquete-publique-5633@registre-dematerialise.frLes observations et les propositions adressées par courrier électronique seront publiées dans lesmeilleurs délais sur le site dématérialisé hitps.//www.regisire-dematerialise.fr/5633 à l'article 5.Toutes observations recueillies (registre, mail ou courrier) doivent parvenir à la commission d'enquéteavant le 4 novembre 2024 à 17h30.
Article 9 : _Les maires des communes listées à l'article 2 seront appelés à donner leur avis.
Article 10 :Un avis au public, comportant toutes les indications concernant I'enquéte, sera publié par voied'affichage sur la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de I'enquéte et pendant toute ladurée de celle-ci dans les mairies listées à l'article 2.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 (JO du 28 novembre 2021) fixe lescaractéristiques et dimensions de l'affichage.Cet avis sera publié dans les mêmes délais sur la page internet du site de la Préfecture de l"Yonnementionnée à l'article 5.
Article 11 :L'avis au public mentionné à l'article précédent sera également publié quinze jours au moins avantson ouverture et dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du maître d'ouvrage dans lesjournaux « I'Yonne Républicaine » et « I'lndépendant de I'Yonne ».
Article 12 :La commission d'enquête peut, de sa propre autorité, prolonger par décision motivée l'enquêtepublique pour une durée maximale de quinze jours.
Article 13 : 'A l'expiration de la durée de l'enquête, fixé par l'article 1, 'adresse électronique mentionné à l'article 8sera close ainsi que les registres d'enquéte « papier » qui seront clos par un commissaire enquêteur.Celui-ci rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignés dans un procès-verbal en l'invitant à produire, dans un délaimaximum de quinze jours, un mémoire en réponse.
'Article 14 :La commission d'enquête rédigera un rapport comportant le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du publicdéposées sur les registres d'enquête et l'adresse électronique, une analyse des propositionsproduites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage en réponse auxobservations du public.La commission d'enquéte consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
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Article 15 :Le président de la commission d'enquête transmettra à la DDT de l'Yonne les registres d'enquête etles pièces annexées avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de trente jours àlissue de l'enquête publique. |l adressera simultanément une copie de son rapport et de sesconclusions au Président du tribunal administratif de Dijon.
Article 16 :Dès réception, la DDT de I'Yonne publiera le rapport et les conclusions motivées de la commissiond'enquête sur la page du site de la Préfecture de l"Yonne mentionnée à l'article 5.Par ailleurs, toute personne pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées dela commission d'enquête dans les mairies susmentionnées.
La durée de mise à disposition de ces documents sera au minimum d''un an à compter de la décisionfinale.
Article 17 :À l'issue de la procédure, le Préfet de l'Yonne statuera sur I'approbation du plan, éventuellementmodifié, à I'échelle communale pour chacune des 6 communes citées à l'article 2.
Faità Auxerre, le I 5 SEP,_Ae-Préfet,
' i}/ ! Pascal Jan /
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La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne et la directrice départementale, les mairies des communes deChamps-sur-Yonne, Augy, Auxerre, Monéteau, Gurgy, Appoigny et les membres de la commission d'enquêtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dans 2 journaux diffusés dans le département.Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décisionexplicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers etles personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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