PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-099
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme / Service
Eau Environnement Forêt
63-2024-04-15-00001 - ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04
portant autorisation
d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2024-04-15-00001
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04
portant autorisation d□occupation temporaire
sur le domaine public fluvial
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portant autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 3
Œx S
Direction
PRÉFET ;
DU PUY-DE-DÔME départementale
Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SEEF-2024/04
portant autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public fluvial
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la demande d'autorisation formulée le 21 février 2024 par l'entreprise Terélian, sise Le Mas des
Entreprises — 5 avenue Lionel Terray - CS 80156 69881 MEYZIEU Cedex, en vue de réaliser un pompage
provisoire dans la rivière Allier sur le site de Longues à Vic le Comte ;
Vu l'article L2122-1 du code de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 relatif à la lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le Puy-de-
Dôme ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des
ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre.2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN en qualité de directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20231608 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ; '
Vu l'arrêté DDT63/SG/2023-06 du 4 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
BRUN, directeur départemental des territoires à Madame Mireille FAUCON, chef du service eau,
environnement, forêt ;
Vu l'état des lieux réalisé le 19 mars 2024 ;
ARRÊTE
Article 1- Objet
L'entreprise Terélian, intervenante sur le chantier « Refondation » de la Banque de France sur le site de
Longues, est autorisée à installer ponctuellement un système de pompage permettant le remplissage
d'une citerne d'arrosage.
Les rotations de la citerne sont destinées à l'arrosage des matériaux dans le cadre de l'opération de
traitement au liant d'une plateforme de 35 000 m°.
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portant autorisation d□occupation temporaire sur le domaine public fluvial 4
Article 2 — Prescriptions administratives
Les travaux prévus au dossier de demande et exécutés en application de la présente autorisation
doivent être compatibles avec les dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
Le volume global du prélèvement ne devra pas dépasser 900 m° avec un débit maximal de 50m?/s.
En cas de baisse significative des niveaux d'eau de la rivière, les dispositions prévues par l'arrêté cadre
sécheresse n° 20230563 du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en
période d'étiage seront applicables au prélèvement.
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
L'attention du pétitionnaire est attirée sur le risque de montée des eaux de la rivière Allier qui peut être
ample et brutale et survenir à toute époque de l'année. Charge à lui de consulter l'actualisation de la
carte « vigilance crues » fonctionnant sur le même principe que la carte de vigilance météorologique. La
carte du bassin de l'Allier ainsi que les données hydrométriques actualisées sont mises à disposition du
public à l'adresse suivante :
https://www.vigicrues.gouv.fr, onglet : Loire-Bretagne/Territoire Loire-Allier-Cher-Indre (bassin Allier),
station de Coudes.
Article 3 — Prescriptions techniques |
Toutes les actions réalisées par le pétitionnaire doivent être conduites de façon à ne pas faire obstacle
à l'écoulement naturel du cours d'eau.
L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5
juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de la
prévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ou rapportées
lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.info peut être
consulté.
Le point de prélèvement (coordonnées GPS :45°39'45.5"N 3°12'02.7"E) se fera au plus près du chantier
afin de limiter la circulation sur les berges.
Les manœuvres de remplissage de la citerne de 15m3 doivent être effectuées à partir de la berge, en
aucun cas dans le lit mineur de la rivière et limitées au chemin carrossable existant.
Les manœuvres de remplissage doivent être réalisées avec le souci constant de préserver
l'environnement et la qualité de I'eau. Toutes les précautions seront prises afin de ne pas introduire
dans le cours d'eau des substances polluantes (peintures, hydrocarbures, ciments...).
En cas de pollutions accidentelles, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures d''urgence de
gestion et de prévention afin d'en réduire les conséquences. En parallèle, il devra contacter dans les
plus brefs délais I'ensemble des services compétents et prioritairement le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (18).
En fin de chantier, tout ce qui pourrait porter atteinte à la qualité de l'eau devra être supprimé.
Article 4- Récolement
Sans objet
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Article 5 — Délai d'exécution
Le délai accordé pour l'exécution des travaux est de deux mois à compter de la date de délivrance de
l'autorisation administrative.
Article 6- Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvrages
Sans objet.
Article 7 - Remise en état du domaine public fluvial
A l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée
ou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.
Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de trois
mois suivant la date ayant déclenché la remise en état.
Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien
partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des
installations concernées.
Article 8 - Précarité de l'autorisation | '
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable.et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque. :
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des
conséquences de l'occupation du Domaine Public.
Article 9 : Redevance
Le pétitionnaire versera auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) une redevance de
248,00€ pour occupation du domaine public.
Le calcul de la redevance se répartit comme suit :
Installation ponctuelle surle | Une crépine 248,00 €/u 1*248,00 €=248,00€
domaine public fluvial |
coordonnées GPS
45°39'45.5"N 3°12'02.7"E) |
FORFAIT A PERCEVOIR ...................rvreaces 248,00 €
Les articles L2125-3 à 6 inclus du code de la propriété des personnes publiques s'appliquent.
Article 10 : Modalité de perception
La redevance est payable dés réception de la facture émise par le comptable spécialisé du Domaine.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture émise afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à -une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Le pétitionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé par le
fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soit subi
par l'État, par des usagers de la voie d'eau ou par des tiers.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devront
être immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
Article 12 —- Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des services fiscaux
et le maire de Vic le Comte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Cet arrêté est publiable au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 15 AVR. 2024
Pour le directeur départementaldes territoires
La chef du service eay Qrét
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ireilld SAERRITOIRESMireil KFAR EN De.Dove
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la nôtification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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