PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-253
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-24-00004 - Convention de délégation de gestion relative à
la coopération en matière de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques entre la DREAL de la région PACA et la DREAL de la région
Occitanie (10 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-04-24-00004
Convention de délégation de gestion relative à la
coopération en matière de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques entre la
DREAL de la région PACA et la DREAL de la
région Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-24-00004 - Convention de délégation de gestion relative à la coopération en matière de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques entre la DREAL de la région PACA et la DREAL de la région Occitanie 3
Convention de délégation de gestionrelative à la coopération en matièrede contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
entre la DREAL de la région PACA et la DREAL de la région Occitanie
Vu le code de l'environnement et notamment le titre ler du livre Il ;Vu le code de l'énergie et notamment le livre V ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative a la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie conviennent de ce qui suit :
Art. 1 - La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie est dénommée ci-après « DREAL-Occitanie ».La Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionProvence-Alpes-Côte-d'Azur est dénommée ci-après « DREAL-PACA ».Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques est dénommé ci-après« SCSOH ».Art. 2 — Pour les ouvrages hydrauliques des aménagements d'Avignon et de Caderoussefaisant partie de la concession hydroélectrique du Rhône de la Compagnie Nationale duRhône (CNR), classés au titre du décret n°2015-526, listés en annexe 1 à la présenteconvention et situés en partie sur le territoire de la région Occitanie, la DREAL-Occitaniebénéficie dans les conditions fixées par la présente convention du concours de la DREAL-PACA, pour l'exécution des tâches liées au contrôle de ces ouvrages hydrauliques et àl'instruction des éventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre du code del'énergie, conventions d'occupation ou autres sujets relatifs à la sécurité des ouvrageshydrauliques.Pour les ouvrages hydrauliques de l'aménagement de Vallabrègues faisant partie de laconcession hydroélectrique du Rhône (CNR), classés au titre du décret n°2015-526, listés1/10
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en annexe 1 à la présente convention et situés en partie sur le territoire de la région PACA,la DREAL-PACA bénéficie dans les conditions fixées par la présente convention duconcours de la DREAL-Occitanie, pour l'exécution des tâches liées au contrôle de cesouvrages et à l'instruction des éventuelles demandes d'autorisation de travaux au titre ducode de l'énergie, convention d'occupations ou autres sujets relatifs à la sécurité desouvrages hydrauliques.Art. 3 - Pour les ouvrages hydrauliques autorisés au titre du code de l'environnement,intégrés au système d'endiguement dit Rhône Rive droite, listés en annexe 1 à la présenteconvention et situés en partie sur le territoire de la région PACA, la DREAL-PACA bénéficiedans les conditions fixées par la présente convention du concours de la DREAL-Occitanie,pour l'exécution des tâches liées à la régularisation de ces ouvrages au titre du décretn°2015-526, à leur contrôle et à tout autre sujet relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques.Art. 4 - Pour les ouvrages hydrauliques concédés listés en annexe 1, le service en charge dela tutelle des concessions hydroélectriques consulte le service de contrôle compétentpour toute demande d'autorisation de travaux, convention d'occupation ou autres sujetsrelatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.Art. 5 - Pour les ouvrages hydrauliques autorisés listés en annexe 1, le service en charge dela police de l'eau consulte le service de contrôle compétent pour toute demanded'autorisation de travaux ou autres sujets relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques.Art. 6 — Le concours mentionné à l'article 2 au profit de la DREAL-Occitanie par la DREAL-PACA repose sur un ou des agents dûment identifiés au sein de son SCSOH.Le concours mentionné aux articles 2 et 3 au profit de la DREAL-PACA par la DREAL-Occitanie repose sur un ou des agents dûment identifiés au sein de son SCSOHI.Les DREAL s'organisent pour que les agents affectés aux missions de la présenteconvention soient en nombre suffisant et à jour de leurs habilitations, commissionnementset assermentations au titre des codes de l'énergie et de l'environnement.Si la prévision d'activité a pour conséquence d'influer sensiblement sur le volume duconcours prévu aux articles 2 et 3, le nouveau volume d'activité convenu entre les deuxdirecteurs donne lieu à un avenant à la présente convention.Art. 7 - Dans le respect des orientations fixées par chacune des DREAL, la mission decontrôle des ouvrages hydrauliques visés à l'annexe 1 est effectuée conformément à laprocédure qualité en vigueur dans chacune des DREAL.Le directeur de la DREAL-PACA veille à rappeler à ses agents qu'ils ne détiennent pas dedélégation de signature du directeur de la DREAL-Occitanie et que tous les documentspréparés par ses agents dans le cadre du concours visé à l'article 2 et susceptibles d'êtreutilisés dans un cadre formel sont préalablement transmis au directeur de la DREAL-2/10
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Occitanie ou a son/ses représentant(s) pour endossement.Le directeur de la DREAL Occitanie veille a rappeler a ses agents qu'ils ne détiennent pasde delégation de signature du directeur de la DREAL PACA et que tous les documentspréparés par ses agents dans le cadre du concours visé aux articles 2 et 3 et susceptiblesd'être utilisés dans un cadre formel sont préalablement transmis au directeur de la DREALPACA ou a son/ses représentant(s) pour endossement.Art. 8 — Chaque DREAL utilise ses modèles de courriers, bordereaux de transmission,rapports, etc. établis pour son activité et présentés sous en-téte du préfet du ou desdépartement(s) concerné(s).Selon la procédure en vigueur dans chaque DREAL, les documents pourront êtredématérialisés, signés et authentifiés électroniquement, et transmis par voie électronique.Les modalités d'organisation par ouvrage hydraulique sont détaillées en annexe 2.Art. 9 - Chaque DREAL élabore annuellement sa prévision d'activité, dont le plan decontrôle, et en informe la DREAL bénéficiaire.Art. 10 — En gestion de crise, chaque DREAL reste territorialement compétente. La DREALassurant la mission de contrôle de l'ouvrage concerné peut apporter son appui.Art. 11 - La présente convention est conclue pour une durée d'un an. Elle est tacitementreconductible.Art. 12 - Les directeurs des DREAL visées par la présente convention sont chargés de sonapplication.Art. 13 - La présente convention annule et remplace la convention signée le 9 avril 2019entre la DREAL-PACA et la DREAL-Occitanie.Art. 14 - La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs despréfectures de la Région Provence-Alpes-Côtes-d'Azur, de la Région Occitanie et desdépartements du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Fait en deux exemplaires,. 24 AVR 2025 24 AVR. 2025A Marseille, le A Toulouse, lePour le directeur de la DREAL PACA, le directeur de la AL OccitanieLa directrice adjointeSignature Le Directeur Régionalà à de l'Environnement deZoe MAH E numérique de Zoe l'Aménagement Pt du LogementMAHE zoe.mahe Qccitaniezoe.mahe Date: 2025.03.1220:37:21 +01'00'3/10Patrick BERG
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ANNEXE 1Liste des ouvrages hydrauliques (barrages, systèmes d'endiguement) classés autitre des articles R214-112 et suivants du code de l'environnement objets de laprésente conventionOuvrages concédés sur la région Occitanie contrôlés par la DREAL PACAAménagement d'Avignon :¢ Le barrage de VILLENEUVE - Classe B¢ Le Barrage usine de SAUVETERRE - Classe A¢ Le barrage latéral rive droite - Classe BAménagement de Caderousse :¢ Le barrage latéral rive droite du PK200,5 au PK213 - classe BOuvrages concédés sur la région PACA contrôlés par la DREAL OccitanieAménagement de Vallabrègues :* Barrage latéral rive gauche du Rhône - Classe B¢ Barrages latéraux rive droite et rive gauche de la Durance prenant naissance auniveau de la confluence Rhéne-Durance et remontant jusqu'au pont ferroviaire soit4 km sur chacune des rives - Classe BOuvrages autorisés sur la région PACA contrôlés par la DREAL-OccitaniePortion du systeme d'endiguement de PRD26 et PRD30 situé entre Sylvéréal etl'embouchure du Petit Rhône - Classe A
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ANNEXE 2Détails des modalités d'organisation par ouvrage
l. Aménagement d'AvignonDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :11 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL PACA se charge directement des contacts nécessaires à la programmation desinspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par laréglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL PACA utilise le modèle de la DREAL PACA pour la réalisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région PACA, et signés par ses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL PACA.Pour un ouvrage situé entièrement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALPACA, délégataire du préfet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail à la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre des actionsou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.1.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,5/10
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établissement d'un procès-verbal), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son représentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement. |Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL PACA.Si l'arrête intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arréte intéresse seulement la région PACA, il est signé et notifié par le préfet deVaucluse. La DREAL-PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé par les préfets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet deVaucluse, puis la préfecture se charge de la transmission à la préfecture du Gard. Chaquepréfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
Il. Aménagement de CaderousseDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en ceuvre :11 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL PACA se charge directement des contacts nécessaires a la programmation desinspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par laréglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapport desurveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL PACA utilise le modéle de la DREAL PACA pour la réalisation des rapportsd'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région PACA, et signés par ses soins en tant que rédacteur.
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Pour un ouvrage situé entièrement en PACA, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALPACA, délégataire du préfet de Vaucluse. La DREAL PACA adresse une copie du rapportpar mail a la DREAL Occitanie.Pour l'ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard et de Vaucluse, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL PACA se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection et esten relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre des actionsou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.1.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL PACA est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procès-verbal), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL Occitanie ou son représentant, et les actes administratifs oujuridiques pris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région Occitanie, les agents de la DREALPACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL PACA.Si l'arréte intéresse seulement la région PACA, il est signé et notifié par le préfet deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé par les préfets du Gard et deVaucluse. La DREAL PACA se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet deVaucluse, puis la préfecture se charge de la transmission à la préfecture du Gard. Chaquepréfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
III. Aménagement de VallabrèguesDans le cadre du concours prévu à l'article 2 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :
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111 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts nécessaires à la programmationdes inspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis parla réglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL Occitanie utilise le modèle de la DREAL Occitanie pour la réalisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de la concession sont rédigés parl'inspecteur habilité de la région Occitanie, et signés par ses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour Un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport auconcessionnaire est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires despréfets du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre desactions ou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.11.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions duconcessionnaireLa DREAL Occitanie est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection. Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procés-verbal....), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son représentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la concession sur son territoire. Cet agent est compétentpour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREAL d'affectation. Si le périmètrede la non-conformité constatée est situé sur la région PACA, les agents de la DREAL PACAet de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL Occitanie.
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Si l'arrête intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé en fonction de la situationgéographique par les préfets du Gard, des Bouches du Rhône et du Vaucluse. La DREALOccitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet du Gard, puis lapréfecture se charge de la transmission aux préfectures du Vaucluse et/ou des Bouches duRhône. Chaque préfecture se charge de la publication au recueil des actes administratifs.
IV. Système d'endiguement Rhône et Petit Rhône rive droiteDans le cadre du concours prévu à l'article 3 de la présente convention, les principesparticuliers suivants sont mis en œuvre :IV1 Inspections sur site du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset instruction des documents associésLa DREAL Occitanie se charge directement des contacts nécessaires à la programmationdes inspections, ainsi que des relances éventuelles afin d'obtenir les documents requis par:la réglementation, dont elle se charge de l'instruction (document d'organisation, rapportde surveillance, rapport d'auscultation, études de danger...).La DREAL Occitanie utilise le modéle de la DREAL Occitanie pour la réalisation desrapports d'inspection pour les ouvrages concernés par la présente convention.Les rapports d'inspection concernant les ouvrages de protection contre les inondationssont rédigés par l'inspecteur habilité et commissionné de la région Occitanie, et signés parses soins en tant que rédacteur.Pour un ouvrage situé entièrement en Occitanie, le courrier de notification du rapport al'exploitant est signé exclusivement par le représentant du directeur de la DREALOccitanie, délégataire des préfets du Gard, sur proposition de la DREAL Occitanie.Pour un ouvrage situé sur les deux régions, le courrier de notification du rapport al'exploitant est co-signé par les représentants des deux directeurs, délégataires des préfetsdu Gard et des Bouches du Rhône, sur proposition de la DREAL PACA.La DREAL Occitanie se charge du suivi des remarques qu'elle a formalisées en inspection etest en relation directe avec le concessionnaire pour s'assurer de la mise en œuvre desactions ou de la transmission des documents demandés, ainsi que de leur recevabilité.
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IV.2 Constatations et suites données aux non-conformités et infractions de l'exploitantLa DREAL Occitanie est chargée du suivi des suites données aux remarques réalisées eninspection: Toutefois, si celles-ci nécessitent une action de police (mise en demeure,établissement d'un procés-verbal,...), ces mesures sont décidées conjointement avec ledirecteur de la DREAL-PACA ou son représentant, et les actes administratifs ou juridiquespris pour son application sont signés conjointement.Chaque DREAL s'organise pour disposer d'au moins un agent assermenté au contrôle durespect de la réglementation de la sécurité des ouvrages hydrauliques sur son territoire.Cet agent est compétent pour intervenir sur le domaine de compétence de sa DREALd'affectation. Si le périmètre de la non-conformité constatée est situé sur la région PACA,les agents de la DREAL PACA et de la DREAL Occitanie devront agir conjointement.Si la prise d'un arrêté de prescriptions, de mise en demeure, etc. est nécessaire, celui-ci estpréparé par la DREAL Occitanie. |Si l'arréte intéresse seulement la région Occitanie, il est signé et notifié par le préfet duGard. La DREAL Occitanie se charge de la mise en signature de l'arrêté par le préfetconcerné.Si l'arrêté intéresse les deux régions, l'arrêté est co-signé en fonction de la situationgéographique par les préfets du Gard et des Bouches du Rhône. La DREAL Occitanie secharge de la mise en signature de l'arrêté par le préfet du Gard, puis la préfecture secharge de la transmission à la préfecture des Bouches du Rhône. Chaque préfecture secharge de la publication au recueil des actes administratifs.
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