CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-283
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES
DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR
LES IMPOSITIONS 2026 (4 pages) Page 3
22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 (4
pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel
de diffusion de musique amplifiée
dans le département des
Côtes-d'Armor (2 pages) Page 13
2
DDFIP 22
22-2025-12-04-00002
DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES
DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
DDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES CÔTES D'ARMOR
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départe mentaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils muni cipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu mod ifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des CÔTES D' ARMOR
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 22-2024-277 en date du 10/12/2024 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du
07/11/2025, la CDVL a :
- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation
- reconduit les coefficients de localisation appliq ués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration f iscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront fa ire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
DDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 4
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département des CÔTES D'ARMOR
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 07/11/2025
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la déterm ination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des val eurs locatives dans sa réunion du
07/11/2025.

Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des CÔTES D'ARMOR,
Philippe GABRIAGUES
DDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 5
DDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 6
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département des Côtes-d'Armor
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
214 PLOUEZEC AN 368 1
214 PLOUEZEC AN 369 1
214 PLOUEZEC AN 370 1
Page 1 / 1
DDFIP 22 - 22-2025-12-04-00002 - DDFIP22 MISE A JOUR DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX EVALUATION DES LOCAUX
PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026 7
DDFIP 22
22-2025-12-02-00003
DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025
DDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 8
=nMINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalité| Fraternité
Direction Générale des Finances PubliquesDirection départementale des finances publiquesdes Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DinanVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale.des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint _au responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 15 000 € ; |3°) les documents nécessaires à IENCCUNON comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 9
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :| BRIAND Fabienne [ MINTUF Hervé2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :ACEVEDO Gladys BOLZER laurent COUSIN CélineJUTEL Maryline
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :AUVRET Maeva BEAUMONT Laurence CARRISSANT ElodieDELEPINE Jessica : HERVE Sabrina 7 LE DUOT Joan-MikaelLE NOCHER Anne Marie ; LEROY Nathalie THERAIN Julie
Article 3Délégation de signature est donnéea l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,. modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ; )3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances ; |4°) les avis de mise en recouvrementaux agents désignés ci-après :
DDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 10
mo grade Limite . ; .Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximaledes agents gracieuses et AMR | des délais de/pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéJOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€= principalMUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€ -principalLEBRUN Contrôleur :5000€ 6 mois 5000€JacquemineCHATELAIN Agent 3 mois 2000€Aurore: \
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
Le comptable, resp
a"MINISTÈREDE L'ACTION
ristine Ble du Service des Impôts desUCHENEB|A Dinan, le 2 dcembre"2025nsaleParticuliers,
DDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 11
DDFIP 22 - 22-2025-12-02-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE SIP DINAN 122025 12
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-05-00004
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de
diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
13
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalet interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiéedans le département des Côtes-d'ArmorLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 271-15, R 211-2 aR211-9 et R 211-27 a R 211-30,Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractére musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant que le département des Côtes-d'Armor est régulièrement sujet à desrassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l'année 2024 et le débutde l'année 2025, respectivement 20 et 14 rassemblements festifs à caractère musical, nondéclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécuritéintérieure ; 7Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquentqu'un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, nonautorisés, sont susceptibles d'être organisés dans le département des Côtes-d'Armor ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet des Côtes-d'Armor, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue degarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que lesorganisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant ladate prévue du rassemblement ;Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leurpropre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, etengendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes decirculation alentours;
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
14
Considérant ainsi que des rassemblements a caractére musical de type rave-party ou tecknivalpourraient avoir lieu dans le département des Côtes-d'Armor entre le 05 décembre et le08 décembre 2025 ;Considérant que face aux risques encourus par les participants a ce type de rassemblementcomme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens pardes mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant, que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblementfestif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alorsmême que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le départementpendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirsde police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 ducode général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interditesur l'ensemble du territoire du département des Côtes-d'Armor du vendredi 05 décembre2025 à 15 heures au lundi 08 décembre 2025 à 12 heures.Article 2: Le transport de matériels « sound system » susceptibles d'être utilisés pour unemanifestation non autorisée est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national etréseau secondaire) du département des Côtes-d'Armor du vendredi 05 décembre 2025 à15 heures au lundi 08 décembre 2025 à 12 heures.Article 3: Toute infraction aux dispositions des articles 1% et 2 est passible des sanctionsprévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, Madame, Messieursles sous-préfets d'arrondissement, Monsieur le directeur départemental de la police nationale,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale etMesdames et Messieurs les maires des communes des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise aux tribunaux judiciaires deSaint-Brieuc et de Saint-Malo.Saint-Brieuc, le 05 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet*
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-05-00004 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département des Côtes-d'Armor
15