PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 20 et 21 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône M. Georges-
François LECLERC ;
Vu le décret en date du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM, sous-préfète,
en qualité de directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'Arrêté du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de Mme Lola MENAHEM, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2025, formée par la Direction Interd épartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre
des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Séraphin /
Oddo dans le 15e arrondissement de Marseille;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants
ainsi que la protection des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d'une opération de restauration du cadre de vie, les forces de
l'ordre vont conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site en affirmant une
présence policière renforcée pour lutter contre le sentiment d'insécurité des habitants, au vu de
l'importance notamment du trafic de stupéfiant sur ces zones ; que l'emploi d'un drone permettra

de réaliser une inspection des points hauts d'où proviennent régulièrement des jets de projectiles
sur les forces de l'ordre ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard
de la configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des
projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur une période
de deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 20h00; que les lieux surveillés
sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie à
savoir le secteur Séraphin / Odoo, compris entre :
l'avenue du Cap Pinède Roc 3 jusqu'à l'angle du Chemin de la Madrague Ville, le boulevard du
Capitaine Gèze jusqu'à l'angle de la rue Gilbert Bossy délimité au Nord par l'angle de la rue Cyrnos
et la traverse du Moulin à vent et au sud par un axe s'arrêtant à l'angle du chemin de la Madrague
Ville et de la rue Pauline Alabot comprenant les rues Séraphin,le boulevard Oddo, la rue Rabattu, le
Marché aux puces et Village Méditerrané la station de métro Gèze, ainsi qu'une partie de la rue de
Lyon ;
Considérant que le secteur susmentionné est connu pour des faits de ventes à la sauvette, de
trafics de cigarettes et de stupéfiants ; que ceux-ci occasionnent un trouble manifeste à l'ordre
public se traduisant par une occupation illégale de l'espace public, des blocages de voies de
cheminement piétons et des axes de circulations ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des
caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec
les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du
public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à
proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de captation d'images ; que dans ces
conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera
effectuée ;
Considérant que la persistance de la menace terroriste a un niveau élevé sollicite très fortement les
forces de sécurité intérieure dans le cadre de la posture « Urgence Attentat » du plan VIGIPIRATE,
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s'effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se
situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur des habitations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, sont autorisées les 20 et 21 octobre 2025, de 10h00 à
20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones « DJI modèle MAVIC 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre du secteur Séraphin/Oddo situé
dans le 15 e arrondissement de Marseille et plus particulièrement au sein d'un périmètre compris
entre :
I. Secteur comprenant l'avenue du Cap Pinède Roc 3 ;
II. Chemin de la Madrague Ville ;
III. Boulevard du Capitaine Gèze ;
IV. Rue Gilbert Bossy ;
V. Rue Cyrans ;
VI. Traverse du Moulin ;
VII. Chemin de la Madrague Ville ;
VIII. Rue Pauline Alabot ;
IX. La rue Séraphin ;
X. Boulevard Oddo ;
XI. Rue Rabattu ;
XII. Le Marché aux puces et Village Méditerranée ;
XIII. La station de métro Gèze ;
XIV. La rue de Lyon.
Voir également le périmètre indiqué en annexe.
Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévu par le présent
arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 octobre 2025
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
TRAVERSE Dy|
Annexe