PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-105
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension
d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune
des ABYMES Abymes (4 pages) Page 3
971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route
de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté
ZTP (4 pages) Page 8
971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située
route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard de monsieur GREGO Farneze (3 pages) Page 13
971-2026-03-18-00020 - AP prononçant une amende administrative à la
Sté ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans
autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de
Sainte-Anne (3 pages) Page 17
971-2026-03-18-00022 - AP prononçant une amende administrative à M.
NUMA Christian pour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol
sans autorisation sur la parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire de
la commune des Abymes (3 pages) Page 21
2
DEAL
971-2026-03-18-00023
AP de mise en demeure et de suspension
d'activité à la suite de l'affouillement du sol
réalisé sans autorisation de M. NUMA Christian
située section Bozon sur la commune des
ABYMES Abymes
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 3
PREFET saat eiDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du solréalisé sans autorisation de M. NUMA Christiansituée section Bozon sur la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1°" - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté interministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations decarrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières;Vu l'arrêté du Jer septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale / d'ordonnancement secondaire ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 21 janvier 2026
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 4
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par l'exploitant, est estimée à environ 4 000 m3, soit 5 600 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du codel'environnement ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par l'exploitant sans autorisation préalablepeut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure M. NUMA Christian de régulariser sa situation administrative deson activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité :+ prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - ObjetM. NUMA Christian, dont l'adresse est située section Bozon 97139 Abymes, ci-après dénommée« l'exploitant », est mise en demeure de régulariser sa situation administrative de l'activitéd'extraction réalisée section Bozon sur la commune des Abymes, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles .181-12 àR.181-15 du code de l'environnement ;
Paut 2'4
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 5
* encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant àla remise en état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant feraconnaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présentarrêté.
Article 2- SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle BC 117 section Bozon sur la commune desAbymes, est suspendue dès notification du présent arrêté.M. NUMA Christian prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension etnotamment la sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées desactions menées en ce sens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisationadministrative de l'activité visée à l'article 1 de cet arrêté.
Article 3- Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4- Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans ledélai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans lemême délai un dossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 ducode de l'environnement.
Article 5- Délais d'exécutionL'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL — Route de Saint-Phy97102 Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptionsprécitées.Article 6 — Sanctions
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 6
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctionsadministratives prévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation desommes, travaux d'office...) indépendamment de poursuites pénales.Article 67 - PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 78 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026Le Préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Paix ...'4
DEAL - 971-2026-03-18-00023 - AP de mise en demeure et de suspension d'activité à la suite de l'affouillement du sol réalisé sans
autorisation de M. NUMA Christian située section Bozon sur la commune des ABYMES Abymes 7
DEAL
971-2026-03-18-00021
AP portant suspension de l'activité située route
de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour
l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 8
ŒE = Direction de l'Environnement,PRÉFET de l'AménagementDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitt ARRÊTÉ PREFECTORAL du 18 MARS 2026portant suspension de l'activitésituée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne etmise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de la société ZTP
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 02 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature en matiére d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploïtant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportSUSVISE.Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, est estimée à environ 7350 m°, soit environ 10 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de laréglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m? (soit 10 000 t) de matériaux relèvedu régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement ;
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 9
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par la société ZTP sans autorisation préalable peutprésenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code del'environnement ;Considérant que, face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-7 du code de l'environnement en:+ mettant en demeure la société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean de régulariser la situationadministrative de son activité ou de cesser son activité,- suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité,* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°' : Objet.La société ZTP gérée par M. ZADIGUE Harry, Jean, dont le siège social est situé Plessis Nogent B.P. 152 -97115 Sainte-Rose, ci-après dénommée « l'exploitant », est mise en demeure de régulariser la situationadministrative de l'activité d'extraction réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, soit :- en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles 181-12 a R.181-15du code de l'environnement;+ encessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Suspension.L'activité d'extraction de matériaux située à route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne, estsuspendue dès notification du présent arrêté.La société ZTP prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés parl'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment la sécuritédu site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en ce sens jusqu'àce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée à l'article 1 decet arrêté.
Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisation.
Haye 2/4
DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 10
Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiants dulancement de la constitution du dossier de demande.
Article 4: Mesures en cas de cessation d'activité.Dans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.Article 5 : Sanctions.En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le "{ § MARS 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Page 35/4
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demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 11
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-03-18-00021 - AP portant suspension de l'activité située route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Anne et mise en
demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de la Sté ZTP 12
DEAL
971-2026-03-18-00019
AP portant suspension de l'activité située route
de Maudette Guillon sur la commune de
Sainte-Anne et mise en demeure de
régularisation pour l'extraction de matériaux à
l'égard de monsieur GREGO Farneze
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 13
ŒE = Direction de l'Environnement,de l'AménagementPRÉFETDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPE onLiberté Projet ARRÊTÉ PREFECTORAL du À 8 MARS 2026alitéHartant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune deSainte-Anne et mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériauxà l'égard de monsieur GREGO Farneze
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre ler - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mzrs 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale/ d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-502b en date du 06 janvier2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 06janvier 2026 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon surla commune de Sainte-Anne (97180) par monsieur GREGO Farnéze, est estimée à environ 10 000m', soitenviron 14 000 tonnes ;Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnèze est illégale au regardde la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 10 000m (soit 14 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 14
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée par Monsieur GREGO Farnéze sans autorisationpréalable peut présenter des dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en :* mettant en demeure Monsieur GREGO Farnéze de régulariser la situation administrative de sonactivité ou de cesser son activité ;+ suspendant l'exploitation de la carrière jusqu'à régularisation administrative de l'activité ;* prescrivant des mesures conservatoires pour mise en sécurité du site.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° : ObjetMonsieur GREGO Farnèze, situé au lieu dit DURIVAGE - 97180 Sainte Anne, ci-après dénommé« l'exploitant », est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'activité d'extractionréalisée sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur la commune de Sainte-Anne (97180), soit :«+ en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R.181-12 à R.181-15 du code de l'environnement ;+ en cessant définitivement ses activités d'extraction de matériaux tuf et en procédant à la remiseen état du site.Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaîtrelaquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.Les délais indiqués courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêtéArticle 2 : SuspensionL'activité d'extraction de matériaux située sur la parcelle AT 114 route de Maudette, Guillon sur lacommune de Sainte-Anne (97180), est suspendue dès notification du présent arrêté.Monsieur GREGO Farnèze prendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêtsprotégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension et notammentla sécurité du site. Il rendra compte à l'inspection des installations classées des actions menées en cesens jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la procédure de régularisation administrative de l'activité visée àl'article 1 de cet arrêté.Article 3 : Mesures en cas de dépôt de dossier de demande d'autorisationDans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposédans un délai de 6 mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiant du lancementde la constitution du dossier de demande.Article 4 : Mesures en cas de cessation d'activitéDans le cas où l'exploitant opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans le délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-4 du code de l'environnement.
Faut 2
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 15
Article 5 : SanctionsEn cas de non-respect des mesures précitées, il pourra étre fait application des sanctions administrativesprévues aux articles L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux d'office...)indépendamment de poursuites pénales.Article 6 : PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 18 MARS 2026
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2026-03-18-00019 - AP portant suspension de l'activité située route de Maudette Guillon sur la commune de Sainte-Anne et
mise en demeure de régularisation pour l'extraction de matériaux à l'égard de monsieur GREGO Farneze 16
DEAL
971-2026-03-18-00020
AP prononçant une amende administrative à la
Sté ZTP pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation route de
Bouliqui sur le territoire de la commune de
Sainte-Anne
DEAL - 971-2026-03-18-00020 - AP prononçant une amende administrative à la Sté ZTP pour l'exploitation illicite de l'affouillement du
sol sans autorisation route de Bouliqui sur le territoire de la commune de Sainte-Anne 17
PREFET ae niDE LA RÉGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementvalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 MARS 2026prononçant une amende administrative à la société ZTPpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisationroute de Bouliqui sur territoire de la commune de Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L. 511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du ler septembre 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétairegénéral de la préfecture de Guadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancementsecondaire;Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en matière d'administration généraleet d'ordonnancement secondaire ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2025-444b en date du 27novembre 2025, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 27 novembre 2025 conformément auxarticles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapportsusvisé.
Considérant que l'extraction de matériaux réalisée route de Bouliqui sur la commune de Sainte-Annepar la société ZTP, a été estimée à environ 7350 m*, soit environ 10 000 tonnes :Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par la société ZTP est illégale au regard de la
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réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 7350 m (soit 10 000 tonnes) de matériauxrelève du régime de l'autorisation en application de l'article L. 512-1 du code l'environnement;Considérant que le prix des matériaux de type tuf (8,60 €/m, soit 6,14 €/t), tel que transmis par courrieren date du 20juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers de Guadeloupe, pour unvolume sédentaire de 7350 m représente un montant de 63 210 euros ;Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000 euros enapplication de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-7 du code de l'environnement en:+ imposant à la société ZTP, le paiement d'une amende administrative conformément auxdispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour un montant de 45 000 €représentant une fraction de la valeur marchande des matériaux exploités.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°" : Amende administrative.Une amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prise à |'en-contre de la société ZTP, concernant l'extraction de matériaux située route de Bouliqui sur la communede Sainte-Anne.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 2 : Publicité.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatpendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Sainte-Anne pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins dumaire.
Article 3 : Exécution.
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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le maire de Sainte-Anne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 8 MARS 2026
Le Prefet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compé-tent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL
971-2026-03-18-00022
AP prononçant une amende administrative à M.
NUMA Christian pour l'exploitation illicite de
l'affouillement du sol sans autorisation sur la
parcelle BC 117 à la section Bozon sur territoire
de la commune des Abymes
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PREFET . oo, esDE LA REGION Direction de | Environnement,GUADELOUPE de l'AménagementLiberté et du LogementgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 8 MARS 2026prononçant une amende administrative à M. NUMA Christianpour l'exploitation illicite de l'affouillement du sol sans autorisation sur la parcelle BC117 à la section Bozon sur territoire de la commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, Livres | et V — Titre 1° - partie législative, notamment ses articles L.511-1, L. 512-20, L. 514-5, L. 171-6, L. 171-7, L. 171.11, L. 172-1 et L. 181-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination dupréfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe en matièred'administration générale et ordonnancement secondaire :Vu l'arrêté du 2 mars 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOLdirecteur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de laGuadeloupe en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;Vu la décision DEAL / MSPC du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature -Administration générale ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement référencé RED-PRT-IC-2026-015b en date du21 janvier 2026, transmis à l'exploitant par bordereau en date du 31 janvier 2026conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission durapport susvisé.
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Considérant que l'extraction de matériaux réalisée sur la parcelle BC 117 section Bozon sur lacommune des Abymes par M. NUMA Christian, a été estimée à 4 000 m, soit environ 5 600tonnes;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée par M. NUMA Christian est illégale auregard de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement:Considérant que cette activité d'extraction illicite d'environ 4 000 m* (soit 5 600 t) dematériaux relève du régime de l'autorisation en application de l'article L.512-1 du codel'environnement ;Considérant que le prix des matériaux de type tuf ( 8,60 €/m', soit 6,14 €/t), tel que transmispar courrier en date du 20 juin 2025 par l'association Syndicale Professionnelle des Carriers deGuadeloupe, pour un volume sédentaire de 4 000 m? représente un montant de 34 400 euros
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Considérant que le montant de l'amende forfaitaire doit être dissuasif et au plus égal à 45 000euros en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement;Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-7 du code de l'environnement en:- imposant à M. NUMA Christian le paiement d'une amende administrativeconformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement, pour unmontant de 45 000 € représentant le triple de valeur marchande des matériauxexploités illégalement, plafonné à 45 000 €.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°- Amende administrativeUne amende administrative d'un montant de 45 000 euros (quarante-cing mille euros) est prisea l'encontre de M. NUMA Christian, concernant l'extraction de matériaux située sur la parcelleBC 117 section Bozon sur la commune des Abymes.
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A cet effet, un titre de perception d'un montant de 45 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de Monsieur le Trésorier Payeur Général de Guadeloupe.Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'ex-ploitant.Article 2 — PublicitéEn vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services del'État pendant une durée minimale de deux mois.Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie des Abymes pendant une durée minimumd'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Article 3 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement, le maire des Abymes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leq 8 MARS 2026
le préfet,ae
Thierry 'DEV|MEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée.
Paue
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