PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 62 – 11/04/2024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 11/04/2024 et le 11/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle sécurité intérieure
Egalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PSI n° 26
du 8 avril 2024
encadrant le déplacement des supporters visiteurs à I'occasion du match de football du
vendredi 12 avril 2024 opposant le FC Metz au RC Lens
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu _ lecode pénal;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2
et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 relatifs aux manifestations
sportives;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu e décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfetde |la
Moselle;
Vu larrété du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade;
Vu l'instruction du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences commises dans les
stades ;
Vu _ l'instruction complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les stades ;
Vu linstruction du 13 octobre 2023 concernant la sécurisation des matchs de football de la saison
2023-2024;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre délever la posture Vigipirate au niveau
« urgence attentat » sur le territoire national jusqu'à nouvel ordre;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à I'occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente, notamment à
I'occasion de contreperformances du FC Metz, illustrée par les débordements occasionnés à l'issue de
la rencontre FC Metz - Lorient du 4 février 2024, au cours de laquelle une centaine de supporters
messins ont manifesté leur mécontentement suite à une nouvelle défaite du club, obligeant les forces
de l'ordre et les stadiers à s'interposer afin de les empêcher de forcer I'accés aux locaux de la direction
du FC Metz;

Considérant la rencontre opposant le FC Metz à l'Olympique Lyonnais le 23 février 2024 à l'issue de
laquelle, après une défaite du FC Metz, des supporters messins ont envahi le terrain, menant à une
sanction par la commission de discipline de la ligue de football professionnel à I'encontre du FC Metz ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs du FC Metz et du RC Lens sont
toujours tendues avec une certaine rivalité, voire parfois très dégradées comme l'illustrent les incidents
suivants constatés lors des dernières rencontres entre ces deux clubs, démontrant un contentieux
persistant pouvant aller jusqu'a la recherche de l'affrontement physique et de troubles à l'ordre public :
- saison 2014/2015 : lors de la rencontre à Lens le 29 novembre 2014, le déplacement des supporters
messins a été interdit par la Ligue de football professionnel compte tenu des antécédents, et la
préfecture de la Somme a pris un arrêté interdisant le périmètre du stade aux supporters messins. Lors
de la rencontre retour le 18 avril 2015, un arrêté préfectoral a également été pris. Néanmoins un
dispositif de contrôle et d'interception d'éventuels supporters lensois souhaitant enfreindre l'arrété a
été mis en place et a permis aux abords du stade le contrôle de 5 supporters lensois ayant dissimulé
leurs maillots sous leurs vêtements ;
— saison 2015/2016: lors de la rencontre à Metz le 1° août 2015, un arrêté préfectoral a interdit les
abords du stade aux supporters lensois. Néanmoins, 3 Lensois ont été contrôlés à proximité du stade,
dissimulant leurs maillots. Le 13 mai 2016 lors de la rencontre retour, un arrêté préfectoral a été pris
également dissuadant tout déplacement de supporters messins ;
— saison 2018/2019 : lors de la rencontre à Metz le 1° septembre 2018, un arrêté portant interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Saint-Symphorien des
supporters lensois a été pris par le préfet en raison du fort contentieux entre les différents groupes
ultras des deux équipes. Cependant, environ 150 supporters du RC Lens ont bravé l'arrêté,
17 supporters lensois ont été interpellés aux abords du stade ;
Considérant que l'équipe du FC Metz rencontrera celle du RC Lens le vendredi 12 avril 2024 à 21h00 au
stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz dans le cadre de la vingt-neuvième journée du
championnat de France de football de Ligue 1 Uber Eats et que l'ensemble des incidents cités
précédemment fait peser sur la rencontre un risque particulier;
Considérant qu'il est fortement envisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement
vindicatif en cas de provocation ou tout acte considéré comme tel commis par les supporters adverses,
en particulier au regard des résultats et du classement actuels de leur équipe ;
Considérant que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits le risque de troubles
graves à l'ordre public est avéré en cas de rencontre fortuite ou recherchée en centre-ville, aux abords
ou dans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters lensois et des supporters
messins ;
Considérant que cette rencontre a été classée à risque de niveau 3 par la division nationale de lutte
contre le hooliganisme, du fait de cet antagonisme entre les groupes de supporters ;
Considérant la disponibilité limitée des forces mobiles dont le concours n'est aucunement assuré à la
date de signature du présent arrêté; que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre
important, ne pourra, à défaut de I'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,
assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters lensois ;
Considérant les réunions préparatoires de sécurité tenues les 26 mars et 8 avril 2024 au cours
desquelles la situation de cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;
Considérant la forte affluence attendue sur ce match, d'environ 24 000 spectateurs ;
Considérant par ailleurs que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extréme des forces de I'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands
rassemblements comme ce match ;

Considérant que dans ces conditions, la présence le vendredi 12 avril 2024, sur la voie publique, aux
alentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz, où se déroulera le
match, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cette qualité de supporters ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1er: Du vendredi 12 avril 2024 à 12h00 au samedi 13 avril 2024 à 2h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens, ou se comportant comme tel, d'accéder
au stade Saint-Symphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l'intérieur du périmètre
ainsi défini (cf. carte en annexe) :
— sur le territoire de la commune de Metz :
Pont Amos, rue aux Arènes, avenue de l'Amphithéâtre, passage de Plantières, boulevard Maginot,
boulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Eblé, route de
Woippy;
— le long de la voie ferrée de Longeville-lès-Metz et de Montigny-lès-Metz jusqu'à la gare de triage du
Sablon.
Article 2 : La seule exception à cette interdiction concerne les 800 supporters lensois qui devront se
rendre, en bus et minibus uniquement, au point de rassemblement fixé à 19 h sur l'aire d'autoroute de
Metz Saint-Privat sur l'A4 afin de procéder à la remise de contremarques et d'être escortés jusqu'au
stade par les forces de l'ordre.
Article 3 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1*, dans l'enceinte et aux
abords du stade la possession, le transport et |'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine, et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.
Article 4 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Strasbourg (31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle, notifié aux présidents des deux clubs, affiché en mairies de Metz, Montigny-lès-Metz et de
Longeville-lès-Metz et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°" et transmis au procureur
de la République près le Tribunal judiciaire de Metz.
Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, les maires de Metz, Longeville-lès-Metz et
Montigny-lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Metz, le - ® AVR. 2024
Le préfet
Laurent Touvet

Annexe à l'arrêté encadrant le déplacement des supporters visiteurs à l'occasion du match de
football opposant le FC Metz au RC Lens le vendredi 12 avril 2024 à 21 h
Longeville-
lès-Metz

ISSN 0768-7672
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