ExHAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE,EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Ampliations :DTPN : 1COMGEND: 1Subdivisions : 3JONC: 1La Nouvelle-Calédonie: 1
ARRETE N° 137 HC/CAB/DDS/BSI du 15 mai 2024portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi organique modifiée n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu la loi n°99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie et notamment ses articles L. 131-2, L. 131-13;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie- M. LE FRANC (Louis);Vu le décret du 30 janvier 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat dela République en Nouvelle-Calédonie - M. ALFONSI (Stanislas);Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - M. de LASSUS SAINT-GENIES (Théophile);Vu l'arrêté n° 2023-39 du 17 février 2023 portant délégation de signature à M. Stanislas ALFONSI,secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n° 2023-44 du 6 mars 2023 portant délégation de signature à M. Théophile de LASSUSSAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie;Vu l'arrêté n°133/HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024 portant restriction exceptionnelle de la vente deboissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de 3ème et 5emeclasses sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie du mardi 14 mai au mercredi 15 mai2024;Vu l'arrêté n°134/HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024 règlementant la détention, le transport etl'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire dela Nouvelle-Calédonie du mardi 14 mai à Oh00 au mercredi 15 mai à 20h00;Considérant la situation insurrectionnelle ayant entrainé des atteintes graves aux biens et à la sécuritédes personnes, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, telles que

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Article 1":
Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
des destructions de biens de grande ampleur, des mises en danger de la vie d'autruinotamment par des affrontements entre citoyens et émeutiers ;les difficultés rencontrées par les forces de sécurité intérieure pour gérer les troublessimultanément dans plusieurs secteurs géographiques du territoire et les plaintes de lapopulation;que ces événements demeurent susceptibles de se reproduire dans les jours à venir dansun contexte de tension et d'hostilitéà l''encontre des forces de sécurité intérieure etd'engendrer des rassemblements de nature à créer de nouveaux désordres matériels etde porter gravement atteinte à la sécurité des personnes, ainsi qu'a I'égard des agentsdes forces de sécurité intérieure et des services de sécurité civile;qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droit decirculer et de se rassembler, avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, ellese doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale,les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ;qu'il appartient au représentant de I'Etat de maintenir l'ordre public et notamment dede réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputesaccompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assembiéepublique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent lerepos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;que, dans ces circonstances, eu égard aux risques d'atteinte à l'ordre public, il y a lieu demaintenir les mesures restrictives relatives à la détention, le transport et l'utilisationd'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination ainsi que celles relativesà la vente et à la consommation d'alcool sur l'ensemble du territoire;ARRÊTELa vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissonsde 3èm° et 5èm° classes est interdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédoniejusqu'au vendredi 17 mai à 20 heures.La consommation de boissons alcooliques ou fermentées sur la voie publique estinterdite, sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'au vendredi 17 maià 20 heures.Le port, le transport et l'utilisation d'armes à feu, sans motif légitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits surl'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie jusqu'au vendredi 17 mai à 20 heures.La vente au détail et le transport de carburant, produit combustible ou corrosif, dans toutrécipient transportable, tel que jerrican ou bidon est interdite, sur l'ensemble du territoirede la Nouvelle-Calédonie jusqu'au vendredi 17 mai à 20 heures.Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours » (wWww telerecours.{r).Le directeur de cabinet du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,le général, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie, lecommissaire général, directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Calédonieles maires des communes de Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie ainsi qu'aux lieuxhabituels, et publié au journal officiel de la Nouvelle- Caledonle (JONC) ainsi que sur le siteInternet du Haut-commissariat (www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).
Le Haut-Commyssairg'de la Républiqueen Noûvelle-Calédonie