PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-12-2024
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-16-00005 - Arrêté-DOS-2024-77-27-ARS relatif à
l'organisation des services de garde et d'urgence des officines de
pharmacie de la Seine-et-Marne (10 pages) Page 3
CENTRE DE DETENTION DE MELUN /
D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 (8 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-12-12-00014 - ARRETE 0453 TRAORE DJENABA (2 pages) Page 23
D77-2024-12-12-00011 - ARRETE 0454 HAMAWI DANA (2 pages) Page 26
D77-2024-12-12-00009 - ARRETE 0455 SIRIPE MAI RABIATOU (2 pages) Page 29
D77-2024-12-12-00010 - ARRETE 0456 RAKOTONDRAVOAVY JESSIE (2
pages) Page 32
D77-2024-12-12-00012 - ARRETE 0457 PINCEAU CLEMENT (2 pages) Page 35
D77-2024-12-12-00013 - ARRETE 0458 BRISSAC MARIE (2 pages) Page 38
D77-2024-12-16-00003 - DDCS77I0124121709131 (2 pages) Page 41
D77-2024-12-16-00002 - DDCS77I0124121709141 (2 pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation
pour l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame
Hegot autour de la place centrale, commune de Grisy Suisnes dans le cadre
des travaux de requalification de la place centrale (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-12-16-00004 - arrêté 2024-CAB-SESR 1748 du 16 décembre
2024 Auto-Ecole de la Gare (2 pages) Page 52
D77-2024-12-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/1729 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 55
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-12-17-00002 - Arrêté de nomination de Monsieur Jean-Pierre
BONTOUX en qualité de maire honoraire. (2 pages) Page 60
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-16-00005
Arrêté-DOS-2024-77-27-ARS relatif à
l'organisation des services de garde et d'urgence
des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-16-00005 - Arrêté-DOS-2024-77-27-ARS relatif à l'organisation des services de garde et
d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 3
= AlREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCEARRETE n° DOS-2024/77-27/ARSModifiant l'arrêté n°77-01/ARS/APS-A/2013 relatif à l'organisation des services degarde et d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'iLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-17 et R.4235-49 ;VU _ les calendriers du service de garde des dimanches et jours fériés adressés à l'ARSIDF, à l'URPS pharmaciens, aux pharmaciens et aux services de l'ordre par lesyndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre et consultables surle site https://monpharmacien-idf.fr/ ;VU les calendriers du service d'urgence adressés à l'ARS IDF, à l'URPS pharmaciens,aux pharmaciens et aux autorités des services de l'ordre par le syndicat despharmaciens de Seine-et-Marne chaque trimestre ;VU l'arrêté n° DS 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature du Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Île-de-France à Madame Hélène MARIE,Directrice départementale de Seine-et- Marne ;
CONSIDERANT qu''il importe de garantir 'accés aux médicaments à la population de Seine-et-Marne en dehors des jours et des heures d'ouverture habituellement pratiqués par lesofficines du département ;CONSIDERANT que toutes les officines du département sont tenues de participer auxservices de garde et d''urgence ;CONSIDERANT qu'en cas de désaccord de l'un des pharmaciens titulaires d'une licenced'officine intéressés, un arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé règleles services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT que la proposition de nouvelle organisation des services de garde etd'urgence, présentée par le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne à la délégationdépartementale de Seine-et-Marne le 7 mai 2024, et au CODAMUPS-TS du 27 novembre2024, respecte le principe d'équité entre tous les pharmaciens au regard notamment dupositionnement géographique de leurs officines ;
13 avenue Pierre Point — CS 30781 - 77567 LIEUSAINT CedexTéléphone : 01 78 48 23 00www.ars.iledefrance@ars.sante.fr
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-16-00005 - Arrêté-DOS-2024-77-27-ARS relatif à l'organisation des services de garde et
d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 4
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne :ARRÊTEARTICLE 1°": En application de l'article L.5125-17 du Code de Santé Publique, toutes lesofficines de Seine-et-Marne sont tenues de participer aux services de gardeet d'urgence tels qu'ils sont réglés par le présent arrêté et conformémentaux calendriers des services de garde et d'urgence établis trimestriellementpar le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne ;ARTICLE 2° : Le service de garde est assuré les dimanches et jours fériés de 8 heures à20h00. Le service d'urgence est assuré toutes les nuits de 20 heures à 8heures.ARTICLE 3°: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public la nuit doit disposerdans la devanture de son établissement un écriteau parfaitement lisible deI'extérieur, indiquant les coordonnées des autorités publiques habilitées àcommuniquer ces renseignements, afin que le public puisse connaîtreI'officine de pharmacie assurant le service d'urgence.ARTICLE 4°: Tout pharmacien dont l'officine est fermée au public les dimanches et joursfériés en journée doit disposer dans la devanture de son établissement unécriteau parfaitement lisible de l'extérieur, indiquant les coordonnées de sesconfrères proches en mesure de procurer aux malades les médicaments etles secours dont ils peuvent avoir besoin, afin que le public puisse connaîtrel'officine de pharmacie assurant le service de garde.ARTICLE 5° : En cas de force majeure, les pharmaciens inscrits au service de garde ou auservice d'urgence peuvent se faire remplacer par un confrére du mémesecteur, à la condition expresse d'en aviser sans délai :- Leurs confrères du secteur,- Le syndicat des pharmaciens de Seine-et-Marne, 250 avenue de laLibération, 77350 Le Mée-sur-Seine,- Le commissariat ou la gendarmerie du secteur intéressé ;- La délégation départementale de Seine-et-Marne.ARTICLE 6° : Les 7 secteurs de garde et d'urgence sont listés en annexe 1 et représentéssur une carte en annexe 2.ARTICLE 7° : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le pharmaciens'expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales ou civilesqui pourraient être engagées à son encontre le cas échéant.ARTICLE 8°: Le présent arrêté sera notifié aux organisations représentatives de laprofession de pharmacien de Seine-et-Marne. Il sera transmis pour information au préfetde Seine-et-Marne, au Conseil Régional de I'Ordre des Pharmaciens, à la Caisse Primaired'Assurance Maladie de Seine-et-Marne, aux commissariats de police, aux gendarmeriesainsi qu'au Service d'Aide Médicale d'Urgence de Seine-et-Marne.ARTICLE 9° : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès duTribunal administratif de Melun sis 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun. Le délai derecours est de deux mois, à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou desa publication pour les tiers.
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ARTICLE 10° : La directrice départementale de Seine-et-Marne est chargée de l'exécutiondu présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture dela région lle-de-France et de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait a Lieusaint, le 1 6 DEC. 20211Pour Le Directeur généralde 'Agence régionale de santéd'Île-deFranceLa directrice de/là Délégation départementaleHélène MARIE
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 6
Communes disposant au moins d'uneRl i1 pharmacie en date de signature de Parrété __Coulommiers BAILLY ROMAINVILLIERSCoulommiers BOISSY LE CHATELCoulommiers CHESSYCoulommiers CHOISY EN BRIECoulommiers 77120 COULOMMIERSCoulommiers 77700 COUPVRAYCoulommiers 77580 CRECY LA CHAPELLECoulommiers 77840 CROUY S/OURCQCoulommiers 77450 ESBLYCoulommiers 77515 FAREMOUTIERSCoulommiers 77580 GUERARDCoulommiers 77640 JOUARRECoulommiers 77320 JOUY S/MORINCoulommiers 77320 LA FERTE GAUCHERCoulommiers 77260 LA FERTE sous JOUARRECoulommiers 77440 LIZY S/OURCQCoulommiers 77700 MAGNY LE HONGRECoulommiers 77450 MONTRYCoulommiers 77120 MOUROUXCoulommiers 77515 POMMEUSECoulommiers 77510 REBAISCoulommiers 77730 SAACY S/MARNECoulommiers 77700 SERRISCoulommiers 77515 ST AUGUSTINCoulommiers 77860 ST GERMAIN S/MORINCoulommiers 77660 ST JEAN LES DEUX JUMEAUXCoulommiers 77174 VILLENEUVE LE COMTECoulommiers 77510 VILLENEUVE S/BELLOT
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 7
As CodeMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeauxMeaux
77410771247741077124772307723077100771007729077290771227723077100772807786077230771787716577470779107712477270
Communes disposant au moins d'unepharmacie en date de signature de l'arrêtéCHARNYCHAUCONIN NEUFMONTIERCLAYE SOUILLYCREGY LES MEAUXDAMMARTIN EN GOELEJUILLYMAREUIL LES MEAUXMEAUXMITRY LE NEUFMITRY MORYMONTHYONMOUSSY LE NEUFNANTEUIL LES MEAUXOTHISQUINCY VOISINSSAINT MARDSAINT PATHUSSAINT SOUPPLETSTRILPORTVARREDDESVILLENOYVILLEPARISIS
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 8
Communes disposant au moins d'uneSecteur | pharmacie en date de signature de l'arrêtéMelun Environs 77630 BARBIZONMelun Environs 77590 BOIS LE ROIMelun Environs 77310 BOISSISE LE ROIMelun Environs 77240 CESSONMelun Environs 77930 CHAILLY EN BIEREMelun Environs 77590 CHARTRETTESMelun Environs 77000 LA ROCHETTEMelun Environs 77820 LE CHATELET EN BRIEMelun Environs 77127 LIEUSAINTMelun Environs 77000 LIVRY S/SEINEMelun Environs 77176 NANDYMelun Environs 77930 PERTHES EN GATINAISMelun Environs 77310 PRINGYMelun Environs 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRYMelun Environs 77176 SAVIGNY LE TEMPLEMelun Environs 77310 ST FARGEAU PONTHIERRYMelun Environs 77240 VERT ST DENISMelun-Peripherie 77240 CESSONMelun-Peripherie 77190 DAMMARIE LES LYSMelun-Peripherie 77350 LE MEE S/SEINEMelun-Peripherie 77000 MELUNMelun-Peripherie 77950 RUBELLES
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pas ce [p | pharmacie en date de signature de ParrétéNangis-Provins 77320 BETON BAZOCHESNangis-Provins 77480 BRAY S/SEINENangis-Provins 77720 CHAMPEAUXNangis-Provins 77390 CHAUMES EN BRIENangis-Provins 77160 CHENOISENangis-Provins 77170 COUBERTNangis-Provins 77520 DONNEMARIE DONTILLYNangis-Provins 77610 FONTENAY TRESIGNYNangis-Provins 77220 GRETZ ARMAINVILLIERSNangis-Provins 77390 GUIGNES RABUTINNangis-Provins 77970 JOUY LE CHATELNangis-Provins 77720 LA CHAPELLE GAUTHIERNangis-Provins 77650 LONGUEVILLENangis-Provins 77520 Montigny LencoupNangis-Provins 77720 MORMANTNangis-Provins 77370 NANGISNangis-Provins 77160 PROVINSNangis-Provins 77540 ROZAY EN BRIENangis-Provins 77171 SOURDUNNangis-Provins 77220 TOURNAN EN BRIENangis-Provins 77390 VERNEUIL L'ETANGPontault-Combault 77170 BRIE COMTE ROBERTPontault-Combault 77173 CHEVRY COSSIGNYPontault-Combault 77380 COMBS LA VILLEPontault-Combault 77166 EVRY GREGY S/YERREPontault-Combault 77150 LESIGNYPontault-Combault 77550 MOISSY CRAMAYELPontault-Combault 77330 OZOIR LA FERRIEREPontault-Combault 77340 PONTAULT COMBAULTPontault-Combault 77135 PONTCARREPontault-Combault 77680 ROISSY EN BRIEPontault-Combault 77170 SERVON
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SecteurSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et MarneSud-Seine et Marne
772107716777890777807713077430775707725077620773007788077850777607713077123777107713077140771307769077250771407792077210774607767077140778107776077130772507794077870
Communes disposant au moins d'unepharmacie en date de signature de l'arrêtéAVONBAGNEAUX S/LOINGBEAUMONT EN GATINAISBOURRON MARLOTTECANNES ECLUSECHAMPAGNE S/SEINECHATEAU LANDONECUELLESEGREVILLEFONTAINEBLEAUGREZ S/LOINGHERICYLA CHAPELLE LA REINELA GRANDE PAROISSELE VAUDOUELORREZ LE BOCAGEMAROLLES S/SEINEMONTCOURT FROMONVILLEMONTEREAUMONTIGNY S/LOINGMORET S/LOINGNEMOURSSAMOIS S/SEINESAMOREAUSOUPPES S/LOINGST MAMMESST PIERRE LES NEMOURSTHOMERYURYVARENNES S/SEINEVENEUX LES SABLONSVOULXVULAINES S/SEINE
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 11
Communes disposant au moins d'unepharmacie en date de signature de l'arrêtéQ, CodeTorcy 77410 ANNET S/SMARNETorcy 77177 BROU S/CHANTEREINETorcy 77600 BUSSY ST GEORGESTorcy 77420 CHAMPS S/ MARNETorcy 77600 CHANTELOUP EN BRIETorcy 77500 CHELLESTorcy 77090 COLLEGIENTorcy 77600 CONCHESTorcy 77181 COURTRYTorcy 77183 CROISSY BEAUBOURGTorcy 77400 DAMPMARTTorcy 77184 EMERAINVILLETorcy 77164 FERRIERES EN BRIETorcy 77400 LAGNY S/MARNETorcy 77181 LE PINTorcy 77185 LOGNESTorcy 77144 MONTEVRAINTorcy 77186 NOISIELTorcy 77400 POMPONNETorcy 77400 ST THIBAULT DES VIGNESTorcy 77400 THORIGNY S/MARNETorcy 77200 TORCYTorcy 77360 VAIRES S/MARNE
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 12
Annexe 2 : Carte réalisée par l'USPO 77 détaillant géographiquement la répartitiondes officines, a date, entre les 7 nouveaux secteurs.
Secteur d eau%'.'-"' *52 pharmacie
Cteur: d'ê'Coul rs 40 pharmaciesSecteur de Ta74 pharmacie
Secteur deHOBTTAL !Pontault-Combaul43 pharmacies
. «fc ' .... ... , u 'acgrage e 5775* mn Besnt csce P -s Smeu de - bracs r de Provins 30 pDrren. 4' ~AALG €U carss * P ETEmesves Ev CTOu sr e e s —Lt ..." 4." Froure c-Unee'r?. et e Py vn'e " u d'aur ) - 'h----»u H' ( vs 1500Sedeur de Me mase Fs P es 4 000 ,&'L o 253 pharmacie
p - etm ns cuuLSe L'anés 440 —-"4 L -tflu agea mlb-—e o P * nevrogen - wa by -Tm > save s csds #sv e e mc Y - -- e u0 —.oo : i zsS fs ue s Sempe e SO | ot d En 24-— = œde-ne- - ther —man e - es c0L 1AN se Fur" Tk ex e eë '."_;"'" u. » ki RyPE L 0m c... cucH Sl w" ppir eqh o oty = s r.\-/..... I"...
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d'urgence des officines de pharmacie de la Seine-et-Marne 13
CENTRE DE DETENTION DE MELUN
D77-2024-12-13-00004
pneus cloutes cd 77
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 14
4R | DirectiondépartementalePRÉFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/491-Cr
Réglementant l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapantssur des véhicules dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, par dérogation aux prescriptionsdu präçmier article de l'arrété ministériel transports du 18 juillet 1985
Le préfet de Seine et MarneOfficier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant lespneumatiques ;CONSIDÉRANT la demande formulée par le conseil départemental de Seine et Marne en date du22 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que les véhicules du conseil départemental de Seine et Marne assurant la viabilitéhivernale et dont le PTAC est supérieur à 3,5t, doivent être équipés de dispositifs antidérapantspour les pneumatiques ;SUR PROPOSITION du président du conseil départemental de Seine et Marne ;
DDT 77 — 288 rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77005 Melun cedexTel : 01 60 56 71 71 — Fax : 01 60 56 71 00
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 15
ARRETEArticle 1 :En application des dispositions de l'articlé 5 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985, l'utilisation depneumatiques comportant des crampons faisant saillie, comme dispositifs antidérapantsinamovibles, est autorisée sur les véhicules dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 : ;Le présent arrêté est valable du vendredi 22 novembre 2024 à 8h00 au lundi 17 mars 2025 à 8h00pour les véhicules dont la liste est annexée.
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le président duconseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-et-Marne.
Faita Melun,le 4 3 BEC, 2024Le Préfet,
ur gapArtemental des territoiras:æl p arneRomain GUILLOT
Copie pour information :< Préfecture (coordination routière),« Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR et Parc)- _ Services d''incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté .peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
DDT 77 — 288 rue Georges Clemenceau — ZI Vaux-le-Pénil — BP 596 — 77005 Melun cedexTel : 01 60 56 71 71 — Fax : 01 60 56 71 00
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 16
IMMARICULATION MARQUE TYPE
IVECOFW-496-XM 150 E 22 K BVRIVECO665 EGA 77 190 S 27 P BVA
GD-207-BM RENAULTC 280 19 BVA
!CR'B:"'VF IVECO ML 150E22KRENAULTFV-856-EA É
GH-201-JZ IVECO150 E 22 K
GB-871-VF RENAULT -C 280 19 BVA
EG-772-MC IVECO ML 150E22KIVECO357 EKY 77 190 S 27 P BVA
GL-051-DD RENAULT C280 19
GP-129-BM IVECO
EH-679-LE IVECO AD 190S' DD-911-TH IVECO ML150E22K
FL-258-NH RENAULT C280 19
EB-606-HT RENAULT €320
BS-126-PF RENAULT
BB-747-RT RENAULT PREMIUM
CC-589-EP MAN
IVECODL-613-QC Stralis 310E6
639 EGA 77 IVECO STRALIS
672 EGA 77 IVECO STRALIS
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 17
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 18
CT-683-JJ IVECO — ML150E22K
FP-923-LL IVECO
GX-504-AW IVECODL-624-QC stralis S10E6
DP-211-HS IVECO
CC-218-TY p 32%}¥g'ewxFV-510-EA RENAULTC-280 19
CR-630-VF IVECO ML150E22K
GL-216-SV RENAULT C280 19
AR-428-WJ p 32%/\{3' BVA
FV-572-MR IVECO ML150E22K
GL-678-DC RENAULT €280 19
AE-302-FP AL
CD-307-52 ML 11\/5%05 22KGT-815-YM cËà\é'}ie
FP-798-SA IVECO 150E21K
p IVECO 180S/PAC-603-XN AP 320/19 BVA
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 19
CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 20
IVECODW-476-NL ML 150E22K
FE-784-CD RENAULT C260 19
IVECO 150 E 22FE-465-XG uDW-485-PD IVECO AD 190SGT-297-YT R.V.L C280 19CG-396-GM IVECO AD190S 31/P
GL-507-DB RENAULT C280 19
IVECOBN-745-CL 190 S 27 P BVAGN-243-YJ 1VECO AD 2608
RVI.BQ-158-HZ M 180/13 C
RVI.BQ-429-YA M 180/13 C
RVI.617 DPW 77 B
IVECO648 EGA 77 190 S 27 P BVAAC-595-XN RVP 320/19 BVARVI.620 DPW 77 u9
AH-442-LEIVECO ML 150 E 15K
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CENTRE DE DETENTION DE MELUN - D77-2024-12-13-00004 - pneus cloutes cd 77 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00014
ARRETE 0453 TRAORE DJENABA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00014 - ARRETE 0453 TRAORE
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Direction départementaleE - de l'emploi, du travailPRE' FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0453Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928036151Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TRAORE DJENABA , 8 Av De l'appel du 18 juin1940 77100 Meaux, le 10/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 10/12/24 par Mme. TRAORE Djenaba en qualité d'Auto entrepreneure, pourl'organisme TRAORE DJENABA dont l'établissement principal est situé 8 Av De l'appel du 18 juin1940 77100 Meaux et enregistré sous le N° SAP928036151 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) _ 'Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile( mode d'intervention prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des .dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit & ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/12/2024'Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
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DJENABA 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00011
ARRETE 0454 HAMAWI DANA
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRE' FET - et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0454Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932843329Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;- Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Learn with dana, 17 rue jean jaures 77164ferrieres en brie, le 12/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/12/24 par Mme. HAMAWI Dana en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Learn with dana dont l'établissement principal est situé 17 rue jean jaures 77164 ferrieresen brie et enregistré sous le N° SAP932843329 pour les activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans -les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions .de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale,Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ ¥En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également étre formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois & compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/12/2024Le Préfet, :Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités, |Par délégation, Le chef de Pôle logementet emploi adjoijlivier GAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00009
ARRETE 0455 SIRIPE MAI RABIATOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00009 - ARRETE 0455 SIRIPE MAI
RABIATOU 29
Direction départementaleE . | de I'emploi, du travailPREFET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0455Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938346343Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233 2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaration déposée par l'organisme SIRIPE MAI RABIATOU , 41 Avenue FranklinRoosevelt 77260 La Ferté sous Jouarre, le 12/12/24 ;
Le préfet de Seine et Marne -Constate :.Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/12/24 par Mme. SIRIPE MAI Rabiatou en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme SIRIPE MAI RABIATOU dont l'établissement principal est situé 41 Avenue FranklinRoosevelt 77260 La Ferté sous Jouarre et enregistré sous le N° SAP938346343 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) '< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une declaratlonmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
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RABIATOU 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/12/2024
pn, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00009 - ARRETE 0455 SIRIPE MAI
RABIATOU 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00010
ARRETE 0456 RAKOTONDRAVOAVY JESSIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00010 - ARRETE 0456
RAKOTONDRAVOAVY JESSIE 32
Direction départementaleE . | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternité
DDETS77/24/0456Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938152022Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jessie Rakotondravoavy, 13 rue GombertAlexandre Rethoré 77640 Jouarre, le 12/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/12/24 par Mme. Rakotondravoavy Jessie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme Jessie Rakotondravoavy dont l'établissement principal est situé 13 rue GombertAlexandre Rethoré 77640 Jouarre et enregistré sous le N° SAP938152022 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrement dans le ou lesdépartement(s) d' exercrce de ses activités.De même, en appl:catlon de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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RAKOTONDRAVOAVY JESSIE 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégationke chef de Pôle logementet eWnt,
Olivier G
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00010 - ARRETE 0456
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00012
ARRETE 0457 PINCEAU CLEMENT
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Direction départementaleE . de l'emploi, du travailPRÉ FET - et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0457Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938325198Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon deposee par l'organisme PCUCLEMENTCOACHING, 45 Chemin desacacias 77176 NANDY, le 12/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration .d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/12/24 par M. PINCEAU Clément en .qualité d'Auto-entrepreneur, pourl'organisme PCUCLEMENTCOACHING dont l'établissement principal est situé 45 Chemin des acacias77176 NANDY et enregistré sous le N° SAP938325198 pour les activités suivantes :e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le present récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a -préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L' enreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00012 - ARRETE 0457 PINCEAU
CLEMENT 36
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 12/12/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00012 - ARRETE 0457 PINCEAU
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-12-00013
ARRETE 0458 BRISSAC MARIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00013 - ARRETE 0458 BRISSAC MARIE 38
Direction départementale| | de l'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0458Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938205911Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BRISSAC Marie , 1 IMPASSE CHEMIN NOIR77124 CREGY LES MEAUX, le 12/12/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 12/12/24 par Mme. BRISSAC Marie en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme BRISSAC Marie dont l'établissement principal est situé 1 IMPASSE CHEMIN NOIR 77124CREGY LES MEAUX et enregistré sous le N° SAP938205911 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration. modificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00013 - ARRETE 0458 BRISSAC MARIE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. :
Fait a Melun, le 12/12/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-12-12-00013 - ARRETE 0458 BRISSAC MARIE 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-16-00003
DDCS77I0124121709131
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E rrn e pPRÉFET ,DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933446627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SASU MINO, 10 quai des tanneurs 77140NEMOURS, le 22/11/2024 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 22/11/24 par Mme. LALAUS SANDRINE en qualité de dirigeante pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 10 quai des tanneurs 77140 NEMOURS et enregistré sous le N°SAP933446627 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire) - (77). Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)< Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« — Livraison de repas à qiomlcfle (mode d'intervention Mandataire)« _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire) -< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d' |ntervent|on Mandataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire)« — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire) |« — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)« — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire)° Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)
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o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire)<. Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à.titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I deI'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.[l peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 16/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,| du travail et des solidarités,Par dél at,uïw, Le chef de Pôle logement et
——
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13. :Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés duTribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CEDEX.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-12-16-00002
DDCS77I0124121709141
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Direction départementaleäE:-FET de l'emploi, du travailDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLiberté _ÉgalitéFraternité
Arrêté DDETS77/24/0459portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP933446627N° SIREN 933446627
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail; .Vu la demande d'agrément présentée le 22/11/2024, par Madame LALAUS Sandrine en qualité dedirigeante ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Arrête :Article 1erL'agrément de l'organisme SAP933446627, dont l'établissement principal est situé 10 quai destanneurs 77140 NEMOURS est accordé pour une durée de cing ans à compter du 2024-11-07.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :< Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'inter-vention Mandataire)-(77) _ |* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire) - (77)< Assistance aux personnes âgées mode d'intervention Mandataire) - (77)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (77)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (77)< Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (77)\
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'Article 3.Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unitédépartementale.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2), 'Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seihe-et—Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARIS CEDEXElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77008 MELUNCEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 16/12/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet emple _//__,__?v} JUN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-17-00003
Arrêté 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation
pour l'abattage de seize arbres composant des
alignements rue Madame Hegot autour de la
place centrale, commune de Grisy Suisnes dans
le cadre des travaux de requalification de la
place centrale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot autour de la place centrale, commune de Grisy Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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| ! :. DirectionPREFET | DépartementaleDE SEINE-ET-MARNE des TerritoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de Pordre national du MériteArrêté n° 2024/DDT/SEPR/269portant autorisation pour l'abattage de seize arbres composant des alignements rue MadameHegot, autour de la place centrale, commune de GRISY-SUISNES dans le cadre des travaux derequalification de la place centrale
VU les articles L.350-3, R 350-20 et suivants du code de l'environnement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet dé Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ; 'VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ere classe des affairesmaritimes, directeur departemental des territoires de Seine-et-Marne ; TT -VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires à compter du 17 juin 2024 ;VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les.voies ouvertes à la circulation publique ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé par Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT en sa qualité de maire de GRISY-SUISNES, domicilié placé de la Mairie 77166GRISY-SUISNES dans le cadre des travaux de mise aux normes de sécurité des circulationspiétonnes et des stationnements de la place centrale du village sise rue Madame Hegot ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur l'abattage de seize arbres qui font partie d'unalignement au sens de l'article précité ; 1/3.DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00003 - Arrêté 2024/DDT/SEPR/269 portant autorisation pour
l'abattage de seize arbres composant des alignements rue Madame Hegot autour de la place centrale, commune de Grisy Suisnes
dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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CONSIDERANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupes d'arbres d'alignementest réalisé dans le cadre. d'un prolet de mise aux normes des trottoirs et stationnements afin degarantir l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;CONSIDÉRANT que le présent dossier de demande d'autorisation de coupe d'arbres d'alignement adémontré que différents scénarios d'évitement ont été étudiés ;CONSIDÉRANT que le présent dossier porte sur I'abattage de 16 tilleuls et s'inscrit dans la procédured'autorisation pour les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT les mesures de compensation présentées dans le dossier, soit la plantation de 16arbres dont 13 Tilia cordata 'Green spire' et 3 Liquidambar ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires deSeine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 : Nature de l'autorisationL'abattage de 16 arbres constituant un alignement sur la place centrale de la commune de Grisy-Suisnes, rue Madame Hegot, tels qu'identifiés sur le plan annexé au présent arrêté, est autorisésous réserve du respect des mesures suivantes :- Mise en œuvre en phase chantier de mesures pour limiter les impacts sur les arbres non concernéspar l'abattage : mise en défens des arbres existants non concernés par l'abattage ; lors dudessouchage, une attention particulière sera apportee a la préservation du systéme racinaire desarbres non abattus ;- Les opérations d' abattage devront impérativement avoir lieu hors période de nidification des oiseaux(après le 15 août, et avant le 15 mars) ;- Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres par des pathogènes externes ;- Vérification par un écologue de l'absence d'espèces protégées d'oiseaux ou de chiroptères àl'intérieur des cavités ou anfractuosités dans les arbres avant tout abattage.Cettë autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres réglementations applicables.Article 2 : Mesures de compensationDans un but de compensation, les 16 arbres seront remplacés par 16 autres arbres, tels que présentésur le plan en annexe du présent arrété, indemnes de chancre coloré, sur le même alignement. Lesmesures permettant de s'assurer de la reprise de ces arbres seront mises en place (volume de fosse,période de plantation, arrosage...) telles que présentées dans le dossier de demande d'autorisation.
2/3DDT de Seine-et-Marne288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr
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dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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Article 3 : Notification et information des tiersLe présent arrêté sera notifié à Monsieur le Maire de Grisy-Suisnes par lettre recommandée avec avisde réception.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental- des territoires deSeine-et-Marne, Monsieur le Maire de Provins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Melun, le 4 7 DEC. 2024Le directeur dép ental des territolresdîSie eRomain GUILLOT
3/3DDT de Seine-et-Marne ;288, avenue Georges Clemenceau, Parc d'activités — 77 000 Vaux-le-PénilTel : 01 60 56 71 71 — Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.frConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
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Légendel Cheminement piéton en béton désactivéBRI | Cheminement piéton en grave naturelle sabléeI mm_,mm.: en pavés grès 14x 14 _Ü Parking en pavés perméables 20 x 20I Voirie en enrobéI Voirie en enrobé quartzéllllll Bordure T2 grès— Bordure P1 grès..... Caniveau 2 pavés grès 14 x 14mm — MuretenlL- Chaînette pavés bétonPotelet- Stop roues' Arbres a planterDEPARTEMENT DE SEINE ET MARNECOMMUNE DE 'GRISY-SUISNESP p PPaysagers elde la Rue ÈÈ\Ê\NÈËË\ËN@&Hlan de Masse-g2 s PROTel : C1 84 06 13 20 Fax : OL 64 38 12 62Echalle : 1 / 250e Juillet 2024MODIFICATIONS ÊH
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dans le cadre des travaux de requalification de la place centrale
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-16-00004
arrêté 2024-CAB-SESR 1748 du 16 décembre
2024 Auto-Ecole de la Gare
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-16-00004 - arrêté 2024-CAB-SESR 1748 du 16 décembre 2024 Auto-Ecole de la Gare 52
# ; Cabinet du préfetz Service éducation et sécurité routiéresPREFET |Bureau des professions réglementéesDE SEINE-ET-MARNE P ïL't'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° 2024-CAB-SESR 1748Portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière«AUTO-ECOLE DE LA GARE»Agrément n° R 24 077 0002 OLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R213-6,R223-5 à R223-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, modifié par l'arrêté du 12 juillet 2017 ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,Vu l'arrété préfectoral n° 24/BC/075 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la demande d'agrément présentée par Madame Chrystel COUROUNEAU relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;ARRETEArticle 1° - Madame Chrystel COUROUNEAU est autorisée à exploiter, sous le numéro d'agrémentR 24 077 0002 O, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé «AUTO-ECOLE DE LA GARE» situé 55 bis avenue Jean-Jaurès — 93220 CAGNY.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de. sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-16-00004 - arrêté 2024-CAB-SESR 1748 du 16 décembre 2024 Auto-Ecole de la Gare 53
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla salle de formation suivante :- CER de la Source - 2 rue de la Source — 77230 JUILLYMadame Chrystel COUROUNEAU, exploitant de l'établissement,_ et Monsieur Lucas COQUILLARDassurent 'encadrement technique et administratif des stages.Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 — Pour toute transformation ou changement de (des) local (locaux) de formation, l'exploitantest tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêtédu 26 juin 2012 susvisé.Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Article 9 - Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne estchargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.Melun, le 16 décembre 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,L'adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et des professions réglementées\\__Î\
; José HAMME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-16-00004 - arrêté 2024-CAB-SESR 1748 du 16 décembre 2024 Auto-Ecole de la Gare 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-17-00001
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/1729 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/1729 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 55
ExPREFET Cabinet du préfetDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/1729autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs |
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la légion d'honneurOfficier de I'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/179 en date du 21 décembre 2023 donnantdélégation de signature à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de lapréfecture ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU la demande en date du 13 décembre 2024, formulée par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur un drone Quadcopter (télé piloté à distance) aux fins desécuriser une opération de police tendant à lutter contre le trafic de stupéfiants surle secteur des gares RER A sur les communes de Torcy et Noisiel ;- Pour Torcy : le secteur est délimité par les rues Pierre Mendès France, l''Avenue JeanMoulin, Avenue Salvadore Allende et l'Avenue Lingenfeld,- Pour Noisiel: le secteur est délimité par l'Avenue Pierre Mendès France, leBoulevard Salvador Allende, la Cours du Luzard et la Cours des Roches ;CONSIDÉRANT que l'article L. 242-5 | du code de la sécurité intérieure permet auxforces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, des risques
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-17-00001 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/1729 autorisant la captation, l'enregistrement et
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d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsique dans le cadre de la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation,à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs ;CONSIDÉRANT en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la luttecontre le trafic de stupéfiants, dans un secteur particulièrement fréquenté par desindividus défavorablement connus des services de police; que par ailleurs, cesecteur présente une topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant avecde nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant un risquepour leur intégrité ainsi que pour le bon déroulement de l'opération ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de prise à partie des policiersintervenant dans les secteurs sensibles de Torcy et Noisiel et de l'intérêt de disposerd'une vision en grand angle afin d'apprécier l'étendue du site et les possibilitésd'acces piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directeavec la population impliquée, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux camérasaéroportées pendant la seule durée de l'opération de Police ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur des gares RER A de Torcy et de Noisiel, et sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras_ aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images fera l'objet d'une information par la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne, estautorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans le cadre de la sécurisation de l'opération de Police sur les communes deTorcy et de Noisiel pour le mardi 17 décembre 2024 de 17h00 à 19h00 ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1 est fixé à deux, installées sur un DroneQuadcopter ;Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du secteurdes Gares RER A sur les communes de Torcy et de Noisiel.- Pour Torcy : le secteur est délimité par les rues Pierre Mendès France, l'Avenue JeanMoulin, Avenue Salvadore Allende et l'Avenue Lingenfeld,
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- Pour. Noisiel : le secteur est délimité par I'Avenue Pierre Mendès France, leBoulevard Salvador Allende, la Cours du Luzard et la Cours des Roches.Article 4- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet et le Contrôleur Général de police, DirecteurInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Melun, le 17/12/2024
Le PréfetPour le préfet et par délégationLe sous-préfet chargé de missionsSecrétaire Général Adjoint<-Directeur de Cabinet par suppléance\\\\
Etienne PETITD/'"
Dans les deux mois à compter de la nôtification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ; -» un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;» Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours parl'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-17-00002
Arrêté de nomination de Monsieur Jean-Pierre
BONTOUX en qualité de maire honoraire.
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E . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÉFET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNEL'z'bcrte'EgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2024-DRCL-ELEC-029relatif à la nomination de Monsieur Jean-Pierre BONTOUXen qualité de maire honoraire
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL. 2122-35 qui dispose que l'honorariat est conféré aux anciens maires, mairesdélégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la circulaire NOR/INT/A/1405029C du 13 mars 2014 relative à l'élection et aumandat des assemblées et des exécutifs municipaux et communautaires ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/73 en date du 7 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, etorganisant sa suppléance ; 'Vu la demande de Madame Charlotte BLANDIOT-FARIDE, maire de Mitry-Mory,en date du 19 novembre 2024, sollicitant l'honorariat au profit de MonsieurJean-Pierre BONTOUX ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre BONTOUX a exercé les fonctionssuccessives, d'adjoint au maire de Mitry-Mory de 1989 à 1991, de maire de Mitry-Mory de 1991 à 2005 et enfin de conseiller municipal de cette même communede 2005 à 2020 ;Considérant que Monsieur Jean-Pierre BONTOUX remplit les conditions pourque lui soit conféré l'honorariat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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ARRETE
Article 1" : Monsieur Jean-Pierre BONTOUX, ancien maire de Mitry-Mory,est nommé maire honoraire.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et notifié à I'intéressé, et dont copie sera adressée au sous-préfet deMeaux.
Melun, le Î 7 DEC. 2024Le fréfet
Piekfe ORY
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