CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-141
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation
et d'attroupement sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024,
06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-18-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation et d'attroupement sur la commune de
La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au
dimanche 21 juillet 2024, 06h00
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 3
PDIÈEÏET Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction de manifestation et d'attroupementsur la commune de La Rochelledu samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00.Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 322-1 et suivants, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1,R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 412-1 et R. 413-19 ;Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, L. 151-1 et L. 151-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2018 portant approbatlon du règlement particulier de police duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juin 2022 portant identification des limites portuaires de sûreté duGrand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) ;Vu la posture Vigipirate maintenue le 7 mai 2024 en « Urgence attentat » et active depuis le24 mars 2024 ;Vu le courriel en date du 12 juillet adressé par le préfet de la Charente-Maritime aux organisateursde la « manif'action » du 20 juillet les invitant à se présenter en préfecture afin de les informer desconditions requises pour assurer le bon déroulement de cette manifestation, au regard desimpératifs d'ordre public et de sécurité des personnes ;Vu l'absence de réponse des organisateurs de la « manif'action » du 20 juillet 2024 à l'invitationpréfectorale et l'absence de toute déclaration d''une manifestation revendicative ;Considérant que depuis 2021, les projets et les retenues de substitution d'eau, dans lesdépartements des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime notamment, donnent lieu à une forteopposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci »38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement
sur la commune de La Rochelle du samedi 20 juillet 2024, 06h00, au dimanche 21 juillet 2024, 06h00 4
et « Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux sociauxet affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitution ; que cettemobilisation prévoit des « manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant les réserves desubstitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales ; qu'au regard ducommuniqué du 10 juillet 2024 transmis par les organisateurs de l'évènement, il est annoncé le 20juillet 2024, « une manifestation fleuve pour confluer en direction du port de la Pallice » à LaRochelle ; que sans exclure d'autres actions sur des réserves de substitution, installations agricolesou autres infrastructures présentes dans le département de la Charente-Maritime, il est possiblequ'en cette période estivale et au regard de l'affluence au sein de la ville en fin de semaine, desactions revendicatives soient également menées au centre ville ou sur le vieux-port de La Rochelle.Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance civile ainsique pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans discontinuer lesmilitants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité à « prendre contact avecles groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à « convier les groupes qui ne restent pas lesmains dans les poches pendant les manifs » ; que ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pourmettre un « coup d'arrêt olympique et révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau commeénoncé dans le guide des convois de l'eau disponible en ligne sur les sites de ces deux groupements ;qu'ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé « cadred'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles possibles de cesactions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au cours de la semaine desformes de désobéissance de masse qui impactent concrètement leurs cibles : elles pourront être detrois types : des occupations, des blocages ou des désarmements » ;Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent prêts àmener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les diverses formes degouvernement autoritaire, indissociables de I'engagement écologistes et paysans » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction, lesmanifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à l'origine de graves troubles àl'ordre public ; qu'ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommagesmatériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortègede 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinérairepour aller dans le département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et àune station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, lesforces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordinationrurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ontcausé la dégradation d'une station de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveauentrés dans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue desubstitution et créé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du faitde l'utilisation par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le site SEV15 à Sainte-Soline (79), que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveau deviolence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ; queles militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants pour lesquels une enquête préliminaireest en cours par le Parquet militaire de Rennes ; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-septgendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militantsont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit interdictionsde paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement d'opposition est marqué parune violence croissante, à la fois contre les biens et les personnes ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement
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Considérant, que les organisateurs attendent plus de 10 000 personnes en provenance de toutel'Europe pour les opérations intitulées « manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 ; que le tractintitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedivont rayonner dans le Poitou et ses alentours», qu'il indique que certaines mobilisationsnécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsi une pluralitéde cibles potentielles sur le territoire, notamment en Charente-Maritime ;Considérant que, le 10 juillet 2024, les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé au cours d'uneconférence de presse le programme de cette grande mobilisation des 19 et 20 juillet prochains ; queces « manif'actions » se dérouleront en plusieurs actes :- le 19 juillet 2024, les manifestants sont invités à participer à une « marche familiale et festive et desconvois de l'eau », dans la forêt de Saint-Sauvant (86), localité où se situe un projet de retenue desubstitution ;- le 20 juillet 2024, une manifestation « fleuve » au niveau du port de La Pallice à La Rochelle estprévue ; dès 10 h, les participants sont appelés à se munir de « kayaks, paddles, bateaux gonflables ethabillés en bleus » pour réaliser un « blocage symbolique, festif dans une ambiance de carnaval » duport de La Pallice à La Rochelle et ciblant le terminal agro-industriel et les acteurs économiquesinstallés sur et autour du site, lieu qu'ils considèrent comme un « point nodal d'un système qui faitprimer la spéculation financière et le libre échange sur la préservation des communs que sont laterre et l'eau » ; .Considérant que ces opérations de « manif'actions » des 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles dedonner lieu, comme lors de la manifestation de Sainte-Soline en mars 2023, à des violences etdégradations importantes contre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements, au vu desinformations publiées évoquées précédemment; que par ailleurs, les militants rassemblés au«village de l'eau» installé à Melle dans les Deux-Sèvres, ont programmé de se rendre à la« manif'action » prévue le 20 juillet 2024, seuls ou en convois ; qu'empruntent le réseau routier ouferroviaire pour se rendre à la mobilisation autour du GPMLR, les militants arriveront au sein de laville de La Rochelle et que de fait, des premières actions revendicatives pourraient y être menées ;Considérant le projet de blocage du GPMLR, par mer et par terre, ainsi que les risques de violencequi pourraient en découler, auraient pour effet d'obstruer des axes routiers majeurs del'agglomération et de fait, limiteraient, voire empécheraient les forces de I'ordre comme les servicesde secours d''assurer leurs missions sur les sites de manifestation ou auprès des riverains ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et lecontrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sontmobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de la Charente-Maritime, sujet àune forte attractivité touristique lors de la période estivale ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant la saisie, les 15 et 16 juillet 2024, par les forces de l'ordre, sur des personnes déclarant serendre à la mobilisation organisée à Melle, de 897 objets illicites ou armes par destination dont 102objets coupants, 141 contenants, 74 moyens inflammables, 41 boules de pétanque, 12 artifices ; queces manifestations, disséminées sur plusieurs départements, s'annoncent d'ores et déja sous hautetension et qu'il est nécessaire d'éviter tout affrontement entre les parties opposées ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation et d'attroupement
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Considérant qu'au regard du nombre important de manifestants qui seraient amenés de se déplacerdes Deux-Sèvres sur le secteur de La Rochelle et à se mêler à une population nombreuse en fin desemaine, qui plus est en période estivale ; les forces de sécurités étant par ailleurs fortementmobilisées comme indiqué précédemment ; que par ailleurs, en cas de manifestations violentes oude mouvement de foule, l'afflux potentiel de personnes dans les établissements hospitaliers,confrontés à un contexte de forte tension, est susceptible de grever l'accés aux soins despopulations concernées ; que dès lors, la sécurité tant des manifestants, que des habitants etestivants, ne pouvant être assurée dans les conditions idoines et afin de limiter le risque desaturation des services hospitaliers comme des forces de sécurité et de secours, il apparaîtnécessaire d'interdire toute manifestation le samedi 20 juillet 2024.Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est denature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Considérant qu'il appartient aux autorités de police compétentes de concilier les objectifs à valeursconstitutionnelles que sont l'exercice du droit de manifester et le maintien de l'ordre public ; que,dans ce cadre, elles se doivent de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elles font du risque qu'ilssurviennent ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Toute manifestation festive, revendicative, culturelle, commerciale, déclarée ou non, estinterdite du samedi 20 juillet 2024, à compter de 06h00, jusqu'au dimanche 21 juillet 2024, 06h00,sur l'ensemble de la commune de La Rochelle.Article 2 : L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du Code pénal.Article 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4* classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etconsultable sur le site Internet des services de l'État en Charente-Maritime ; copie sera transmise aumaire de La Rochelle.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur(direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit parrecours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).
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Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de La Rochelle, la directriceinterdépartementale de la police nationale en Charente-Maritime, sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrêté.
AlaRochelle,le 18 JUIL. 2024
Le Préfet
Brice BLONDEL
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