PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE—-DPPPAT/BCI
19 DECEMBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - DECEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 19 DECEMBRE 2024


SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-068 du 19 décembre 2024
donnant délégation de signature (délégation générale et délégation
financière et comptable) à M. Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie
| 4 | Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-068 donnant délégation de signature(délégation générale et délégation financière et comptable)à Monsieur Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logementde la région Occitanie
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;Vu le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et lesrèglements de la Commission associés :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code minier ;Vu le code de I'énergie ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation desrégions ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à laprotection de la montagne ;Vu la loi d'orientation n° 924125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois definances ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilitéslocales ;Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles lesentreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseilnational des transports et aux comités consultatifs des transports participent auxfrais de fonctionnement de ces organismes ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 9711204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à laministre de 'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 dudécret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, lescommunes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 précité ;Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-régionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massif ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrété du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction et des réglements CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de laCommission européenne ;

Vu larrété ministériel n° 0650538A du 7 novembre 2006 modifié désignant lesservices de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêtédu 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et auxmissions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté ministériel n° 0602388 du 15 décembre 2006 attribuant des compétencesen matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ;Vu l'arrêté interministériel n° 0602386 du 20 décembre 2006 désignant les servicesde police des eaux marines compétents en Languedoc-Roussillon ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de l'Occitanie ;Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaireet de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales, désignant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de I'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1" décembre2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la transition écologique, del'énergie, du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctionsM. Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1% décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effetde signer, au nom du préfet de l'Aude :A — Énergie- Les actes relatifs à :* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs auxouvrages de transport d'électricité ;* à l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et deSurveillance des champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages detransport d'électricité prévu aux articles R.323-43 et R.323-44 du code del'énergie ;* l'instruction et à la délivrance de l'autorisation des projets relatifs auxouvrages de distribution d'électricité ;» l'instruction et à la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achatdu biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel ;» l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires del'électricité en cas de délestage ;

» l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4du code de I'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;- l'application des articles R323-1 et suivants du code de I'énergie, relatif auxprocédures d'institutions des servitudes administratives nécessaires auxouvrages de transport et de distribution.B - Opérations d'investissements routiers- Les acquisitions foncières nécessaires 3 la réalisation des projets.C - Mines et après-mine- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines etde l'après-mine dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent dela compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction desdemandes ;* les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou devisite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;* les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et deproduits chimigues- Les documents concernant I'instruction d'affaires relatives au stockage souterraind'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors queces actes ressortent de la compétence du préfet :* les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à I'instruction desdemandes ;» les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou devisite et nécessaires à l'établissement des rapports de contrôle ;* la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;- les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .E - Canalisations de transport de gaz, d'h drocarbures et de produits chimiquessécurité des ouvrages souterrains aériens et subaquatiques, contrôle deséquipements sous pression, distribution et utilisation du gaz- Les documents relatifs à Iinstruction des dossiers et aux opérations de contrôledes canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, enapplication des dispositions du code de l'environnement, notamment:* les correspondances et demandes de documents aux pétitionnairesnécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation ;* les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier desdossiers de demande d'autorisation ;

la consultation des services de I'Etat, des organismes et des collectivités dansle cadre des procédures d'instruction des demandes d'autorisation et dedéclaration d'utilité publique ;les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs etorganismes habilités dans le cadre des opérations de contrôle ;les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ousubstantiel d'une modificationla transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de lacompétence du préfet ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétente pourFexamen au cas par cas en application de l'article L1221.IV du Code del'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;la notification des décisions préfectorales :les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ousubaquatiques, ainsi qu'à l'utilisation et à la distribution du gaz :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missionsde contrôles (y compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux,maîtres d'ouvrages, maîtres d'œuvre et exécutants de travaux ;les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention del'endommagement des réseaux ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations detransport de vapeur ou d'eau surchauffée :les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missionsde contrôles et de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprèsdes détenteurs, fabricants, exploitants, organismes habilités et servicesd'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des canalisations de vapeur oud'eau surchauffée ;les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisationd'épreuves, relevant de la compétence du préfet :les correspondances dans le cadre de [Iinstruction des demandes dereconnaissance des services d'inspections reconnus :les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositionsréglementaires applicables aux équipements sous-pression ;la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;la notification des décisions préfectorales ;les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.

F - Installations classées pour la protection de l'environnement- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code deI'environnement pour les installations relevant des attributions des inspecteurs deI'environnement (spécialité installations classées) de la DREAL.Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions desrégimes d'autorisations rappelés ci-après :le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit« d'enregistrement » ;le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée etcodifié par le Livre 1 Titre 8 du code de I'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d''autorisationinstallation classée et demandant à I'exploitant les compléments nécessairesà l'instruction, tels que prévus à l'article R.512-11 du code de l'environnement ;les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examende sa recevabilité et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilitétels que prévus à l'article R.512-46-8 du code de l'environnement ;I'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense,DGAC, DRAC, opérateurs radar, CN PN,...)dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du26 janvier 2017 :+ les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse auxinformations qu'ils sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadrede la phase amont de l'autorisation environnementale ;¢ l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ;¢ les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phasedite « amont » ;¢ l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titrede l'article L1811 2° du code de I'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les demandes de complémentscorrespondantes mentionnant expressément la suspension du délaid'examen ;¢ les demandes de compléments aux exploitants nécessaires àl'instruction des demandes après dépôt du dossier complet ;+ les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R181-32 et R181-46 Il du code de l'environnement pour les demandesd'autorisation ou de modification au titre de l'article L1811 2° du codede l'environnement ;¢ les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus parl'article R 181-17 4ème ;¢ les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre desarticles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement relative auxinterdictions de destruction d'espèces protégées ;¢ les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes demodifications notables en application de l'article R181-46 1l du code del'environnement ;

* les courriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes desprescriptions complémentaires en application de l'article R181-45 ducode de l'environnement ;la transmission aux exploitants des projets de décisions administrativesdécoulant de I'instruction des demandes ;les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation de la décision, lorsque le préfet est l'autorité compétentepour I'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1V duCode de l'environnement notamment accusé de réception, demandesde compléments adressées à l'exploitant, saisine des services àconsulter,Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :* suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur piéce et surplace, les demandes aux exploitants de justificatifs découlant de cesopérations et nécessaires à l'établissement des rapports à l'autoritécompétente ;la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant desrapports de contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pourcorriger des non-conformités, des projets d'arrétés de mise en demeureet de sanctions au titre du contradictoire, à l'exception des arrêtéssignés de mises en demeure et de sanction administrative prévus par lecode de I'environnement :les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotasde gaz à effet de serre, notamment la vérification, la validation desplans de surveillance et des déclarations des émissions annuelles deCO2, les approbations des décisions des organismes vérificateurs de nepas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2 et lesapprobations des rapports relatifs aux améliorations apportées à laméthode de surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;les demandes adressées aux exploitants consécutivement auxaccidents et incidents ;les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs àI'instruction des actes afférents à des installations exploitées oudétenues par ces collectivités.les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
\- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique desvéhicules :I'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder auxréceptions et à la surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par lespréfets ;les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;les modalités de validation des rapports de surveillance des centres decontrôle technique et de supervisions des contrôleurs.

Les actes suivants :* les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application desarticles R.321-15 à R. 321-24 du code de la route et de l'arrété ministérieldu 19 juillet 1954 ;* — les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans lesopérations de remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartesblanches) ;* les décisions d'agréments relatives aux installations des centres decontrôle technique de véhicuies et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation ducontrôle et de la surveillance technique des véhicules dont le poidsn'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif aucontrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roueset quadricycles à moteur ;* concernant la surveillance des installations de contrôle technique devéhicules et de contrôleurs : les réponses à des demandes d'information àcaractère réglementaire, les transmissions des résultats des contrôles desurveillance et de supervision et les projets de décisions relevant de lacompétence du préfet.H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricitéLes actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :sur la gestion courante des concessions :¢ l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,¢ l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,¢ tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques dudépartement.sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :¢ la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registreArticle L521-15 ;¢ la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon laprocédure simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;+ lavalidation des règlements d'eau ;¢ la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment,bornage, transfert de biens et déclassement ;¢ tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;¢ tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise enconcurrence, à l'exception de l'octroi de la concession.Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :le classement des ouvrages concédés,inspections,le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,l'avis sur les consignes,

o les suites administratives,« tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
| - Préservation des espèces protégéesLes documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre enapplication de la Convention sur le commerce international des espèces de fauneet flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de l'environnement.Les actes relatifs :« aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de laConvention sur le commerce international des especes de faune et floremenacées d'extinction (CITES) et des reglements communautairescorrespondants, sur le fondement de l'article L4121 du code del'environnement ;« à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espècesEretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés :< à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant loxodonta africana etElephas maximus, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;« au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégéesau niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 etL.411-2 du code de l'environnement.Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code del'Environnement, portant délivrance de dérogation aux interdictions dedestruction d'espèces protégées à l'exception des arrêtés pris sur la base d'unavis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'articleL.411-3 du code de I'environnement.Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L1811 et suivants), lesconsultations relatives à la dérogation espèces protégées prévues dans la phased'examen, en particulier celles visées au R181-28 du Code de l'Environnement
|- Préservation des réserves naturelles nationalesDans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), lesconsultations relatives aux travaux en réserve naturelle nationale prévues dans laphase d'examen, en particulier celles visées au R181-26 du Code deI'Environnement.K - Police des eaux littoralesAu titre de I'évaluation environnementale :

« le cadrage préalable prévu à l'article R122-4 du code de l'Environnement :« la consultation de l'autorité environnementale prévue à l'article R122-13 ducode de l'environnement ;< les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à laréception des formulaires de demande d'examen au cas par cas, à lapréparation et à la notification de la décision, lorsque le préfet est l'autoritécompétente pour I'examen au cas par cas en application de l'article L122-1.1Vdu Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes decompléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.— Au titre de la police des eaux littorales :« Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisationdes installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application desarticles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code del'environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décretd'application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que des articles L181-1 etsuivants et R181-1 et suivants du code de l'environnement, à I'exception :¢ des certificats de projet dans le cadre d'une phase amontd'autorisation environnementale ;¢ de tout acte relatif à 'organisation des enquétes publiques ;¢ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;+ des arrêtés de rejet, de refus, de prescription complémentaire,d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.< Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration d'intérét général enapplication des articles L.211-7 R.214-88 et suivants du code del'environnement, à l'exception :¢ de tout acte relatif à I'organisation des enquêtes publiques,¢ des arrêtés statuant sur le caractère d'intérêt général de l'opération.< Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre dela procédure de police administrative de Fenvironnement, conformément autitre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions - dulivre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant miseen demeure et de la décision portant sanctions administratives.
Article 2 : Ordonnancement secondaire (programme 723) :Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àl'effet de signer les actes et pièces relatifs à I'ordonnancement des dépenses et desrecettes relevant des actions 723-12 « Contrôles réglementaires, audits, expertises etdiagnostics », 723-13 « Maintenance à la charge du propriétaire » et 723-14 « Grosentretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état » du programme 723« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat » pour les opérationsrelevant du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires surle département de l'Aude.Cette délégation recouvre :

* les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier :* les décisions de dépenses et recettes :* la constatation du service fait.Sont exclus :* les affectations des tranches fonctionnelles ;* les ordres de réquisition du comptable public ;» les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée ducontrôle financier ;* en cas davis préalable défavorable de lautorité chargée du contrôlefinancier, le courrier I'informant des motifs conduisant à ne pas se conformerà l'avis donné.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :En général :les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupementset à leurs établissements publics ;la constitution et la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes légisiatifs ou réglementaires ;les arrêtés réglementaires de portée générale :les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'Etat,parlementaires en exercice et préfets de département, aux présidents duconseil régional, des conseils départementaux et des communautésd'agglomération ;les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnésà l'article 1 et les réponses à des demandes d'information à caractèreréglementaire ;les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;les arrêtés de mise en demeure :les arrêtés prononçant une sanction administrative ;les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique,de cessibilité.En particulier :les décisions de création de dépôts d'explosifs ;les décisions relevant de la police des mines ;les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi desconcessions ;les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installationsclassées ;les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 18112° du code de l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R181.34 ;les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électriqueconcédé (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les arrêtés de mise en servitude :* les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.Article 4 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-020 est abrogé.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Aude et le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne,le 19 D£c, 20¢4Le préfet
\nChristian POUGET