PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-07-17
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024 autorisant des
interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place
de trois sonars sur le bras de la Seine au niveau du village olympique. (7
pages) Page 4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant
ouverture d'une enquête publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93340)
présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol. (9
pages) Page 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chien « LUCKY », de type Terrier Jack
Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n°
250269611280382 et appartenant à Madame RIBEIRO Elodie. (3 pages) Page 22
- Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Allemagne - Le chat « », de type British Shorthair,
femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n°
250268780820988 et appartenant à Madame HAMIDI Nadine. (3 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat « POP », de type Européen, mâle,
né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et
appartenant à Madame LUBLINER Helene. (3 pages) Page 30
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 portant composition de la
commission de médiation pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis. (6 pages) Page 34
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Etablissement public de
santé de Ville-Evrard (EPSVE)
- Décision n°2024-54 du 12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement
-Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur
Marne. (2 pages) Page 41
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19
juillet 2024 concernant la mise en place de trois
sonars sur le bras de la Seine au niveau du village
olympique.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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PDIÈÉIÎIEEEINE Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 47 JUIL. 2024
Arrêté préfectoral n°2024-2545 autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seineau niveau du village olympique.Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVu la quatrième partie des parties législative et réglementaire du code des transports,notamment les articles L4241-1, L.4241-2, R4241-1 à R4241-71 et A4241-1 à A4241-65 relatifs aurèglement de police de la navigation intérieure ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques fixant les conditions d'autorisationde travaux sur le domaine public fluvial, notamment son article L2124-8 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1154 du 26 août 2014 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la ville de Paris ;Vu l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police dela navigation intérieure ;Vu l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la direction de l'ordre public et de la circulation(DOPC) de la préfecture de police en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis sanitaire de I'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France en date du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) en date du15 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la préfecture de la région Île-de-France en date du 15 juillet 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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Considérant que la demande concerne des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024, de7h30 à 18h00, concernant la mise en place de trois sonars situés sur le bras de la Seine au niveaudu village olympique ;Considérant que la navigation est arrêtée à la date prévue pour l'intervention par arrêté inter-préfectorale du 28 juin 2024 ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEArticle 1°" :La société ITER est autorisée à effectuer les plongées le vendredi 19 juillet 2024 sur le bras droitde la Seine sur la commune de l'île-Saint-Denis (du PK 25,500 au PK 27,500) de 7h30 à 18h00horaire de rigueur.Article 2 :Ces travaux subaquatiques se font sur un secteur fermé à la navigation par un arrêté inter-préfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 et n'appellent donc pas de mesure temporairesupplémentaire au titre de la navigation intérieure.Article 3 :Compte tenu de l'arrêt de navigation déjà prévu dans cette zone, une embarcation devraporter la signalisation réglementaire, notamment le port du pavillon alpha.Le personnel devra être porteur des EPI réglementaires.Une vigie devra être positionnée de façon à surveiller la Seine en amont et en aval de la zoned'intervention.Articles 4 :Les plongées doivent être organisées conformément aux prescriptions des articles A. 4241-48-36. Une veille radio VHF sur le canal dédié est obligatoire et le gestionnaire de la voie d'eau doitêtre informé.Articles S :L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crues éventuelles en consultant lesdonnées du site internet http://wwwuwvigicrues.gouv.fr afin de déterminer si les conditionshydrauliques sont compatibles avec l'activité projetée. |l devra également s'assurer que lesconditions météorologiques permettent l'intervention en toute sécurité.Article 6 : _L'organisateur devra respecter les prescriptions et les recommandations définies dans lesannexes jointes au présent arrété. Il devra couvrir cette opération qui relève de son entièreresponsabilité par un contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, lesrisques encourus par I'équipage et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages.Articles 7 :La direction territoriale des voies navigables de France (VNF) est chargée de diffuser un avis ala batellerie signalant ces inspections et invitant les usagers de la voie d'eau à une vigilanceparticulière sur toute la période.
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autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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Article 8 :Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication, d'un :» recours administratif : à savoir, un recours gracieux devant l'autorité ayant signé laprésente décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires ;> recours contentieux: un recours contentieux peut étre déposé devant le tribunaladministratif de Montreuil sis 7 rue Catherine PUIG à Montreuil (93100).Article 9 :Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, la brigade fluviale de lapréfecture de police et la direction territoriale des voies navigables de France (VNF) sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qun est publié aubulletin d'informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée audemandeur.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfét, dir (Ÿleur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 58 28Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr W/@Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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NN @
EZRÉPUBLIQUE |FRAN ÇAISE VOi:aSvigablesZ'ü'crte' de FranceEgaliteFraternité Conflans-Sainte-Honorine, le 15 juillet 2024Préfecture de BobignyDirection territorialebassin de la Seine et Bureau de la Police AdministrativeLoire aval 1 Esplanade Jean Moulin93000 BOBIGNYUnité TerritorialeBoucles de la SeineSubdivision ActionTerritoriale
Objet : Intervention de scaphandriers Ile Saint DenisRéférence : 20240585Affaire suivie par : LOURTIL DamienPJ :-Contact : 07 60 14 75 25 courriel : damien.lourtil à vnf.frMadame, Monsieur,Par courriel en date du 11 juillet dernier, vous avez sollicité l'avis de Voies Navigables de France (VNF)concernant la demande présentée par la société ITER, pour la mise en place de 3 sonars subaquatiques parplongeurs prévues du 15 juillet 2024 au 19 Juillet 2024 sur les communes Ile Saint-Denis, Saint-Denis etSaint-Ouen de 07h30 à 18h, concernant la sécurisation du village Olympique sur le grand bras de Seine dupk 25,500 au pk 27,500.VNF apporte un avis favorable à ces travaux subaquatiques qui se font sur un secteur fermé à la navigationpar arrêté interpréfectoral n°2024-2265 du 28 juin 2024 et n'appellent donc pas de mesure temporairesupplémentaire au titre de la navigation intérieure. Ils devront se réaliser conformément aux prescriptionssuivantes.I — Respect de la réglementation en vigueur-L'article L. 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'« aucun travailne peut être exécuté, aucune prise d'eau ne peut être pratiquée sur le domaine public fluvial sansautorisation du propriétaire de ce domaine. Les décisions d'autorisation fixent les dispositionsnécessaires pour assurer notamment la sécurité des personnes et la protection de l'environnement. »-le règlemefit général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de l'article L. 4241 -1 du code des transports ;-l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de Police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment son article 41relatifs aux plongées subaquatiques ;-Les avis à la batellerie.2. Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par VNF :Le demandeur est autorisé à effectuer les plongées du 15 juillet au 19 juillet 2024 sur le bras droit de laSeine sur les communes de L'Île Saint Denis PK 25.500 au PK 27.500 de 07h30 à 18h00 horaire de rigueur.3. Signalisation11, Cours de Chimay 78700 Conflans-Sainte-HonorineT. +33 (0)1 39 182345 www.vnf.fr — uti.bouclesdelaseine @vnf.frEtablissement public de l'État à caractère administratif, ;arlicle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DDFIP Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1
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autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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Conformément aux articles A. 4241-48-36 du RGPNI, l'embarcation devra porter le pavillon représentantle code « ALPHA » (partie blanche côté hampe prolongée par une partie de couleur bleue à 2 pointes)visible de toutes parts. Par ailleurs, comme indiqué dans le code des transports, elle devra être équipée dela signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail. Elle sera aussi équipée d'une VHFafin d'observer une veille permanente sur le canal 10. Elle devra être conforme à la réglementation envigueur.
4. Déroulement et sécurité de la plongée :-Les plongées devront respecter les mesures de sécurité réglementaires ;-Le plongeur devra être hors de l'eau à chaque passage de bateaux ;-Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;-S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la plongée et prendre toutes décisions etdispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec l'activité prévue.VNF recommande d'éviter toutes interventions subaquatiques si les débits de la Seine à la station vigicruesde Paris Austerlitz dépassent les 450 m3/s. En outre, les interventions devront se dérouler uniquement dejour et par temps clair ;-le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention ;- Une fois l'autorisation de plongée prise par vos soins, VNF diffusera par avis à batellerie un appel àvigilance concernant l'intervention.5. Responsabilités — assurances :L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part, les risques encourus par les intervenants et les tiers ainsi que les dommages quipourraient être occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité durant toute ladurée de l'opération.Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseine.vnf.fr rubrique réglementationfluviale.Cette autorisation est subordonnée à l'obtention de l'arrêté préfectoral et à sa diffusion par avis à batellerie.Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions précédemmentexposées, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins de la navigation etl'intérêt public le justifient.Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il doitrépondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès lors que le dommage soitsubi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout dommage causé au domaine publicfluvial par votre intervention sera réparé sous le contrôle de la subdivision Action Territoriale.Par ailleurs, aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant del'exploitation de la voie d'eau.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.LeAefde 't/« Bguciés de la SEine;Vianney BOEUF
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2545 du 17 juillet 2024
autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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AnaeREPUBLIQUE 'FRANÇAISELiberté C @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternize Saint-Denis, le 12/07/2024Délégation Départementale de Seine-Saint-DenisDépartement Santé EnvironnementAffaire suivie par : Madame PACOME-ISIDORE Bureau de la police administrativeCourriel: ARS-DD93-CSSM-EAU@ars.sante.fr. Préfecture de Seine-Saint-Denis93 007 BOBIGNY CEDEXNos références : EDL 24-0203 B LGPièce jointe:.RecommandationsObjet-: Avis sanitaire pour la demande d'autorisationde plongées d'installation de sonars (93).Mesdames,
Par courriel en date du 11 juillet 2024, vous avez sollicité l'Agence régionale de santé lle-de-Francepour connaître son avis sur le dossier de demande d'autorisation de plonger pour l'installation de 3sonars associés à 3 barrières installées sur le bras droit de la Seine au niveau du village olympique.La réalisation de 3 plongées est prévue le lundi 15 juillet 2024 et le vendredi 19 juillet 2024. Elle seraeffectuée par la société TEURNIER Freres.Au vu de ces informations, il ressort que l'activité proposée constitue une activité de baignade,activité qui est interdite, sauf dérogation, dans la Seine depuis 1923.La délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceémet un avis favorable au regard du caractère professionnel et exceptionnel de l'intervention. Toutéfois,l''opération ne pourra se faire que si le pétitionnaire mét en place un ensemble de dispositions, donc iltransmettra la liste, permettant de limiter tout risque sanitaire pour les plongeurs. De plus, l'installationdevra être reportée en cas d'orage la veille ou le jour. de l'intervention ou en cas de fortes dégradationsvisuelles de l'eau (algues, animaux morts, mousses...).Enfin, j'invite le pétitionnaire à prendre en compte l'ensemble des recommandations transmises enpièce jointe, à s'assurer du bon état de santé des plongeurs et à les sensibiliser sur la nécessité deconsulter un médecin en cas d'apparition de flevre et/ou de symptomes digestifs (vomissements,diarrhées...) dans les jours suivant la manifestation. -Je vous prie de croire, Mesdames, en l'assurance de ma considération distinguéeP/ la Directrice de la Délégation départementalede Seine-Saint-Denisde l'Agence régionale de santé lle-de-FranceL'ingénieur d'études sanitaireswl/(,')J\ i/-/Se
Marie-Noëlle FRISCH113rueduLandy .93200 SAINT-DENISTéi : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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Annexe : Risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres activités aquatiquesLes sports et loisirs aquatiques regroupent plusieurs disciplines sportives : celles impliquant une immersioncomplète dans l'eau (baignade, plongée) et d'autres non (canoë-kayak et disciplines associées, voile, aviron, skinautique, jet-ski, paddie, etc). 'Ces disciplines peuvent être pratiquées en club pour la compétition tout au long de l'année ou pendant les loisirs,particulièrement en été - période d'étiage des cours d'eau - soit par des membres de ces mêmes clubs, soit pardes vacanciers ou autres usagers occasionnels.Pendant ces activités, il est courant de dessaler, d'être immergé, de nager et ce, quel que soit l'âge de la personneou son niveau de pratique.Les risques pour la santé Iles à ces activités sont de deux grands types :1- les risques physiques (noyades, chutes, insolation-déshydratation, coups de solell/brulures .) qui ne sont pasliés à la qualité de l'eau, mais qui sont les plus fréquents et les plus graves,2- les risques liés à la qualité de l'eau :- le risque microbiologique est lié à la présence de germes pathogènes dans l'eau. Ceux-ci peuvententraîner, par contact direct, des pathologies liées à la sphère ORL (otites, rhinites et laryngites), à l'appareildigestif, aux yeux ou à la peau. Le risque encouru est fonction du niveau de contamination de l'eau, mais aussi del'état de santé du baigneur et des modalités de baignade (durée, immersion de la téte...).Il est important de souligner que des germes pathogènes potentiellement présents dans l'eau peuvent également.se transmettre à l'homme par voie indirecte (plaies, lésions cutanées, peau, muqueuses...). Il s'agit notamment desleptospires (à l'origine de fièvre hémorragique), de certaines larves de parasites (& l'origine d'affections cutanéeset notamment de la dermatite du baigneur), de germes bactériens de type Pseudomonas, staphylocoques...- le risque chimique est lié à la présence dans l'eau de produits de différentes natures, dont les sourcespeuvent étre multiples : déversements délictueux, activités agricoles et ruissellement, rejets industriels etdomestiques... De méme que pour les micro-organismes, l'ingestion de ces produits ou le simple contact peutoccasionner diverses irritations de la sphére ORL, des yeux et de la peau et, à forte concentration, des troublesrespiratoires, cardiaques et des brûlures.Par ailleurs, des conditions météorologiques particulières peuvent entrainer une brutale dégradation de la qualitéde I'eau (orages ou fortes chaleurs). De plus, la prolifération d'algues microscopiques appartenant à la famille descyanophycées (cyanobactéries) ne doit pas être écarte en période estivale. L'intensité du rayonnement solaire etla présence de nutriments azotés sont des facteurs favorisant leur développement sous forme d'efflorescencesalgales. Certaines espèces et leurs toxines peuvent nuire gravement à la santé humaine par simple contact ouingestion.
En conclusion, la qualité de l'eau peut être à l'origine de pathologies d'ordres respiratoire, digestif,oculaire, cutané, ORL... Le risque d'infection dépend de la qualité de l'environnement microbiologique,des caractéristiques physiques des sites, du comportement des sportifs et de leur vuinérabilité
13 rue du Landy93200 SAINT-DENISTél : 01 44 02 00 00iledefrance.ars.sante.fr
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autorisant des interventions subaquatiques le 19 juillet 2024 concernant la mise en place de trois sonars sur le bras de la Seine au
niveau du village olympique.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du
16/07/2024 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative aux demandes
d'autorisation de recherches de gîtes
géothermiques et d'autorisation d'ouverture de
travaux miniers sur la commune de Dugny
(93340) présenté par l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISEI._ ibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2024-2555 du 16 juillet 2024
portant ouverture d'une enquête publique unique
relative aux demandes d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques et d'autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny (93440), présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val-d'Oise,
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite
Commandeur de l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-19, L. 181-1 et
suivants, L. 214-1 à L. 214-6, R. 122-2, R. 122-9, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-32 et L. 5215-20 ;
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 211-2 ;
Vu le code minier nouveau, notamment les articles L. 162-3, L. 124-4 à L. 124-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiée relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans le département ;
Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
Vu le dé cret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-
Saint-Denis – Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise –
Monsieur Philippe COURT ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète
chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Vu le décret du président de la République du 16 septembre 2022 portant nomination de la sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de Pontoise – Madame Lætitia CESARI–
GIORDANI ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris du 9 décembre 2021 et l'arrêté
préfectoral n° 2023-4259 du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis établissant, pour
l'année 2024, la liste des publications de presse et services de presse habilités à recevoir les annonces
judiciaires et légales au sein du département ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0082 du 31 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-012 du 15 février 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-135 du 19
septembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire
générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;
Vu la demande déposée le 29 juin 2023 et complété le 6 mai 2024, par l'Établissement Public Territorial
Paris Terres d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10 018 - 93601 Aulnay-
sous-Bois visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques et une autorisation
d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Dugny ;
Vu l'accusé de réception de la demande initiale du 29 juin 2023 ;
Vu la proposition du service énergie et bâtiment de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France dans son rapport du 4 juin 2024 de
mettre en enquête le projet retenu et de mettre en œuvre la consultation des conseils municipaux et du
public des communes comprises dans les périmètres de recherche, soit les communes de Dugny, La
Courneuve, Saint-Denis et Stains dans le département de la Seine Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France dans le département du Val-d'Oise (95).
Vu la demande d'éléments complémentaires adressée à l'EPT Paris Terres d'Envol le 6 juin 2024 sur
proposition du rapport d'inspection susvisé ;
Vu la saisine pour avis des conseils municipaux des communes de Seine-Saint-Denis précitées par lettre
du 13 juin 2024 ;
Vu les avis des autorités, organismes, personnes et services de l'État consultés :
- avis de la direction des affaires culturelles d'Île-de-France ;
- avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
- avis de la direction générale de l'aviation civile ;
- avis du gouverneur militaire de Paris, officier général de zone de défense et de sécurité de Paris ;
- avis du service départemental de l'incendie et de secours du Val-d'Oise ;
- avis de la commission locale de l'eau Croult Enghien Vieille Mer.
Vu les avis en attente d'être reçus par les autorités, organismes, personnes et services de l'État
consultés :
- avis de l'inspection générale des carrières ;
- avis de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise ;
- avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Vu l'avis de mise en concurrence publié dans les journaux d'annonces légales suivants :
- Les Échos, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
- Le Parisien, éditions de Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise du 21 juin 2024,
sur le portail internet des services de l'État en Seine-Saint-Denis à l'adresse :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
Vu l'absence de candidature en réponse à cette mise en concurrence ;
Vu la décision du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil n° E24000015/93 du 1 er
juillet 2024, désignant Monsieur Jean-Luc ABIDAT, ancien expert en assurances retraité, en qualité de
commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité
de commissaire enquêtrice suppléante ;
Considérant que la rubrique 5.1.2.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA), dont relève le projet, est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement ainsi que des décrets n° 78-498 du 28 mars 1978 et n° 2006-649 du 2 juin 2006
susvisés ;
Considérant que ce pr ojet est soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique 27 b du
tableau annexé à l'article R. 122-2 du même code ;
Considérant que l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale d 'Île-de-France doit parvenir
au plus tard le 7 août 2024 et qu'il devra être ajouté au dossier d'enquête publique ;
Considérant que l'EPT Paris Terres d'Envol s'est engagé à produire un mémoire en réponse à l'avis de la
mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en temps utile pour qu'il puisse être joint au
dossier soumis à enquête publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : « La durée de l'enquête
publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser. Elle ne peut être
inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation
environnementale » ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec
le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la secrétaire générale
de la préfecture du Val-d'Oise ;
A R R Ê T E
Article 1 - Objet : Il sera procédé à une enquête publique unique, du 23 septembre 2024 au 22 octobre
2024 inclus, soit pendant une durée de 30 jours, au profit de l'établissement public territorial Paris Terres
d'Envol (EPT), dont le siège social est situé à Aulnay-sous-Bois - BP 10018 - 93601 Aulnay-sous-Bois ,
dans le cadre de sa demande visant à obtenir une autorisation de recherche de gîtes géothermiques au
Dogger et une autorisation d'ouverture de travaux miniers centré sur la commune de Dugny, et s'étendant
sur les communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis
(93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le département du Val-d'Oise (95).
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Le périmètre du permis de recherche est délimité par les points W, X, Y, Z données en coordonnées X/Y
métriques projection Lambert 93 suivant :
Angles du périmètre de recherche Coordonnées Lambert 93
X(m) Y(m)
A 658 073 6 873 792
B 658 392 6 873 039
C 658 103 6 872 248
D 658218 6871907
E 657187 6871337
F 656837 6871694
G 655847 6871774
H 655342 6872858
I 656492 6873176
Le site d'implantation du futur projet de géothermie sera situé sur la commune de Dugny, au sein de la
ZAC la Comète dans l'emprise du Cluster des Médias.
Article 2 - Périmètre de l'enquête publique : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Dugny, située
au 1, rue de la Résistance à DUGNY (93440).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de La Courneuve, Saint-Denis, Stains
pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France pour le
département du Val-d'Oise (95).
Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur : Le premier vice-président du tribunal administratif
de Montreuil a désigné dans la décision n° E24000015/93 du 1er juillet 2024, Monsieur Jean-Luc ABIDAT,
ancien expert en assurances retraité, en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et Madame Sylvaine
FREZEL, ancienne journaliste retraitée, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante ; ils sont en
charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enquêteur :
Article 4.1 – Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par
l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en
liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires
et les occupants concernés, en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part,
le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier
par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret
de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au
responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession
de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'en -
quête tenu au siège de l'enquête.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en
cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 4.3 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public : S'il estime
nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pour
organiser l'enquête publique) et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite
séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus et
informera le préfet du Val-d'Oise. Son éventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la
mairie de Dugny, siège de l'enquête publique.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le commissaire enquêteur arrêteront en commun, en
liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la
réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement, la durée
de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire
enquêteur, afin de permettre l'organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La
décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à
l'article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le
commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu'à l'autorité
en charge de l'ouverture et de l'organisation de l'enquête. Il sera annexé par le commissaire enquêteur
ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l'accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 12 sera reporté à la clôture de
l'enquête ainsi prorogée.
Article 4.4 – Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou
service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de
demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l'enquête publique : Il sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les
soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un
avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, quinze jours au moins avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
Stains pour le département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France
pour le département du Val-d'Oise (95) , et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces
formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de
durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques
et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de
l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise et publié sur leur
site internet :
- https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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- https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 6 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique : L es pièces du dossier d'enquête
publique relatives à la demande d'autorisation sont mises disposition du public sur le site internet dédié à
l'enquête, à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête
publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant
notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale ainsi que le mémoire en réponse du
pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la
mairie de Dugny, siège de l'enquête , Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93430 Dugny, du lundi au
vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 00 et de 13 heures 30 à 17 heures 30.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique
situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au
vendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute
personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial, au bureau de l'environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par
mail : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le
registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en
mairie de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de
Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95).
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l'enquête, à l'attention de
Monsieur Jean-Luc ABIDAT, commissaire enquêteur titulaire, au siège de l'enquête publique à la mairie de
Dugny, Hôtel de Ville, 1, rue de la Résistance, 93440 Dugny.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de
l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en
fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-
enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et
propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie sur lequel les observations relatives à l'enquête
reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : evdb-
geothermie@mail.registre-numerique.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, de l'établissement public
territorial Paris Terres d'Envol, à l'attention de Madame Christelle BARBEROT, responsable réseaux de
chaleur, BP 10 018, 93601 AULNAY-SOUS-BOIS.
Article 8 - Permanence du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la
disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Dugny aux dates et heures indiqués
dans le tableau suivant :
L I E U P E R M A N E N C E S
Mairie de Dugny
Hôtel de Ville
1, rue de la Résistance
93440 DUGNY
Le vendredi 27 septembre de 9h00 à 12h00
Le samedi 05 octobre de 9h00 à 12h00
Le vendredi 11 octobre de 14H00 à 17h00
Le vendredi 18 octobre de 9h00 à 12h00
Article 9 - Clôture de l'enquête : Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des
documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable
du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et
des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles.
Article 1 0 - Conclusion et rapport du commissaire enquêteur : Conformément à l'article R.123-19 du
code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de
l'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du
commissaire enquêteur comportera le rappel de l'objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces
figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de
l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions
motivées, au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial, bureau de l'environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions
motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il
sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11 - Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le
responsable du projet, en application du II de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la
possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les
inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s'il estime souhaitable d'apporter
au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d'une durée minimale de quinze jours, fait l'objet d'un
nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l'article R. 123-23 du code de l'environnement.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Article 12 - Frais d'enquête : L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et
de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 13 - Diffusion et publication du rapport d'enquête : En application de l'article R. 123-21 du
code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et
des conclusions au maître d'ouvrage, au préfet du Val-d'Oise, aux maires de Dugny, La Courneuve,
Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-
France, département du Val-d'Oise (95).
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse
suivante : https://www.registre-numerique.fr/evdb-geothermie
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint- Denis
et du Val-d'Oise :
https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-
technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Geothermie/Consultation-
du-public/Dossiers-Gites-geothermiques
https://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/GEOTHERMIE2
Article 14 - Avis des communes e t des groupements de collectivités territoriale : Conformément à
l'article 7-8 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié, les conseils municipaux des communes de
Dugny, La Courneuve, Saint-Denis, Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-
Gonesse et Bonneuil-en-France, département du Val-d'Oise (95) , sont appelés à donner leur avis sur la
demande d'autorisation de recherche de gîtes géothermiques déposée par l'établissement public territorial
Paris Terres d'Envol. Pour être pris en considération, cet avis devra être exprimé au plus tard dans le
mois suivant la réception du dossier.
Conformément à l'article 12 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006, le maire de la commune de Dugny est
appelé à donner son avis sur la demande d'ouverture de travaux miniers déposée par la société
susmentionnée. Pour être pris en compte cet avis doit être exprimé au plus tard dans un délai d'un mois à
compter de la clôture des registres d'enquête.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 15 - : Prise de la décision : Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), les
préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise statueront, dans les trois mois suivant la date de
réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, sur les demandes d'autorisation de
recherche de gîtes géothermiques à basse température et sur la demande d'ouverture de travaux miniers
déposées par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux
mois, pourra être accordé.
À la fin de la procédure, les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise prendront par arrêté inter-
préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par l'établissement
public territorial Paris Terres d'Envol.
Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Saint-Denis, le
sous-préfet de Sarcelles, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Dugny, La Courneuve, Saint-Denis,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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Stains, département de la Seine-Saint-Denis (93), de Garges-lès-Gonesse et Bonneuil-en-France,
département du Val-d'Oise (95). sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-d'Oise ainsi qu'une mise en ligne sur leur site internet respectifs.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet du Val d'Oise,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n°2024-2555 du 16/07/2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative aux
demandes d'autorisation de recherches de gîtes géothermiques et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de
Dugny (93340) présenté par l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2559 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chien « LUCKY », de type Terrier
Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par
transpondeur n° 250269611280382 et
appartenant à Madame RIBEIRO Elodie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280382 et appartenant à
Madame RIBEIRO Elodie.
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;; Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéE i pN PA , ;ot — ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2559 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS- Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les Àar_ticles L.236-1, L.236-8, àL.236—'IO,_ L.237-3 L..212-10,'L.223—1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerègiement n°998/20083 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié : | |Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1: 0 |Le chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié partranspondeur n° 250269611280382 et appartenant à Madame RIBEIRO Elodiedomicilié-e- au 20 Rue Des Abricotiers 93700 Drancy, est placé sous la surveillance duDr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < ravrrier(Micoina-<aint-denie nc fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280382 et appartenant à
Madame RIBEIRO Elodie.
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Article 2 : |La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n"a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antlrablque à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s''il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/12/2024 et ceci à compter du15/06/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et }180 correspondent aux datessuivantes :jo _ j30 __ )60 I Jj90 __ J18015/06/2024 | 15/07/2024 | 15/08/2024 | 15/09/2024 | 15/12/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;I'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l''obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la'personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le S|gnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon |'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280382 et appartenant à
Madame RIBEIRO Elodie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/12/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny ;e Madame RIBEIRO Elodie ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrCHEVRETON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/202
;ntî% V)Dr FrederlqôÊ L QUERRInspectrice en chef de Santé PubliqueVétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
U
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2024-2559 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le
chien « LUCKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 01/02/2024, identifié par transpondeur n° 250269611280382 et appartenant à
Madame RIBEIRO Elodie.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2560 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Allemagne - Le chat « », de type British
Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par
transpondeur n° 250268780820988 et
appartenant à Madame HAMIDI Nadine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268780820988 et appartenant à
Madame HAMIDI Nadine.
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æN Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalité P .Fîzteîniæ' ARRETE PREFECTORAL n° 2024-2560 DE MISE SOUS| SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALLEMAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ; |Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; . ...Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitairés requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ; 'Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 : | |Le chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, 'identifié partranspondeur n° '250268780820988 et appartenant à Madame HAMIDI Nadinedomicilié-e- au 5 Rue Du Centre 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillancedu Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93160 Noisy Le Grand.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél.: 01 41 60 60 60Mail - nnaiirrierfAsceina-saint-danis nniwv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268780820988 et appartenant à
Madame HAMIDI Nadine.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été ré'alîsée;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport europeen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; _ 'e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 11/01/2025 et ceci à compter du 11/07/2024,avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et 1180 correspondent aux dates__ Suivantes : ;)0 | - J80 | Jso _ J90 J18011/07/2024 11/08/2024 11/09/2024 | 11/10/2024 | 11/01/2025 _e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en.particulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e sil'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268780820988 et appartenant à
Madame HAMIDI Nadine.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'articie L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/01/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr FLEMMA, vétérinaire sanitaire à 93160 Noisy Le Grand ;e Madame HAMIDI Nadine ; |e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; |e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grandet le Dr FLEMMA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
Lo
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2024-2560 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Allemagne - Le
chat « », de type British Shorthair, femelle, né le 05/04/2024, identifié par transpondeur n° 250268780820988 et appartenant à
Madame HAMIDI Nadine.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2561 du 16/07/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat « POP », de type Européen,
mâle, né le 21/06/2024, identifié par
transpondeur n° 250269591803121 et
appartenant à Madame LUBLINER Helene.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« POP », de type Européen, mâle, né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et appartenant à Madame
LUBLINER Helene.
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Direction Départementale de laProtection des PopulationsE NPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISFratermité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-2561 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS__ Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1 ', L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores; — |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanvelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant su bdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRETE :Article 1: _Le chat « POP », de type Européen, male, né le 21/06/2024, identifié par transpondeurn° 250269591803121 et appartenant à Madame LUBLINER Helene domicilié-e- au 3 RueRouget De Lisle 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du DrHERBEUVAL, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 4Tél. : 01 41 6G 60 60Mail * cnurierMcaina-caint-denis aniw fr
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2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« POP », de type Européen, mâle, né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et appartenant à Madame
LUBLINER Helene.
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Article 2 :La.mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ; |la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J6O, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 06/01/2025 et ceci à compter du06/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; | |Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : |_Jo | J30 __ Jeo Ÿ 190 nso |06/07/2024 | 06/08/2024 | 06/09/2024 | 06/10/2024 | 06/01/2025 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la.Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de I'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; |le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis; | |Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende-de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« POP », de type Européen, mâle, né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et appartenant à Madame
LUBLINER Helene.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 : ;Ç |Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/01/2025.Article 6 :Cople du présent arrêté est adressée à :° Le Dr HERBEUVAL, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous boisMadame LUBLINER Helene ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Boiset le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 16/07/2024Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdétégation; >.anté et protectlonDr F denquÙEÊQUERRECInspectrice en chef de Sante PublïqpeVetermalre
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2561 du 16/07/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« POP », de type Européen, mâle, né le 21/06/2024, identifié par transpondeur n° 250269591803121 et appartenant à Madame
LUBLINER Helene.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n°2024-2556 du 07/07/2024 portant
composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la
Seine-Saint-Denis.
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portant composition de la commission de médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis.
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| 1 | Direction régionale et interdépartementalePRÉFET de l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° QoY - 1556PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE MEDIATION POUR LE DROIT AU LOGEMENTOPPOSABLE DE LA SEINE-SAINT-DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de I'habitation, et notamment ses articles L. 441-2-3 et R. 441-13 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 91) ;Vu le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social, en particulierson article 22 relatif à l'article R.441-13 du code de la construction et de I'habitation ;Vu le décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la constructionet de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2616 du 29 septembre 2021 relatif à la composition de la commissionde médiation pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis modifié ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frÿ# | @Prefet931/6
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Vu les saisines, consultations et opérations effectuées par le secrétariat de la commission en vue dela désignation des membres des différents collèges ;Considérant les demandes de certains collèges composant la commission de compléter la liste deleurs membres siégeant au sein de ladite commission ;Considérant la vacance de sièges au sein de certains collèges composant la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice del'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et dulogement de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° 2021-2616 du 29 septembre 2021 susvisé, est modifié comme suit :I- Collège des représentants des services déconcentrés de l'État dans le département+ Trois représentants de l'État, disposant d'une délégation du préfet de la Seine-Saint-Denis, ouagents publics exerçant leurs fonctions au sein d'un service déconcentré de I'Etat de la Seine-Saint-Denis ayant à connaître des domaines de politique publique concernés par le DALO(principalement les services de l'unité départementale de la DRIHL).
I- Collège des représentants des collectivités (collectivités territoriales et EPCI)1) Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :Titulaire : Marie-Françoise LE DANTECSuppléantes :¢ Mme Christine POMMIERMme Camille DUBOISMme Gaelle LATCHOUMAYAMme Adèle YVERMme Laura RIBEIROMme Chloé HOUVENAGELMme Marie-Alix GOSSELINMme Bimi Gaélle MAVUANGA+ + + + + + oCes membres ayant chacune la qualité d'agent public de la collectivité.
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2) Un représentant des établissements publics territoriaux (EPT) ayant signé une conventionintercommunale d'attribution, désigné par tirage au sort parmi les propositions émises parchacun des présidents des trois EPT concernés, à défaut d'une proposition commune :Titulaire : Oriane FILHOL, conseillère territoriale, en qualité d'élue membre de l'assemblée territorialeSuppléants :¢ M. Adrien DELACROIX, conseiller territorial délégué au foncier et à I'habitat de PlaineCommune, en qualité d'élu membre de I'assemblée territoriale+ Mme Katy BONTINCK, vice-présidente en charge de la rénovation urbaine, de la lutte contre lelogement indigne et de la santé de Plaine commune, en qualité d'élue membre de 'assembléeterritoriale¢ Mme Lupita LAQUAINE, Chargé mission CIL et politique territoriale d'attribution à PlaineCommune, en qualité d'agent public de l'EPT+ Mme Enora BRETON, chargée de mission relogement NPNRU à Plaine Commune, en qualitéd'agent public de l'EPT3) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de la Seine-SaintDenisTitulaire : Mme Julie RODRIGUEZ, directrice des services à la population de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivitéSuppléants :¢ Mme Danièle MAILLOT, conseillère municipale déléguée en charge de l'habitat, du logementet de la relation avec les bailleurs de Rosny-sous-Bois, en qualité d'élue membre du conseilmunicipal¢ M. Serge BEREZIN, conseiller municipal délégué au logement et aux relations avec lesbailleurs de Livry-Gargan, en qualité d'élu membre du conseil municipal+ Sabrina MISSOUR, adjointe au Maire en charge du logement et habitat collectif, Mairied'Aulnay-Sous-Bois+ Khady BEYE, directrice adjointe des affaires générales et du logement de la ville de Neuilly-Plaisance, en qualité d'agent public de la collectivité
III- Troisième collège composé de :1) Un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économiemixte agréées en application de l'article L. 481-1 œuvrant dans le département :Titulaire : Mme Marie KERGADALLAN, responsable d'Agence DTMGP / Agence Seine SaintDenis, 1001 Vies Habitat
Suppléants :+ Christèle GUIGOU, directrice juridique, OPH Montreuillois+ Emmanuelle SALLE, conseillère sociale, IRP
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+ Sandrine SANGERMANI, directrice de territoire adjointe en charge de la gestion immobilièrelle-de-France, VilogiaMme Lydia GOUY-PAILLER, conseillère sociale, LogiRepMme Audrey GODAILLEZ, directrice d'agence Rosny-sous-Bois, CDC HabitatMme Christine GENIN, directrice d'agence Plaine Saint-Denis, CDC HabitatMme Noélie COATANTIEC, directrice de la gestion locative, Est Ensemble HabitatMme Isabelle ALVES, directrice de la gestion locative, OPH de DrancyMme Nicole OCULI, conseillère sociale, Logirep/PolylogisMme Karine LETUVE, conseillère sociale, Logirep/Polylogis+ ¢ + + + * o2) Un représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logementdes personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrised'ouvrage mentionnées à l'article L.365-2 ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 :Titulaire : Mme Nadège DALLE, directrice sociale, FREHASuppléant(s) :+ Mme Kristele POINSIGNON, responsable du Pôle Social, ISPC
3) Un représentant des organismes œuvrant dans le département, chargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidencehôtelière à vocation sociale :Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu
IV- Quatrième collège composé de :1) Un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département affiliée à uneorganisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de laloi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :Titulaire : / Suppléant(s) : siège non pourvu2) Deux représentants des associations et organisations ceuvrant dans le département dontI'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :1¢" Titulaire : M. Philippe AVEZ, directeur général d'Interlogement 93Suppléants, au titre du réseau Interlogement 93 :¢ Mme Julie PHILISTIN, chargée de mission Logement SIAO, Interlogement 93+ M. Timothée LEHUREAUX, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93¢ Mme Manon BRUSSAC, chargée de mission Pôle Hébergement/Logement, Interlogement 93¢ Mme Lise BAHIN, responsable du Pôle PASH, Interlogement 93+ Mme Manon GASQUET, responsable adjointe du Pôle PASH, Interlogement 93
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¢ Mme Morgane GUEDOU, coordinatrice PASH, Interlogement 93+ M. Antoine MAYRAND, coordinateur PASH, Interlogement 93+ M. Majd AL DIK, coordinateur SIAO 93, Interlogement 93¢ Mme Dehbia MEKIOUS, coordinatrice AVDL, France Horizon2°me Titulaire : Sylvie AMAR, Cheffe de service ASLL AVDL, COALLIASuppléant(s) :+ Mme Amandine PINARD, cheffe de service social AVDL et logements tremplins, GIP HIS
V- Cinquiéme collége composé de :1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusionœuvrant dans le département :1" Titulaire : Mme Caroline BORIE, cheffe de service de l'équipe mobile psycho sociale, AuroreSuppléant(s) :+ Mme Prunelle NIJIMBERE, éducatrice spécialisée, AuroreM. Philippe LAURENT, éducateur spécialisé, AuroreMme Marine MAZEL, psychologue clinicienne, AuroreMme Audrey MUSSAT, psychologue clinicienne, AuroreMme Sophie GUIROY, psychologue clinicienne, AuroreMme Victoria PEEK, psychologue clinicienne, AuroreMme Catherine DES MOUTIS, psychologue clinicienne, Aurore+ + + + + o2ême Titulaire : Mme HURY Margot, éducatrice spécialisée, Hôtel Social 93Suppléant(s) : siège non pourvu
2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1du code de l'action sociale et des familles :Titulaire : Mme Adélaïde TCHEUTGNIA-TATCHI, membre du CRPA (conseil régional des personnesaccueillies ou accompagnées) d'Ile-de-FranceSuppléants :+ Mme Lisette DITUILA, membre du CRPA d'Île-de-France
VI- Personnalité qualifiée+ Madame Eliane LE COQ BERCARU.
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ARTICLE 2 :Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrété sont remplacées.ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice de l'unitédépartementale de la direction régionale et interdépartementale de I'hébergement et du logement dela Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au bulletin d''informations administratives de la préfecture.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 5 :Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le o+ lo1/2}
Le préfet de | -Saint-DenisJacques WITKOWSKI
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COMMUNICATION
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
(EPSVE)
Décision n°2024-54 du 12/07/2024 -
Désaffectation-Déclassement -Cession du bien
sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly
sur Marne.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-54 du
12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 41
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Décision n°2024-54 D G\/ | u_e n Désaffectation-Déclassement-CessionEvra rd du bien sis 2 a 34, rue du Général DonzelotEtablissement Public Juillet 2024de Santé 93 93330 NEUi"y'Sur'Ma rne Ce document comporte 2 pages
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville Evrard,Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux TerritoiresVu le Code de la Santé Publique version consolidée du 01/06/2017 et notamment ses articles L 6143-1 et L.6143-7Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) version consolidée du 21/04/2017et notamment son article L.3112-4Vu l'instruction comptable M21 relative aux régles comptables et budgétaires des établissementspublics de santéVu l'information au directoire réuni en séance ordinaire le 17 juin 2024.Vu l'avis favorable de la CME réunie en séance ordinaire le 20 juin 2024.Vu l'avis favorable du CSE réuni en séance ordinaire le 26 juin 2024.Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance de l'EPS Ville-Evrard réuni en séance ordinaire le 28 juin2024.
@ eps-ville-evrard.frx in
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Etablissement public de santé de Ville-Evrard (EPSVE) - Décision n°2024-54 du
12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 42
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DECIDE1) De constater que les biens situés 2 au 34 rue du Général Donzelot, à Neuilly-sur-Marne (93330),édifiés sur les parcelles cadastrées section AT n°s 15 et 16, ne sont pas affectés à un usage du publicou à une mission de service public de l'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard.2) De prononcer le déclassement du domaine public desdits biens.3) De conclure la cession de ses droits de bailleur au titre du bail à construction du 17 juillet et 2 août1990 au profit de Segens (rachat anticipé du bail à construction_par le preneur actuel Seqens), pourun montant de 10 600 000 € net vendeur, qui sera réglé en deux termes : 200 000 € versés le jourde la signature de l'acte et 10 400 000 € versés au cours du 24ème mois suivant.Contre remise d'une garantie de paiement du solde du prix en numéraire, I'EPS Ville-Evrard sedésistera de toute hypothèque légale du vendeur et action résolutoire.Il est entendu qu'au surplus de la valeur ci-avant, l'acquéreur s'oblige également au maintienjusqu'en 2036 des droits de réservations à hauteur de 150 logements à la Coulée Verte (soit lesdroits actuels), et consent au profit de l'EPS Ville-Evrard des droits de réservations de 90 logementsà la Coulée Verte pour 20 ans à compter de 2036 pour le personnel de l'Etablissement.Enfin, Segens consentira de nouveaux droits de réservations à hauteur de 20 logements pendant20 ans sur les communes définies par l'EPS Ville-Evrard, sous 3 ans à compter de l'achat. (Ces droitsde réservations des 90 et 20 logements supplémentaires sont valorisés à hauteur de 3 300 000 €)
Fait à Neuiyysur-Marne, le 12 juillet 2024
La présente décision est adressée pour information à I'ARS et ainsi qu'au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMontreuil dans le délai de deux mois suivant sa publication.
@ eps-ville-evrard.frx in
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12/07/2024 - Désaffectation-Déclassement -Cession du bien sis 2 à 34 rue du Général Donzelot 93330 Neuilly sur Marne. 43