PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-091
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2026-04-14-00007 - arrêté SIEDOUBS 2026 (3 pages) Page 3
25-2026-04-13-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE
VINCENT (2 pages) Page 7
25-2026-04-16-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY (4 pages) Page 10
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours (2 pages) Page 15
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau (5
pages) Page 18
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-14-00007
arrêté SIEDOUBS 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté
SIEDOUBS 2026 3
PREFET as Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail, des solidaritésRarraité et de la protection des populations
Arrêté n°portant dérogation au repos dominical
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 etR. 3132-16 ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet duDoubs;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Doubs à Madame Fabienne CLERC-JEANNIN, Directricedépartementale adjointe ;VU la demande reçue le 3 mars 2026 de FAURECIA SIEDOUBS, 14 avenue d'Helvétie, 25200MONTBELIARD, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanchesde l'année 2026, afin de produire en flux synchrone des sièges automobiles destinés auxvéhicules fabriqués sur le site STELLANTIS SOCHAUX ;VU l'avis défavorable de l'inspection du travail en date du 20 mars 2026;VU l'avis favorable du Comité Social et Économique de FAURECIA SIEDOUBS en date du 13février 2026 ;VU l'avis favorable émis par la chambre de commerce et d'industrie et les organisationssyndicales et patronales qui ont répondu aux consultations réglementaires ;CONSIDÉRANT que cette demande est motivée et liée à une demande de dérogation au reposdominical formulée par l'entreprise STELLANTIS Sochaux pour l'année 2026;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté
SIEDOUBS 2026 4
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
CONSIDÉRANT que l'objectif affiché par STELLANTIS ne peut être atteint sans que lessous-traitants directs ne soient associés à l'effort de production supplémentaire;CONSIDÉRANT que cette demande de l'entreprise FAURECIA SIEDOUBS concerne l'équipe denuit affectée sur les lignes dédiées à la fabrication des sièges automobiles pour leur clientSTELLANTIS ;CONSIDÉRANT que l'établissement FAURECIA SIEDOUBS doit s'organiser en conséquencepour satisfaire cette demande;CONSIDÉRANT que la demande de FAURECIA SIEDOUBS concerne des séances de travailsupplémentaires les nuits du dimanche au lundi de 21h36 à 5h05 pour environ 100 salariés ;CONSIDÉRANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre cesaménagements d'horaires et que des contreparties sociales sont garanties, par un accordcollectif d'entreprise en date du 23 mai 2014, qui prévoit :e une majoration de la rémunération de 100 % des heures effectuées sur le dimanche° un repos minimum de 35 heures avant le dimanche travaillé et de 11 heures aprèse la possibilité, au choix du salarié, de convertir les heures supplémentaires majorées enrepos compensateur équivalentCONSIDÉRANT que l'article L. 3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que lerepos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable aupublic ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominicalpeut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée soit de manière ponctuelle;ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par l'entreprise FAURECIA SIEDOUBS, en vue d'obtenir unedérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariésvolontaires de travailler les dimanches à compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 31décembre 2026;Article 2 : Après chaque dimanche travaillé, une information sera transmise au service STEE dela DDETSPP du Doubs, 5 voie Gisèle Halimi, BP 91705, 25043 BESANCON.Cette information indiquera le nombre de salariés ayant travaillé le dimanche ainsi que leshoraires effectués. De plus, l'accord des salariés volontaires sera conservé pendant un an ettenu à disposition lors des contrôles des agents de l'inspection du travail ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté
SIEDOUBS 2026 5
Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besancon cedex 3,dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr ;Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun despétitionnaires.
5 voie Gisèle Halimi - BP 9170525043 BESANCON CEDEX 3/3
Besançon, le 14 avril 2026.Pour le Préfet du Doubs,Et par délégation,La Directrice départementale adjointede la DDETSPP )Fabienne chen -JEANNIN|
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-14-00007 - arrêté
SIEDOUBS 2026 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-13-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 101093698 - EURL
LES JARDINS DE VINCENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT 7
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , . .; ed tasBat de l'emploi, du travail, des solidarités etMT de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 101093698et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31);Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signatureà Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 24 février 2026, par M.Marchandise Vincent en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « Eurl les jardins de Vincent », dont le siègesocial est situé 12 Rue des brillets 25320 Montferrand le château
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT 8
PRE FET Direction départementaleDU D OU B S de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsLiberté popÉgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« Eurl les jardins de Vincent » sous le numéro SAP 101093698Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire »e Activité(s) relevant uniquement de la déclaratione Petits travaux dejardinageCes activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait a Besancon, le 13 avril 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice/départementale adjointe
FABIENNE CLERCJEANNIN
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-13-00006 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 101093698 - EURL LES JARDINS DE VINCENT 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2026-04-16-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA
BEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 10
PREFET Direction départementaleDU DOUBS , , ; Dunepe de l'emploi, du travail, des solidarités etEgat de la protection des populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 894981430et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailRéférences :Vu la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31) :Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions duCode du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfetdu Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2026-01-22-00004 du 22 janvier 2026, portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté n° 25-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026, portant subdélégation de signaturea Mme CLERC JEANNIN Fabienne directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclarationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations du Doubs, le 12 mars 2026, par M. YAHIA BEY Amin en qualité deresponsable de l'entreprise individuelle « YAHIA BEY Amin», dont le siège social est situé8 rue d'Es Coutey 25600 VIEUX CHARMONT.
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 11
PRE FE T Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populations10erteEgalitéFraternité
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présentrécépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de« RIDET Anthony » sous le numéro SAP 894981430
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selonles mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant: « Prestataire »
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :e Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicilee Soutien scolaire ou cours a domicilee Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacementse Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolagee Livraison de repas a domicilee Collecte et livraison a domicile de linge repassée Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicilee Assistance informatique a domicilee Assistance administrative a domicilee Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées decette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activitésnécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation(loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément oul'autorisation.Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besancon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 12
PRE FET Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités etDU DOU BS de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Fait à Besançon, le 16 avril 2026Pour le Préfet du Doubset par délégation du directeurdépartemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection despopulations du Doubs,La directrice a artementale adjointe
FABIENNE LER ee
DDETSPP du DoubsPôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi -BP 91705 - 25043 Besançon cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2026-04-16-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894981430 - YAHIA BEY 14
Préfecture du Doubs
25-2026-04-07-00017
AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 15
| .PREFET CabinetDU DOUBS Direction des SécuritésLiberté Pôle Polices AdministrativesSealitéoni Arrété n°portant fermeture administrative de l'établissementMIGHTY LOUNGE - 61 rue Battant 25000 BESANCONPréfet du DoubsChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3332-15 1 et 2 et R 1336-4 etsuivants;VU l'article L 211-5 - 8 1 et suivants du Code des Relations entre l'Administration et le Public ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 en date du 21 octobre 2016 portant réglementationdes débits de boissons et établissements similaires dans le département du Doubs ;VU le compte rendu de la direction interdépartementale de la police nationale en date du 15février 2026 constatant l'infraction suivante au sein de l'établissement MIGHTY LOUNGE, 61 rueBattant à Besançon : ouverture en dehors des horaires réglementaires ;VU la lettre du 18 février 2026 du Préfet du Doubs, invitant le gérant de l'établissementMIGHTY LOUNGE, 61 rue Battant 25000 Besançon, M. NWAGBA NEBEOLISA MICHAEL, àprésenter ses arguments par écrit en réponse dans un délai de 15jours;CONSIDÉRANT que ces faits caractérisent le non-respect de la réglementation ainsi que destroubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application d'une part de l'article L 3332-15- 1 «La fermeture des débitsde boissons et des restaurants peut être. ordonnée par le représentant de l'État dans ledépartement pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois etrèglements relatifs à ces établissements» et d'autre part de l'article L 3332-15-2 du code de lasanté publique: « En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralitépublics, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'État dans le départementpour une durée n'excédant pas deux mois» ;CONSIDÉRANT que la lettre du 18 février 2026 ouvrant une période de contradictoire avantsanction adressée par lettre recommandée avec accusé réception a été avisée mais n'a pas étéréclamée et n'a donc fait l'objet d'aucune observation de la part du gérant de l'établissement ;8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.qouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 16
CabinetDirection des sécuritésPôle Polices Administratives
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs;ARRETE
Article ter : La fermeture de l'établissement MIGHTY LOUNGE, 61 rue Battant 25000Besançon, est prononcée pour une durée de 15 jours, à compter de la notification du présentarrêté.Article 2: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitants'exposerait aux sanctions prévues par l'article L.3352-6 du code de santé publique (deuxmois d'emprisonnement et 3750€ d'amende).Article 3 : Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitantsur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaissuivants :- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de lapréfecture du Doubs ;- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ— Place Beauvau -75800 PARIS cedex 08 ;- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rueCharles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant par les autorités etdont copie sera adressée à :
— M. le Maire de Besancon,— M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Besançon,
or"
8 bis, rue Charles Nodier Rémi BASTILLE25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00mel : pref-polices-administratives@doubs.aouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-07-00017 - AP MIGHTY LOUNGE Fermeture 15 jours 17
Préfecture du Doubs
25-2026-04-17-00001
Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 18
=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Avis n° du 17 avril 2026
de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 14 avril 2026 sous la
présidence de Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, représentant
M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur une demande d'autorisation d'exploitation commerciale
(AEC) avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025 et
déposée par la SNC LIDL, relative au projet de démolition, reconstruction et extension de 459 m² à
1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL situé rue Victor Hugo à Morteau (25 500).
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-17-00007 du 17 décembre 2024 fixant la composition de la CDAC
du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 25-2025-04-07-0006 du 7 avril 2025, n°25-2025-10-03-00001 du 3
octobre 2025 et n°25-2025-12-18-00003 du 18 décembre 2025 modifiant la composition de la CDAC du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2026-04-01-00008 du 1 er avril 2026 fixant la composition de la CDAC du
Doubs du 14 avril 2026 ;
Considérant la demande de permis de construire déposée par la SNC LIDL et enregistrée le 7
novembre 2025 en mairie de Morteau sous le n°PC02541122R0020 M03 ;
Considérant la demande d'AEC reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13 novembre 2025,
déposée par la SNC LIDL (1, rue de Hanovre – 92 290 Châtenay-Malabry) pour la démolition,
reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL situé rue Victor
Hugo à Morteau (25 500) ;
Considérant les éléments complémentaires à la demande d'AEC apportés au dossier par le
pétitionnaire et reçus le 26 février 2026 par le secrétariat de la CDAC du Doubs ;
Considérant le dossier d'AEC réputé complet le 26 février 2026 et enregistré à cette date sous le
n°P064092525, et le courriel du 9 mars 2026 de notification de cet enregistrement au pétitionnaire ;
Considérant le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des
territoires du Doubs ;
Considérant le résultat des votes exprimés à l'unanimité avec 10 voix POUR par les 10 membres
présents à cette séance ;
Considérant
• que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs au regard des critères
d'évaluation listés à l'article L752-6 du Code de commerce susvisé ;
• que le projet porte sur la démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de
surface de vente d'un magasin LIDL à Morteau ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
1/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 19
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
• que le projet respecte les orientations locales de développement urbain du SCoT du Pays
Horloger puisqu'il est situé sur la commune de Morteau, définie comme pôle majeur, dans une
zone d'activités économiques dédiée au commerce ;
• que le projet n'a pas d'impact sur la mixité des fonctions puisqu'il s'agit d'une extension de
surface existante au sein d'une zone d'activité ;
• que l'emplacement est inséré dans le tissu urbain : la taille du projet, en R+1 à plus de 13 m au
faîtage, est supérieure à l'échelle des bâtiments qui l'entourent, mais est cependant similaire à
celle du magasin Intermarché proche, qui se trouve sur un terrain plus en hauteur ;
• le PLU de Morteau a été approuvé le 11 juin 2019 et que le projet se situe en zone UX,
correspondant aux activités commerciales, artisanales et de services, activités tertiaires et aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• le projet contribue à renforcer le pôle de Morteau et sa zone commerciale en transformant la
surface de vente actuellement disponible et en augmentant les gammes de produits à
disposition de la clientèle ;
• que le projet créera 20 emplois en CDI, dont 4 emplois étudiants ;
• que la population de la zone de chalandise a augmenté de 5,10 % en 10 ans ;
• que le projet présente des caractéristiques intéressantes, dont notamment :
◦ qu'il prend place sur la parcelle du magasin actuel, déjà largement artificialisée par le
magasin existant et son parking ;
◦ que la compacité du bâtiment et l'optimisation des aires de stationnement sont traitées
par un bâtiment à deux niveaux, dont le rez-de-chaussée comprend le parking et le premier
étage la surface de vente ;
◦ que le projet présente un parking en rez-de-chaussée de 68 places (15 places dédiées aux
salariés), incluant 2 places PMR (inchangé par rapport à l'existant) et 2 places familles ;
◦ qu'il est prévu la mise en place de 6 bornes de recharge pour véhicules électriques, dont
une PMR, et le précâblage de 16 autres places, dont une PMR ;
◦ que 14 places pour vélo seront installées à l'intérieur du parking, et 4 à l'extérieur, proche
de l'accès piéton ;
◦ que le projet ne contribue pas à réhabiliter une friche commerciale, mais il permet de
remplacer un bâtiment commercial ouvert en 1999, aujourd'hui vétuste ;
◦ qu'il prévoit une amélioration du bâti et qu'il affiche un Bbio amélioré de 35,6% et un CEP
de +7,7% par rapport à l'existant ;
◦ que 853 m² de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture (35 % de la surface),
permettant de couvrir 25 % des besoins du magasin ;
◦ qu'il est équipé de diverses techniques de récupération et d'économie d'énergie : cuve de
récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces verts et le fonctionnement des
sanitaires et des autolaveuses, gestion énergétique par GTB, installations frigorifiques
dernières générations, éclairage 100 % LED avec durée d'éclairage dégressive, valorisation
des déchets,... ;
◦ que 11 arbres seront plantés, 9 arbres seront conservés et une toiture végétalisée de 776 m²
sera créée,
• qu'aucune activité agricole ne sera compromise par le projet ;
• que le projet n'entraîne pas d'artificialisation des sols : les espaces verts augmenteront de
667 m² ;
• que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code de commerce ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 20
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 1 er : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à l'unanimité à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale avec permis de construire reçue au secrétariat de la CDAC du Doubs le 13
novembre 2025, déposée par la SNC LIDL (1, rue de Hanovre – 92290 Châtenay-Malabry) pour la
démolition, reconstruction et extension de 459 m² à 1 546 m² de surface de vente du magasin LIDL
situé rue Victor Hugo à Morteau (25 500).
Le vote se décompose comme suit :
Ont voté favorablement :
• M. Cédric BÔLE, Maire de la commune de Morteau
• Mme Christelle VUILLEMIN, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Val de
Morteau (CCVM), représentant M. le Président de la CCVM, établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune de
Morteau
• M. Franck VILLEMAIN, Vice-Président du PNR du Doubs Horloger, chargé du SCoT
• M. Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Conseil départemental du Doubs, représentant Mme
la Présidente du Conseil Départemental du Doubs
• Mme Amandine RAPENNE, Conseillère régionale, représentant M. le Président du Conseil
Régional de Bourgogne-Franche-Comté
• M. Marc TIROLE, Maire de Dampierre-les-Bois, représentant des maires du Doubs
• M. Jean-François CHOULET, UDAF 25, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
• M. Daniel JOLY, UFC Que choisir, personne qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs
• Mme Valérie CHARTIER, architecte-urbaniste, personne qualifiée en matière de
développement durable et d'aménagement du territoire
• M. Charles MOUGEOT, directeur de l'établissement public foncier Doubs BFC en retraite,
personne qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Membre de la CDAC présent, sans droit de vote :
• Jean-Michel MAIRE, représentant la Chambre interdépartementale d'agriculture 25/90
Article 2 : En application de l'article R752-19 du Code de commerce, cet avis sera :
• notifié à la commune de Morteau, le projet nécessitant un permis de construire ;
• notifié au demandeur ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code
de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de
la commission nationale d'aménagement commercial : CNAC – Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment
Condorcet - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13.
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
signé
Nathalie VALLEIX
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 21
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFECTURE DU
DOUBS
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET JOINT A
L'A VIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2
pour création / extension d'un magasin / ensemble commercial
Pétitionnaire : SNC LIDL
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code du commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
( a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code du commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4709
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AF 329
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1 VL-PL
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1 VL – 1 PL
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf.b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²) 1609
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²) 776 m² en toiture
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf.b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation 853 m² en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
18 emplacements vélos/trottinettes électriques dont 14 dans un garage à vélos
couvert et sécurisé et 4 en extérieur
Recharge électrique pour vélos et trottinettes
20 arbres (9 conservés et 11 plantés)
Cuve de récupération des eaux de toiture de 10 m³
Équipement 100 % LED, durée d'éclairage dégressive
Création de 20 emplois, dont 4 étudiants
________________________1 Rayer la mention inutile.
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 22
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
( a à c du 1° de l'article R. 752-44 du code du commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du 1° du
I de l'article R.752-6)
Et
secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du 1° du
I de l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 459
Magasins
de SV
> 300m²
Nombre 1
SV/magasin3 459
Lidl
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1546
Magasins
de SV
> 300m²
Nombre 1
SV/magasin4 1546
Lidl
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g 1° du I de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 69 (dont 2 PMR)
Électriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 68 (dont 2 PMR)
Électriques/hybrides 6 + 16 pré-cablées
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
( 2° de l'article R. 752-44 du code du commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
________________________3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m² , ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détaille des xx
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
Préfecture du Doubs - 25-2026-04-17-00001 - Avis CDAC du 14 avril 2026 - LIDL à Morteau 23