LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-106
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré
sous le n° SAP 801395898 (4 pages) Page 3
47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP
801395898 (2 pages) Page 8
47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n° SAP
927603514 (2 pages) Page 11
47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP
951340280 (2 pages) Page 14
47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP
929461390 (2 pages) Page 17
47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP
928977156 (2 pages) Page 20
Centre hospitalier d'Agen /
47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature
Décision 1-2024 (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la
chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024
2025 (14 pages) Page 28
47-2024-07-11-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit
"Jimbra" à Mézin (6 pages) Page 43
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-07-08-00004 - Arrêté interdiction consommation alcool
2024.pdf (2 pages) Page 50
47-2024-05-13-00005 - Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE
LAFOX.pdf (4 pages) Page 53
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes les 13 et
14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot (6 pages) Page 58
2
Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00008
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'organisme de services à la personne ADMR
D'ALLONS enregistré sous le n° SAP 801395898
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS
enregistré sous le n° SAP 801395898
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Direction départementale dePREFET : . eDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités eto de la protection des populationsFratenrité
Arrêté n°portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne enregistrésous |e N° SAP 801395898Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-6 du code dutravail,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLOT-ET-GARONNE,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agrément en date du 20 août 2021 attribué à l'organisme ADMR D'ALLONS,Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 avril 2024 par Madame FROMENT enqualité de présidente,Vu l'avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en datedu 9 avril 2024 (enfant de moins de 3 ans),Vu la consultation du Conseil Départemental (enfant de moins de 3 ans),ARRETEArticle 1" : L'agrément de l'organisme ADMR D'ALLONS, dont l'établissement principal est situé Mairie- Le Bourg - 47420 ALLONS est accordé pour une durée de cing ans à compter du Ter juillet 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de |'agrément.Article2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS
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« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (47)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pourlequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETSPP.Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 ducode du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que lesactivités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auMinistre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des ServicesMarchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUXCEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Article8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publicationau recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le S juillet 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises-—
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47-2024-07-05-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS
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Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00009
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ADMR D'ALLONS
enregistré sous le n° SAP 801395898
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47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP
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.n Direction départementale dePRÉFET : : \entDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFrateraité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 801395898Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portantdélégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale deMadame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de laDDETS-PP de Lot-et-Garonne,Vu l'agrément en date du Sjuillet 2024 attribué à I'organisme ADMR D'ALLONS,VU l'autorisation du conseil départemental en date du 1" janvier 2074,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonnele 8 avril 2024 par Madame FROMENT Françoise en qualité de présidente, pour l'organisme ADMR D'ALLONS dontl'établissement principal est situé Mairie — Le Bourg - 47420 ALLONS et enregistré sous le N° SAP 801395888 pourles activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)» Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
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« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)» Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (47)» Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (47)» Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (47)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (47)» Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (47)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à |'articleR.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 juillet 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de la DDETSPPLe qhef du servicé Travail, dialogue social et entreprises
oine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP duLot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé av Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale desEntreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. _En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR D'ALLONS enregistré sous le n° SAP
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Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00011
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne Aurel B Multiservices
enregistré sous le n° SAP 927603514
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n°
SAP 927603514
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rr Direction départementale dePRÉFET , ; 1ent:DE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etot de la protection des populationsFratemité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : OS 53 98 66 83Mé! ; ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à [a Personneenregistré sous le n° SAP 927603514Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de |la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 17 juin 2024 par Monsieur BOUE Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme AurelB Multiservices dont l'établissement principal est situé 2 impasse des Chardonnerets - 47600 NERAC etenregistré sous le N° SAP 927603514 pour les activités suivantes :» Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)» Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard - 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n°
SAP 927603514
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 5 juillet 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etent W—
ine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire I'objet d'un recours gracieux auprès de [aDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne Aurel B Multiservices enregistré sous le n°
SAP 927603514
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Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00003
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne CAUBEL Florian enregistré
sous le n° SAP 951340280
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP
951340280
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P'ÈÉ.FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etps de la protection des populationsFrarornité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel ; 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 951340280Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde |la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 3 juillet 2024 par Monsieur CAUBEL Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme ElFlorian CAUBEL dont l'établissement principal est situé 790 route de Saint Cirq - 47450 COLAYRACSAINT CIRQ et enregistré sous le N° SAP 951340280 pour les activités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du DrJean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP
951340280
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 juillet 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef du service Travail, dialogue social etentreprises...
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-08-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CAUBEL Florian enregistré sous le n° SAP
951340280
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Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00012
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LOSSE Jessica enregistré
sous le n° SAP 929461390
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP
929461390
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:Ê'pe'r Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE I'emploi, du travail, des solidarités etFrathé de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par : Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 929461390Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de |a DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 29 juin 2024 par Madame LOSSE Jessica en qualité de dirigeante, pour l'organismeLOSSE Jessica dont l'établissement principal est situé 34 route de las Fosses - 47400 FAUILLET etenregistré sous le N° SAP 929461390 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de |la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP
929461390
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Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de |la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le S juillet 2024
P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdéiégation du Directeur adjoint de laDDETSPPLe chef duentreice- Travail, dialogue social et
oine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LOSSE Jessica enregistré sous le n° SAP
929461390
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Direction départementale de l?emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-05-00010
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne ProxyService47 enregistré
sous le n° SAP 928977156
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP
928977156
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:Ï.Ê-FET Direction départementale deDE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités etÉgulié de la protection des populationsFraternité
Service Travail, Dialogue Social et EntrepriseAffaire suivie par ; Nathalie POTIERTel : 05 53 98 66 83Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personneenregistré sous le n° SAP 928977156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne,Vu l'arrété n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER etMonsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités etde |a protection des populations de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matièregénérale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la directiondépartementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,Le préfet de Lot-et-GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne le 11 juin 2024 par Monsieur EGASSE Nathan en qualité de gérant, pour l'organismeProxyService47 dont l'établissement principal est situé 18 rue de la Grande - 47440 CASSENEUIL etenregistré sous le N° SAP 928977156 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)
935 svenue du Dr Jean 8ru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP
928977156
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« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de |a déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de |'Etat dans le Lot-et-Garonne.Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le 5 juillet 2024P/Le Préfet de Lot-et-GaronnePar subdélégätion du Directeur adjoint de laice Travail, dialogue social et
ntoine BAYLOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie -Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol- 75703 PARIS CEDEX 13Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l?emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ProxyService47 enregistré sous le n° SAP
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Centre hospitalier d'Agen
47-2024-07-04-00017
GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature
Décision 1-2024
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 23
OSP'LAGî Groupement de Coopération Sanitaire;'5 Laboratoire Inter-Hospitalier de Lot-et-Garonne «<HOSPILAB 47»
DELEGATION DE SIGNATUREDécision N°1/2024
()0'0
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 et R.6133-1à R.6133-25,VU _ l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale,VU le Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupetments de coopération sanitaire,VU e Décision de 'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 5 novembre 2012 portantapprobation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« HOSPILAB 47 » Laboratoire Inter-Hospitalier Agen-Villeneuve sur Lot,VU la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « HOSPILAB 47 » endate du 14 mai 2012 modifiée par avenant n°2 en date du 30/06/2020 et par avenant n°3en date du 25/05/2023VU la résolution de l'Assemblée Générale du GCS en date du 13.06.2024 confiant le mandatd'Administrateur du Groupement de Coopération Sanitaire à M. Jean-François VINET ensa qualité de Directeur du Centre Hospitalier Agen-Nérac,
DECIDE
ARTICLE 1*Madame Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des finances au CentreHospitalier Agen-Nérac, reçoit délégation générale pour signer au nom del'Administrateur les bordereaux de titres et de mandats.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-François VINET et deMadame Nathalie BLANC, la délégation prévue à l'article précédent est dévoluesuccessivement à Madame Isabelle MARTIN, Directrice Adjointe chargée des AffairesMédicaies et à Monsieur Sébastien AREVALILLO, Attaché d'Administration Hospitalièreau service des Finances.
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 24
ARTICLE 3Monsieur Jean GAUCHIRAN, Directeur des Ressources Matérielles et Directeurréférent du pôle Biologie - Pharmacie au Centre Hospitalier Agen-Nérac regoit délégationde signature pour :- les opérations liées à la gestion des stocks,- les actes courants et les correspondances liées aux procédures de passation desmarchés,- engager et liquider, dans la limite des crédits autorisés, des dépensesd'investissements,- tous les documents relevant de son domaine d'attribution, à I'exception des documentsde portée institutionnelle destinés aux autorités et organismes extérieurs.ARTICLE 4En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur GAUCHIRAN, la délégation prévue àl'article précédent est dévolue à Mme Lisa CODET, Attachée d'AdministrationHospitalière.ARTICLE 5La présente décision sera notifiée à Monsieur l'agent comptable du Groupement deCoopération Sanitaire « HOSPILAB 47 ».ARTICLE 6La présente décision cesse en même temps que les fonctions des intéressés dans lesétablissements dans lesquels ils sont affectés.La présente décision prend effet à compter du 13/06/2024. Elle annule et remplace ladécision de l'Administrateur en date du 24 février 2023 portant délégation de signatureaux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.
A AGEN, le 4 juillet 2024
L'Administrateurdu GCS « HOSPILAB 47,<TNJean-François VINET
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 25
ANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATUREDU 6.€.S DE BIOLOGIE
M. Jean GAUCHIRANMme Nathalie BLANCMme Isabelle MARTIN
ÂT
Mme Lisa CODETM. Sébastien AREVALILLO
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 26
Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-07-04-00017 - GCS HOSPILAB 47 Délégation de signature Décision 1-2024 27
Direction départementale des territoires
47-2024-07-05-00013
AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département du Lot-et-Garonne pour la
campagne 2024 2025
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 28
PREFETDE LOT-ET-GARONNEm'! Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de Lot-et-Garonnepour la campagne 2024-2025
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l/'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement,I'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à cessubstances (REACH), en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ouautour des zones humides.Vu La loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et àprotéger la propriété privée.Vu Le Code de 'Environnement et notamment ses articles L. 424-3 et suivants et R. 425-2Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégatsde grand gibier.Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne.Vu le décret n°2004-374 du 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements.Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espècesd'oiseaux.Vu l'arrêté ministériel du Ter août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à |a reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.Vu l''arrêté ministériel du 27 juin 2001 fixant le montant de la taxe due par les bénéficiaires du plan dechasse au titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier.Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pourla chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvidés et pour la destruction desanimaux nuisibles.Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau.Vu l'arrêté ministériel du Ter août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage desappelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau.Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 29
Vu l'arrété ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau.Vu l'arrété ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables auxproduits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV.Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse desbois.Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevagedes espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse.Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier.Vu l'arrété préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans ledépartement de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-12-10-00002 en date du 10 décembre 2022 portant approbation desplans de gestion cynégétiques relatifs au canard colvert.Vu le schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne envigueur.Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-05-24-00002 modifié fixant le plan de chasse triennal 2023-2026 pourles cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portantdéclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesuresde surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de Lot-et-Garonne.Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestion cynégétiqueconcernant les espéces suivantes: lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d'Europe,sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier,gibier d'eau.Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvagedu 7 juin 2024.Vu la consultation du public du 11 juin 2024 au 1" juillet 2024 via le site Internet de la préfecture dudépartement de Lot-et-Garonne.Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique de la chasse avant l'ouverturegénérale.Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier en sécurité dès le1 juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.Considérant que le sanglier est une espèce en développement dans le département de Lot-et-Garonneet que ses dégâts sont en progression.Considérant qu'il revient au préfet de fixer les conditions de pratique des tirs à l'approche ou à l'affütqui sont autorisés avant l'ouverture générale de la chasse.Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du chevreuil en sécurité dèsle 1* juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 30
Considérant que le chevreuil est soumis à plan de chasse et que son tir anticipé ne peut donc conduireà augmenter la pression sur l'espèce.Considérant que le tir du chevreuil dès le T juin à I'affOt et à I'approche permet d'effectuer unesélection sanitaire des animaux.Sur proposition du directeur départemental des territoires.
ARRÊTE :- Article 1*: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chassestraditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne:du 8 septembre 2024 à 8 heures au 28 février 2025 au soir.- Article 2 : Par dérogation à l'article T", les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivantsne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditionsspécifiques de chasse définies ci-après:
2-1 °) Petit gibiersédentaire:Plan ion iques:Pour chacune des espèces suivantes: Lapin de Garenne, Lièvre d'Europe, Perdrix rouge, Perdrix grise,Faisan, un plan de gestion cynégétique est institué.
LAPINDE GARENNE :Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse JSur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur\Garonne, Fauguerolles, Fauillet, Fourques-sur-Garonne,8 septembre 2024 28 février 2025 |Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jusix, Marcellus, Meilhan-sur-a8h | au soir Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne est autorisée tous lesjours.— + E
Dans les autres communes du département, la chasse du lapinde garenne est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, lejeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.8septembre 2024 _ 31 janvier 2025a8h au soir
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-05-00013 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le
département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2024 2025 31
LIEVRE D'E ;
Date d'ouverture Date de fermeture
8 septembre 2024 8 décembre 2024a8h au soir
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Conditions sgéiifiques de ch;sseSur le territoire des communes de:Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran,\Brax, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelnau-de-Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cazideroque, Clairac,Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, = Condezaygues,Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains,Duras, Escassefort, Esclottes, Estillac, Fourques-sur-Garonne,Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-\Gayrand, Guérin, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue,Lagruère, Lagupie, Lamontjoie, Laperche, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Lauzun, Le Passage d'Agen, Lévignac-de-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit,Madaillan, Marmande, Marmont-Pachas, Masquières, Moirax,Monbalen, Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol,Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Moulinet, Moustier, Nicole, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol,Roquefort, Saint-Astier, Saint-Avit, — Saint-Barthélémy-d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Thurac,Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-\Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite,\Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-\en-Brulhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-ËSavères, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas,Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, Seyches, Thézac,Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras et\Virazeil.ëLa chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le\ dimanche ainsi que les jours fériés.'Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre| par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les|perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parächasseur.|
8 septembre 2024 8 décembre 2024a8h au soir
! Sur le territoire des communes de:Caudecoste, Cuq, Layrac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Sixte, et Sauveterre-Saint-Denis.La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, ledimanche ainsi que les jours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre\ par jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les\perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.
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Date d'ouvertureDate de fermeture Conditions spécifiquesde chasse| Sur le territoire des communes de:Agnac, Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le Laussou,| Mazières-Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède,'Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet, Rives,\ Saint-Aubin, Samt-Étuenne—de—anleréal Saint-Eutrope-de-Born,\ Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Villeréal.La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le|| dimanche ainsi que lesjours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre\ par jour de chasse et de 4 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.
| 8 septembre 2024 8 décembre 2024a8h au soir
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6 octobre 2024 | 1% janvier 2025agh au soir
6 octobre 2024 1" janvier 2025a8h au soir
'Sur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,|Bruch Calignac, Espiens, Francescas, Feugarolles, Lasserre,| Montagnanc-sur-Auvignon, Montesquieu, Poussignac, Ruffiac,\Saint-Laurent, Le Saumont\La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, leldlmanche ainsi que lesjours fériés.Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre|\ par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.iLe prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les\perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.i Sur le territoire des communes de:\Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac,\ Blanquefort-sur-Briolance, Boussès, Buzet-sur-Baïse,:Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn, Damazan, Durance, Fargues-\ sur-Ourbise, Fieux, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillés,Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Lavardac,Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Nérac,Nomdieu, Pindéres, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-\d'Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-'Lémance Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte-Maure-de-Peyriac, Salles, Sauméjan, Sauveterre-la-Lémance, Sos((Gueyze, Meylan), Thouars-sur-Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.ÿla chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi,le samedi, le dimanche ainsi que lesjours fériés.Le prélevement maximum autorisé par chasseur est de 1 hèvreipar jour de chasse et de 3 lièvres par campagne. |Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par| chasseur.
a8h8 septembre 2024 8 décembre 2024au soir
Dans les autres communes du département la chasse du\lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le\ dimanche ainsi que lesjours fériés. |Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvrepar jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur. |
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Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur lecarnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale desChasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2025 me en |'absence rélèvretour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante. Le chasseur peutremettre son carnet à son ACCA ou à sa société de chasse qui le transmettra à la Fédérationdépartementale des chasseurs.Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Ledispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité àdeux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où unprélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.
PERDRIX ROUGE :
Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseSur le territoire des communes de :'Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas,!Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous,Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche,Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes,Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont, Galapian,Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot,Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut,Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-Pachas, Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral,fMontesquieu, Monteton, Montpezat-d'Agenais, Moustier,|Monviel, Pardaillan, Le Passage d'Agen, Penne-d'Agenais, Pont-du-Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol,Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan,Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Laurent,Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin,Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-| Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac-sur-Garonne,Soumensac, Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Trémons et Villeneuve-de-DurasLa chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement ledimanche jusqu'au dimanche 6 octobre 2024.\Après le dimanche 6 octobre 2024, la chasse de la perdrixrouge est autorisée uniquement le mercredi et le dimancheainsi que les jours fériés.Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et| par jour de chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble dela saison.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix,| le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée,soit à proximité d'abreuvoirs, est interdite.
8 septembre 2024 11 novembre 2024a8h au soir
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\Dans les autres communes du département, la chasse de laperdrix rouge est autorisée uniquement le mercredi et lerldumanche ainsi que lesjours fériés.8 septembre 2024 11 novembre 2024 Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix,a8h au soir le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.'La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée,\ soit à proximité d'abreuvoirs, est interdite.| Uniquementà l'intérieur des clôturésl -ees dc | RSI É NESAU |La chasse à tir de la perdrix rouge à l'affût, soit à l'agrainée,D Soir || soit à proximité d' abreuvonrs est interdite. {
PERDRIX GRISE :
Date d'ouverture Date de fermeture ' Conditions spécifiques de chasse
- |
'\ Dans I'ensemble des communes du département, la chasse dela perdrix gnse est autorisée uniquement le mercredi et le\ dimanche ainsi que lesjours fériés.8 septembre 2024 11 novembre 2024 Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix,a8h au soir le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par4chasseur| La chasse à tir de la perdrix grise à l'affôt, soit à l'agrainée, soità proximité d'abreuvoirs, est interdite.
'Uniquement à I'intérieur des clôturés\La chasse à tir de la perdrix grise à l'affüt, soit à l'agrainée, soit| à proximité d'abreuvoirs, est interdite.8 septembre 2024 _ 28 février 2025a&h au soir
|Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse
| ISur le territoire des communes de Saint-Pé-Saint-Simon,| \ Sainte-Maure-de-Peyriac, et Sos (Gueyze, Meylan), la chasse du| faisan est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche et8 septembre 2024 | 11 novembre 2024 \lesjours fériés ainsi que le lundi 9 septembre 2024.a8h au soir Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesiperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par| chasseur ||| La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite. || i
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Sur le territoire des communes de: Antagnac, Argenton,'Bouglon, Calonges, Castillonnes, Caumont-sur-Garonne,Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès,Labastide-Castel-Amouroux, Lagruere, Le Mas-d'Agenais,Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Saint-Martin-Curton, Sainte-Gemme-Martalllac Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et| \Villeton, la chasse du faisan est autorisée uniquement le8 septembre 2024 _ 31 janvier 2025 | Mercredi et le dimanche ainsi que lesjours fériés.38h au soir 'A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes estinterdit. |Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et parchasseur.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, lesperdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 piéces parchasseur.La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit à| proximité d'abreuvoirs, est interdite. \
| Sur le territoire des communes de:| Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beaugas, Calignac,Colayrac-Saint-Cirq, Cours, Cuq, Duras, Esclottes, Laugnac,Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande,Miramont-de-Guyenne, Monbalen, Monviel, Montignac-de-Lauzun, Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-Hauterive,Prayssas, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour, Saint-Sernin,| L; Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat-du-DroptI8septembre 2024 _ 31janvier 2025 _ Savignac-de-Duras, Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne,a8h au soir Soumensac et Villeneuve-de-Duras, la chasse du faisan est| autorisée uniquement le mercredi et le dimanche ainsi que |eS'jours fériés.A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes estinterdit.| Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les| perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par' chasseur.La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit à\ \proximité d'abreuvoirs, est interdite. 'Sur le territoire des communes de: '| Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et; \Villeréal, la chasse du faisan est autorisée le mercredi et le' \dimanche, ainsi que les jours fériés.
| A compter du 2 janvier 2025, le tir des poules faisanes est\interdit.\Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par8septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Chasseur =z g e o g38h au soir ë pré.lèvement maximum Jou_rnaller cumulé pour le_ lièvre, les\perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.La chasse à tir du faisan à l'affût, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.
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| Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, LeRayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal et| Tourliac, la chasse du faisan est autorisée uniquement le| mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.| Le tir des poules faisanes est interdit.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par\38h au soir :chasseur.Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les\perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par:chasseur.\La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.'Dans les autres communes du département, la chasse dufaisan est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le\dimanche ainsi que les jours fériés.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025 | Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les38h au soir \perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces parchasseur.'La chasse à tir du faisan à l'affôt, soit à l'agrainée, soit àproximité d'abreuvoirs, est interdite.|P Uniquementà l'intérieur des clôturés8 septembre 2024 | 28 février 2025 La chasse à tir du faisan à l'affüt, soit à l'agrainée, soit àsn e \proximité d'abreuvoirs, est interdite.
29 H -
CHEVREUIL:{ Date d'ouverture | Date defermeture Conditions spécifiques de chasse| pEn application du plan de chasse et conformément auxprescriptions préfectorales, le tir du chevreuil avec des8 septembre 2024 _ 28 février 2025 |cartouches à grenailles de plomb n° 1 et n° 2 de la sériea8h au soir de Paris (ou son substitut de caractéristique balistiqueéquivalente), à balles ou à l'arc, est autorisé sur\l'ensemble du département.SANGLIER:
Date | Date ded'ouverture fermeture | Conditions spécifiques de chasse| , ! Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn,Gavaudun, Lacapelle-Biron, Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles,Saint-Front-sur-Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse pratiquée| à l'affüt et à l'approche, est ouverte tous les jours sans condition| 8 septembre particulière et la chasse en battue est autorisée uniquement le2024 31mars 2025 | mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.En cas de dégâts38h aV 30 constatés, une battue, sur proposition de la FédérationDépartementale des Chasseurs, pourra être organisée les autres jours}de la semaine, sous la responsabilité du président de la société de:chasse communale ou du président de l'association communale de:chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.
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\ Dans les autres communes du département, la chasse pratiquée en| Oséprembrs | 31 mars 2025 battue, à l'affüt et à I'approche, est autorisée tous les jours de la202438h au soir \semaine, sans condition particulière.\ Dans les autres communes du département la chasse pratiquée en'battue, à I'aff(t et à l'approche, est autorisée tous les jours de la8 septembre %1 — :semaine, sans condition particulière. 102024 mars £ \Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté d'institution de laà8h a2OIt \ réserve le prévoit, la chasse est autorisée à l'intérieur des réserves de\chasse et de faune sauvage, dans le respect des règlements del''ACCA.Le tir du sanglier est autorisé soit à balles, soit à I'arc dans le respect des prescriptions relatives àl'exercice de la chasse à l'arc.Les prélèvements de sanglier doivent être déclarés à la Fédération départementale des chasseurs auplus tard le 15 avril 2025. Les ACCA et les sociétés de communales de chasse disposent à cette find'un carnet de battue. Une e-déclaration peut également être effectuée sur le site internet de lafédération.\
DAIM:| Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse| Dans les communes situées en zone d'exclusion de la8 septembre 2024 28février2025 |Présence du daim en application du plan de chasse, et38h au soir conformément aux prescriptions notifiées par la fédérationdépartementale des chasseurs.'Le tir du daim est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives àl'exercice de la chasse à I'arc.
CERE:
|Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse ]8 septembre 2024 28 février 2025 |Dans les communes situées en zone d'exclusion de laa8h au soir présence du cerf, en application du plan de chasse etconformément aux prescriptions notifiées par la fédérationdépartementale des chasseurs.6 octobre 2024 | 28 février 2025 Dans les communes situées en zone de présence du cerf, enîàa8h | au soir application du plan de chasse et conformément auxprescriptions notifiées par la fédération départementale des%| chasseurs.'Le tir du cerf est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives ày |'exercice de la chasse à l'arc. ||
Recherche au sang du grand gibier blesséLes conducteurs de chiens de rouge sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse eten dehors du territoire où il a été tiré, à rechercher le grand gibier blessé.
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2-3°) Vénerie:| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chassea8h | au soirVénerie sous terre|15 septembre 2024 15 janvier 2025 Des mesures de limitation de la vénerie sous terie-sonta8h au soir édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » deituberculose bovine.
- Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale foit du 8 septembre 2024 à8h au 28 février 2025 au soir) pour le gibier sédentaire.- Article 4 : Pour |la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.4-1°) Oiseauxde passage :TOURTERELLE TURQUE :
Date d'ouverture Date de fermeture ' Conditions spécifiques de chasse| La chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, |8 septembre 2024 | 20février 2025 |, l'exception de silos ou autres endroits de stockage dea8h au soir \ récoltes en zone non urbanisée.MERLENOIR et GRIVES :| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasseUn plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.| Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes8 septembre 2024 1O février 2025 | espèces confondues, par jour et par chasseur.a8h au soir ÎLes modalités concernant le tir dans les vergers et les vignes| doivent respecter les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté\ préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.
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ALOUETTEDES CHAMPS:| Date d'ouverture Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse| | Un plan de gestion cynégétique est institué pour cetteespèce.Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30alouettes par jour et par chasseur.8 septembre 2024 | 31 janvier 2025a8h au soir
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EDE IS:
Date d'ouverture Date de fermeture_ Conditions spécifiques de chasseUn plan de gestion cynégétique est institué pour cetteespèce.La chasse de la bécasse des bois est autorisée uniquement les'lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les joursfériés.La chasse à la passée ou à la croule sont interdites.Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national parchasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur l'ensemble duterritoire métropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l'ensembledu département comme suit: 2 bécasses par jour, 6 par'8 septembre 2024 20février 2025 | semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de| a8h au soir prélèvement est de 4 bécasses par jour.En fonction des conditions climatiques particulières ou durôle de refuge du département pour l'avifaune migratrice, leP.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier pargroupes de chasseurs pourra être modulé en cours de saisonde chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A.journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chienssans prélèvement demeure alors autorisée.Le chasseur peut remettre son carnet à son ACCA ou à saisociété de chasse qui le transmettra à la Fédérationdépartementale des chasseurs.
4-2°) Gibier d'eau:
La chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée est interdite.Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est approuvé.| Date d'ouverture | Date de fermeture Conditions spécifiques de chasse| Du 21 août 2024 à 6 h au 8 septembre 2024 à 8 heures, b21 août 2024 31 janvier 2025 chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.36h au soir Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1canard colvert par chasseur.
Article 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial:Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse,les mesuresd'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par lesorganisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires,après avis de la fédération départementale des chasseurs du départementArticle 6 : Chasse en temps de neige :La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans lesmarais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé;e ... L'exécution du plan de chasse ;
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e Lachasse du sanglier;e La chasse du renard ;e ... La vénerie sous terre et la chasse à courre ;e Lachasse du ragondin et du rat musqué;e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés auIl de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, des oiseaux issus d'élevages des espècesPerdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.e Une chasse à courre, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps deneige, peut se poursuivre malgré le temps de neige.- Article 7 : Cas des chasses commerciales :Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre ducommerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises,Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôturegénérale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à lapréfecture.Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issusde lâchers dans ces établissements.- Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet deVilleneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le colonel,commandant |le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de lasécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Lot-et-Garonne.
| BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08." Un recours contentieux, adressé au tribuna! administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2 * mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à déclaration pour le plan
d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin
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déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 43
ŒxPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE Direction déparœmentaleÉÎ%M des territoirese
Arrété N°portant prescriptions complémentaires à déclaration pour le plan d'eau avalsitué au lieu-dit «Jimbra» sur la commune de Mézin
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, ainsi que lesarticles L. 411-1, L. 411-2 et R. 214-112 à R. 214-32;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-35115 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoraln°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale desterritoires de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en matièred'administration générale ;Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 12 juillet 1995 relatif à l'exploitation du plan d'eau au lieu-dit« Jimbra » sur la commune de Mézin ;Vu l'acquisition de pleine propriété à M. Rémi BRAISSANT par attestation notariale du pland'eau au lieu-dit «Jimbra» à Mézin le 28 novembre 2020 ;
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Vu le porter à connaissance du plan d'eau situé sur la commune de Mézin au lieu-dit « Jimbra»adressé le 18 avril 2024 à EARL DE MOUCHAN représentée par M. Rémi BRAISSANT et signé le15 mai 2024 ; |Vu la demande de curage du plan d'eau le 18 avril 2023 pour un envasement représentant unvolume de 7 000 m* ;Vu la visite de l'ouvrage effectué sur place le 11 avril 2024 par deux agents de la directiondépartementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu la réponse à |la demande de curage en date du 16 avril 2024 ;Vu la saisine en date du 20 juin 2024 adressée au pétitionnaire pour observation sur le projetdu présent arrêté ;Vu l'absence de réponse du pétitionnaire à la saisine contradictoire ;Considérant que l'arrêté du 9 juin 2021 sus-visé prévoit que le déversoir de crue soitdimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et ménage une revancheminimale de 40 cm ;Considérant que le déversoir de crue est sous-dimensionné par rapport au volume du pland'eau et positionné à moins de 40 cm de la créte du barrage ;Considérant que la présence d'embâcles dans l'évacuateur de crue et la prolifération devégétaux ligneux sur le parement du barrage sont contraires à l'obligation d'entretien régulierprescrits par l'arrêté du 9 juin 2021 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;ARRETE
TITRE | - OBJET DE LARRETEArticle1"" : Bénéficiaire de 'arrétéMonsieur Rémi BRAISSANT, gérant de l'EARL DE MOUCHAN est bénéficiaire du présentarrêté.Il est donné acte au bénéficiaire de sa déclaration de son plan d'eau, en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsénoncées aux articles suivants et sans préjudice de l'arrêté ministériel portant prescriptionstechniques générales sus-visé.Le plan d'eau, dont les caractéristiques sont précisées à l'article 2, est autorisé, et lebénéficiaire est autorisé à poursuivre son exploitation.Article2 : Localisation et caractéristiques techniques des ouvragesLe plan d'eau est situé au lieu-dit «Jimbra», sur la commune de Mézin, parcelle cadastrale 0324et 0325 de la section A,
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déclaration pour le plan d'eau aval au lieu-dit "Jimbra" à Mézin 45
Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :Retenue nCYDO CO OQUC..usssvercrensneurcanesursédssniramensénsisenvéesss 6mvolume d'eau de la retenue .............................| - +<rvneererernencencreneeneencancencees 13 000 m:surface de la retenue au niveau NOrmMal ... | U —-c 5000 mLongueur de là retenue S )Evacuateur de crueType et matériaux évacuateur v frONtal - brèche bétonnéeRevanche iRk é B RÎispbsitif de Vidang@........eesnennnn sovveite néantTITRE 11 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LESMILIEUX AQUATIQUESArticle3 : Objet de l'arrétéL'Ouvrage, son exploitation, ainsi que les aménagements relèvent des rubriques suivantes,telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement :Désignation Caractéristiques de Régimel'ouvragePlans d'eau permanents ou non dontla superficie est supérieure à 0,1 ha et |Plan d'eau de superficie 13 000 m? | Déclarationinférieure à 3 ha3.2.30 | Arrêté du 09 juin 2021 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de |la rubrique 3,2,3.0 (2°) de la nomenclature
Rubrique
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions généralesSUS-VISÉSs.Article4 : Remplissage et usage de l'ouvrageLe plan d'eau est à usage d'irrigation agricole pour une superficie irriguée de 40 ha.Conformément au porter à connaissance sus-visé, son remplissage est assuré par leruissellement du bassin versant naturel de 65 ha sur lequel il est implanté, dans la limite de lacapacité maximale du plan d'eau, soit 13 000 m°.Article5 : Prélèvement d'eau
ion Collectiv ¥ nt ri rim in N RivièrLe volume de prélèvement annuel autorisé ne peut dépasser la capacité maximale de laretenue, soit un volume annuel maximal de 13 000 m*
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Article6 : Moyens de mesure et suivi des volumesToute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiquesdoit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.A cet effet, le prélèvement dans le plan d'eau est équipé d'un compteur volumétrique, dontl'index doit être relevé et consigné dans un registre au minimum mensuellement.Ce registre est tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contientsont conservées 3 ans par le bénéficiaire. Les volumes prélevés sont transmis à l'OrganismeUnique à la fin de la campagne d'irrigation.Article7 : Opérations de vidangeEn l'absence de dispositif de vidange, celle-ci se réalise par pompage. Lors de cette opération,un dispositif limitant les départs de sédiments est mis en place afin d'assurer la qualitéminimale des eaux rendues à l'aval (par exemple, des bottes de paille enveloppées d'unemembrane géotextile) afin d'éviter leur rejet dans le cours d'eau à l'aval immédiat.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Article8 : Opération de curage du plan d'eauL'opération de curage du plan d'eau sera réalisée de préférence à I'issue de la période d'irriga-tion. Les travaux se limitent à curer les envasements représentant un volume de 7 000 m°pour retrouver les capacités initiales du plan d'eau, sans agrandir l'ouvrage. Les matériaux issusdu curage seront épandus sur les parcelles cadastrales K 820, A 319 , 320 et 701, appartenantau bénéficiaire.Le bénéficiaire préviendra, 15 jours avant, de l'exécution des travaux de curage de manière àce que l'opération soit connue des services de la direction département des territoires de Lot-et-Garonne et du service départemental de l'office français de la biodiversité.Article9 : Moyens de sécuritéLa digue est munie d'un dispositif de déversoir de crue conçu à résister à une surverse etdimensionné de façon à évacuer le débit maximal d'alimentation. Le déversoir de cruefonctionne à écoulement libre. Tous débris ou embâcies font obstacles aux écoulements. Unaménagement de type béton (enrochements calés au mortier) peut être envisagé. Une étudedoit être menée pour redimensionner le déversoir actuel de façon à évacuer au minimum unecrue centennale. La digue comporte également une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation,L'état de la végétation (le type et la hauteur) sur le parement amont de la digue est àsurveiller. Un entretien régulier évite toute apparition ou développement d'arbrisseauxpouvant provoquer des débordements non maîtrisés et entraîner de graves dommages à lastructure de l'ouvrage et à sa stabilité par soulèvement.Les abords du barrage doivent être entretenus et exempts de tout arbre ou arbuste sur unedistance d'au moins 10 à 15 m. Un entretien régulier permettra de rétablir le libre écoulementnaturel et le bon fonctionnement hydraulique du cours d'eau en aval du plan d'eau.
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Article10 : Entretien et surveillanceLes aménagements hydrauliques sont constamment entretenus, de maniére à garantir le bonfonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieuxaquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluationdes prélèvements et déversements.La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur,durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant la 1TM mise en eau, la gestion, sa surveillance et latenue à jour des documents administratifs.Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieuxaquatiques et le bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, auxconstatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagementshydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut êtreenvisagée dans les mêmes conditions.TITRE 11l —- DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle11 : Conformité au dossierLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente régularisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux indications portées au dossier derégularisation sans préjudice des dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaireset des réglementations en vigueur. La mise en application des prescriptions devra se faire sous3 mois à partir de la date du présent arrété.Article12 : Modifications apportées par le bénéficiaireToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraînerun changement notable des éléments des dossiers de demande de curage du plan d'eau et deson bassin de décantation de 2021 et 2024, est portée, avant sa réalisation, avec tous leséléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne.Toute modification substantielle, au regard de |'article R. 181-46 du code de I'environnement,des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation estsoumise à |la délivrance d'une nouvelle autorisation.Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect desdispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4, à l'occasion des travaux de curage du bassin dedécantation, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalableauprès du préfet de Lot-et-Garonne qui en apprécie les conséquences au regard de l'articleL.181-31.Article13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Dans le cas de non-respect des dispositions du présent arrété par le bénéficiaire, les mesuresde sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement sont mises enœuvre.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée,TITRE IV- DISPOSITIONS FINALESArticle16 : Publicité et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie du présent arrêtésera affiché par les soins de la mairie de Mézin pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonnependant une durée minimale de quatre mois.Article17 : Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de |'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants parle pétitionnaire :-un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service dessécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur —Place Beauvau- 75800Paris cedex 08.Dans les quatre mois à compter de l'affichage en mairie et/ ou de la publication de la décisionsur le site internet de la préfecture, le présent arrêté peut faire l'objet par les tiers :- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet,33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental adjoint des territoires, lemaire de la commune de Mézin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Agen,le 1.4 JUHL, 2024Pour le préfet et pér subdélégation,
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-08-00004
Arrêté interdiction consommation alcool
2024.pdf
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-08-00004 - Arrêté interdiction consommation alcool 2024.pdf 50
PREFET .DE LOT-ET-GARONNE _ CabinetLibers? Service des sécurités% Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2024-07-08-00004Portant interdiction de la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant les festivités de la Fête nationale 2024Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les rassemblements pouvant se dérouler sur la voie publique à l'occasion de la Fêtenationale dans le département de Lot-et-Garonne ;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics est source de désordre sur le domaine public et génère un risque majeur pourla sécurité routière ;Considérant que le comportement agressif sur le domaine public des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillitépubliques;Considérant les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'hyperalcoolisation nocturne lors de telles manifestations ;
ARRETE
Article 1 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs, parkings,jardins publics de I'ensemble des communes du département de Lot-et-Garonne du 13 juillet 2024 à19 heures jusqu'au 15 juillet 2024 à 06 heures.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées des cafés,restaurants, ou autres débits de boissons permanents ou temporaires autorisés.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfetde Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de la
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police nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 8 juillet 2024
Le réfe_7ie Lot-et-G
Voiesde recours ;Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet vww ts erscours !Ce recours juridictionne! doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-13-00005
Arrêté vidéoprotection COMMUNE DE
LAFOX.pdf
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CabinetEx Service des SécuritésPRÉFET Bureau de la sécurité intérieureDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 47-2024-05-13-00005relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 etL. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pourI'application des titres !! (chapitre !I!) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice decabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune deLAFOX déposée par Monsieur le Maire de LAFOX ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2024 ;Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - Monsieur le Maire de Lafox est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur lacommune de Lafox.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsConstatation des infractions aux règles de la circulationPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiantPrévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsPrévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
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Protection des abords immédiats des batiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de volPrévention d'actes de terrorismeSecours aux personnes et la défense contre l'incendieIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système comporte 4 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique situées dansdes zones accessibles au public.Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les référencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Johan VERDIÉ (maire), M. Gilles FERAGUS(conseiller municipal), M. Lionel RÉUS (police municipale) et Mme Murielle CRISTOFOLI (adjointe).Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruitsdans un délai maximum de 30 jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auParquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L, 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables(code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l''échéance de ce délai.
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Article 11 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, lemaire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, {3 MAI 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Directrice de cabinet,
IN
|1
JuNétte BERE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent étreintroduits:. un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000BORDEAUX. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-11-00002
Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de
survol des agglomérations et rassemblements de
personnes les 13 et 14juillet 2024 à
Villeneuve-sur-Lot
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-11-00002 - Arrêté autorisant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations
et rassemblements de personnes les 13 et 14juillet 2024 à Villeneuve-sur-Lot 58
ÈIËÉ{ä ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lote Pôle sécuritémm Arrêté n°47-2024-07-11-Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et rassemblements de personnesLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le réglement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne (« SERA »);Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernantles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du codedes transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code deI'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par |a société MK FLY, située 1141 Route de Tournemole, Villeneuve-sur-Lot, 47 300, en date du 08juillet 2024 ;Vu les documents annexés à la demande;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 08 juillet 2024 ;Vu l'avis de la direction zonale de |a police aux frontières Sud-Ouest en date du 10juillet 2024 ;
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ARRÊTE :- Article1% Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société MKFLY est autorisée a survoler a basse altitude, selon les régles de vol 3 vue de jour, la commune deVilleneuve-sur-Lot (47300), les 13 juillet (répétition) et 14 juillet 2024 pour un passage en volstabilisé selon une trajectoire de vol planifiée au moyen d'avion multimoteur sous respect desconsignes techniques et opérationnelles ci-après définies.- Article2 : L'organisateur, représenté par Monsieur Mikaël BRAGEOT, devra veiller au strictrespect des prescriptions techniques et opérationnelles des services de la direction de l'aviationcivile sud-ouest et de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest jointes en annexe1et 2 et des dispositions du présent arrêté.- Article3 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant toutvol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités dela mission projetée, par téléphone au n° 05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (d-0ai-
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De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer sa suspension.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pourla sécurité des personnes ou d'inobservations des régles de sécurité.- Article4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui devrontêtre portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout momentêtre suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait enaucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.- Article5 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zonesinterdites conformément à la réglementation en vigueur.- Article6: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonale de la police auxfrontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne etdont un exemplaire sera remis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 11 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
/. Dans les deux rmois 3 compter de /a notification ou publication les recours suivants peuve ètre introduits : s. un recours gracieux, adressé au service de |s sous-préfecture i o- un recours hiérarchique, adressé à M |o Ministre de l'Intérieur- Flace Beauvau — 75 800 Paris cedex 08« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 27490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internett ...a".L' en RENCe recours juridictionnel doit &tre déposé au plus tard avant l'expiration du 2" mois suivant |4 date de notification de la décision contestée (ou biendu 25 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 2/2
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ANVEXE A
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'expioitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :« Du reglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA 5001 de l'arrété du 11décembre 2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronels muitimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :« — Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;« Le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA 3105 du réglement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4, Pilotese — Les pilotes doivent disposer de licences conformes au règlement AIRCREW et de certificat médical en coursde validité.« lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.La dérogation est valable pour le pilote : Mikaël BRAGEOT
5. Navigabilité« Lesaéronets utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;« Les modifications éventuelles de l'appareil dues au lype de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etat d'immatriculation del'appareil,
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6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'avions, la vitesse permellant des manœuvres doit avoir une margesuffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aérienset zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est natammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérationseffectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation(Task Specialist).L'information des riverains ainsi que I'évacuation de tout ou partie de la zone concemée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le Suivid'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétentetout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ie documentdisponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : https,/ 'cologie. fr/notifier-incident.
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Ce type d'opération pose un risque élevé en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inférieures auxhauteurs minimales, exposition au risque augmentée au regard de la nature de l'environnement et de la densitéde population survolés etc).Dans ce cadre, il s'avère impossible à mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature à assurer entoutes circonstances la protection des personnes et des biens à la surface, compte-tenu des risques ne pouvantêtre écartés (prise en considération de l'éventualité d'avarie mécanique ou de défaillances diverses...). Parailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisancesToutefois, dans le cadre strict de l'étude technique de faisabilité des services de l'aviation civile pour cesopérations devant être effectuées avec un aéronef bimoteur, j'émets un avis favorable à la demandeformulée, sous les réserves suivantes, qui ne sauraient, malgré tout, garantir une sécurité totale :Respectde la régiementation SERA et « AIROPS »,Avis favorable de l'aviation civile.Arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, notamment en ce qui conceme les dispositions visant le manuel d'activités particulières.Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronefutilise, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe àl'arrêté du 24.07.91).Article R 131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « Un aéronef ne peut survoler une ville ou uneagglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrét du moyen depropulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujoursêtre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soiten mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol desétablissements sensibles tels qu' hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux, ...) et de l'aéronef serontconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareilsimmatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vo! effectué estinterdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07 91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD)respect de l'article L'6224-1 du code des transports, l'article R133-6 du code de l'aviation civile et du décret2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZT., ZR.T, ...).En application de la réglementation, le pilote avisera la D.Z.P.A.F. sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, enIndiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcosi-Lpa-bordeauxMintarieur gouv.fr). De même, tout accidentou incident devra être immédiatement signalé.
Prescriptions particulières .
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...). Il estrappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol soliicitée devra faire l'objetd'un avis à la D.Z P.AF. Sud-Ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile).Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et lacinématographie aérienne (art. L 6224-1 du code des transports, art R133-6 du code de l'aviation civile et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devra être effectuée auprès dupréfet du département dans lequel se situe |a ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avisdu ou des ministres dont relèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire deplusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents
Fabrice NAUDCommissaire divisionnaireChef du service zonal de !a police auxfrontièresD.Z.P.N. Sud-Ouest
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