YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-323
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET
SEBASTIEN DAUVISSAT". (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL
DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant
agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-09-09-00004
Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN
DAUVISSAT".
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN
DAUVISSAT".
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EN Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE Ll'YONNE ' '. LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-59portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société « JEAN ET SÉBASTIEN DAUVISSAT »Le préfet de l'YonneVu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°OS8925008301 du 19 juin 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par M. Stéphane MARCEL, directeur général adjoint de lasociété « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et dûment habilité à cet effet;Vu l'avis défavorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comté du 07 août 2025 compte tenu des superficies exploitées par legroupe « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » et de la concentration excessive de domainesviticoles importants en Bourgogne. En effet, il ressort que la surface pondérée exploitée ou détenuedirectement ou indirectement suite à l'opération sera de 5806ha 25 a, ce qui représente undépassement du seuil d'agrandissement significatif de 5 524 ha 25 a.Vu l'avis favorable de la SAFER de Bourgogne-Franche-Comté du 08 août 2025 suite à la mesurecompensatoire reçue par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) deBourgogne-Franche-Comté proposée le 18 juillet 2025 par le groupe « BOISSET - LA FAMILLE DESGRANDS VINS » ;Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de 100% des titres sociaux de lasociété cible qui sera contrôlée indirectement par Monsieur et Madame Jean-Charles BOISSET autravers de la SAS BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS ; Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/3 89011 AUXERRE CEDEXtél.03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-09-09-00004 - Arrêté Préfectoral n° DDT/SEA/2025-59 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN
DAUVISSAT".
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société SCEA JEAN ET SEBASTIEN DAUVISSAT à Chablis par la SAS BOISSET - LA FAMILLEDES GRANDS VINS, contrôlée par SAS GRANDS VINS JEAN CLAUDE BOISSET, elle-même contrôlée parla SAS SFG LA VOUGERAIE, contrôlée par M. Jean-Charles BOISSET et Mme Nathalie BOISSET quicontrôleront indirectement la société cible via leurs sociétés holdings et détiendront ainsi 100 % ducapital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Jean-CharlesBOISSET et Mme Nathalie BOISSET suite à l'opération sera de 976 hectares 66 ares, soit une surface de5 806 ha 25 ares pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectarespondérés;Considérant que conformément au IV de l'article L. 333-3, la société cessionnaire, bénéficiaire de cetteprise de contrôle, a proposé des mesures compensatoires dans les délais de nature à contribuer audéveloppement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifsqui aurait pujustifier un refus de la demande d'autorisation. Les mesures compensatoires assorties d'uncahier des charges consistent en la vente de parcelles de terrés agricoles, de vignes, de landes et d'unbâtiment agricole appartenant à la SCEA DES NANTELLES à Vaux dans l'Yonne au bénéfice de lasociété d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté. La surfacetotale de vente est de 41 ha 42 a 82 ca composée de 18 ha de vignes en appellation Bourgogne, de18 ha de terres agricoles, de 2 ha de bois et friches ainsi que d'un hangar de 450 m°. La valeur del'ensemble est de 980 000 € et constitue le montant qui apparaît dans l'autorisation donnée à la SAFERd'effectuer les publicités légales de vente du DOMAINE DES NANTELLES.Ces mesures compensatoires consistent en une vente à la SAFER, permettant à cette dernière depouvoir rétrocéder des surfaces en vignes et terres, soit à destination d'installation ou à la confortationd'exploitants déjà installés.Considérant que les bénéfices pouvant être apportés sur les plans économiques, sociaux etenvironnementaux semblent cohérents et satisfaire aux besoins appréciés à une échelle nationale ;
ARRÊTE
Article 1°":L'autorisation pour l'acquisition de 100 % des titres sociaux de la société SCEA JEAN ET SEBASTIENDAUVISSAT à Chablis, au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime, est accordéeà la SAS « BOISSET - LA FAMILLE DES GRANDS VINS » - 13 Rue Lavoisier, 21 700 Nuits-Saint-Georgesn° SIRET : 515 420 305 00 267, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires mentionnéesci-dessus. 'Article 2 : les mesures compensatoires et le cahier des charges devront étre réalisés dans Un délai de sixmois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation. Les documents justificatifsdevront être transmis le plus rapidement possible au service de publicité foncière et au plus tard dansun délai de 24 mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN
DAUVISSAT".
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Article 3 : en cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société SAS BOISSET -LA FAMILLE DES GRANDS VINS encourra.les sanctions mentionnées au VI de l'article L.333-3 ainsiqu'un retrait de l'autorisation administrative. En cas de retrait de l'autorisation administrative,l'opération réalisée sera nulle. 'Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées de I'exécution du présent arrêté.
Q à SEP. 2025à Auxerre, le "
Pascal JAN
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "JEAN ET SEBASTIEN
DAUVISSAT".
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-29-00004
Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL
DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du Loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 7
Ex[P)FÈEËEB NE | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
) Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 |autorisant l"EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défensede son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)Le préfet de l"Yonne,Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n°DDT/SEFC/UFCP/2019/070 du 24/12/2019 portant nomination des lieutenantsde louveterie ;Vu la demande en date du 27/06/2025 par laquelle 'EARL DES ÎLES, représentée par M. et Mme Godin,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple, réalisé par un tireur par lot, en vue dela défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) complétée le 12/08/2025 aprèsconsultation de la Fédération de Chasse de l"Yonne; 'Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des mesures de protection, lors des appels à projets2020-2021-2022 au titre du TO 7.6.4 du PDR Bourgogne contre la prédation du loup consistant en l'achatet à l'entretien de 4 chiens de protections.Considérant que l'EARL DES ÎLES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 8
et des troupeaux contre la préd'ation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 duPlan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant à I'entretien de 4 chiens de protections, lors del'appel à projet 2023, 2024 et 2025.Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES ÎLES, en raisonde dommages survenus à proximité dans l'Aube et dans l"Yonne en 2025:- les 25/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières(10),- le 29/01/2025 faisant 1 mort sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse(10),- le 30/01/2025 faisant 7 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lagesse(10),- le 18/02/2025 faisant 3 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Lignières(10),- le 21/02/2025 faisant 4 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Flogny laChapelle (89), ;- le 06/03/2025 faisant 2 morts sur ovins, dont la responsabilité du loup n'a pas été écartée, à Chessy lesPrés (10),Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES ÎLES parla mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,ARRÊTEARTICLE 1 : l'EARL DES ÎLES est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de sontroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : la présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à laprédation pour exclure la réalisation du tir à proximité d'un bâtiment ou le troupeau serait en sécurité.ARTICLE 3 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d''un permis de chasser valable pourl'année en cours ;< ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projet publié annuellement en application de |'arrété du 30 décembre 2022 susvisé. .
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-29-00004 - Arrêté n° DDT/SEA/2025-54 autorisant l' EARL DES ÎLES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 9
ARTICLE 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Mélisey;- à proximité du troupeau de l'EARL DES ÎLES;- sur les pâturages, surfaces situés sur la commune de Mélisey, correspondant aux parcelles suivantesmises en valeur par le bénéficiaire de la dérogation :Commune | Cerclage Îlots PAC Moyens de protections mis en œuvreMÉLISEY 2 1-217 Chiens de protections + Parcs fixes électrifiésMELISEY 2 1-2-13-17, Chiens de protections + Parcs mobiles électrifiésflots PAC encouvertsvégétauxLe bénéficiaire de la présente autorisation informera la DDT en cas de changement des parcellespendant la durée d'application de l'arrêté. |ARTICLE 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse.ARTICLE 6 : les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émispar le tir n'est pas autorisée. 'Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;* ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ; -< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;* le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;» la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisée la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : l'EARL DES ÎLES informe le service départemental de l'OFB (03 86 48 42 78) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n"a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du Loup (Canis lupus) 10
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai leservice départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal. 'Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES ÎLES informe sans délai leservice départemental de l'OFB (au 03 86 48 42 78) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9 : la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Il de l'article 1 de I'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 deI'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: la présente autorisation peut étre retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30/05/2030.ARTICLE 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale desterritoires de l"Yonne, et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité del'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Yonne.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires. L'absence de réponse dansun délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en estde même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-08-12-00009
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément
de la S.A.S. SVE Environnement pour la
réalisation de vidanges et la prise en charge du
transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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EZx » Direction départementalePREFET enDE 'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036portant agrément de la S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidangeset la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectifLe Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-22 à R. 211-53, R. 216-7 à R. 216-8 et R.214-5 ; 'VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par l''arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptionstechniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n°97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrété du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieud'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;VU l'arrété du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage desboues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027approuvé le 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCPP-SEE-2015-0238 du 18 juin 2015 portant agrément de la S.A.S.Services Vidange Epandage Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge dutransport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif ; 'VU le dossier de demande d'agrément déposé par la S.A.S. Services Vidange Epandage Environnement,représentée par Monsieur Sébastien BARDOT et, considéré complet et recevable en date du 28juillet2025 ; : 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE Cedex1/6 Tél : 03 86 48 41 00Mels Z2a:5 2251055 71 o &
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-08-12-00009 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0036 portant agrément de la
S.A.S. SVE Environnement pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif
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VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 1% août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'arrété du 18 juin 2015 susvisé était valable pour une durée de dix ans à compterde sa signature et a pris fin le 19 juin 2025 ;CONSIDERANT que l'ensembledes pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur;CONSIDÉRANT qu'il conviendra de prendre toutes les dispositions afin de prévenir le transfert depolluants vers le sous-sol concernant les parcelles des ilôts 9, 14 à 17, 19, 35, 39, 62, 63, 73, 74 et 79situées dans le périmètre de protection éloigné du captage F2 de Parly;CONSIDÉRANT que la Mission de Coordination des Épandages Agricoles (MCEA) de l'Yonne aconstitué les pièces du dossier de demande d'agrément et est favorable à l'agrément vidangeur faisantl'objet du présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de |"Yonne,ARRÊTE
Article 1 - Bénéficiaires de l'agrémentEst agréée pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif dans les départements de l"Yonne, dela Nièvre et du Loiret, l'entreprise suivante, dénommée ci-après les bénéficiaires :— Noms : BARDOT Sébastien/DELIN Luc/BRANLE Joachim - S.A.S. SVE Environnement— Adresse : 5 rue du Marais 89240 LINDRY- Numéro Siret : 810 965 145 00016Article 2 —- Dispositions généralesLes bénéficiaires devront respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.L'épandage des boues doit être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 211-31 à R. 211-53du Code de l'environnement; les matières de vidange issues de dispositifs non collectifsd'assainissement des eaux usées étant assimilées aux boues issues de stations d'épuration.Dans le cas des matières de vidange, la charge de producteur de boues est assumée par l'entreprise devidange.Le présent arrêté fait office d'accord de déclaration pour les épandages de boues réalisés dans le cadrede l'agrément faisant l'objet de ce même arrété et ce jusqu'à son échéance.Article 3 - Quantités maximales de matières vidangées traitées et filières d'éliminationLa quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est accordé est de millecing cents (1 500) m°.La filière délimination validée par le présent agrément est I''épandage sur les parcelles agricolescultivées suivantes : '
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extraites des installations d'assainissement non collectif
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- appartenant à l'E.A.R.L. des deux vallonsCommune 6t Parcelle Surface Raisons Surfacecadastrale exclue (ha) d'exclusion épandable (ha)6 Z| 166 0 X 2,26ZA 35 à 42 et 70L; ZL 22.et 23 q A 118719 ZM 177 a 182 0 X 6,60ZD 127 à 144 .23 | C 485 2488, 491 à 508 0s3 fiers 4,33Lindry 29 D 664 et 665 X 0,5330 D1et2 X 0,2837 ZD 370, 372, 374, 376 et 0 x 15537873 ZM 82 à 84 et 228 0 X 2,26ZM 91 à 94w B 517, 519 à 520 4 % L17 ZE 122 0 X 1,97Merty @ 62 ZL 31 et 32 0 X 240Vallée63 ZL 99 et 100 0 X 2,00Pourrain 39 ZC 101 0 X 0,78TOTAL 0,53 38,56
- appartenant à Luc DelinCemmiuné 15t Parcelle Surface Raisons Surface épandablecadastrale 'exclue (ha) d'exclusion (ha)5 ZP 6 0 X 3,98L5 Ferté 7 ZP 26 et 27 0 X 5,55Loupière 16 ZT 6 0 X 2,3360 ZS 38 0 X 3,91F8,9et16 ,26 T 113 à 115 0,20 Cours d'eau 13,57Saint AubinChateauneuf 49 A 179 2 _ X 377T 102,104 à 106, 108 ,35 5112, 129 et 130 0,39 Cours d'eau 1047TOTAL 0,59 43,58
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- appartenant à Rémi DelinCommune 15t Parcelle Surface Raisons Surfacecadastrale exclue (ha) d'exclusion épandable (ha)14 ZB 7 à 8,11 à 23 0 X 24,85Chassy 16 ZK 69 O X 55579 ZK 30 et 31 0 X 2,33| 40 YA 41, 43, 45, 47 et 0 x 353Aillant sur 49Tholon ZD 86 à 8833 ZV 17 à 18 0 ' X 450ZD 10956 N 0 X 411Poilly sur ZV 48 3_57Tholon ZD 90 à 9271 2V 1310 O X 1,68TOTAL ' 0 46,85Article 4 — Durée de validité de l'agrément et renouvellementCet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande express du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demandeest accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces actualisées mentionnées à l'annexe |de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément àl'article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction deson dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 5 — Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitairesL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquellecelui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des finscommerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante: « Agréé par l' État pour l'activitéde vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des pérsonnes agréées sur le siteinternet de la préfecture ».Article 6 - Suivi de l'activité d'élimination des matières de vidange : bordereau de suiviLes modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositionsréglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure dejustifier, à tout instant, du devenir desmatières de vidange dont il a pris la charge.Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues àl'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présentagrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire del'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.
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Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-méme et la personneagréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont signéspar les trois parties.Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. Ladurée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.Article 7 — Suivi de l'activité d'élimination des matières de vidange : bilan d'activitésUn bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1% avril del'année suivante.Ce bilan comporte a minima : ;- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totalesde matières correspondantes ;- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;- Un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filiered'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.Article 8 — Contrôle, modification ou suspension de l'agrémentLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification deI'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrété. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier leséléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matièresde vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé. Lebénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de sonagrément. Il poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques, dansles cas suivants :— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque : , ;— |a capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantitémaximale pour laquelle la personne a été agréée ; '— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en casd'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.
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Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 — Prescriptions réglementaires généralesLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Pour ce qui concerne l'épandage surdes parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de l'environnementdoivent être respectées.
À AUXERRE, le ;f 2 ADUT 7Pour le Préfet de l'YONNE et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires, et parsubdélégation, ñLe chef du service F "f, Risques, Eau et Nature
La directrice départementale des territoires de |'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-méme être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter desa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droitprivé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télé recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr. q
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