MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-017
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(4 pages) Page 3
50-2025-06-05-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical (3 pages) Page 8
50-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation
et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord (drones) au
dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations
du 8 juin 2025 sur le site de La Fière et ses environs sur la commune de
Sainte-Mère-Église (2 pages) Page 12
50-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation
et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord (drones)
au-dessus de la zone évènementielle des cérémonies des
commémorations du 6 juin 2025 sur le site de la plage d'Utah et ses environs
sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont (2 pages) Page 15
50-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout
véhicule de matériel de diffusion de musique (3 pages) Page 18
50-2025-06-04-00003 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie
internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage
d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont (3 pages) Page 22
50-2025-06-04-00004 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des
commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de
Sainte-Mère-Église (3 pages) Page 26
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-06-04-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système
de vidéoprotection festival les Papillons de Nuit (2 pages) Page 30
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-05-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'instruction de la Police Nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à l'emploi
des dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de police
administrative ;
Vu la demande en date du 4 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 4
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'État sans
équipage à bord afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
entre le 7 et le 10 juin 2025 à Cherbourg-en-Cotentin (50) en marge des manifestations organisées
en hommage à Sulivan SAUVEY ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ; que notamment le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que se tiendront, le samedi 7 juin 2025 à Cherbourg-Octeville, commune déléguée de
Cherbourg-en-Cotentin (50), une marche blanche et un concert organisés en la mémoire de
Sulivan SAUVEY, décédé lors d'une intervention de police dans la nuit du 9 au 10 juin 2024 ; que
ces manifestations débuteront en début d'après-midi et se termineront en fin de soirée ;
Considérant les violentes émeutes nocturnes survenues entre le 10 et le 21 juin 2024 à Cherbourg-
Octeville en réaction au décès de Sulivan SAUVEY ; que d'importantes dégradations ont été
commises par des dizaines d'individus très virulents au visage dissimulé sur une zone très étendue
de cette commune (quartiers des Provinces et de l'Amont-Quentin, Esplanade de la Laïcité dans le
centre-ville, secteur de la mairie déléguée de la Butte) ; que le bâtiment France Travail
« Cherbourg-provinces » ainsi que de nombreux véhicules et conteneurs à déchets ont été
incendiés ; que des commerces, un bâtiment public et des abribus ont été vandalisés  ; que des
barricades de fortune ont été érigées sur la voie publique et mises à feu pour entraver les
opérations de secours et de rétablissement de l'ordre public  ; que les forces de l'ordre ont été la
cible de jets de projectiles et de tirs d'engins pyrotechniques à de multiples reprises entraînant
des blessures physiques sur trois policiers ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de réitération d'atteintes graves à la sécurité des
personnes et des biens en marge de cet hommage lors de ce long week-end de la Pentecôte, de
l'ampleur de la zone à sécuriser où les caméras de vidéo-protection sont très rares, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle avec fonction thermique pour localiser rapidement les
attroupements hostiles et ainsi fournir des renseignements essentiels pour optimiser la réactivité
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées  ; que les lieux
surveillés sont limités à la commune déléguée de Cherbourg-Octeville où sont susceptibles de se
commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir  ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques d'atteintes à la sécurité des
personnes et des biens  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 5
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la Police Nationale de la Manche , sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens conformément au 1° de l'article L. 242-5 du
Code de la Sécurité Intérieure.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er
est fixé à deux, installées sur des aéronefs d'État sans équipage à bord à
voilure tournante, homologués, DJI Mavic 3T Enterprise, télé-pilotés conformément à la doctrine
d'emploi de la Police Nationale par des policiers habilités.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de Cherbourg-Octeville,
commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin (50).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, à savoir :
- du samedi 7 juin 2025 à 21h00 jusqu'au dimanche 8 juin 2025 à 6h00
- du dimanche 8 juin 2025 à 21h00 jusqu'au lundi 9 juin 2025 à 6h00
- du lundi 9 juin 2025 à 21h00 jusqu'au mardi 10 juin 2025 à 6h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : La directrice de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que le
directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise à Monsieur le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô, le 05 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
SIGNE
Stéphanie PETITJEAN
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 6
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture de la Manche
50-2025-06-05-00005
Arrêté portant interdiction temporaire des
rassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 8
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical
n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie
PETITJEAN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 6 juin au
10 juin 2025;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 9
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc, à Millières, à
Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau «  Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «  rave-party », «  teknival » ou
« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 6 juin 2025 à 14h00 au mardi 10 juin 2025 à 07h00
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 10
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et l'ensemble
des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
Saint-Lô, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère
musical 11
Préfecture de la Manche
50-2025-06-05-00003
Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation
et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à
bord (drones) au dessus de la zone évènementielle des
cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur le
site de La Fière et ses environs sur la commune de
Sainte-Mère-Église
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur
le site de La Fière et ses environs sur la commune de Sainte-Mère-Église
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle
des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière et ses environs sur la commune de Sainte-Mère-Église
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national
notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé «  urgence
attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentat récents, notamment ceux perpétrés au
mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 81 anniversaire du Débarquement donnera lieu à desᵉ
cérémonies et notamment des parachutages, sur le site de La Fière à Sainte-Mère-Église le 8 juin
2025 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur
le site de La Fière et ses environs sur la commune de Sainte-Mère-Église
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CONSIDÉRANT que ces cérémonies et parachutages du 8 juin 2025 sur le site de La Fière à Sainte-Mère-
Église est susceptible d'attirer un nombreux public ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT ainsi, que le survol de drones non id entifiés, dans le cadre de la cérémonie du 8 juin
2025 sur le site de La Fière à Sainte-Mère-Église est une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur l'ensemble du site de La Fière à Sainte-Mère-Église
et ses environs pour la journée du 8 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef circulant sans équipage à bord (drones), est interdit le
8 juin 2025 de 8h00 à 20h00 dans un rayon de 5 kilomètres autour du site de La Fière à Sainte-Mère-
Église.
Article 2 :
L'article 1er
du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs d'État exclusivement affectés à un service
public, les aéronefs en mission de sûreté nationale et les aéronefs participant à une opération
d'assistance et de sauvetage.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et le maire de la
commune de Sainte-Mère-Église sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Stéphanie PETITJEAN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur
le site de La Fière et ses environs sur la commune de Sainte-Mère-Église
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Préfecture de la Manche
50-2025-06-05-00002
Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation
et d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à
bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle des
cérémonies des commémorations du 6 juin 2025 sur le
site de la plage d'Utah et ses environs sur la commune
de Sainte-Marie-du-Mont
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 6 juin 2025 sur
le site de la plage d'Utah et ses environs sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle
des cérémonies des commémorations du 6 juin 2025
sur le site de la plage d'Utah et ses environs sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national
notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22
mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé «  urgence
attentat »; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentat récents, notamment ceux perpétrés au
mémorial de l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février
2025, ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
CONSIDÉRANT que la célébration du 81 anniversaire du Débarquement donnera lieu à uneᵉ
cérémonie internationale sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2025 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 6 juin 2025 sur
le site de la plage d'Utah et ses environs sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont
16
CONSIDÉRANT que la cérémonie du 6 juin 2025 sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
est susceptible d'attirer un grand nombre de participants ;
CONSIDÉRANT que des personnalités françaises et étrangères de haut rang seront présentes durant la
cérémonie sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées ;
CONSIDÉRANT ainsi, que le survol de drones non id entifiés, dans le cadre de la cérémonie du 6 juin
2025 sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont est une menace réelle et sérieuse ;
CONSIDÉRANT qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique, d'interdire les vols des
aéronefs circulant sans personne à bord (drones), sur l'ensemble du site de la plage d'Utah à Sainte-
Marie-du-Mont et ses environs pour la journée du 6 juin 2025 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef circulant sans équipage à bord (drones), est interdit le
6 juin 2025 de 8h00 à 20h00 dans un rayon de 5 kilomètres autour du site de la plage d'Utah à Sainte-
Marie-du-Mont.
Article 2 :
L'article 1er
du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs d'État exclusivement affectés à un service
public, les aéronefs en mission de sûreté nationale et les aéronefs participant à une opération
d'assistance et de sauvetage.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de
la Manche, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche et le maire de la
commune de Sainte-Marie-du-Mont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
SIGNE
Stéphanie PETITJEAN
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs
circulant sans équipage à bord (drones) au-dessus de la zone évènementielle des cérémonies des commémorations du 6 juin 2025 sur
le site de la plage d'Utah et ses environs sur la commune de Sainte-Marie-du-Mont
17
Préfecture de la Manche
50-2025-06-05-00004
Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout
véhicule de matériel de diffusion de musique
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 18
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R E T E  
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R
211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et de
gendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type « rave-party » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 6 juin au
10 juin 2025 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 19
Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type «  rave-party » non autorisés
survenus dans le département de la Manche en 2023, à Saint-Christophe- du-Foc, à Millières, à
Urville-Nacqueville, à Ger, en 2022 à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à
Torigny-les-Villes, à Saint-Ovin ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l'obligation
au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé  ; que les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourrait
constituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1 er
 :
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :
du vendredi 6 juin 2025 à 14h00 au mardi 10 juin 2025 à 07h00
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 20
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
Article 3 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale et
l'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
Saint-Lô, le 05 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-05-00004 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusion
de musique 21
Préfecture de la Manche
50-2025-06-04-00003
Autorisation des services de la gendarmerie nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème
anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00003 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
22
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025, formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux
fins d'assurer la sécurisation de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du
débarquement sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente et pour les besoins de l'ordre public ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00003 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
23
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national notamment sur
les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentat récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de
l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore
accru le niveau de la menace terroriste ;
Considérant que la célébration du 81 anniversaire du Débarquement donnera lieu à une cérémonieᵉ
internationale sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont le 6 juin 2025, en présence de
personnalités françaises et étrangères de haut rang ;
Considérant que la cérémonie du 6 juin 2025 sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont est
susceptible d'attirer un nombreux public ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la nécessité d'assurer dans
ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens ; que les éléments figurant dans ces demandes
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé
à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah (devant le musée) à Sainte-Marie-du-Mont.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil anti-drone type BAD
- Pistolet anti-drone type WILSON
- Fusil anti-drone type WATSON
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 6 juin 2025 de 08h00 à 20h00.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes :
Lat : 49° 24' 53,145'' N Long : 01° 10' 30,977'' O
Alt : au sol
Article 5 – La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Saint-Lô, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
2
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00003 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
24
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
3
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00003 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion de la cérémonie internationale du 81ème anniversaire du débarquement
sur le site de la plage d'Utah à Sainte-Marie-du-Mont
25
Préfecture de la Manche
50-2025-06-04-00004
Autorisation des services de la gendarmerie nationale
à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à
bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du
8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de
Sainte-Mère-Église
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00004 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de Sainte-Mère-Église
26
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de Sainte-Mère-Église
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-
préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande en date du 21 mai 2025, formulée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Manche, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un
dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux
fins d'assurer la sécurisation d es cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur le site de La
Fière, sur la commune de Sainte-Mère-Église ;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente et pour les besoins de l'ordre public ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00004 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de Sainte-Mère-Église
27
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national notamment sur
les sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;
Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis
2012 ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé « urgence attentat »; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentat récents, notamment ceux perpétrés au mémorial de
l'Holocauste à Berlin (Allemagne) le 21 février 2025 et à Mulhouse (France) le 22 février 2025, ont encore
accru le niveau de la menace terroriste ;
Considérant que la célébration du 81 anniversaire du Débarquement donnera lieu à des cérémonies, etᵉ
notamment des parachutages, sur le site de La Fière à Sainte-Mère-Église le 8 juin 2025 ;
Considérant que ces cérémonies et parachutages du 8 juin 2025 sur le site de La Fière à Sainte-Mère-
Église sont susceptibles d'attirer un nombreux public ;
Considérant ainsi, que le survol de drones non id entifiés, dans le cadre des cérémonies du 8 juin 2025
sur le site de La Fière à Sainte-Mère Église est une menace réelle et sérieuse ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de la nécessité d'assurer dans
ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens ; que les éléments figurant dans ces demandes
répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1 – Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manche est autorisé
à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025 sur le site de La
Fière, sur la commune de Sainte-Mère-Église.
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé
comme suit :
- Fusil anti-drone type BAD
- Pistolet anti-drone type WILSON
- Fusil anti-drone type WATSON
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 8 juin 2025 de 08h00 à 20h00.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d'action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les coordonnées
suivantes :
Lat : 49° 24' 8,341'' N Long : 01° 21' 41,897'' O
Alt : au sol
Article 5 – La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale
de la Manche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Saint-Lô, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet
Signé
Stéphanie PETITJEAN
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00004 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de Sainte-Mère-Église
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen  : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-06-04-00004 - Autorisation des services de la gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord
à l'occasion des cérémonies des commémorations du 8 juin 2025
sur le site de La Fière sur la commune de Sainte-Mère-Église
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Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-06-04-00005
Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection festival les Papillons de Nuit
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-04-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection festival
les Papillons de Nuit 30
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
Arrêté préfectoral n° 2025-13
portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection
festival « les Papillons de Nuit » à Saint-Laurent-de-Cuves
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-4, L.252-6 et ses articles
R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-23 VN du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu la demande déposée le 30 mai 2025 par Monsieur Sylvain RENAULT, responsable sécurité
de l'association ROC EN BAIE en vue d'obtenir l'autorisation provisoire d'installer un
système de vidéoprotection, du jeudi 5 juin 2025 à 18h au lundi 9 juin 2025 à 12h00 sur le
site du Festival « les Papillons de Nuit » à 50670 Saint-Laurent-de-Cuves ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s'inscrit dans un
contexte d'une exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à respecter les libertés individuelles ;
ARRÊTE
Art . 1 : Le responsable sécurité de l'association ROC EN BAIE est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre , un système de vidéoprotection avec
enregistrement d'images, du jeudi 5 juin 2025 à 18h au lundi 9 juin 2024 à 12h00, sur le site du
festival « les Papillons de Nuit » à Saint-Laurent-de-Cuves, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2017/0066.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
Sécurité des personnes. Protection Incendie/Accidents. Prévention des atteintes aux biens.
Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants.
Art. 2 : Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie
publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Art. 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, sur le site du festival cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 - Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-04-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection festival
les Papillons de Nuit 31
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de la
sécurité intérieure susvisé et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès
duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité.
Art. 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Art. 5 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Art 6 : Monsieur Sylvain RENAULT, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Art. 8 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions réglementaires, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux
libertés individuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Art. 9 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à
l'intéressé.
Art. 10 : L'autorisation d'installation du dispositif cesse d'être valable dès que la
manifestation ou le rassemblement a pris fin.
Art. 11 : Le Sous-Préfet d'Avranches, Monsieur Sylvain RENAULT, le maire de Saint-Laurent-de-
Cuves, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 4 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
Signé
Pierre CHAULEUR
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40 - Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-06-04-00005 - Arrêté portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection festival
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