AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-164
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture - Unité
foncier agricole
02-2026-08-13-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-07 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
02-2026-08-13-00004
Arrêté n° DDT02/SEA/2026-07 constatant la
variation des valeurs locatives pour l'année 2026
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-13-00004 - Arrêté n° DDT02/SEA/2026-07 constatant la variation des valeurs
locatives pour l'année 2026 3
=nPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DDT02/SEA/2026-07 constatant la variationdes valeurs locatives pour l'année 2026
Le Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.411-11,VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;VU l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour 2026 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 fixant les valeurs locatives (maxima et minima), ;VU l'arrêté n°2026-58 du 1° août 2026 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1° :L'indice national des fermages pour l'année 2026 établi à la valeur de 127,04 (indice 100 en 2019) estapplicable pour les échéances annuelles des baux du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027.La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de +3,23 %.
Article 2 :Compte tenu de l'indice national des fermages pour l'année 2026, les minima et maxima sont fixés auxvaleurs actualisées suivantes à compter du 1° octobre 2026 :
ef »E — ŸFf El préfère de l'Aisne HO) erreferoz yoy50, boulevard de Lyon Le af02011 LAON Cedex — . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Agriculture / Bureau Foncier agricole des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/4
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A - VALEURS LOCATIVES DES PATURES NUES DES ANCIENS CANTONS DE LA CAPELLE ET DUNOUVION EN THIERACHE (en € / ha) 18 ans et plusDurée du bail 9 ans 12 ans 15 ansCatégoriesMaximum 314,19 320,47 326,21 333,05A Minimum 251,21 256,54 261,43 266,33Maximum 268,05 273,37 27912 284,25B Minimum 212,86 218,84 223,08 227,35Maximum 22115 226,91 231,59 235,64Cc Minimum 176,64 181,29 18516 188,79Maximum 175,56 180,46 183,89 1875D Minimum 140,63 144,23 147,24 149,81
B - VALEURS LOCATIVES DES TERRES NUES ET AUTRES PÂTURES POUR L'ENSEMBLE DUDÉPARTEMENT (en € / ha)Durée du bail 9 ans 12 ans 15 ans 18 ans et plusCatégoriesMaximum 252,06 272,31 294,27 31767A Minimum 201,58 21775 235 2544Maximum 209,89 226,91 245,26 264,86B Minimum 1679 181,53 196,25 211,55Maximum 1679 181,53 196,25 211,55C Minimum 134,46 145,31 156,81 16918Maximum 125,91 136,35 14744 15917D Minimum 101 109,32 118,04 127,22
C - VALEURS LOCATIVES DES CARRIÈRES DE CHAMPIGNONS| Valeur locative en € pour 10 000 m? de cultureSAS SIEM Minimum Maximumchampignonnière1 31747 519,652 231,96 314,483 144,21 227,79
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D - VALEUR LOCATIVE DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATION (en € / m 2)La valeur locative des batiments d'exploitation est fixée selon la grille suivante :- Batiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une Maxi : 5,35agriculture moderne- bâtiments munis d'isolation et de ventilationCatégorie 1 (ex : stabulation libre, porcherie moderne, endives, pommes de Mini : 1,81terre) avec sols bétonnés. Batiments aux normes a la signature dubail pour l'affectation prévue. |- Hangars fermés en "dur" sur 4 faces, avec grande(s) porte(s), faux | Maxi : 412Catégorie 2 plafonds et toit suffisamment débordant ou muni de gouttiéres, Lavec sols bétonnés. Mini : 1,80- Belles granges avec mur en "dur" et portes surmontées d'unegouttière où d'un pignon et aux dimensions minimales suivantes :profondeur 9m ; hauteur sous traits 6m, sols bétonnés. Maxi : 2,53- Hangars bardés 3 côtés, sols bétonnés.- Granges ordinaires, avec des ouvertures normales et auxCatégorie 3 | dimensions minimales suivantes (profondeur 7m ; hauteur sous Mini : 1,53traits 4m), sols bétonnés.- Remises à matériel, closes sur 3 ou 4 faces et de dimensionsinférieures à la grange ordinaire, sols bétonnés ou pavés.- Garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavés.- Hangars parapluie bardés sur deux faces. Maxi : 2,05, - Petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessusCatégorie 4 définies. Mini : 1,53- Hangars parapluie bardés une face.- Hangars parapluie non bardés- Bergeries, étables, écuries sommairement converties et Maxi : 1,52transformées, notamment par agrandissement des ouvertures (3 mCatégorie 5 |minimum) et avec éventuellement suppression des greniers.- Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables. Mini : 011- Petits locaux utilisables (poulaillers, clapiers, loges à porcs...).
Pour les bâtiments d'habitation, l'indice INSEE de référence des loyers du 1er trimestre 2026s'établit à 146,60 soit une variation par rapport à l'année précédente de + 0,78 %.Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À Laon, le 13 août 2026 Pour la secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,et par délégationLe directeur dé emental des territoires
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Annexe 1: Rappel des définitions des catégories A, B, C et D fixées par arrêté préfectoral du 25juin2019
A - Patures de très bonne qualité : pâtures homogènes profondes permettant d'obtenir de bons rendementsréguliers ne présentant aucune difficulté d'exploitation.Terres profondes, de bonne fertilité.B - Patures de bonne qualité : pâtures moins homogènes à faible contrainte de pente de sol et d'exploitation,Terres de bonne fertilité, moins homogènes - pâtures de bonne qualité.C - Pâtures de qualité moyenne : pâtures hétérogènes, à contrainte modérée de pente de sol etd'exploitation, ou pâtures inondables en hiver,Terres de qualité moyenneD - Pâtures de mauvaise qualité : pâtures très hétérogènes, sol superficiel à forte contrainte de pente de sol etd'exploitation ou pâtures inondables après le mois de mai,Terres de faible fertilité (très légères, caillouteuses ou humides).Annexe 2: Liste des communes des anciens cantons de La Capelle et du Nouvion-en-Thiérache
BARZY-EN-THIERACHEBERGUES-SUR-SAMBREBOUEBUIRONFOSSELA CAPELLECHIGNYCLAIRFONTAINECRUPILLYDORENGTENGLANCOURTERLOYESQUEHERIESETREAUPONTFESMY-LE-SARTLA FLAMENGRIEFONTENELLEFROIDESTREESGERGNYLERZYLESCHELLELUZOIRLA NEUVILLE-LES-DORENGTLE NOUVION-EN-THIERACHEPAPLEUXROCQUIGNYSOMMERONSORBAIS
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