RAA n° 201 du 04 novembre 2026

Préfecture de Côte-d’Or – 04 novembre 2026

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Nom RAA n° 201 du 04 novembre 2026
Administration ID pref21
Administration Préfecture de Côte-d’Or
Date 04 novembre 2026
URL https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/27338/208867/file/recueil-21-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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PRÉFÈTE
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2026-201
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N° 1778
autorisant les
agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des
palpations de sécurité (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2026-11-04-00003
Arrêté préfectoral N° 1778
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la
SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N° 1778
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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PREFETE
DELA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Arrêté préfectoral N° 1778
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
La préfète de la Côte-d'Or
VU le code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;
VU le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des
transports parisiens ;
VU le décret du 08 avril 2026 nommant madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne Franche-
Comté, préfète de Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 04 novembre 2026 par madame Nathalie DARMENDRAIL, directrice de la
zone de sûreté Est à la SNCF, visant à obtenir l'autorisation pour les agents du service interne de la
sécurité de la SNCF d'effectuer des palpations de sécurité pour la période du jeudi 05 novembre 2026 au
dimanche 08 novembre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares
et autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute introduction d'armes ou d'objets dangereux en gare de
Dijon ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement « contre la vie chère » plusieurs actions ont eu lieu
dans le département de la Côte-d'Or dont trois rassemblements non déclarés place de la République à
Dijon le samedi 17 octobre 2026 à 14h00 réunissant plus de 6 000 personnes, ainsi que le samedi 24
octobre 2026 à 14h00 réunissant 4 500 personnes, et dernièrement le samedi 31 octobre 2026 réunissant
3 500 personnes ;
CONSIDÉRANT que ces journées de mobilisation se sont caractérisées par des actes de violence envers
les forces de l'ordre avec des jets de projectile et la présence d'individu armés ; que des commerces ont
été vandalisés ; que lors du rassemblement du samedi 17 octobre 2026, 300 personnes hostiles ont tenté
d'envahir la gare de Dijon ; que l'action rapide des forces de l'ordre a permis d'empêcher une grande
partie d'entre eux de pénétrer dans les lieux ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral N° 1778
autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
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CONSIDÉRANT que lors du rassemblement du samedi 24 octobre 2026 de nombreux faits de violences
urbaines ont de nouveaux été constatés ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et
de tirs de mortiers ; que les forces de l'ordre ont également été la cible de nombreux projectiles lors de la
manifestation du samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'un nouvel appel à rassemblement national a été lancé pour la journée du jeudi 05
novembre 2026 ; qu' à ce stade deux déclarations ont été déposées en préfecture par plusieurs syndicats ;
CONSIDÉRANT que de nouvelles actions et initiatives revendicatives sont annoncés sur les réseaux
sociaux pour le samedi 07 novembre 2026 dans le département de la Côte-d'Or, dans un contexte de
convergence de plusieurs mouvements contestataires, notamment de militants historiques du
mouvement des « gilets jaunes », de groupes contestataires radicaux, et de participants au mouvement
lycéen et étudiant en cours ; s'ajoute en outre une délinquance d'opportunité ; que cette journée est
susceptible de rassembler plusieurs milliers de manifestants ;
CONSIDÉRANT que ces circonstances justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées,
notamment la possibilité de faire procéder par des agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF à des
palpations de sécurité ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfète de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement
exprès des personnes, à des palpations de sécurité.
Cette autorisation s'applique en gare de Dijon et dans les trains desservant la gare de Dijon du jeudi 05
novembre 2026 au dimanche 08 novembre 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, la directrice de cabinet de la préfète de
la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte d'Or, le directeur interdépartemental de la police
nationale et la directrice de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et
dont une copie sera adressée à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 04 novembre 2026
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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