CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-212
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente /
16-2025-10-09-00002 - AP approbation PPRI Anguienne (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-10-09-00002
AP approbation PPRI Anguienne
Préfecture de la Charente - 16-2025-10-09-00002 - AP approbation PPRI Anguienne 3
E 3 dePRÉFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°relatifà l'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation de lavallée de l'AnguienneLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L562-9 et R562-1 à R 562-11 relatifsaux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants, les articles R 123-1 etsuivants concernant les enquêtes publiques ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 151-43, L 152-7, L 153-60, L 162-1, L 163-10 et R 151-51aR151-53 ;Vu le code des assurances et notamment ses articles L 125-1 à L125-6 et A125-1aA 125-3 =Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 a L 2212-4 et L2215-1 ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement;Vu la loi n° 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 127/DREAL/2014 en date du 4 septembre 2014 portant décision d'examen aucas par cas précisant que le projet de PPR n'est pas soumis à évaluation environnementale,Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 prescrivant l'élaboration du plan de prevention des risquesd'inondation de la vallée de l'Anguienne,Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique du 14 avril au 2juin 2025 relative au projet d'élaboration du Plan de prévention du risque d'inondation de la vallée del'Anguienne sur le territoire des communes de Dirac, Garat, Soyaux et Angoulême ;Vu la décision n° MRAe 2024DKNA61 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) deNouvelle-Aquitaine en date du 29juillet 2024 indiquant, après examen au cas par cas, que le projet deplan de prévention des risques inondation (PPRi) de la vallée de l'Anguienne n'est n'est pas soumis àévaluation environnementale,Vu les avis des Personnes Publiques Associées rendus dans le cadre de la consultation sur la procédured'élaboration du PPRI conformément aux dispositions de l'article R 562-7 du code de l'environnement ;
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Vu les avis favorables :* dela commune de Soyaux par délibération du 25 septembre 2024,* dela commune de Dirac par délibération du 28 octobre 2024,Vu les avis favorables avec réserves : |¢ dela commune d'Angoulême par délibération en date du 23 septembre 2024,* du Syndicat du bassin des rivières de l'Angoumois (SyBRA) en date du 31 octobre 2024,Vu les avis réputés favorables :*__ de la commune de Garat par délibération en date du 14 novembre 2024,* de la communauté d'agglomération Grand Angoulême par délibération du conseilcommunautaire du 19 décembre 2024,* du conseil départemental de la Charente, |* du centre national de la propriété forestière - délégation Nouvelle-Aquitaine,* dela chambre d'agriculture de la Charente.Vu les observations émises au cours de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 29 avril 2025 au 2 juin2025,Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquéteur en date du 2juillet 2025 ;Considérant la nécessité d'élaborer un plan de prévention des risques naturels d'inondation dans lavallée de l''Anguienne en raison des risques encourus,Considérant la nécessité d'adopter des mesures visant à maîtriser l'urbanisation des zones exposées, àassurer la sécurité des personnes et des biens, à réduire la vulnérabilité des biens existants et àpréserver le champ d'expansion des crues,Considérant les avis recueillis lors de la consultation réglementaire sur le projet de plan du 12septembre 2024 ;Considérant que l'enquête publique portant sur le projet de plan s'est déroulée du 29 avril au 2 juin2025, que l'information du public a été assurée à l'aide de moyens de communication ainsi que parplusieurs réunions publiques organisées aux étapes clés de la procédure ;Considérant que le projet du PPRI révisé a été modifié pour tenir compte des avis et des observationsémis dans le cadre de la concertation réglementaire et de l'enquête publique; que les modificationsapportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté àl'enquête publique et que ces modifications tiennent compte des instructions ministérielles en matièrede prévention et de gestion du risque d'inondation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
ARRÊTE
Article 1°: ApprobationL'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de l''Anguienne sur leterritoire des communes de Garat, Dirac, Soyaux et Angoulême, tel qu'il est annexé au présent arrêté,est approuvée.
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Article 2 : Composition du dossierLe plan de prévention des risques naturels d'inondation visé à l'article précédent comporte :. - une note de présentation avec ses annexes, |- les cartes du zonage réglementaire,- un règlement.Un exemplaire du plan de prévention des risques d'inondation approuvé sera tenu à la disposition dupublicà la préfecture de la Charente ainsi que dans les mairies des communes de Garat, Dirac, Soyauxet Angoulême, et au siège de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, aux jours etheures d'ouvertures habituels des bureaux au public.Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Charente à l'adresse suivante :www.charente.gouv.fr
Article 3 : Servitudes d'utilité publique || Conformément à l'article L 562:4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risquesd'inondation approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il devra être annexé sans délai aux documentsd'urbanisme en vigueur selon les dispositions des articles L 153-60 et L 163-10 du code de l'urbanisme.Article 4 : NotificationsUn exemplaire du présent arrêté est notifié au maire des communes de Garat, Dirac, Soyaux etAngoulême et au président de la communauté d'agglomération de Grand Angoulême, ainsi qu'auxautres personnes publiques associées définies à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2015prescrivant l'élaboration du PPRI.Article 5 : Mesures de publicitéUn exemplaire du plan de prévention des risques d'inondation approuvé sera tenu à la disposition dupublic à la préfecture de la Charente ainsi que dans les mairies des 4 communes concernées et au siègede la communauté d 'agglomération de Grand Angoulême, aux jours et heures d'ouvertures habituelsdes bureaux au public.En vertu de l'article R 562-9.du code de l'environnement, le présent arrêté devra être affiché pendantun mois au moins dans les quatre communes mentionnées précédemment et au siége de lacommunauté d'agglomération de Grand Angoulême.Il sera fait mention de cet arrêté par les soins du Préfet dans le journal « La Charente Libre » et il serapublié au recueil des actes administratifs de |' État dans le Ae partenient.Article 6 : RecoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des_ territoires;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême, ledirecteur départemental des territoires, les maires des communes concernées et le président de lacommunauté d'agglomération de Grand Angoulême, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angouléme,le Q © CT, 2925Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,Le secrktéreténéralJean£harleS JOBART
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