="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 25 mars 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001 du 24 mars 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Bompas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002 du 24 mars 2026
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Pollestres.
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-082-0001 du 23 mars 2026 fixant
le nombre et la répartition des jurés de cours d'assises pour la constitution de la liste
annuelle du jury criminel pour l'année 2027 dans le département des Pyrénées-
Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026-082-0002 du 23 mars 2026
portant renouvellement du classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en
commune touristique.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Direction
- Décision de subdélégation de signature de la Déléguée adjointe de l'Agence
Nationale de l'Habitat dans le département des Pyrénées-Orientales à ses
collaborateurs.
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0004 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire de la commune de Llauro, destinée à assurer la
continuité et la pérennité de la piste DFCI A19.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0005 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire des communes de Llauro et Tordères, destinée à
assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A16 qui permet la liaison entre
les pistes A15 et A19.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026-082-0006 du 23 mars 2026 portant à
la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passage et
d'aménagement sur le territoire des communes de Llauro, Passa et Tordères, destinée
à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A24bis.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026084-0001 du 25 mars 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-
Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
SERVICES A LA PERSONNE
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 005 189
= wiPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgatitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Bompas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de ja sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 3 décembre 2024 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées & la policemunicipale, par la commune de Bompas ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/lwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/3

Vu la convention de coordination de la police municipale avec jes forces de sécurité del'État conclue le 14 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Bompaset son avenant du 30 octobre 2024 ;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Bompas le 16 mars 2026 ;
Considérant les pièces justificatives transmises par le maire de Bompas attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRETE
Article 1 : La commune de Bompas est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armessuivantes :
+ 4armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ __ 1 pistolet à impulsions électriques ;+ 4miatraques de type « bâton de défense » télescopiques ;+ 4générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale oùtransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de lapréserite autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
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Article 4: La commune de Bompas autorisée a acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS .
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024338-0002 du 3 décembre 2024portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Bompas est abrogé.
Article 7 : Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Bompas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur ges sécuritésa
Frédéric PLANES
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= wi'PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel: pref-polices-municipales@pyreneés-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2026083-0002
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à {apolice municipale, par la commune de Pollestres
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, £512-1 à L512-7, L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àorganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP.;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsiéur Pierre REGNAULT de iaMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008 du 3 juin 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Pollestres ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
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Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 22 septembre 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire dePollestres ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Pollestres le 13 mars 2026 ;
Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de Pollestres attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies;
Sur proposition de Mme la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE
Article 1": La commune de Pollestres est autorisée à acquérir, détenir et consérver lesarmes suivantes :
+ 5 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;+ 2pistolets à impulsions électriques;- 5matraques de type « bâton de défense » télescopiques;+ 2 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénes de catégorie B;+ 5 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalabiement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort oul'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
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Article 4: La commune de Pollestres autorisée a acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1* tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2025154-0008 du 3 juin 2025 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Pollestres est abrogé.
Article 7: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,M. le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Pollestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 24 mars 2026.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur . sécurités
Frédérié PLANES

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de la réglementation générale et des électionsAffaire suivie par : V.TERRISMel : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-082-0001du 23 mars 2026 fixant le nombre et la répartition des jurés de cours d'assisespour la constitution de la liste annuelle du jury criminelpour l'année 2027 dans le département des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 255 à 262;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsmunicipales de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, deSaint-Martin, et de Saint-Pierre et Miquelon au 1° janvier 2026;CONSIDERANT que le quotient à appliquer dans le département des Pyrénées Orientalesest d'un juré par tranche de 1 300 habitants, le nombre des jurés pour l'ensemble dudépartement s'élève à 382;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-OrientalesARRÊTEArticle 1er: Conformément aux dispositions de l'article 260 du code de procédurepénale, le nombre de jurés appelés à figurer sur la liste annuelle du jury d'assises dudépartement des Pyrénées-Orientales est fixé à 382 pour l'année 2027.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 261 du code de procédure pénale,dans chaque commune concernée, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de laliste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de nomstriple de celui fixé par le présent arrêté.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n°1 sur 2

Pour la constitution de cette liste, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pasatteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile qui suit.La répartition des jurés entre les diverses communes du département figure en annexe duprésent arrêté.Dans les communes regroupées (colonne 2 du tableau joint), le tirage au sort porte surl'ensemble des listes électorales des communes concernées et est effectué par le maire dela commune désignée ci-dessous : COMMUNES DEVANT PROCEDERCANTONS AU TIRAGE AU SORT01 - LES ASPRES VILLEMOLAQUE02 - LE CANIGOU REYNES13 - LES PYRENEES CATALANES SAILLAGOUSE15 - LA VALLEE DE L'AGLY LATOUR- DE- FRANCE16 - LA VALLEE DE LA TET SAINT- FELIU- D'AMONT17 - VALLESPIR-ALBERES MONTESQUIEU DES ALBERES
Article 3 : La liste préparatoire doit être dressée en deux exemplaires originaux dont l'unest déposé à la mairie et l'autre transmis avant le 3 juillet 2026, au secrétariat du greffe dutribunal judiciaire de Perpignan, siège de la Cour d'Assises des Pyrénées-Orientales.
Article 4 : Après l'établissement de la liste préparatoire, il appartient au maire :
1) d'avertir les personnes qui ont été tirées au sort. II leur demande de lui préciserleur profession et de lui indiquer si elles ont été désignées pour l'année en cours ou si ellesont exercé les fonctions de juré au cours des quatre années précédentes. Il les informequ'elles ont la possibilité de demander par lettre simple, avant le 1er septembre, auprésident du tribunal judiciaire de Perpignan, président de la commission chargé d'établirla liste annuelle, de bénéficier de l'article 258 du code de procédure pénale.*article 258 : Sont dispensées des fonctions dejuré, les personnes âgées de plus de 70 ans,qui en font la demande à la commission prévue à l'article 262.Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions, les personnes qui invoquent un motifgrave reconnu valable par la commission.2) d'informer le greffier en chef du tribunal judiciaire de Perpignan, siège de la courd'assises des inaptitudes légales résultant des articles 255, 256 et 257 du code deprocédure pénale, qui à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la listepréparatoire. Le maire, peut en outre présenter des observations sur le cas des personnesqui, pour des motifs graves, ne paraissent pas en mesure d'exercer les fonctions dejuré.
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme la sous-préfète de Céret et M. Le sous-préfet de Prades, Mmes et MM. les maires du département,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M.le procureur de la République et Mme la présidente du tribunal judiciaire de Perpignan.
Fait à Pefpignan, le 23 mars 2026
Pour le pre¥et et par délégation,Le Secrétaire >
Bruno BERTHET
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REPARTITION DES JURES POUR L'ANNEE 2027
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° PREF/DCM/BRGE/2026-82-0001
CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 Nombrepopulation total de de demunicipale jurés COMMUNES jurés COMMUNES jurésREGROUPÉES
BANYULS DELS ASPRES 1 CAIXAS,BROUILLA 1 CALMEILLES,FOURQUES, 1 CAMELAS,LLUPIA 2 CASTELNOU,THUIR 6 LLAURO,01-LES ASPRES POLLESTRES 4 MONTAURIOL,34 041 habitants PONTEILLA 2 OMS,ST JEAN LASSEILLE 1 PASSA,TROUILLAS 2 SAINTE-COLOMBE,TERRATS,_ TORDERES,TRESSERRE,26 20 VILLEMOLAQUE 6
02 - LE CANIGOU21 762 habitants
BAILLESTAVY,LA BASTIDE, BOULE-D'AMONT,BOULETERNERE,CASEFABRE,CASTEIL,CORNEILLA-DE-CONFLENT,CORSAVY,COUSTOUGES,ESPIRA-DE-CONFLENT,ESTOHER, FILLOLS,FINESTRET, FUILLAGLORIANES, JOCHLAMANERE,MANTET,MARQUIXANES,MONTBOLO,MONTFERRER,PRATS-DE-MOLLO,PRUNET-ET-BELPUIG,PY,REYNESRIGARDA

AMELIE LES BAINS 3 RODES, SAHORRE,ARLES SUR TECH 2 SAINT-LAURENT-DE-VERNET LES BAINS 1 CERDANS,VINCA 2 SAINT-MARSAL,_ SAINT-MICHEL-DE-LLOTES,17 8 SERRALONGUE, 9TAILLET, TAULIS,TAURINYA,LE TECH,VALMANYACOLONNE 2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombrepopulation total de de COMMUNES demunicipale jurés COMMUNES jurés REGROUPEES jurés
03- LA COTE CANET-EN-ROUSSILLON 10SABLEUSE SAINT-CYPRIEN 933 772 habitants SAINT-NAZAIRE 2SALEILLES 5
26 26
LE BARCARES 5CLAIRA 404-LA COTE PIA 8SALANQUAISE SAINT-HIPPOLYTE 239 423 habitants SAINT-LAURENT-DE-LA 8-SALANQUETORREILLES 3
30 30
ARGELES-SUR-MER 8BANYULS-SUR-MER 405 - LA COTE CERBERE 1VERMEILLE COLLIOURE 229 812 habitants PALAU-DEL-VIDRE 2PORT-VENDRES 3SAINT-ANDRE 3
23 23
06 - PERPIGNAN 128 262 habitantsPERPIGNAN 122 22

PERPIGNAN 2 11BOMPAS 6a See : SAINTE-MARIE-LA-MER 4VILLELONGUE-DE-LA- 3SALANQUE __24 24
08 - PERPIGNAN 3 PERPIGNAN 3 1124 435 habitants CABESTANY 819 __19Nombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 Nombre| CANTON total de de de| population jurés COMMUNES jurés COMMUNES jurésmunicipale REGROUPEES
09 - PERPIGNAN 4 | ERPIGNAN 424 559 habitants 19 19
10 - PERPIGNAN 5 PERPIGNAN 5 1728 890 habitants CANOHES 522 —22
11 - PERPIGNAN 6 PERPIGNAN 6 1324 266 habitants TOULOUGES 619 _19
ALENYA 3BAGES 412- LA PLAINE ceo '
Sah totais LATOUR-BAS-ELNE 3MONTESCOT 1ORTAFFA 126 THEZA 2VILLENEUVE-DE-LA- 3RAHO 26

Nombre COLONNE 1 Nombre COLONNE 2 NombreCANTON total de de de| population jurés COMMUNES jurés COMMUNES jurésmunicipale REGROUPÉES
LES ANGLES,
13 - LES PYRENEESCATALANES27 130 habitants
ANGOUSTRINE-VILLENEUVE-LES-ESCALDES,AYGUATEBIA-TALAU,BOLQUERE,BOURG-MADAMELA CABANASSE,CAMPOME,CANAVEILLES,CATLLAR,CAUDIES-DE-CONFLENT,CLARA, CODALET,CONAT, DORRES,EGATENVEITG, ERR,ESCAROESTAVAR, EUS,EYNE,FONTPEDROUSE,FONTRABIOUSE,FORMIGUERES,JUJOLSLATOUR-DE-CAROL,LA LLAGONNE, LLO,LOS MASOS,MATEMALEMOLITG-LES-BAINS,MONT-LOUIS,MOSSETNAHUJA, NOHEDES,NYER, OLETTE,OREILLAPALAU DECERDAGNE,PLANES, PORTA,PORTE-PUYMORENS,PUYVALADOR,RAILLEU, REAL,SAILLAGOUSESAINT- PIERRE-DELS-FORCATS, SAINTE-

LEOCADIE, SANSA,SAUTO, SERDINYA,SOUANYAS,1 TARGASSONNE,FAFROMAEU © 1 THUES-ENTRE-RADES 5 VALLS, UR,21 RIA-SIRACH 1 URBANYA, 13_ VALCEBOLLERE,8 VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT
| COLONNE 2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombre| population total de de COMMUNES demunicipale jurés COMMUNES jurés REGROUPEES jurés| BAHO 3BAIXAS 2CALCE 1PEYRESTORTES 114 - LE RIBERAL PEZILLA-LA-RIVIERE 325 280 habitants SAINT-ESTEVE 9VILLENEUVE-LA-RIVIERE 120 20
ANSIGNAN,z ARBOUSSOLSJenne VALLEE DE BELESTA,= CAMPOUSSY30 157 habitants CARAMANY, CASES-DE-PENE,CASSAGNES,CAUDIES-DE-FENOUILLEDES,FELLUNS,FENOUILLET,FOSSE, LANSAC,LATOUR-DE-FRANCELESQUERDE, MAURYMONTNER, OPOUL |PERILLOS, PEZILLA-DE-CONFLENT,PLANEZES,PRATS- DE-SOURNIA,PRUGNANES,RABOUILLET,

RASIGUERES,ESPIRA-DE-L'AGLY 3 SAINT-ARNACESTAGEL 2 SAINT-MARTIN-DE-RIVESALTES 7 FENOUILLET,SAINT-PAUL-DE- 1 SOURNIA,FENOUILLET TARERACH,23 SALSES-LE-CHATEAU 3 TAUTAVEL 7__ TREVILLACH,16 TRILLA,VINGRAU, VIRA,LE VIVIER
CORNEILLA-LA-RIVIERE 2 CORBERE. ILLE-SUR-TET 4 CORBERE-LES-TA VALLEE DELA MILLAS 3 CABANESSAT habitants NEFIACH 1 MONTALBA-LE-SAINT-FELIU-D'AVALL 2 CHATEAULE SOLER 6 SAINT-FELIU-D'AMONT21 18 3
COLONNE2CANTON Nombre COLONNE 1 Nombre Nombrepopulation total de de COMMUNES demunicipale jurés COMMUNES jurés REGROUPÉES jurés
4LE BOULOU, 6CERET, 2LAROQUE-DES-ALBERES, 2MAUREILLAS-LAS-ILLAS17 - VALLESPIR- SAINT-GENIS-DES- 2ALBÈRES31 080 habitants FONTAINES,SAINT-JEAN-PLA-DE- 2 L'ALBERE,CORTS, 3 LES CLUSESSOREDE, MONTESQUIEU-DES-VILLELONGUE-DELS- 1 ALBERESMONTS __ LE PERTHUS,24 22 VIVES 2
RECAPITULATION GENERALE| DÉPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES | 496 855 habitants 382 jurés

PRÉFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des électionsDossier suivi par : Valérie TERRISTel : 04 68 51 66 35
Mèl : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
Secrétariat général
Perpignan, le 23 mars 2026
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Madame le MaireHôtel de Ville6 Avenue de la République66650 BANYULS-SUR-MERcopie pour information à Madame lasous-préfète de Céret
Objet : Classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en commune touristique.
PL:
J'ai l'honneur de vous faire parvenir, en annexe au présent courrier, mon arrêtépréfectoral portant classement de la commune de Banyuls-sur-Mer, en communetouristique.
Ce classement, pris pour une durée de cinq ans, conforte le potentiel touristique devotre commune et concrétise votre plein engagement en faveur de cette politique.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNANCedexHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : Attp://www.pyrenees-orientales.zouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
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||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONDE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONService des électionsBureau de laréglementation générale et des électionsAffaire suivie par : V TERRISTél : 04 68 51 66 35Mel : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2026-082-0002 du 23 mars 2026portant renouvellement du classement de la commune de Banyuls sur-Meren commune touristique
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et R133-33et suivants relatifs au classement des communes touristiques ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action et à l'organisation des pouvoirs de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2016, portant classement de la communede Banyuls-sur-Mer en commune touristique ;
VU Le décret du 19 janvier 2018 portant classement de la commune de Banyuls-sur-Mer en Station classée de tourisme pour une période de 12 ans;
VU l'arrêté préfectoral PREF/DCM/BRGE-2021-202-0001 du 22 juillet 2021 portantclassement de |'EPIC Office de tourisme de Banyuls-sur-Mer en catégorie | pourune durée de 5 ans;
VU la délibération n° 070/sept/2025 en date du 17 septembre 2025 par laquelle leconseil municipal de la commune de Banyuls-sur-Mer demande lerenouvellement du classement de la commune en commune touristique ;
VU la conformité de la demande du renouvellement de classement et de ses annexesreçues en préfecture le 11 décembre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot- 66951 PERPIGNAN Cedex Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n° 1 sur 3

Considérant que la commune de Banyuls-sur-Mer remplit les critères requis pour obtenir lerenouvellement du classement en commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1- La décision de classement susvisée concerne la commune de Banyuls-sur-Mer.
Article 2 - La décision de classement en commune touristique de la commune de Banyuls-sur-Mer est prononcée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Passé ce délai, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformémentaux dispositions du code du tourisme.
Article 3 - Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours del'instruction de la demande de classement devra être porté à la connaissance de lapréfecture.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,Madame le maire de Banyuls-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Perpignan, le 23 mars 2026
Bruno BERTHET
Dans les deux mois à compter de la présente notification les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet Pyrénées-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN- un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative11 rue des saussaies - 75800 — PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet wwwtelerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 rue Pitot 34000 -MONTPELLIER
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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|=PREFET |DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MER
DirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU Perpignan, le 23 mars 2026
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDE LA DÉLÉGUÉE ADJOINTE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT DANS LEDÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES A SES COLLABORATEURSMadame Émilie NAHON, déléguée adjointe de l'Anah dans le département des Pyrénées-Orientales, en vertu de la décision n° PREF/SCPPAT/2024-144-0006 du 23 mai 2025
VU L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0019 du 25 août 2025 portantnomination et délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementaledes territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE :
Article ler : Délégation permanente est donnée aux fins de signer les actes et documentsvisés aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation, et dans les conditions et limites fixéesà ces mêmes articles à :
- M. Nicolas MAIRE, directeur Départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral- Mme Isabelle JORY, cheffe du Service Ville Habitat Construction- M. Brice LEON, chef du service Ville Habitat Construction adjoint- Mme Caroline ABELANET, cheffe de l'Unité Ville Habitat indigne et privé- Mme Sarah MOTIA, cheffe de l'unité Ville Habitat indigne et privé adjointe
Article 2 : Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
DDTM des Pyrénées-Orientales - 2 rue Jean Richepin - BP 50909- 66020 Tél. 04 68 38 12PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnésaux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions:Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fondsd'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habitermieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation :
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué tellesque définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application del'article L. 321-1-1.
ARTICLE 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 etL. 321-8 du code de la construction et de l'habitation :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation. Le documentrécapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions quecelles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L. 321-4 ou L. 321-8du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leurrésiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, decontrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion :
Tous actes relatifs au contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Président de Perpignan Méditerrané Communauté Urbaine ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;- Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support ;- Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;ainsi qu'à l'ensemble des intéressés.
Article 5: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales.
La déléguée adjointe de l'Agence,
La Birestrise Départementaledes Territoires af de la Mer,
Se ICN"Emilie NAHON

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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- 02.2. - 0004portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire de la commune de Llauro, destinée à assurer lacontinuité et la pérennité de la piste DFCI A19
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire ;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A19,pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des foréts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite a l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessité pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire de la communede Llauro, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A19, au profit de lacommune de Llauro, fera l'objet des mesures de publicité prévues aux articles 2 et 3 duprésent arrété.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Llauro, pendant une durée de deux mois, à ladiligence du maire.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable à la mairie de Llauro. |A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin — BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet:d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, le maire de la commune de Llauro sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le 23/o3/{o02«
Pl directrics Départementaledes Terioires et dela Mer,LeChelde eric Natt guteol Ford" a a A Patyo ae |
À FJ i #_~— Didier THomas

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Commune de Llauro - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A19
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PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- © 82 0095portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Llauro et Tordères, destinée àassurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A16 qui permet la liaison entre lespistes A15 et A19
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Tordères en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A16,pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier). ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Llauro et Tordères, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCI A16,au profit des communes de Llauro et Tordères, fera l'objet des mesures de publicitéprévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Llauro et Tordères, pendant une durée de deuxmois, à la diligence des maires.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Llauro et Tordères.A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin - BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet :d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Llauro et Tordères sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
tp à . 92 f be J L 9 4 aFait à Perpignan, le 23/03/4026
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Commune de Llauro et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A16
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Commune de Llauro et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A16
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2026- © 82- 0006portant à la connaissance du public le projet d'établissement d'une servitude de passageet d'aménagement située sur le territoire des communes de Llauro, Passa et Tordèresdestinée à assurer la continuité et la pérennité de la piste DFCI A24 bis
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU la délibération de la commune de Llauro en date du 26janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Passa en date du 12 janvier 2026 ;
VU la délibération de la commune de Tordères en date du 26 janvier 2026;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit de MmeEmilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité ;
Vu le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Aspres actualisé etvalidé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et aménagement (CCDSA), le 28 mars 2024;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'avis favorable de la sous-commission risque incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité en date du 5 novembre 2025relatif à l'établissement de cette servitude ;
VU les pièces du dossier, notamment le rapport de présentation, les plans de situation etle parcellaire;
Considérant la nécessité d'assurer, pour les services de surveillance et de lutte, un accèssécurisé aux pistes et aux points d'eau DFCI, dans les massifs forestiers soumis au risqued'incendie ;
Considérant que la réglementation du réseau structurant de pistes DFCI, dont la piste A24bis, pour limiter la pénétration dans les massifs est prévue dans le PAFI des Aspres;
Considérant qu'aux termes de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au Préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts ;
Considérant que la procédure de prise de servitude décrite à l'article R134-3 du codeforestier prévoit la publicité des projets de cette nature ;
Considérant que la bande de roulement de la piste objet de la servitude n'excède pas 6mètres et qu'à ce titre le projet ne nécessite pas d'enquête publique (article L 134-2 ducode forestier) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er: Mesures de publicité
Le projet de servitude de passage et d'aménagement situé sur le territoire des communesde Llauro, Passa et Tordères, destiné à assurer la pérennité et la continuité de la piste DFCIA24 bis, au profit des communes de Llauro, Passa et Tordères fera l'objet des mesures depublicité prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Llauro, Passa et Tordères pendant une durée dedeux mois, à la diligence des maires.Pendant cette même période, le dossier de demande d'établissement de servitude seraconsultable aux mairies de Llauro, Passa et Tordères.A l'issue du délai de deux mois, les maires adresseront à la direction départementale desterritoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement de ces deux formalités.
Article 3 : Publication
Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux habilités à publier les annonceslégales dans les Pyrénées-Orientales.

Article 4 : Observations des propriétaires
Pendant la période prévue à l'article 2, ainsi que pendant une période de deux moissuivant la publication prévue à l'article 3, les propriétaires et ayants-droits pourront faireconnaître par écrit leurs observations à M. le Préfet à l'adresse suivante : DDTM66 - 2 rueJean Richepin — BP50909 - 66020 Perpignan cedex.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,l'objet : |d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponsedans un délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut être à son tour déférée au tribunaladministratif de Montpellier dans les deux mois suivants.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunalpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Llauro, Passa et Tordères sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-orientales.
Fait à Perpignan, le >
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7 Didier THOMAS"

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255Commune de Llauro, Passa et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A24bis
300 m200100
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Commune de Llauro, Passa et Tordères - Création de servitude DFCI |.Piste DFCI n°A24bis
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Commune de Llauro, Passa et Tordéres - Création de servitude DFCIPiste DFCI n°A24bis
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PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026084-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins, ragondins et sangliers sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Nazaire et Saint-Cyprien
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur lapins, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Émile DISPESlieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 24 mars 2026, suite aux dégâts surles propriétés de Madame MARTY et Messieurs CAVAILLE, VILA et SUBILS sur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins, ragondins et de sanglierssur lescommunes d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Emile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur les communesd'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien, aux alentours et sur lespropriétés de Madame MARTY et Messieurs CAVAILLE, VILA et SUBILS, y compris à moinsde 150 m des habitations et dans les réserves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Emile DISPES, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 avril 2026 inclus
Article 3: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4 : La menue-viande et la venaison sont laissées à la disposition du lieutenant delouveterie. Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 5:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, aux maires d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaireet Saint-Cyprien, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A d'Alenya, Canet-en-Roussillon, Saint-Nazaire et Saint-Cyprien.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2025
Pour le Préfet et par subdélégation


| Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices à la personneS: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES À LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 101 005 189
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du1% avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 16/02/26 par Mme PONZIO Aurelie en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 12 Avenue des Cortalets 66180 VILLENEUVE-DE-LA-RAHO etenregistré sous le N° SAP 101 005 189 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)°_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 25 mars 2026
Pour le Préfet des par délégation,le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Eric we
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2