PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-286
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - CAB /
971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024
portant
couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que
dans certains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des Abymes, du
Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau (8 pages) Page 3
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PREFECTURE - CAB
971-2024-09-24-00007
Arrêté du 24 septembre 2024
portant couvre-feu pour les mineurs dans la
commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains
secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des
Abymes, du Gosier, de Lamentin et
Capesterre-Belle-Eau
PREFECTURE - CAB - 971-2024-09-24-00007 - Arrêté du 24 septembre 2024
portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans certains secteurs des communes de
Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, de Lamentin et Capesterre-Belle-Eau
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEsalitéFraternité Arrêté du 24 septembre 2024portant couvre-feu pour les mineurs dans la commune de Sainte-Rose ainsi que danscertains secteurs des communes de Pointe-à-Pitre, des Abymes, du Gosier, deLamentin et Capesterre-Belle-EauLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 132-8;Vu le code pénal, et notamment l'article R. 644-5-4 1Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur XavierLEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentantde I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'avis favorable des maires des communes de Pointe-à-Pitre, Abymes, du Gosier, de Sainte-Rose, deCapesterre-Belle-Eau et du Lamentin ;Vu les rapports du COMGEND et de la DTPN en date du 23 septembre 2024 concernant les violencesurbaines en Guadeloupe qui se sont produites depuis le mercredi 18 septembre 2024;Vu le renseignement administratif du COMGEND en date du 24 septembre 2024 concernant lesviolences urbaines qui se sont produites en Guadeloupe, en zone Gendarmerie, dans la nuit du 23 au24 septembre 2024 ;Vu l'urgence ;Considérant que la sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice deslibertés individuelles et collectives, et que l'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant aurespect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, ainsi qu'à la protection des personneset des biens ;Considérant, d'une part, que le représentant de I'Etat dans le département peut décider, dans leurintérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize anslorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-troisheures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité
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parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leurmoralité;Considérant, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité de police administrative généralecompétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la situation en vuede garantir le maintien de l'ordre public; qu'à cet effet, l'autorité de police peut prendre desmesures restreignant la liberté de circulation des mineurs à la condition qu'elles soient justifiéespar l'existence de risques particuliers de troubles à l'ordre public auxquels ces mineurs seraientexposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elles sont édictées,adaptées à l'objectif pris en compte et proportionnées; que le représentant de l'État dans ledépartement est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à lasécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune,Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre la Guadeloupe connaît des troubles à l'ordrepublic qui se caractérisent par des violences urbaines (barricades, incendies de radars) qui ont pourconséquence d'entraver la libre circulation des personnes et des biens, que lors de ces violences les forcesde sécurité intérieure ont été victimes dejets de pierre et de cocktails molotov ;Considérant que depuis la nuit du mercredi 18 septembre, des barrages enflammés sont érigés chaque nuitdans le secteur de La Boucan et Bébel à Sainte-Rose, que les militaires de la Gendarmerie Nationale y ont faitl'objet de jets de projectiles à plusieurs reprises, que des citoyens y font fait l'objet de racket, que dans lanuit du dimanche 22 septembre au lundi 23 septembre, 4 commerces ont fait l'objet, dans ce secteur, depillages ; que dans la nuit du lundi 23 au mardi 24 des barricades ont été mises en place dans des zones noncouvertes par l'arrêté de couvre-feu pour les mineurs mis en place la veille ;Considérant qu'au cours de la nuit du jeudi 19 au vendredi 20 septembre 2024, des barrages ont étéérigés à Mare-Gaillard au Gosier, et que les fonctionnaires de police y ont été victimes de jets deprojectiles , qu'un véhicule a été incendié rue Nelson Mandela à Pointe-a-Pitre, qu'une barricade y a étéenflammée et que des fonctionnaires de police y ont été la cible de jets de projectiles, que deuxbarrages enflammés ont été également constatés rues Paul Lacavé et boulevard Légitimus ;Considérant que dans la nuit du 20 au 21 septembre, dans les secteurs des Lauriers et du boulevardLégitimus à Pointe-à-Pitre, une quarantaine d'individus a dégradé du mobilier urbain, incendié des poubelles,et lancé des projectiles sur les véhicules intervenant, qu'aux Abymes 2 barricades enflammées ont parailleurs été mises en place dans le secteur de Boisripeaux ;Considérant que dans la nuit du 21 au 22 septembre, 2 barrages en feu ont été érigés dans le secteur deBoisripeaux aux Abymes
que dans la nuit du 23 au 24 septembre, des tentatives de barrage ont été déjouées par les militaires de lagendarmerie à lîlet Pérou et sur la RN1 sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, que les gendarmes ont faitFobjet de jets de projectiles, et qu'un engin de chantier a été incendié au milieu de la chaussée ; que desbarrages de pneus et de poubelles enflammés ont été mis en place à proximité du lycée Juminer et ducollège Appel du 18juin au Lamentin ;Considérant que, depuis le début de ces violences urbaines, les individus interpellés sontessentiellement des mineurs, qu'un mineur de 12 ans ayant été interpellé dans la nuit du 20 au 21septembre, 2 mineurs de 16 et 17 l'ayant été dans la nuit du 21 au 22 septembre ;Considérant les effectifs limités des forces de sécurité intérieure présents sur le territoire ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETEArticle 1': Du 24 septembre 2024 au 28 septembre 2024 à 5h00, la circulation des mineurs nonaccompagnés d'un parent ou d'un adulte exerçant l'autorité parentale est interdite de 22h00 à 05h00dans la commune de Sainte-Rose ainsi que dans les quartiers dénommés « Lauricisque » et « Chanzy »dans la commune de Pointe-à-Pitre, « Boisripeaux » dans la commune des Abymes, « Poucet » et« Mare-Gaillard » dans la commune du Gosier, dans les secteurs de « Sapotille » « Îlet Pérou» et« Sainte-Marie » à Capesterre-Belle-Eau et dans les secteurs de « Blachon », « Le Bourg », « Solitude »,« Crâne », « Bréfort » et « Borel » au Lamentin. La cartographie de ces secteurs soumis à couvre-feuconstitue l'annexe 1 du présent arrêté.Article 2: Les mineurs en infraction au présent arrêté seront remis au titulaire de l'autoritéparentale et pourront, en vertu de l'article 375 du code civil, faire l'objet d'une demande demesures d'assistance éducative de la part du ministère publicArticle 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée selon les dispositions de l'article R 644-5-1 du code pénal.Article 4: Le directeur de cabinet, le général commandant la gendarmerie en Guadeloupe et ledirecteur territorial de la police nationale sont, chacun en ce qui les concerne, chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.Fait à Basse-Terre, le 24 septembre 2024 ,
Le Préfet
Xlf—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.
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Annexe 1 : Cartographie des secteurs soumis à couvre-feu conformément au présent arrétéE T Y S 67 Y e — 7 207 '_ç! Y D'f:"à\ "}'Çÿfî $ '(.—" 3"»\r' i:Q î''. 2 \{'Îuu'":\n '\ OOQÏQ_O"vN
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Commune de Lamentin
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