INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-11033
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ N° DECAT-BE-25-32 ouverture
enquête parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du projet
dit « Lignes2tram » sur les communes de Chambray-lès-Tours La Riche
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-23-00004
ARRÊTÉ N° DECAT-BE-25-32 ouverture enquête
parcellaire complémentaire en vue de la
réalisation du projet dit « Lignes2tram » sur les
communes de Chambray-lès-Tours La Riche
Tours
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-10-23-00004 - ARRÊTÉ N° DECAT-BE-25-32 ouverture enquête parcellaire complémentaire en vue
de la réalisation du projet dit « Lignes2tram » sur les communes de Chambray-lès-Tours La Riche Tours 3
ARRÊTÉ N° DECAT/BE/25-32
portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire en vue de la réalisation du
projet dit « Lignes2tram » sur les communes de Chambray-lès-Tours,
La Riche, et Tours
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu :
– le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.  131-1, R.  131-1 à
R. 131-10, et R. 131-12 ;
– le code général des collectivités territoriales ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/24-15 du 25 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet « Lignes2Tram » sur les
communes de La Riche, Tours, Joué-les-Tours, Chambray-lès-Tours et Saint-Pierre-des-Corps et valant
mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Tours et Chambray-les-Tours,
l'enquête parcellaire, l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d'arbres bordant les
voies ouvertes à la circulation publique et la dérogation aux mesures de protection des espèces ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-20 du 13 juin 2025 déclarant d'utilité publique au bénéfice du
Syndicat des mobilités de Touraine le projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram »
et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Tours et
Chambray-lès-Tours ;
– l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025 déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la réalisation du projet de création de la ligne 2 de tramway dit «  Lignes2Tram » sur les
communes de Chambray-lès-Tours, Joué-lès-Tours, La Riche, et Tours ;
– le courrier du 24 septembre 2025 sollicitant du juge de l'expropriation une ordonnance portant
transfert de propriétés des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté n°  SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet
2025 ;
– le courrier de la directrice du Syndicat des mobilités de Touraine, maître d'ouvrage de l'opération
« Lignes2Tram », du 3 octobre 2025 sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire
complémentaire, et de faire usage des mesures de simplification prévues par l'article R.  131-12 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'environnement, de la coordination
et de l'appui territorial
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– le dossier d'enquête parcellaire transmis aux services de la préfecture comprenant des états et plans
parcellaires ;
– la décision du 5 décembre 2024 de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département d'Indre-et-Loire pour l'année
2025.
Considérant ce qui suit :
Suite à la déclaration d'utilité publique du projet de création d'une deuxième ligne de tramway dans
l'agglomération tourangelle, dit « Lignes2Tram », l'arrêté préfectoral n° SAIPP/BE/25-21 du 8 juillet 2025
a déclaré la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet, sur la base des informations
du dossier d'enquête parcellaire et de l'avis de la commission d'enquête.
Après la clôture de l'enquête parcellaire susmentionnée, des modifications, en réduction ou en
augmentation, ont été apportées à certaines emprises nécessaires à la réalisation du projet. En outre,
des changements de propriétaires sont intervenus après cette procédure, ce qui n'a pas permis
d'informer tous les propriétaires concernés du dépôt du dossier d'enquête en mairie, et de recueillir
leurs observations sur ce dossier.
Le maître d'ouvrage de l'opération a, par courrier du 3 octobre 2025, sollicité l'organisation d'une
enquête parcellaire complémentaire, afin de déterminer avec précision les biens situés dans l'emprise
du projet qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de cessibilité, et de permettre aux propriétaires
de ces biens de faire part de leurs observations.
En outre, compte tenu de la connaissance de l'ensemble des propriétaires dès le début de la
procédure, les dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique permettent de
dispenser l'expropriant du dépôt du dossier dans les mairies concernées et des obligations liées à la
publicité collective.
En conséquence, il convient d'ouvrir l'enquête parcellaire complémentaire, de désigner un
commissaire enquêteur pour mener cette procédure, et d'en arrêter les modalités d'organisation.
Après vérification de la composition du dossier d'enquête et consultation du commissaire enquêteur,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : objet et dates de l'enquête parcellaire
Il sera procédé, du vendredi 14 novembre 2025 à 9H00 au vendredi 28 novembre 2025 à 17H00, soit
pendant 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire portant sur plusieurs emprises
nécessaires à la réalisation du projet de création d'une deuxième ligne de tramway dans
l'agglomération tourangelle, dit « Lignes2tram », sur les communes de Chambray-lès-Tours, La Riche et
Tours.
Article 2 : responsable de projet
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
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Le Syndicat des mobilités de Touraine est responsable du projet « Lignes2Tram ».
il est représenté par sa directrice, madame Soazic LE GUEN, qui recevra les demandes d'information
sur le projet aux adresses suivantes :
– mèl : mobilites@mobilites-touraine.fr
– adresse postale : 60 avenue Marcel Dassault CS 30 651 – 37 206 Tours Cedex.
Article 3 : désignation du commissaire enquêteur
L'enquête parcellaire sera conduite par madame Annick DUPUY, qui est nommée commissaire
enquêteur pour cette procédure.
Article 4 : publicité de l'enquête
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est dispensé des mesures de publicité collectives prévues à l'article R.  131-5 du
même code.
Article 5 : notification individuelle des propriétaires
Notification individuelle sera faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un extrait du plan parcellaire sera
joint à la notification individuelle qui invitera les intéressés à faire connaître directement leurs
observations au commissaire enquêteur.
Les récépissés des lettres recommandées et, éventuellement, les procès verbaux de notifications
seront joints au dossier.
Article 6 : consultation du dossier d'enquête et recueil des observations du public
En application des dispositions de l'article R.  131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, l'expropriant est dispensé du dépôt du dossier dans les mairies de Chambray-lès-Tours, La
Riche et Tours.
Les personnes concernées pourront transmettre leurs observations sur le dossier jusqu'au vendredi 28
novembre 2025 à 17H00 :
– par courrier électronique reçu à l'adresse de messagerie suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-
loire.gouv.fr,
– par courrier postal à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la préfecture (bureau de
l'environnement – 15, rue Bernard Palissy – 37 925 Tours cedex 9.
Ces observations seront mises en ligne et tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai de l'enquête, les observations seront transmises dans les vingt-quatre heures au
commissaire enquêteur.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 8 : procès-verbal et avis du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-
verbal de l'opération après avoir consulté toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Dans un délai d'un mois maximum suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adressera
le procès-verbal, et son avis, au préfet.
Une copie du rapport du commissaire enquêteur comportant ses conclusions motivées et son avis,
sera adressée à l'expropriant qui tiendra ces documents à la disposition du public pendant une durée
d'un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables sur le site internet de la préfecture d'Indre-et-Loire
pendant la même durée.
Article 9 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer sur
l'identification des propriétés dont l'expropriation est poursuivie par le maître d'ouvrage.
Article 10 : frais liés à l'enquête
L'indemnité allouée au commissaire enquêteur est à la charge du Syndicat des mobilités de Touraine,
maître d'ouvrage de l'opération projetée.
L'indemnisation du commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles R.  134-
18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.
Article 11 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
[signé]
Florence GOUACHE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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