ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-237
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-12-03-00001 - AP 2025-337-003 du 03 décembre 2025 fixant les
maxima et les minima des fermages par petites régions naturelles (4
pages) Page 3
04-2025-12-03-00002 - AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant
fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques
loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et
d'entraînement d'équidés domestiques pour l'année 2025 (4
pages) Page 8
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-03-00001
AP 2025-337-003 du 03 décembre 2025 fixant les
maxima et les minima des fermages par petites
régions naturelles
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00001 - AP 2025-337-003 du 03 décembre 2025 fixant les maxima et les
minima des fermages par petites régions naturelles 3
EnPRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- ñ on as . oePROVENCE Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 0 3 DEC. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORALN® 2-75 - 52 t-ocaS
fixant les maxima et minima des fermages par petites régions naturelles
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9;VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-321-002 du 17 novembre 2021 relatif au statut du fermage dit « arrêtécadre »;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.Eric DALUZ, Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du1°" décembre 2025 ;
ARRETE:Article 1: L'indice national des fermages pour 2025 est fixé à 123,06 soit une variation de + 042 % parrapport a 2024.A compter du 15 septembre 2025 et jusqu'au 15 septembre 2026, les maxima et les minima sont fixéspour chaque région naturelle aux valeurs suivantes (en euros/ha) :
Direction Départementale des Territoires » Avenue Demontzey— CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Hauyte-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00001 - AP 2025-337-003 du 03 décembre 2025 fixant les maxima et les
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Terres nues
Plateau de Montagne de Haute- Plateau deValensole Sisteronais Provence Forcalquier Val de DuranceMaximum 243,2 239,41 199,49 241,45 308,53Minimum 60,67 59,98 50 60,28 76,96
Landes et Parcours
Plateau de Montagne deValensole Sisteronais Haute- Provence Plateau de Forcalquier | Val de DuranceMaximum 36,48 35,91 29,93 36,21 46,28Minimum 9,1 9 7,5 9,05 11,54
Cultures arboricoles
Plateau de Montagne deValensole Sisteronais Haute-Provence Plateau de Forcalquier | Val de DuranceMaximum 1158,61 1158,61 1042,75 1158,61 1158,61Minimum 312,82 312,82 266,49 312,82 312,82
La valeur des terres destinées à être plantées et financées par le preneur avec l'accord du propriétairedevra être fixée entre un maximum de 474,47 € et un minimum de 263,60 €.
Cultures viticoles
Plateau de Montagne deValensole Sisteronais Haute-Provence Plateau de Forcalquier | Val de DuranceMaximum 349,41 341,96 - 345,22 396,63Minimum 86,81 85,39 - 86,18 98,94
FIR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00001 - AP 2025-337-003 du 03 décembre 2025 fixant les maxima et les
minima des fermages par petites régions naturelles 5
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-Francois Leca -13002 MARSEILLE.Les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal Administratif deMarseille par voie électronique via l'application internet ""télé-recours citoyens"(https://www.telerecours.fr).Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Préfète et parU Service ÉconomiePourLe Chef
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minima des fermages par petites régions naturelles 6
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-12-03-00002
AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant
fixation des valeurs locatives de certains
équipements spécifiques loués par bail à ferme
en vue d'activités de préparation et
d'entraînement d'équidés domestiques pour
l'année 2025
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00002 - AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés
domestiques pour l'année 2025
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PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 0 3 DEC. 2025ARRÊTÉ PREFECTORALN® 2525 — 357 - co4
portant fixation des valeurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme envue d'activités de préparation et d'entrainement d'équidés domestiques pour l'année 2025LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L. 411-11 ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010, notamment son article 62,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes,VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire en date du 23 juillet 2025constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-321-002 du 17 novembre 2021 relatif au statut du fermage et dumétayage, dit « arrêté cadre » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-348-003 du 13 décembre 2024 fixant la composition de la CommissionConsultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux ;VU l'arrêté N° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric DALUZ,Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'avis émis par la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux en date du1 décembre 2025 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provencepar intérim ;
ARRÊTE :Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2024-355-012, en date du 20 décembre 2024, portant fixation desvaleurs locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités depréparation et d'entraînement d'équidés domestiques pour l'année 2024, est abrogé.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article L. 411-11 duCode Rural et de la Pêche Maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou équipementsDirection Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 3055 00 - mel ddt@alnes-de-haute-provencegouv.frhttp /Iwww alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefetO04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00002 - AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés
domestiques pour l'année 2025
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spécifiques a une activité de préparation et d'entraînement d'équidés domestiques et aux activitésexercées dans le prolongement de l'acte de préparation et d'entraînement (randonnées, coursd'équitation, locations d'équidés, etc.) ou ayant pour support l'exploitation, et ce pour la périodeallant du 15 septembre 2025 au 15 septembre 2026.Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :- Ecuries en boxes individuels fermés,- Ecuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),- Aire d'évolution (carrière),- Sellerie,- Enclos (également appelés paddocks) collectifs et individuels,- Aire de pansage extérieure,- Manège couvert,- Local d'accueil du public.Article 3 : Sont exclus des dispositifs du présent arrêté :- Les terres et près ou prairies (à l'exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que lesbâtiments d'exploitation non spécifiques, pour lesquels le loyer est déterminé selon les dispositions del'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 concernant les éléments de détermination de la valeurlocative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;- le logement du locataire s'il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon lesdispositions de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 relatif à la détermination de la valeur locativedes bâtiments d'habitation inclus dans les baux a ferme ;- les équipements exceptionnels non visés à l'article 1 ci-dessus et notamment tribune, marcheurautomatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration, aire de jeu pour enfants, pourlesquels la valeur locative sera librement fixée entre les parties.Article 4 : La valeur locative annuelle pour chacun des équipements définis à l'article 1 est déterminéepar rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe du présent arrêté.Les équipements de qualité supérieure à l'état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de50 % de la valeur locative standard.Les équipements de qualité inférieure à l'état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de50 % de la valeur locative standard.Les équipements manifestement vétustes ou inadaptés feront l'objet d'une minoration supplémentaire,librement fixée entre les parties.La valeur locative globale de l'ensemble des équipements pourra être corrigée en fonction de lalocalisation géographique des lieux loués et notamment par rapport à la proximité des centres urbainsou des zones littorales (majoration) ou à l'inverse par rapport à l'éloignement de ces mêmes zones(minoration), le tout dans la limite de 25 % de la valeur locative globale.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00002 - AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés
domestiques pour l'année 2025
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Article 5: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca -13002 MARSEILLE.Les particuliers ont également la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif deMarseille par voie électronique via l'application internet "télé-recours citoyens"(httos://www.telerecours.fr).Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires desAlpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
ur la PréfèteLe Chef du ce pe tan
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-12-03-00002 - AP 2025-337-004 du 03 décembre 2025 portant fixation des valeurs
locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés
domestiques pour l'année 2025
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ANNEXE:DEFINITION DE L'ÉTAT STANDARD DES EQUIPEMENTS ET VALEUR LOCATIVE
EQUIPEMENTS CRITÈRES DE L'ÉTAT STANDARD VALEUR LOCATIVESurface utile de 9 m? / animal ; sol dalle béton ourevétement dur et imperméable antidérapant ; eau etélectricité ; ventilation ; bon état d'entretien ;Boxes individuels accessibilité normale. 97,56 euros/ box / an
Écurie ouverte(abris paddocks)Surface 6 m? / animal ; ventilation ; accessibiliténormale ; bon état d'entretien.8,98 euros / m? /an
Aire d'évolution(carrière)Surface de 1 200 m? (60X20) ; sol adapté (terrassement+ sable) ; éclairage ; système d'arrosage ; accessibilité.1,12 euro / m?/an
Aire d'évolutioncirculaire (rond delonge)
Diamètre 20 m soit 315 m? environ ; sol adapté(terrassement + sable) ; système d'arrosage ;accessibilité normale. 2,24 euros / m? /an
Sellerie
Surface de 15 m7 ; local fermant à clé et conforme auxcritères des assurances (vol) ; électricité ; équipée deporte-selles et porte-filets ; bon état d'entretien.12,34 euros / m?/an
Paddock collectif(hors prairies)Surface de 500 m? / cheval ; sol adapté ; clôture en bonétat. 0,12 euro / m? /an
Paddock détenteindividuelSurface de 100 m? / animal ; sol adapté (terrassement +sable) ; clôture en bon état. 0,14 euro / m? /an
Aire de pansageextérieureSurface de 6 m? / cheval ; anneaux d'attache ; sol béton.0,21 euro /m?/an
ManègeSurface de 800 m? ; semi bardé ; éclairage ; eau ; soladapté. 8,98 euros/ m? /an
Local d'accueil dupublic
Surface de 25 m? ; eau potable et électricité ; chauffage ;WC ; conformité aux normes d'accueil du public ; bonétat d'entretien.39,30 euros / m? / an
A4
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locatives de certains équipements spécifiques loués par bail à ferme en vue d'activités de préparation et d'entraînement d'équidés
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