PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-525
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans l'hyper-centre de
Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 (4 pages) Page 9
2
PREFECTURE 31
31-2025-09-08-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
: PréfectureOe LAH AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans ies régions et départements :Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu Parrété du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 4 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des troubles à l'ordre public et la sécurisation des rassemblements suite à l'appel à unemobilisation nationale prévue mercredi 10 septembre 2025 à Toulouse à partir de 08h00 jusqu'à21h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° del'article L. 242-5 susvisé prévoit également la mise en œuvre de ces dispositifs à des fins derégulation des flux de transport ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues le mercredi 10 septembre 2025,et notamment des appels a manifester en différents points de la commune de Toulouse, sans que cesévènements soient déclarés en préfecture, ni que leur itinéraire soit connu à l'avance ; qu'à l'appel deplusieurs mouvements tels que le groupe « Indignons-Nous Haute-Garonne », des rassemblementss'organisent sans que leurs contours et leurs périmètres soient précisés en vue de tout bloquer commel'indique leur slogan « bloquons tous » ; que plusieurs départs concomitants de cortèges pourraientavoir lieu en différents points du centre-ville de Toulouse et de la périphérie, que ce soit desdéambulations piétonnes ou des blocages routiers ;Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans I'hyper-centre ville de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025, ainsi que sur divers axes importants de lamétropole, rendant ainsi difficile une mobilisation importante des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens en plusieurs secteurs non connus à l'avance ; qu'en outre, lacirculation pourrait être fortement perturbée sur plusieurs secteurs, sans possibilité d'anticiper desdéviations pour les transports en commun ;Considérant, par ailleurs, que de telles manifestations pourraient rendre compliqué l'accès à l'hyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'accès aux secours ; que des troubles à l'ordre publicpourraient également découler de manifestations sauvages, non sécurisées par des organisateursidentifiés ; que des éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortèges et générer desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, notamment sur des commerces et du mobilierurbain ;Considérant que la journée nationale d'action relayée sur les réseaux sociaux dans le cadre de lacontestation nationale contre le plan budgétaire est susceptible d'entraîner des manifestations nondéclarées pouvant être émaillées de troubles à l'ordre public tels que la dégradation de vitrines etde commerces, notamment des banques, distributeurs automatiques de billets, de mobilier urbain ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la journée du 10septembre 2025, de l'ampleur des zones à sécuriser en raison de la multiplication d'actions envisagéessur les réseaux sociaux, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènementssont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre et à ia tranquillité publics; que le risquedatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raisonde leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés est élevé ; que ces évènements peuventoccasionner des blessures dans les rangs des forces de l'ordre, et qu'il y a lieu d'appuyer lesfonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes :Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées au long de la journée;que les lieux surveillés sont strictement limités à certains endroits de la métropole toulousaine, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes ou les blocages que usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à une partie de la journée du10 septembre 2025; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, d'uncommuniqué de presse et d'une publication sur le site intemet de la préfecture ; que, de même, uneinformation sonore spécifique sera apportée sur les lieux de la manifestation au cours de laquelle lescaméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécuritédes personnes et des biens, d'éventuels rassemblements non déciarés et de réguler les flux de transportdans le cadre de la journée nationale d'action contre le plan budgétaire sur la voie publique prévue aToulouse le mercredi 10 septembre 2025 à partir de 08h00 jusqu'à 21h00.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrementsau titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.Article 3 : La présente autorisation est limitée à deux périmètres géographiques de la commune deToulouse, conformément à la cartographie jointe en annexe :— sur l'anneau du périphérique toulousain, dans un couloir de 50 mètres de part et d'autre del'ensemble de l'axe couvrant l'A62, l'A61 et l'A620 ;— dans un périmètre élargi du centre-ville à l'intérieur des voies suivantes, celles-ci y étant incluses :- À 62 ;- À 61 ;- A 620 ;- avenue Jules Julien ;- avenue de l'URSS ;- grand rue Saint-Michel ;- allées Paul Feuga ;- pont Saint-Michel :- avenue de Muret :- boulevard Déodat de Séverac ;- boulevard Gabriel Koenigs ;- avenue de Lombez ;- avenue de Lardenne.Elle est délivrée pour la durée estimée des actions relayées sur les réseaux sociaux, soit de 08h00jusqu'à 21h00.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025 ir le préfet et par délégation :ous-préfète, di e de cabinet :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa nbfification devant le Tribunal Administratif deToulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
rrêté préfectoral
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
rrêté préfectoral
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-08-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction des
rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10
septembre 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 9
| =: PrefectureOE LA HAUTE. Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarésdans l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des coilectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu larrêté du 13 février 2025 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Considérant que des actions et initiatives revendicatives sont prévues le mercredi 10 septembre 2025,et notamment des appels à manifester en différents points de la commune de Toulouse, sans que cesévènements soient déclarés en préfecture, ni que leur itinéraire soit connu à l'avance ; qu'à l'appel deplusieurs mouvements tels que le groupe « Indignons-Nous Haute-Garonne », des rassemblementsS'organisent sans que leurs contours et leurs périmètres soient précisés ; que plusieurs départsconcomitants de cortèges pourraient avoir lieu en différents points du centre-ville de Toulouse, que cesoit des déambulations piétonnes ou des blocages routiers :Considérant que cette journée revendicative est susceptible de créer un grand désordre dans l'hyper-centre ville de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025, rendant ainsi difficile une mobilisation
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 10
importante des forces de l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens en plusieurssecteurs non connus ; qu'en outre, la circulation pourrait étre fortement perturbée en centre-ville, sanspossibilité d'anticiper des déviations pour les transports en commun ;Considérant, par ailleurs, que de telles manifestations pourraient rendre compliqué l'accès alhyper-centre de Toulouse et entraver, notamment l'accés aux secours ; que des troubles à l'ordrepublic pourraient également découler de manifestations sauvages, non sécurisées parl'organisateur; que des éléments radicaux pourraient en profiter pour infiltrer les cortéges etgénérer des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, notamment des commerces et dumobilier urbain ;Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre deconditions de sécurité suffisantes à ces manifestations; que, dans ces circonstances, seule lalimitation de tels rassemblements dans un périmètre géographique limité est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle sedoit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertésfondamentales ;Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation dupublic et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat »depuis la nouvelle posture été-automne 2025 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;ArrêteArticle 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs sont interdits dans l'hyper centre-ville de Toulouse, du mercredi 10 septembre 2025 à partir de 07h00 jusqu'au mercredi 10septembre 2025 à 21h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étantpas incluses :- Rond point du Boulingrin,- allées Jules Guesdes,- allées Paul Feuga,- pont Saint-Michel,- allées Charles de Fitte,- pont des Catalans,- avenue Paul Séjourné,- boulevard Lascrosses,- boulevard d'Arcole,- boulevard de Strasbourg,- boulevard Lazare Carnot,- allée Forain Francois Verdier,- Rond point du Boulingrin.Articie 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir uneamende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 11
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique.
Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours..fr.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 12
«ul
Mistral
eat210pa)1t4Pigg?£
à)id
he,
5"neipINNOWV
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-08-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés dans
l'hyper-centre de Toulouse le mercredi 10 septembre 2025 13