PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-259
PUBLIÉ LE 27 MAI 2021
Sommaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
75-2021-05-27-00004 - Délégation S. PAUL - MAVO Mai 2021 (1 page) Page 3
75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 (8
pages) Page 5
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle gestion
publique ETAT (18 pages) Page 14
2
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-05-27-00004
Délégation S. PAUL - MAVO Mai 2021
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00004 - Délégation S. PAUL - MAVO Mai 2021 3

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE















DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00







Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00004 - Délégation S. PAUL - MAVO Mai 2021 4
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2021-05-27-00005
Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 5

Délégation de signature et de compétence accordée à Madame Sylvie PAUL, directrice des services pénitentiaires placée à la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Paris,
Pour les décisions suivantes :
Décisions concernées
Articles

Délégation accordée

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24
D. 277 X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin
à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés 717-1 et
D. 92 X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24
X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 94 X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité sanitaire D. 370 X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X
Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte et la garde du détenu hospitalisé
par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 6

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 308 X
Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité Art 5 RI
R. 57-6-24 X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté Art 10 RI X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 14-I RI
R. 57-6-24 X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII
RI X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité Art 20 RI X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79
R. 57-6-24 X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI
R. 57-6-24 X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction Art 7-III RI
R. 57-6-24 X
Discipline R. 57-7-5
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X
Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R. 57-7-18 X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 57-7-22
X
Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X
Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49
à R. 57-7-59 X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 7

Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 57-7-65 X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74 X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 X
Lever la mesure d'isolement R. 57-7-72
R. 57-7-76 X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 57-7-64
R. 57-7-70 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70 X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 57-7-62 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 57-7-62 X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-84-
18 X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 57-7-84-
15 X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 57-7-84-
16 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif Art 14-II RI X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire Art 24-III
RI X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 8

Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses Art 24-III
RI X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite Art 30 RI X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 324 X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-1 X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV
RI X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII
RI X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine Art 25 RI X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 57-6-16 X
Signer le protocole relatif aux modalités d'intervention de l'établissement public de santé D. 369 X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 388 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 389 X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 390 X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 9

d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X
Informer le directeur de l'établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue D. 394 X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 57-9-7 X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 57-8-10
X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 57-8-11 X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 57-8-12
R.57-7-46 X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 57-8-13
R. 57-8-14 X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 57-8-23 X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue Art 19-III,
3° RI X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet Art 32-I RI X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire Art 32-II, 3°
et 4° RI X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 10

Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle Art 16 RI X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement Art 17 RI X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 436-3 X
Signer l'acte d'engagement relatif à l'activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d'accompagnement
détaillant la mise en œuvre de l'accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l'insertion par l'activité économique R. 57-9-2 X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718
D. 432-3
X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3
Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d'insuffisance professionnelle D. 432-4 X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 57-9-2-5 X
Signer les contrats d'implantation de structures d'insertion par l'activité économique à l'intérieur de l'établissement D. 433-2 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, avec
l'accord préalable du JI et lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle 142-9
D. 32-17 X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention 721 X Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 11

Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3
D. 142-3-1 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire 723-3
D. 142 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 124 X
Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5
personnes détenues bénéficiant d'une mesure de placement extérieur D. 133 X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités
d'exécution d'une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront
fixées par le DSPIP D. 144 X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 147-12 X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 57-7-88 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X
Ressources humaines Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 12
Fresnes, le 27 mai 2021
Acte signé par Stéphane SCOTTO
Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris

Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 276 X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre
de leurs missions R. 57-9-22 X




I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu d'autres textes


Usage de caméras individuelles Fondement juridique
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l'art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités
de sécurité publique Art.1-II du décret n°
2019-1427 du 23
décembre 20191







1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration
pénitentiaire dans le cadre de leurs missions. Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2021-05-27-00005 - Tableau délégation S. PAUL - MAVO mai 2021 13
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2021-05-27-00001
Arrêté portant délégation de signature - Pôle
gestion publique ETAT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L,z'berte'
Egalité
Fraternitéï
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
À Paris, le 27 mai 2021
Délégations de signature pour le pôle gestion publique État
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
régionale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du département de Paris ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur des finances publiques d'Île-de-France et
du département de Paris ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant
au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Pierre-Louis MARIEL dans les fonctions de
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris ;
ARRETE
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à :Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 15
I – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Comptes et action économique et financière
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
M. Gaël BRENAUT, Administrateur des Finances publiques, Chef du Département C omptes et action
économique et financière reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion Publique
État.
Mme Magali HOUERROU, Administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l'action
économique, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et
d'empêchement du Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son
adjoint et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et
action économique et financière .
M. Dominique MOLLARD , Administrateur des Finances publiques adjoint, c hef de la division Comptabilité, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur Régional des Finances Publiques, du Responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique
et financière.
M. Hervé RAMONDOU , Administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division Recettes non fiscales,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financière.
M Jean-Paul MARANGI , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Services financiers,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Comptes et a ction économique et
financièreDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 16
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
COMPTES ET ACTION ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
DIVISION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Magali HOUERROU
Administratrice des Finances
publiques Adjointe
Cheffe de la division Signer les documents entrant dans les attributions d e la division de l'action
économique .
M. Etienne NEGRONI
Inspecteur divisionnaire hors
classe des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe de la
divisionSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Eric BRANDELONG
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, secrétaire
permanent CCSFSigner les documents entrant dans les attributions de la division de l'action
économique.
M. Godefroy JUMEAU
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les documents de certification des dépenses communautaires entrant
dans les attributions de la division de l'action économique concernant le
programme URBACT.
M. Édouard GALLEGO
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les documents concernant la mission d'appui à la tutelle du réseau des
chambres consulaires.
Signer les certifications des dépenses communautaires.
Mme Isabelle CALLARD
Inspectrice des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
M. Pascal AYMERIC
Inspecteur des Finances
publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires.
Signer les documents entrant dans les attributions d e la division action
économique concernant le programme URBACT
M. Pierre OLIVE
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les certifications des dépenses communautaires
DIVISION COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Frédéric CHARGE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec les services »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec les Services »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 17
Mme Chantal STONS
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les bordereaux d'envoi de mandat cash à
destination de La Banque Postale,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Claire DUPIN
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Comptabilité Générale
« Relations avec les services »Signer les bordereaux d'envoi, les rejets, les déclarations de recettes et les
différents courriers du service, les opérations en lien avec la Banque de France
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service (signature
informatique).
Mme Géraldine LE PICARD
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale – « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement,
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble des services.
Mme Nadine GUILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
M. Jacky MONTROUGE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
Comptabilité Générale « Relations avec le réseau »,
Signer les chèques sur le Trésor tirés en règlement de dépenses,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement.
Mme Isabelle CHAUMEIL
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. George GRENIER
Contrôleur principal des
Finances publiques
Service Comptabilité générale
« Relations avec le réseau »Signer les courriers relatifs au secteur « excédent de versement – lettres
chèques ».
M. Pierre RESSEGUIER
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
« Comptabilité Patrimoine et
Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiement
M. Cyril TANIOU
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service « Comptabilité
Patrimoine et Impôts »Signer les pièces et documents entrant dans les attributions du service
« Comptabilité Patrimoine et Impôts »,
Viser les chèques et ordres de paiement assignés sur la DRFiP,
Signer en conséquence tout avis ou autorisation de paiementDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 18
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Cyril GOUTALAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Gestion du Recouvrement
des Produits Divers (GRPD) •Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 20 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 20 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 20 000 €.
M. Jean PENTIER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
- les déclarations de recettes,
- les reconnaissances de dépôts,
- les bordereaux d'envoi,
- les accusés de réception,
- les attestations de paiement,
- les bordereaux de situation,
- les lettres de retenues pour pensions civiles,
- les lettres de désistement,
- les pièces pour le compte de gestion,
- les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
- les fiches d'écriture du service,
- les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
- les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
- les lettres-chèques dans la limite de 500 €.
Mme Dany SALMON
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Gestion du
Recouvrement des Produits
Divers (GRPD)•Signer :
• les déclarations de recettes,
• les reconnaissances de dépôts,
• les bordereaux d'envoi,
• les accusés de réception,
• les attestations de paiement,
• les bordereaux de situation,
• les lettres de retenues pour pensions civiles,
• les lettres de désistement,
• les pièces pour le compte de gestion,
• les pièces justificatives de transfert de recettes entre comptables,
• les fiches d'écriture du service,
• les décisions de remboursement et ordres de paiement dans la limite de 5 000 €,
• les levées de prescription dans la limite de 5 000 €,
• les lettres-chèques dans la limite de 500 €.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 19
DIVISION RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Loubna VERDIER
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Recouvrement sur Titres des
Produits Divers (RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, reconnaissances de dépôts, bordereaux d'envoi, accusés de
réception, attestations de paiement, bordereaux de situation, déclarations de dépôts de
chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite de
50 000 € et les mises en demeure sans limitation de montant,
- les propositions d'admissions en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour les titres
dans la limite de 10 000 €,
- les propositions d'admissions en non-valeur, pour les titres émis par l'Office Français
de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), suite à clôture pour insuffisance d'actifs,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les délais établis par la Banque de France dans le cadre des plans de rétablissements
personnels,
- les déclarations de créance en matière de procédures collectives et les plans de
surendettement de la BDF,
- les correspondances à destination des Trésoreries et divers services administratifs
nécessaires à l'instruction des dossiers,
- les accusés de réception des oppositions à exécution, à poursuites et revendications
d'objets saisis,
- les remises gracieuses dans la limite de 5 000 €
- les remises gracieuses et les annulations de majorations et frais de poursuites dans la
limite de 5 000 €,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers ,
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant,
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €.
Mme Nadège
DAMPIERRE
Contrôleuse des Finances
publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)• Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 20

Mme Fabienne THOMAS
Contrôleuse des Finances
Publiques
Adjointe au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)•Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les mises en demeure,
- les propositions de décharge en matière de pensions alimentaires dans la limite
de 5000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 15 000 €,
- les actes, états de poursuites et mainlevées pour des créances dans la limite
de 10 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 5 000 €,
- les remises gracieuses et annulations de majorations et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 10 000 € ,
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement et toute correspondance non créatrice de droits
nécessaire à l'instruction préalable des dossiers.
- les demandes de mises en place de retenues auprès des agences comptables pour les
validations de services auxiliaires sans limitation de montant.
- les traitements des dossiers prescrits jusqu'à 50 000 €
M. Jean-Emmanuel
ROCHE-BECKER
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Recouvrement sur
Titres des Produits Divers
(RTPD)
Chef du secteur débiteurs
publics / personnes morales
de droit privé/Office Français
de l'immigration et de
l'intégration •Signer :
- les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts, les bordereaux d'envoi, les
accusés de réception, les attestations de paiement, les bordereaux de situation, les
déclarations de dépôts de chèques,
- les demandes d'enquête auprès des différents organismes,
- les mainlevées pour les créances dans la limite de 5 000 €,
- les propositions d'admission en non-valeur adressées aux ordonnateurs pour des titres
dans la limite de 1 000 €,
- les saisies à tiers détenteur dans la limite de 30 000 €,
-les mises en demeure dans la lim ite de 50 000 €,
- les délais de paiement inférieurs à 24 mois pour des dettes dans la limite de 30 000 €,
- les accusés de réception des oppositions pour des dettes dans la limite 5 000 €,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration et de frais de poursuites pour un
montant dans la limite de 2 500 €,
- les déclarations de créances en matière de procédures collectives jusqu'à 5 000 €.
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant
une remise gracieuse ou un délai de paiement.
DIVISION DES RECETTES NON FISCALES
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Sylvie PENTIER
Contrôleuse des Finances
Publiques
Signer :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pour une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Sylvie BOUVARD,
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Mélanie
DELAMARCHE,
Contrôleurse des Finances
Publiques
Mme Anita GILLET
Contrôleuse des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 21
M. Joël GUILLOT,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Khadija ELMIYOUI,
Contrôleur des Finances
Publiques
M. Thibaut RICHEZ ,
Contrôleur des Finances
Publiques
Mme Edwige GUYOLLOT
Contrôleuse des Finances
publiques
Mme Violeta
GRIKSTAITE
Contrôleuse des Finances
Publiques
Mme Karine AHMED-
LALOUI, Agent des
Finances PubliquesSigner :
- les bordereaux d'envoi,
- les demandes d'enquête après des différents organismes,
- les remises gracieuses et les annulations de majoration pour un montant dans la limite
de 500 €,
- l'octroi de délai de paiement conforme à la proposition du débiteur dans la limite de
5 000€ et pou une durée de 4 mois au maximum ;
- les demandes de renseignements ou de pièces adressées aux débiteurs sollicitant une
remise gracieuse ou un délai de paiement.Mme Jeanne BASSERES,
Agent des Finances
Publiques
M. Christophe BRICE,
Agent des Finances
Publiques
Mme Céline FECIL, Agent
des Finances Publiques
Mme Florence
GRUNDMAN, Agent des
Finances Publiques
M. Rajesh ALAND Agent
des Finances Publiques
M. Frédéric TABARDEL,
Agent des Finances
Publiques
M. Lakshmi
KOTHANDARAMAN
Agent des Finances
Publiques
Mme Isadora COLONNA-
DESPRATS
Agent des Finances
PubliquesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 22
DIVISION DES SERVICES FINANCIERS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Geneviève PAYEL
Inspectrice des Finances publiques
Cheffe du service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Thierry MORIS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Emmanuelle MINARD
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Sandrine CRAMPONT
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Philippe ZUSSY
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Lutesse CLAIRE
Contrôleuse des Finances publiques
Service Accueil-GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Stéphane AMARZIT
Agent administratif principal des
Finances publiques
Service Accueil GuichetSigner les déclarations de recettes des opérations de caisse.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 23
Mme BLAZQUEZ Johanna
Agente administrative des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M .Laurent MAUGET
Contrôleur principal des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Jean Baptiste COUET
Contrôleur stagiaire des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
M. Florent CHAGUE
Contrôleur stagiaire des Finances
publiques
Service Accueil GuichetSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service,
Signer les attestations de paiement pour le compte d'autres services,
Valider les documents afférents aux ordres de mission internationaux et
fiches d'allocation,
Signer les notifications par voie d'huissier de justice des ordonnances
prises par application de l'article L. 627-3 du code de commerce (versement
d'avance par le Trésor Public sur ordonnance motivée).
Mme Séline DONMEZ
Inspectrice stagiaire des Finances
publiques
Cheffe du service Dépôts de Fonds au
TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Delphine DUSSART
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
Mme Hélène ROCHE
Contrôleuse principale des finances
publiques
Adjointe au chef du service Dépôts
de Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.
M. Nicolas VARACHE
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au chef du service Dépôts de
Fonds au TrésorSigner les pièces et documents entrant dans les attributions du service.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 24
II – PÔLE GESTION PUBLIQUE ÉTAT
Dépenses de l'État
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Françoise TUCOO , Administratrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du pôle Gestion publique État.
Mme Françoise MOTARD, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Paye, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division Dépense, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.
M. Jérôme LACORE, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du Centre de gestion des retraites ,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence et d'empêchement du
Directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Gestion publique État, de son adjoint et des autres
chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du secteur Dépenses de l'État.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 25
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
DÉPENSES DE L'ÉTAT
DIVISION PAYE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Louis CAMI-DEBAT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint à la responsable de
la division PayeSigner pour toutes les affaires relevant de la division Paye
M. Thierry DELATRE
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jean-Louis PUGIBET
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Samir ZAKRANI
Contrôleur des Finances
publiques service Liaison-
Rémunération ASigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service , ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
Mme Marie-Laure
BERTHOU
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Liaison-Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Yannick DESPREZ
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Jérome THIROT
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
service Liaisons-
Rémunérations BSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 26
M. Omer KOUANDA-
MADINGOU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
Comptabilité OppositionsSigner les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Audrey BRELEUR
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.
M. Christel BERDIER
Contrôleur des Finances
publiques
Cellule comptabilité Signer les documents comptables, les correspondances courantes émanant du
service, ainsi que les envois de documents et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 27
DIVISION DEPENSE
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Bertrand LECHAT
Inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques
Responsable du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Joseph BERTRAND
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable adjoint du centre
de gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Nicolas BELAUD
Contrôleur des Finances
publiques, référent de secteur
du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Monique COUBRAY
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Suzel NEVEUX
Contrôleuse principale des
Finances publiques, référente
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Guy LAM DIT NENG
Contrôleur principal des
Finances publiques, référent
de secteur du centre de
gestion financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Bruno PUTEANUS
Contrôleur des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Xavier SENS
Contrôleur des Finances
publiques, référente de
secteur du centre de gestion
financièreSigner :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
M. Fabien LOISEAU
Inspecteur des Finances
publiques
Responsable du service
SFACT Bloc1Signer :
- Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 28
M. Thierry ALIGE
Contrôleur principal des
Finances publiques
Adjoint à la cheffe du service
SFACT Bloc1Signer :
-Les ordres de paiement des virements étrangers,
-Les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation),
-Les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusés de réception.
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Élisabeth SANDOT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
Mme Danièle RENAUDON
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe au chef du service
Dépense RèglementSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, les mentions « vu bon à
payer » apposées sur les ordres de paiement émis, les mentions sur les ordres de
paiement, les ordres de paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Signer les correspondances courantes émanant de son service, ainsi que les
envois de documents et accusés de réception,
Valider les virements magnétiques du service.
Valider les DSOCO émises sous procédure Chorus
M. Jean-Luc HABY
Contrôleur principal des
Finances publiquesSigner les documents entrant dans les attributions du service, les ordres de
paiement établis au titre des comptes 401-7, 404-7, 467-1518, 541-1, 541-3, les
mentions « vu bon à payer » apposées sur les ordres de paiement, les ordres de
paiement établis en vue du règlement des retenues effectuées.
Valider les DSOCO émises sous procédures Chorus,
Signer les correspondances courantes émanant du service ainsi que les envois de
documents et accusés de réceptionDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 29
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
Mme Karine PETIT
Inspectrice des Finances
publiques
Responsable du service
Régies et SFACT MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
M. Dominique SALESSE
Contrôleur des Finances
publiques
Adjoint à la responsable du
service Régies et SFACT
MEN•Signer les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois
de documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
-les remises de service des régisseurs,
-les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
-les rejets de dépenses,
-les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
-les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
-les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
-les ordres de paiement des virements étrangers
-les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)
Mme Angela BERTRAND
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Adjointe à la responsable du
service Régies et SFACT
MENSigner les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de
documents et accusé de réception.
● pour le service des régies :
- les remises de service des régisseurs,
- les relances aux régisseurs (balances mensuelles et états d'emploi),
- les rejets de dépenses,
- les certificats pour la souscription au cautionnement des régisseurs,
- les lettres de délivrance des quitus aux régisseurs,
- les correspondances courantes émanant du service, ainsi que les envois de docu -
ments et accusé de réception.
● pour le service facturier :
- les ordres de paiement des virements étrangers
- les transferts de pièces justificatives ou de dossiers (transfert d'assignation)Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 30
DIVISION PENSIONS
Nom - Prénom
Grade - FonctionPouvoir
M. Emmanuel ARNOUX
Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint au responsable du
CGRSigner les documents entrant dans les attributions du service
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
M. Fabrice GIRARD
Contrôleur principal des
Finances publiques
Responsable de gestionSigner les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, des titres de majorations d'enfants concédés en application du
code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Isabelle POUZOLS
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service, à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques des échéances de pension
Mme Carine THOUARD
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
Mme Catherine BILLOT
Contrôleuse principale des
Finances publiques
Responsable de gestion Signer les documents entrant dans les attributions du service à l'exception des
ordres de paiement, titres de majorations d'enfants concédés en application du code
des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre.
Valider les virements magnétiques pour l'ensemble du service y compris ceux
des échéances de pension et signer les bons de validation des règlements effectués à
l'aide du logiciel VIR.
Mme Marie-Line
PROSPER
Contrôleuse des Finances
publiques
Gestionnaire cellule
comptabilité-oppositionSigner les correspondances courantes relatives aux rejets de virements bancaires :
- Demandes de RIB aux pensionnés ;
- Demandes de reversement des cotisations sociales versées à tort adressées aux
mutuellesDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 31
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de PARIS.
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2021-05-27-00001 - Arrêté portant
délégation de signature - Pôle gestion publique ETAT 32