PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-22
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Mathieu CARLI responsable
par intérim du SGC du Raincy à compter du 01/03/2026. (1 page) Page 3
- Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Sylvain DEPROST
responsable par intérim du SIE de Villepinte à compter du 01/02/2026.
(1 page) Page 5
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Ecole nationale des
finances publiques (ENFIP)
- Décision ENFIP du 06/01/2026 de délégation de signature du
directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la
décision de délégation de signature du 14 octobre 2025 publiée
dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre. (20 pages) Page 7
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0217 du 20 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue
GIRARDOT 93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2026-0225 du 22 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement MANGA GRILL SARL DIRILIS 113 AV DE STALINGRAD
93240 STANS. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2026-2019 du 21 janvier 2026 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement CHO'PAIN 200 rue de PARIS 93130 NOISY-LE-SEC. (2
pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n° 2026-234 du 21 janvier 2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC
17, PL JEAN JAURES 93200 SAINT-DENIS. (4 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté n° 2026 DRIEAT / 1132 du 20/01/2026 portant agrément de
M. Claude QUIRICI en qualité de garde-chasse particulier. (2 pages) Page 44
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M.
Mathieu CARLI responsable par intérim du SGC
du Raincy à compter du 01/03/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Mathieu CARLI responsable par intérim du SGC du Raincy à compter du
01/03/2026.
3
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - RachidMOHANDITéléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dgfip.finances.gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUESBobigny, le 2 1 JAN, 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesaMonsieur Mathieu CARLIInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service de GestionComptable du Raincy, à compter du 1° mars 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
téFic JANNUGCI
Adminis) rateuye l'État
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Mathieu CARLI responsable par intérim du SGC du Raincy à compter du
01/03/2026.
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M.
Sylvain DEPROST responsable par intérim du SIE
de Villepinte à compter du 01/02/2026.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Sylvain DEPROST responsable par intérim du SIE de Villepinte à compter du
01/02/2026.
5
zoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-DenisPôle Opérations de l'État et RessourcesMission Informations Stratégiques et Communication7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Affaire suivie par: Jean-Marc BEAUCHAT - RachidMOHANDITéléphone : 01.88.50.94..61 / 96.29Courriels : ddfip93.strategie@dpgfip.finances. gouv.fr
Objet : lettre de mission
FINANCES PUBLIQUESBobigny, le 2 1 JAN. 2026
Le Directeur départemental des Finances publiquesàMonsieur Sylvain DEPROSTInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
J'ai décidé de vous nommer responsable par intérim du Service des Impôts desentreprises de Villepinte, à compter du 1° février 2026 et jusqu'à nouvel ordre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Lettre de mission du 21/01/2026 nommant M. Sylvain DEPROST responsable par intérim du SIE de Villepinte à compter du
01/02/2026.
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Ecole nationale des finances publiques (ENFIP)
Décision ENFIP du 06/01/2026 de délégation de
signature du directeur de l'École Nationale des
Finances Publiques - Abroge la décision de
délégation de signature du 14 octobre 2025
publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14
octobre.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 6 janvier 2026
Abroge la décision de délégation de signature du 14 octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-
2025-10-14 du 14 octobre
Décision ENFIP de délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances
Publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École Nationale des Finances Publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt 1
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Directrice adjointe du Pôle formation
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'Etat Directeur adjoint du Pôle formation
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques
adjointe
- Responsable de la division du pilotage et
organisation du pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de la division des préparations du pôle
de recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la division Enseignements Fiscalité du
pôle formation
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division Enseignements GP et
Transverses du pôle formation
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du Pôle pilotage et ressources
et responsable de la division budget et supports
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt 2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
Responsable de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim ASSIH
ou de son adjointe Mme LARA-GOLLIOT, les décisions de dépenses dont le montant est
supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2026. Elle sera publiée aux
recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
Le Directeur de l'ENFIP,
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt 3
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Anne GUILLEMANT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
11
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Adjointe du Directeur
du pôle pilotage et des
ressources
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH
et de Marie-France BELVO, mise en œuvre de tous actes de
la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la
division RH
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
Adjoint à la
responsable de la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Isabelle RAVERDY Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des Finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
Finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
14
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
supports
Sandra-Jeanne LARA-
GOLLIOT
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Adjointe au directeur du
Pôle pilotage et
ressources et
responsable de la
division budget et
supports
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Anissa KHALDI Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
15
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
en cas d'absence ou d'empêchement de Sandra-Jeanne
LARA-GOLLIOT.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 348 : performance et résilience des
bâtiments de l'État et de ses opérateurs
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
- gérer les tranches fonctionnelles
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
16
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ; pilote
des crédits de paiement ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- piloter les crédits de paiement.
- gérer les tranches fonctionnelles
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
gestionnaire des frais de
déplacements
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- valider les frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
MDRA et
contrôle de
gestion
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
Responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la MDRA et contrôle de gestion
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
MDRA et contrôle de
gestion
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
MDRA et contrôle de gestion
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
18
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Direction des
concours
Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concours Caroline
BRILLENMEYER
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de
Division
tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
Finances publiques
adjoint à la
Responsable de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la
Responsable de
division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Responsable de
division
tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au
Responsable de
division
tous actes de la division
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octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
19
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des
stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à
125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation (DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice du
pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Alexandre KAVAJ Administrateur de l'État Adjoint à la Directrice du
pôle formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF :Pilotage de
l'offre de
formation et de la
cohérence
pédagogique
Marie-Hélène
BARADAT
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable de la cellule de
Pilotage de l'offre de
formation et de la cohérence
pédagogique
tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable de la division
enseignements Fiscalité
tous actes de la division
Maximilien TEXIER Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
François GOISLARD Inspecteur principal des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
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octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
20
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la division
enseignements GP et
Transverse
tous actes de la division
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21
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Responsable de la
division outils
numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du
secteur
tous actes du secteur
Stéphane DE ROVERE Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
Responsable du secteur tous actes du secteur
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Responsable de la
division du pilotage et
organisation du Pôle
formation et du
pilotage des CIF/ACIF
tous actes de la division
Sabine PILON à partir
du 10 janvier 2026
Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
Responsable du secteur
FC
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des CIF
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
Responsable du
secteur FI
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
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22
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des Finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH, budget
et formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat ;
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
- expression des besoins d'achats de l'Enfip
Véronique RICARD Contrôleuse principale
des Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Céline COZELIN Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif
principal des Finances
publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Sonia TABIA-
VAITILINGOM
Agente administratif
principale
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements

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23
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Valérie CATALA Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
Vincent TAUZIN Inspecteur divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Catherine MENUISIER Inspectrice des Finances
publiques
Service communication et
relations extérieures
- tous actes de gestion relatifs aux fonctionnaires
étrangers stagiaires de la coopération technique
Mario PIRES Inspecteur des Finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
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octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
24
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes délégations en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey XAVIR-
TACITA
Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire du service budget - expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
25
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Marion DUMORTIER Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Bénédicte
LEMPEREUR par
intérim
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable par intérim du
CIF et des ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Centre interrégional de
formation NANCY
David MONTINI Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
Gestion des collaborateurs ; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et des ACIF de
Châlons-en-Champagne et de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF Gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
26
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-01-2026 DS direction et ets franciliens_publication_IDF.vf(93).odt
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Ecole nationale des finances publiques (ENFIP) - Décision ENFIP du 06/01/2026 de
délégation de signature du directeur de l'École Nationale des Finances Publiques - Abroge la décision de délégation de signature du 14
octobre 2025 publiée dans le RAA n°93-2025-10-14 du 14 octobre.
27
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0217 du 20 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement COCCI MARKET 24 rue
GIRARDOT 93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0217 du 20 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue GIRARDOT 93170 BAGNOLET. 28
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-0217Portant fermeture d'urgence de l'établissementCOCCI MARKET24 RUE GIRARDOT93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 NOVEMBRE 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0217 du 20 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue GIRARDOT 93170 BAGNOLET. 29
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-004725 19/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 17/01/2026 dansl'établissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les gérants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem .ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 17/01/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de rats. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose...).L'hygiène manuelle de l'établissement n'est pas satisfaisante. L'insuffisance d'hygiène manuelley compris à la sortie des toilettes engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire,notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santé des consommateurs,Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,Nettoyage des locaux de production très insuffisant,Nettoyage des équipements très insuffisant,Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas connues par les employés,Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denréesalimentaires,Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Absence de traçabilité.Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiène et sécurité alimentaire.Absence de contrôle à réception ;Absence de PMSAbsence de contrôle bactériologique.Absence de procédure concernant les TIAC.Gestion des conditionnements et emballages non conforme.Absence de tenue de travail.Absence d'affichage des allergènes.
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0217 du 20 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue GIRARDOT 93170 BAGNOLET. 30
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi-Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé a la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRETEARTICLE15 :L'établissement COCCI MARKET, sis 24 rue Girardot 93170 Bagnolet dont les gérants sont messieursSAKKAL Hedi et Hichem est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre a compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par les exploitants.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative aux exploitants messieurs SAKKAL Hedi etHichem.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0217 du 20 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue GIRARDOT 93170 BAGNOLET. 31
ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I1 du Code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité. etce, jusqu'à la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 :Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. Bobigny, le 20 JAN. 2026
Le préfet
EE
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0217 du 20 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement COCCI MARKET 24 rue GIRARDOT 93170 BAGNOLET. 32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0225 du 22 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement MANGA
GRILL SARL DIRILIS 113 AV DE STALINGRAD
93240 STANS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0225 du 22 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MANGA GRILL SARL
DIRILIS 113 AV DE STALINGRAD 93240 STANS.
33
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- CZ Z5Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementMANGA GRILLSARL DIRILIS113 AVENUE DE STALINGRAD93240 STAINSSIRET : 822 044 251 00012Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0225 du 22 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MANGA GRILL SARL
DIRILIS 113 AV DE STALINGRAD 93240 STANS.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-0106 du 15/01/26 suite à la visite du 13/01/26 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «MANGA GRILL, SARL DIRILIS» sis 113 Avenue de Stalingrad 93240Stains dont le gérant est monsieur BUCAK Gokhan;VU le rapport 26-005207 du 20/01/25, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis a la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 20/01/26,établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative del'établissement «MANGA GRILL, SARL DIRILIS» sis 113 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont legérant est monsieur BUCAK Gokhan;SUR la proposition de monsieur Jean-Jér6me JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1&8 =: L'arrêté préfectoral n° 2026-0106 du 15-01-26, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement «MANGA GRILL, SARL DIRILIS» sis 113 Avenue de Stalingrad 93240Stains dont le gérant est monsieur BUCAK Gokhan est abrogé à compter de la notification du présentarrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, BUCAK GokhanARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains ;Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 2 2 fot frLOELe Préfet de la Seine Saint ~ J
jo
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0225 du 22 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement MANGA GRILL SARL
DIRILIS 113 AV DE STALINGRAD 93240 STANS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-2019 du 21 janvier
2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement CHO'PAIN
200 rue de PARIS 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2019 du 21 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de
PARIS 93130 NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- ©) 4 %Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHO'PAIN200 rue de Paris93130 NOISY-LE-SECLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le reglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matiére administrative ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WW Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2019 du 21 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de
PARIS 93130 NOISY-LE-SEC.
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VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-5207 du 22/12/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement « CHO'PAIN », sis 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC, dont la gérante estmadame Hanane BENALI ;VU le rapport 25-177429 du 20/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le20/01/2026, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHO'PAIN », sis 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC, dont lagérante est madame Hanane BENALI ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRÊTEARTICLE 1% =: L'arrêté préfectoral n° 2025-5207 du 22/12/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CHO'PAIN », sis 200 rue de Paris 93130 NOISY-LE-SEC, dont lagérante est madame Hanane BENALI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitante, madame Hanane BENALI ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante. Bobigny, le 2 4 /o1 (232 GLe préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLES À
/ —
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-2019 du 21 janvier 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement CHO'PAIN 200 rue de
PARIS 93130 NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-234 du 21 janvier
2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC
17, PL JEAN JAURES 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-234 du 21 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC 17, PL JEAN JAURES
93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternit
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 90 0 2 34Portant fermeture d'urgence de l'établissementPAK FOODS - RESTAURANT HFC17 PL JEAN JAURES93200 ST DENISSiret : 80294948700010LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aqouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-234 du 21 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC 17, PL JEAN JAURES
93200 SAINT-DENIS.
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VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport 26-004963 du 19/01/2026, établi par les agents de l'organisme Bureau Veritas dont lescontrôles officiels sont délégués la DRIAAF Ile-de-France, à la suite du contrôle officiel réalisé le19/01/2026 au sein de l'établissement « PAK FOODS - RESTAURANT HFC » - 17 PL JEAN-JAURES - 93200 ST DENIS dont le responsable juridique est monsieur MUHAMMAD Tariq,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/01/2026 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Présence de nuisibles constatée (déjections)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de traçabilité de denrées d'origine animale- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante et équipements non adaptés à laproduction,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire ou la preuve d'application des bonnes pratiques d'hygiène enrestauration rapide est inexistant,- Absence d'indication de la présence d'allergene dans certains aliments,Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-234 du 21 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC 17, PL JEAN JAURES
93200 SAINT-DENIS.
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CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et a désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 18 : L'établissement « PAK FOODS - RESTAURANT HFC » - 17 PL JEAN-JAURES -93200 ST DENIS dont le responsable juridique est monsieur MUHAMMAD Tariq, est ferméeprovisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant ou son représentant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-234 du 21 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC 17, PL JEAN JAURES
93200 SAINT-DENIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, |'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I! du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 92} JAN 2026Le préfet
aJulien CHARLES
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2026-234 du 21 janvier 2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAK FOODS RESTAURANT HFC 17, PL JEAN JAURES
93200 SAINT-DENIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté n° 2026 DRIEAT / 1132 du 20/01/2026
portant agrément de M. Claude QUIRICI en
qualité de garde-chasse particulier.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026 DRIEAT / 1132 du 20/01/2026 portant agrément de M. Claude QUIRICI en
qualité de garde-chasse particulier.
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E 3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026 DRIEAT / 1132
Portant agrément de Monsieur Claude QUIRICI
en qualité de garde-chasse particulier
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la
carte d'agrément,
Vu la commission délivrée par Monsieur Patrice Rousseau, représentant de l'Association de
chasse de Coubron, à Monsieur Claude QUIRICI par laquelle il lui confie la surveillance du
Bois du Renard,
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne n°2020/DDT/SEPR/267 du 1er
décembre 2020
reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur QUIRICI Claude en qualité de garde-
chasse particulier,
Vu l'arrêté n° 2024-4167 du 25/11/2024 donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu la d écision DRIEAT-IF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026 DRIEAT / 1132 du 20/01/2026 portant agrément de M. Claude QUIRICI en
qualité de garde-chasse particulier.
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Claude QUIRICI,né le 19 septembre 1957 a CHELLES,demeurant 5 rue Paul Gauguin à CHELLES 77500,EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater :tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse de l'Association dechasse de Coubron qu'elle a loués à la société Placoplatre sur le Bois du renard ;ARTICLE2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans lacommission annexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de QUATRE ANS.ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Claude QUIRICI doit prêterserment et faire enregistrer sa commission et l'acter de prestation de serment au greffe dutribunal de grande instance de Bobigny.ARTICLE 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude QUIRICI doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge de la chasse, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer Un recours contentieux.ARTICLE8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directricerégionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés de l'application du présent arrêté. Le présent arrêté est notifiéà Monsieur Claude QUIRICI et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Paris, le 20/01/2026
Le PréfetPour le Préfet et par subdélégationLa cheffe du service nature et paysagede la DRIEATLucile Rambaud° Signature numérique de LucileLucile RAMBAUD famsaup lucile.rambaud. Date : 2026.01.20 19:03:31lucilerambaud 52/2
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté n° 2026 DRIEAT / 1132 du 20/01/2026 portant agrément de M. Claude QUIRICI en
qualité de garde-chasse particulier.
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