AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-239
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aveyron (CDAC). (3 pages) Page 3
2
Préfecture Aveyron
12-2024-05-28-00002
Composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de l'Aveyron
(CDAC).
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC). 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° du 28 mai 2024
Objet: Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC).


LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à 4 et R.751-1 à 5 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-0001 du 18 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 15 juillet 2021
concernant la requête du Conseil National des Centres Commerciaux ;
VU la décision du Conseil d'Etat en date du 22 novembre 2021 concernant la requête du
Conseil National des Centres Commerciaux ;
VU les propositions émises par l'association départementale des maires de l'Aveyron, de l'ordre
régional des architectes Occitanie, du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE), de l'UFC Que Choisir, de l'association Consommation Logement Cadre
de vie (CLCV), de l'Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC), de INDECOSA CGT,
et de la chambre d'agriculture de l'Aveyron.
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC). 4
A R R E T E -
Article 1 : Une Commission Départementale d'Aménagement Commercial est instituée dans le
département de l'Aveyron. Elle est présidée par le préfet ou par un représentant du préfet.
Le préfet ou son représentant ne prend pas part au vote.
Article 2 : La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aveyron comprend
onze membres ayant voix délibérative, sans voix prépondérante. Elle est composée comme
suit :
A) De sept élus :
1. Le maire de la commune d'implantation du projet.
2. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant.
3. Le président du syndicat mixte ou de l'établissent public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, chargé du schéma de cohèrence
territoriale (SCOT), dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son
représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou à
défaut un membre du conseil départemental.
4. Le président du conseil départemental ou son représentant.
5. Le président du conseil régional ou son représentant.
6. Un maire représentant les maires au niveau départemental dont :
M. François RODRIGUEZ, maire de La Cavalerie ;
ou
M. Michel ARTUS, maire de Moyrazès.
7. Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental dont :
M. Eric PICARD, Vice-Président de la communauté de communes de Comtal, Lot et Truyère ;
ou
Mme Christine PRESNE, conseiller communautaire de la Communauté de communes des
Causses à l'Aubrac.
Les membres représentant les maires et les intercommunalités du département exercent un
mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Le mandat des membres représentant les maires et les intercommunalités prend fin dès que
cesse leur mandat d'élu.

B) De quatre personnalités qualifiées :
Pour chaque demande d'autorisation, le préfet désigne les personnalités qualifiées au sein des
trois collèges suivants :
2 personnalités qualifiées dans le domaine de la consommation parmi les personnes suivantes :
M. Christian SOULIE, Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV), 10, rue des coquelicots
12850 Onet le Château ;
M. Jean-Marc GIACALONE, Union Fédérale des Consommateurs, UFC Que Choisir, 15 avenue
T arayre, 12000 Rodez ;
Mme Bernadette TESTORY, Information Défense des Consommateurs Salariés, Confédération
Générale du Travail, INDECOSA CGT 12, 22 rue de la République, 12200 Villefranche-de-
Rouergue ;
M. Serge CHABRIER, Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC 12), 66 avenue
T arayre, 12005 Rodez Cedex.
1 personnalité qualifiée dans le domaine de l'aménagement du territoire parmi les personnes
suivantes :
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC). 5
M. Vincent LHERM, Directeur adjoint / Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) de l'Aveyron ;
M. Stéphane CAILBEAUX, Architecte conseiller du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) de l'Aveyron.
1 personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable parmi les personnes
suivantes :
1 personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable parmi les personnes suivantes
M. Olivier RIGAL, architecte, 1 rue Auguste Denayrouze, 12500 Espalion ;
En attente de désignation
En attente de désignation
C/ D'une personnalité qualifiée représentant le tissu économique agricole:
Pour la chambre d'agriculture de l'Aveyron :
Titulaire : M. Benoît FAGEGALTIER
Suppléante : Mme Adeline CANAC
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière, lorsque le projet consomme des terres agricoles. La personnalité
qualifiée mentionnée au C/ n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas
part au vote.
Les personnalités qualifiées mentionnées au B/ et C/ exercent un mandat de trois ans,
renouvelable sans limite. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été
désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des limites du
département, leur remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à
courir.
Article 3 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission, à deux titres différents.
Article 4 : Lorsque l'un des élus, mentionnés à l'article 2, détient plusieurs mandats, il ne siège
qu'au titre de l'un de ses mandats. Le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels, il ne peut siéger. Aucun élu de la
commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune.
Article 5 : L'arrêté préfectoral modifié n°12-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 constituant la
CDAC de l'Aveyron est abrogé, à compter de la date du présent arrêté.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux membres de la
commission.
Fait à Rodez, le 28 mai 2024

Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2024-05-28-00002 - Composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de
l'Aveyron (CDAC). 6