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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE










N° Spécial 18 juillet 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet-BSI du 18 juillet 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
n°2025-564 16.07.2025
Arrêté portant agrément en qualité de
médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d'apprécier l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire dans les Hauts-de-Seine.

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CAB/DS/BSI
n°2025-565 16.07.2025
Arrêté portant agrément en qualité de
médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d'apprécier l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de
conduire dans les Hauts-de-Seine.

5
CAB/DS/BSI
n°2025-568 17.07.2025
Arrêté fixant les conditions de passage du
« 112e TOUR DE FRANCE 2025 » dans le
département des Hauts-de-Seine le dimanche
27 juillet 2025

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CAB/DS/BSI
n°2025-572 17.07.2025
Arrêté préfectoral autorisant la société
« Hélicoptères de France » à déroger aux
hauteurs minimales de vol dans le
département des Hauts-de-Seine


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PREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspes Bureau de la sécurité intérieureFraternité
ss 0Arrété N° CAB/DS/BSI/2025/ GC du 16 JUIL. 2025 portant agrémenten qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ; |
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ; |Vu la demande d'agrément formulée par le docteur BERREBY Ilan ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des médecins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRÊTE
ARTICLE 1L'agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude a la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accordé au docteur BERREBY Ilan.
ARTICLE 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 3Le docteur BERREBY Ilan doit se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le délégué départemental desHauts-de-Seine de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs.
t pay délégation,Le sous-préfet, directe rde cabinet,

PREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE | Direction des sécuritésEnt | Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° CAB/DS/BS1/2025/ OS du 4 6 jyl 2925 portant agrémenten qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de la route et notamment ses articles R.221-9 et suivants, R.221-14 etsuivants, R226-1 et suivants ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical del'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 1° février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pourle contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;Vu la demande d'agrément formulée par le docteur Dalel ESSID ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Val de Marne de l'ordre des médecins ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
: ARTICLE 1L'agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécierl'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire dans lesHauts-de-Seine est accordé au docteur Dalel ESSID.
ARTICLE 2Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 |Le docteur Dalel ESSID doit se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.

ARTICLE 4Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et le délégué départemental des Hauts-de-Seine de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.

PREFET CabinetDES HAUTS- DE-SEINE Direction des sécuritésLiberté 7 ur mu reEgalité . Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2025/5¢% du 1:7 JUIL. 2025 fixant les conditions depassage du « 112° TOUR DE FRANCE 2025 » dans le département des Hauts-de-Seinele dimanche 27 juillet 2025
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code pénal ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivant, L.2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route ;Vu le code du sport, notamment ses articles L 331-5 à L 331-7, L 331-9, D 331-5, R.331-4, R 331-6 aR 331-17 et A 331-2 aA 331-7 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certainesdirections et de certains services de la préfecture de police ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité depréfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne modifié,notamment son annexe 1, §3.1.2 niveau minimal et 84.6 règles de vol à vue ;Vu l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010 modifié, fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires decirculation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;1/5

Vu l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de vol ;Vu la déclaration présentée par Amaury Sport Organisation, relative à l'organisation du 112°"° Tourde France cycliste du 5 juillet au 27 juillet 2025 dont l'ultime étape se déroule pour partie dans ledépartement des Hauts-de-Seine, le 27 juillet 2025 ;Vu l'avis du directeur de l'ordre public et de la circulation ;Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Vu l'avis de la commission départementale de sécurité routière ;Vu les avis des maires des communes traversées par la dernière étape du « Tour de France 2025 »sur le département des Hauts-de-Seine ;Vu l'itinéraire fixé pour la traversée du département des Hauts-de-Seine ;Considérant que pour permettre le bon déroulement du « Tour de France 2025 » il est nécessaire deneutraliser la circulation sur certaines voies du département et d'interdire le stationnement desvéhicules ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETEARTICLE 1°L'épreuve sportive dénommée "Tour de France cycliste 2025" emprunte, le dimanche 27 juillet 2025,dans le département des Hauts-de-Seine, l'itinéraire détaillé ci-dessous et tel que défini dans ledossier de déclaration de manifestation sportive, sous réserve des prescriptions prévues aux articlessuivants.Le départ de cette dernière étape du Tour de France 2025 est donné dans la commune deMantes-la-Ville (78) et passe dans le département des Hauts-de-Seine via les communes de Chaville,Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.L'itinéraire horaire adressé par l'organisateur est annexé au présent arrêté.ITINERAIRE HAUTS-DE-SEINECHAVILLERue de JouyRue Anatole FranceRoute du Pavé des GardesSEVRESRoute du Pavé des GardesMEUDONRoute des GardesISSY-LES-MOULINEAUXRue de VaugirardQuai de la bataille de StalingradQuai du Président Roosevelt
L'arrivée dans le département de la caravane publicitaire est prévue à 15h32 et celle des premierscoureurs à 17h26. La sortie du département de la caravane publicitaire est prévue à 15h40 et celledes derniers coureurs à 17h40. 215

ARTICLE 2Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours, défini à l'article 1°et dans la limite des compétences préfectorales, à partir du samedi 26 juillet 2025 à 22 heures. Cetteinterdiction prendra fin le dimanche 27 juillet 2025 à 18h00. Cette interdiction se trouve complétée parles arrêtés de chacun des maires des communes désignées à l'article 1°' du présent arrêté.
ARTICLE 3Outre les interdictions portées par les arrêtés municipaux, la circulation sur les voies empruntées parle Tour de France cycliste 2025 et désignées à l'article 1 est interdite à tous les véhicules, autres queceux munis de l'insigne officiel de l'organisation le dimanche 27 juillet 2025 à partir de 14 heures etsera levée progressivement 15 minutes après le passage de la course.La mise en place et la levée de la neutralisation des voies se font exclusivement sous le contrôle etl'autorité des services de police.L'ensemble des autres voies en intersection avec l'itinéraire sont neutralisées partiellement auxhoraires arrêtés dans le présent article.
Sont fermées à la circulation, le dimanche 27 juillet 2025 à partir de 14 heures :- Les deux bretelles de sortie de l'échangeur n°2, échangeur des Bruyères de la RN118 ;- La bretelle 1a de l'6changeur n°1, échangeur du Pont de Sèvres de la RN118 sens ProvinceParis ;- La RD7, rue Troyon a Sèvres et route de Vaugirard a Meudon entre le rond-point Vaugirard(RD7-RD989) et le Pont de Sèvres, dans les deux sens.Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé, durant lapériode d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la circulation eteffectué sous leur contrôle.Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière (activité médicale, servicespublics, véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées périssables) peuvent être autorisésà emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de lapolice ou de la gendarmerie.ARTICLE 4Les dispositions des articles 2 et 3 sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux designalisation réglementaires qui sont mis en place par les gestionnaires de réseau.Les usagers sont avisés par voie de presse et d'affichage en mairie des interdictions destationnement, des neutralisations des voies et des déviations possibles.ARTICLE 5Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées aux articles 2 et 3, un service d'ordrede circulation et de déviation est mis en place afin d'assurer le bon déroulement de la course et lasécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la voie publique.
ARTICLE 6Les déviations des services de la RATP sont mises en place.
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ARTICLE 7En accord, avec l'organisateur, les services de police et le SMO Seine et Yvelines Voirie, la mise enplace du barriérage est effectuée par les services communaux et doit être proportionnée à l'ampleurde la manifestation.Des barriéres de protection sont disposées notamment par les services municipaux au niveau desvoies qui donnent accès au parcours ainsi qu'aux sorties et entrées de parking d'immeubles en vued'assurer la sécurité des coureurs et du public.La rubalise est a proscrire pour la sécurisation du parcours.
ARTICLE 8L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules a deux ou quatre roues portant la mention« Tour de France cycliste 2025 » n'est autorisée que sur les véhicules ayant reçu des organisateursl'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie, cette compétition. Cette autorisationest exigible à toutes réquisitions des agents de la force publique.ARTICLE 9Aucun véhicule, sauf autorisation expresse de l'organisateur, ne peut s'intégrer dans la caravaneaccompagnant cette compétition.ARTICLE 10A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la caravane publicitairedu Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autoritémunicipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informationssportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicitécommerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.ARTICLE 11Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est interdite.
ARTICLE 12Toute opération de survol du Tour de France doit bénéficier d'une autorisation préfectorale.Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une hauteur inférieure à cinq centsmètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté interministériel du10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des agglomérationsurbaines et des rassemblements importants.Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aérienne ; sonten particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière générale, tout volacrobatique.Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées parl'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les sociétés detélévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des baptêmes de l'air.Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni auxappareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
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ARTICLE 13Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntées par le Tour deFrance, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1, P2.ARTICLE 14Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées et poursuivies, conformémentaux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités plus graves prévues,le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 15Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le président du conseildépartemental des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeurterritorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementalede l'équipement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT IDF), le directeur de ladirection des routes d'Ile-de-France (DIRIF), le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiersde Paris, le commandant de la CRS autoroutière ouest d'Ile-de-France, le directeur, chef de servicedu SAMU 92, le directeur départemental de la protection civile des Hauts-de-Seine, le président de ladélégation départementale des Hauts-de-Seine de la croix rouge française, le président directeurgénéral de la RATP, le délégué régional de la sûreté de la SNCF, le maire de Chaville, le maire deSèvres, le maire de Meudon, et le maire d'Issy-les-Moulineaux, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par d séation2 ele sous-préfet, directeur
LTp DA
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EMPRÉFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritéspi Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BS1/2025/5+%. du {7 JUIL, 2025 autorisantla société « Hélicoptères de France » à déroger aux hauteurs minimales de voldans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code des douanes ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ; .Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne dedonnées (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la demande présentée par la société « Hélicoptères de France » en date du 12 juin 2025pour obtenir l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol pour effectuer desprises de vues pour le compte de la société « EMG FRANCE » dans le cadre de laretransmission télévisée de la dernière étape du Tour de France 2025 le dimanche 27 juillet2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », division « aviationgénérale » de la direction générale de l'aviation civile (292/DS-N/DT/OA, dossier n°24), endate du 18 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police auxfrontières (DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N°25-49), en date du 09 juillet 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http:/Awww. hauts-de-seine.gouv.fr/

ARRETE
ARTICLE 1
La société « Hélicoptères de France » (ci-après dénommée « l'exploitant ») est autorisée àsurvoler, à basse hauteur, le département des Hauts-de Seine pour réaliser, le dimanche 27juillet 2025, des prises de vue aériennes de la dernière étape du Tour de France 2025 sousréserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitant doit porter à laconnaissance des pilotes concernés. |
La dérogation de survol de l'exploitant est accordée aux pilotes et aéronefs concernés.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2Les survols seront effectués au moyen de deux aéronefs de type AS 355 N immatriculésF-GHLS et F-GVTB.Les aéronefs utilisés sont titulaires de certificats de navigabilité et de certificats d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation des appareils.
ARTICLE 3Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et lesqualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord desaéronefs.
ARTICLE 5
Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.

ARTICLE 6Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires du dossier,le dimanche 27 juillet 2025, entre 15 heures 30 et 20 heures 30.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques à vol à vue de jour.La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 500 ft/AGL de jour.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 7La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 8Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexéesau présent arrêté.
ARTICLE 9L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineaux, deVillacoublay et la maison d'arrêt de Nanterre.En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
Aucun survol ni prise de vue n'est autorisé sur les sites suivants :
- Base aérienne de Velizy Villacoublay ;- _ Hôpital d'instruction des armées de Percy ;- Direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux ;- Zone P47, relevant du Ministère des Armées.
ARTICLE 10
L'exploitant est tenu de contacter les services suivants :- la subdivision « contrôle », de la direction nationale de la police aux frontières, le jour ouvréprécédant la mission, avant 12h locales à l'adresse mail suivante:lfogppr@aviation-civile.gouv.fr

- le chef de tour de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour accord préalable, au01.48.62.95.90.
ARTICLE 11. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef.
ll est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
polygone délimité par les points ;A: 002° 17° 29,37" i /4N° $4° 25,01" N92. Hauts-de- B:002° 17" 27.91" 1/48 54° 26,72" NSeine ©; 002.17" 30,74" EAR? $4! ISS)" ND 2002 17° 31,72" EAR? 54" 27,80" N1 002° 17° 30,70" L / 48" 54° 26,61" Npolygone délinuté par les points ,A: 002° 15° 19,3" E/ 48° 48° 56,2" N002° 15° 13.5" Lb / 48° 48" 55,6" N92 - Houts-de- €: 002? 15" 13" E/ 48° 48" 552" NSeine 1; 002" 18" 14, PE a8? 48" 46,5 N1) 002" 1428" 4/48" 48" 4T"NF:002° 15° 27" I
092.001 ASNIÈRES ASMERES
092.002 CLAMART HHA PERCY
polygone délimité par les points :A 002? 16° 25" 1/48 47 26"NBs 002 16° 33" LAR AT! 18 N© O02" 16°47" 1748747" 5" N48° 47" 32"NVONTENAY-AUX- | FONTENAY-AUX: omve ROSES ROSES | HlawtsdeSeine) Loin 16°30"15002" 16° 34" / A847 AG" NF002" 16° 29° E /48 47 42" NG:002° 16° 22" {5 / a8" 47" 39" Npolygone délimité pur les points :A: 002° 16° 01,70" 748" 4N" 55,44" N13; 002° 16° 00,49" E48" 48° 57,50" NC +002 16" 1,30" EE /48° 48° $8,785" NISSY+LIS- ISSY-LES- 92 Hauts-de- D:002° 16° 07.31" E 48" 48" 56,91" NMOULINEAUX MOULINEAUX Seine L: 002° 16° 08.57" E48" 48" 57,81" NF:002 16° HIS" LE 7/48" 48° 5429" NG 5002? 16° TONI" / 48° 48° 51,94" NHs 002? 16° 07,49" E / 48° 48° $1,76" N15002" 16° 03,87" 1. / AN? 48° 54.74" Npolygone délimité par les points :i j di A: 002° 16° 39,76" L 748" 53° 35,67" Nf - a 92. (de. .LEVALLOIS: LEVALLOIS 92 - Hauts-de 3: 0022 16° 43,16" L:/ 48 83° 32.10" N
_ ramen? su C2 02 16 40,55" E/48" 83° 31,07"D :002° 16° 37,09" Ki a8? 53" 3444 Npolygone délimité par les points :A; 002" 12° 16 8° 54°29" N092-006 NANTERRE CP NANTERRE | 92: Hauts de Seine B:002° 12° 26" 1/48 $4° 23" NC:002° 12° 18" E 7/48" 54" 18 N1: 002° 12° OR" 1/48" 54" 25")(92.007 NEUILLY-SUR. | NEUILIY-SUR- | 92: Hauty-de- polygone délimité par les points :
092-004
092-008

SEINE SEINE Seine A: 002" 16° 3
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92 Hautsde- ton092.00N SURESNES MONT VALERIEN bared 1: 002° 12
NOUVEAU FORT 02 Hauts-dé-VANVES Seine U7 21.61:34
53002" 17 288" L67A]
092-009 VANVES
: 002 1716.08":002° 17 16 ZZZZZZZZ
ARTICLE 12
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ccologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'UCA de Toussus le Noble au01.70.29.33.00 ou, à l'adresse électronique suivante : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies descommunes concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par-délégation,Le sous-préfet, directeurde cabinet
x,


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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