TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-120
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-11-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à
des agents de la DDETSPP (4 pages) Page 3
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
90-2025-11-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
agents de la DDETSPP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
90-2025-11-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DDETSPP 3
zc Direction Départementale de l'Emploi,a du Travail, des SolidaritésDE BELFORT et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 90-2025-11-portant subdélégation de signatureà des agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Territoire de BelfortLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code de la consommation,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code du commerce,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du travail,VU le code des marchés publics,VU le code du tourisme,VU le code du sport,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements et les régions de l'État,VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat,VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Répu-blique,VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dépar-tementales et modifiant le calendrier électoral,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives indi-viduelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration,VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du 06 novembre 2024 nommant M. Alain CHARRIER, Préfet du Territoire de Belfort,VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation in-dividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départemen-tales interministérielles,VU l'arrêté préfectoral n°90-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départe-mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort, acompter du 1* avril 2021,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Sté-phane ROCHE, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-_tection des populations du Territoire de Belfort à compter du 1" juin 2024,
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VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 14 juin 2024 portant nomination de MonsieurLaurent CLAUDET en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de Belfort à compter du 1° juillet 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2025 portant nomination de Mon-sieur Jérôme BEGUET, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations du Territoire de Belfort à compter du 17 novembre 2025,VU le contrat MSO000102652196 du 29/10/2025 désignant Fabienne Maréchal, en tant que responsabledu service Administration du Travail à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidari-tés et de la protection des populations du département du Territoire de Belfort,VU l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Laurent CLAUDET, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po-pulations du Territoire de Belfort,VU l'arrêté n°90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature à des agents de laDDETSPP du Territoire de Belfort,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Territoire de BelfortARRÊTÉ
ARTICLE 1°Subdélégation est donnée à M. Stéphane ROCHE, directeur adjoint, et à M. Jérôme BEGUET, directeur adjoint,à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du 25 novembre2024 et notamment pour l'ensemble des domaines relevant de la police administrative de l'environnement, àl'exception des actes faisant grief, à l'exception des points visés aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions et com-pétences à l'effet de signer les actes et décisions prévus dans l'arrêté préfectoral n°90-2024-11-25-00025 du25 novembre 2024, à l'exception des points visés aux articles 2 et 3.— Mme Rosalie BILLARD, cheffe du pôle insertion et entreprises par intérim, pour l'ensemble des domaines rele-vant de ce pôle et à Mme Delphine BOISSON, chargée de mission, pour le domaine exclusif des pupilles del'État, à l'exception des actes faisant grief :— Monsieur Sébastien SCHULTZ, chef des services vétérinaires, pour l'ensemble des domaines relevant de sonservice et notamment pour l'ensemble des domaines relevant de la police administrative de l'environnement, àl'exception des actes faisant grief ;— Mme Aude MESLIER, adjointe au chef des services vétérinaires et environnement, pour les affaires généralesrelevant de ce service ; |— Monsieur Stéphane BRUN, inspecteur de l'environnement, pour l'ensemble des domaines relevant de la policeadministrative de l'environnement (domaine faune sauvage captive exclusivement), à l'exception des actes fai-sant grief ;— Monsieur Ludovic PETIT, chef du service CCRF et Monsieur Gaël DUDOUET, adjoint au chef du serviceCCRF, pour les domaines relevant des missions CCRF pour le domaine mutualisé, dont notamment l'articleL.531-6 du code de la consommation ;- Madame Fabienne Maréchal, cheffe du service de l'administration du travail, pour l'ensemble des domaines re-levant de son service ;ARTICLE 3 : |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort et d'un recourshiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frARTICLE 4 :L'arrêté n° 90-2025-09-04-00006 du 4 septembre 2025 est abrogé.ARTICLE 5 : 213
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Le Secrétaire Général de la préfecture du Territoire de Belfort et le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort.
Fait a Belfort, le 17 novembre 2025
Pour le préfet, et par délégation,le directeur départemental= LA ___.Laurent Claudet
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-11-17-00024
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Cabinetoe Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTBeatFraternité
Arrété préfectoral n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;Vu le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu la demande réceptionnée en date du 14 novembre 2025, formée par la direction zonale de lapolice nationale — direction interdépartementale de la police nationale du Doubs, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 04 camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et lasurveillance des frontières dans le cadre d'une opération de lutte contre l'immigration irrégulièrequi se déroulera le 19 novembre 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et la
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 FA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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surveillance des frontiéres dans le cadre de la plateforme opérationnelle transfrontaliére « POT 25-90 »lutte contre l'immigration irrégulière qui se déroulera le 19 novembre 2025 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 04 caméras aéroportées pendant la seule journéedu 19 novembre 2025 de 13h30 à 17h00;Considérant eu égard aux circonstances susmentionnées que la demande n'apparaît pasdisproportionnée;Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà étéautorisée pour des finalités différentes ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'obiet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que de même, uneinformation spécifique, par voie d'affichage, sera apportée sur les lieux où les caméras aéroportées serontutilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen depanneaux ; que ces moyens d'information sont adaptés et suffisants ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;
ArrêteArticle 1:La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction zonale de la police nationale —direction interdépartementale de la police nationale du Doubs, est autorisée en vue de leur permettred'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention d'actes deterrorisme, la régulation des flux de transport et la surveillance des frontières dans le cadre de laplateforme opérationnelle transfrontalière « POT 25-90 » lutte contre l'immigration irrégulière qui sedéroulera le 19 novembre 2025 de 13h30 à 77h00.Article 2 :Le nombre maxima! de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à 04 caméras aéroportées.Article 3:La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du linéaire frontalier franco-suissejouxtant le Territoire de Belfort.Article 4:La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération transfrontalière du 19 novembre2025.Article 5:L'information du public est assurée par le biais de la publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Territoire de Belfort.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Article 6:Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant del'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur zonal de la police nationale Est et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Territoire de Belfort et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de laRépublique.
Fait à Belfort, le 17 novembre 2025
Pour le préfet_et'par délégation,Le sous-préfet, directeur dé cabinet,
Lo Maxime GUTZWILLER
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de!rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa'publication. tl en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet wwwteierecours.fr.
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-11-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la
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