HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-163
PUBLIÉ LE 1 MAI 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-05-01-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-05-01-00001
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-05-01-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-262 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 30 avril 2026
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-262
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du plan
Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-
printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-
Orient ;
VU la demande en date du 23 avril 2026 du colonel, commandant le groupement départemental de
gendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens
et la prévention des actes de terrorisme lors de la manifestation déambulatoire entre Machilly et
Perrignier qui aura lieu le 2 mai 2026 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
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personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation déambulatoire « visant à soutenir les alternatives à la route » et
à s'opposer « à toute nouvelle voie dans la forêt de Plambois » prévoit des rassemblements et des
cortèges principalement composés de vélos et d'engins agricoles de type tracteurs, susceptibles
d'entraîner des blocages routiers et de forts ralentissements dans le trafic ;
CONSIDÉRANT que 300 personnes ont participé à la manifestation déambulatoire organisée en mai
2025 ; que 500 à 700 personnes sont attendues pour la déambulation du 2 mai 2026 qui se veut à
caractère familial et donc en présence d'enfants dans le cortège ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le parcours, tel que déclaré par les manifestants, s'étend sur un large
secteur, sur plusieurs kilomètres, avec divers points de départs dont un de la commune Machilly, un de
la commune de Bons-en-Chablais, et un de la commune de Perrignier ;
CONSIDÉRANT que ce type de manifestation, bien que se voulant « familiale et festive », peut être le
théâtre de troubles à l'ordre public, notamment par des débordements de la part de groupes
extérieurs susceptibles de rejoindre les manifestants au sein des lieux de manifestation déclarés et à
leurs abords immédiats ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, depuis l'automne 2025, des activistes opposés au projet de l'autoroute
A412 ont créé une zone à défendre, sur la commune d'Allinges, à proximité du lieu de rassemblement
final ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour la
période « hiver-printemps 2026 » applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, qui
maintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche
et Moyen-Orient ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, de
l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation, de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi des mouvements de personne, ainsi que, le
cas échéant, le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule
durée de la manifestation ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée
de la manifestation ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-
Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
est autorisée.
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ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI MATRICE 4T DKP5B, n° 1581F5BKB244100F00V6).
ARTICLE 3 : La présente autorisation s'applique aux secteurs suivants :
– sur la commune de Machilly, la gare et ses abords,
– sur la commune de Bons-en-Chablais, la gare et ses abords,
– sur la commune de Perrignier, 886 route des grandes teppes et ses abords.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit, le 2 mai 2026,
de 12h30 jusqu'à la fin de l'évènement.
ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie
sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète
(Signé)
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun – Boîte Postale 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet)
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