VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-126
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet
des eaux traitées pendant les travaux de création d□un by-pass en amont
de la station de traitement des eaux usées de la Folie sur le site du moulin
apparent à Poitiers (8 pages) Page 3
86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40
avenue du président Wilson 86100 CHÂTELLERAULT, de régulariser la
situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités »
sur la parcelle cadastrée AX 613 de la commune de NAINTRE (4 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-05-17-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de
propagande pour l□élection des représentants au Parlement européen du
dimanche 9 juin 2024 (2 pages) Page 17
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DDT 86
86-2024-05-17-00003
autorisant temporairement le pompage et le
rejet des eaux traitées pendant les travaux de
création d□un by-pass en amont de la station de
traitement des eaux usées de la Folie sur le site
du moulin apparent à Poitiers
DDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux traitées pendant les travaux de création
d□un by-pass en amont de la station de traitement des eaux usées de la Folie sur le site du moulin apparent à Poitiers 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-232autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux traitées pendant lestravaux de création d'un by-pass en amont de la station de traitement des eaux uséesde la Folie sur le site du moulin apparent à PoitiersLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement et notamment l'article R.214-23 ;Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté ministériel du 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Clain (SAGE Clain) approuvé le 11 mai2021;Vu l'arrété préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance,de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne,Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services; —Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans son champ de compétences ;Vu le dossier de demande d'autorisation temporaire déposé le 12 février 2024 par Grand Poitiers communautéurbaine;Vu la contribution reçue le 20 février 2024 présentée par l'unité eau quantité du service eau et biodiversité dela direction départementale des territoires de la Vienne;Vu l'avis reçu le 19 mars 2024 de la commission locale de l'eau du SAGE Clain ;Vu la demande de compléments du 5 avril 2024 ;Vu la note complémentaire reçue le 11 avril 2024;Vu le projet d'arrété transmis le 29 avril 2024 au pétitionnaire ;Vu la réponse du pétitionnaire reçue le 29 avril 2024 ;Vu la note d'information présentée au CODERST du 16 mai 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux traitées pendant les travaux de création
d□un by-pass en amont de la station de traitement des eaux usées de la Folie sur le site du moulin apparent à Poitiers 4
Considérant que les travaux prévus sont nécessaires afin d'assurer la maintenance du poste de relevage d'eauxusées du moulin apparent et fiabiliser son fonctionnement ;Considérant que les travaux envisagés nécessitent de rabattre la nappe afin d'effectuer les interventions sur legénie civil au sec ;Considérant que l'opération de pompage nécessaire est soumise à autorisation temporaire au titre de l'articleR.214-23 du code de l'environnement;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Clain ;Considérant que le.projet n'entrainera pas de déversement d'effluents non traités vers le milieu naturel ;Considérant qu'un ancien ouvrage présent sur le site permettra d'assurer une décantation des eaux pompéesavant rejet vers le milieu naturel ;Considérant que le rejet des eaux pompées n'entraînera pas de déclassement de l'état de la masse d'eauFRGRO392b « le Clain depuis Saint-Benoît jusqu'a la confluence avec la Vienne » ;Considérant que ce projet aura une incidence non significative sur l'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée dela ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1°': bénéficiaireLe pétitionnaire : -Grand Poitiers communauté urbaineHôtel communautaire84 rue des carmélites86000 POITIERSdénommé ci-après « Grand Poitiers »,est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.Article 2 : caractéristiques de l'autorisation temporaireLes « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « création d'un by-pass enamont de la station de traitement des eaux usées de la Folie sur le site du moulin apparent», localisé surla commune de Poitiers, présentée dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autoriséesau titre des articles L.181-1 et suivants, ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve durespect des prescriptions définies par le présent arrêté.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :» le pompage temporaire de la nappe alluviale du Clain à un débit maximum de 40 m°/h ;» le rejet des eaux pompées dans le Clain.L'autorisation temporaire est nécessaire à la réalisation des travaux suivants :* création d'un by-pass du poste de relevage du moulin apparent (parcelle AV34) ;* mise en place d'un dispositif de mesure des volumes déversés au niveau du trop-plein du poste et duby-pass ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-05-17-00003 - autorisant temporairement le pompage et le rejet des eaux traitées pendant les travaux de création
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* création d'une plate-forme pour la mise en place de pompes de surface provisoires pour la réalisationdes travaux ;- remplacement d'un regard (R4) trés dégradé en amont du bassin tampon.Article 3 : rubriques de l'autorisationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àautorisation au titre du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du codede l'environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Flux ] RégimeÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L.214-9, ouvrages, installations, travaux permettantun prélèvement total d'eau dans une zone où des mesurespermanentes de répartition quantitative instituées,1.31.0. Autorisation; . ; 40 m°/h .notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu temporairel'abaissement des seuils :* Capacité supérieure ou égale à 8mdhAUTORISATION |l _ | » Dans les autres cas DECLARATION _ | |Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installationsclassées annexée à larticle R.511-9 du code de, Flux journalier rejeté} l'environnement : en matiéres en ; .. Déclaration2.2.3.0. suspension : .temporaire» Le flux total de pollution, le cas échéant avant|traitement, étant supérieur ou égal au niveau de | 67,2 kg/j > 9 kg/jour' référence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y |figurentDÉCLARATIONTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : mesures de préservation de la bonne qualité des eaux4-1 : limiter le départ de particules fines vers le cours d'eauLe débit de pompage de la nappe alluviale du Clain sera au maximum de 40 m°/h et les eaux rejetéesdevront respecter la concentration maximale de 70 mg/L de MES.Grand Poitiers fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau.Les eaux pompées sont décantées dans un ouvrage existant sur le site, avant leur rejet dans le Clain.L'entreprisede travaux réalisera un prélèvement d'eau dans la fouille de pompage, à des fins d'analyses,au moment du démarrage des travaux.Un suivi journalier du flux de matières en suspension rejetées est mis en place. Les données nécessairespour le suivi sont les suivantes :* état initial du cours d'eau (MES, pH, turbidité) en amont immédiat des travaux ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne.gouv.fr/ 3/8
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» les débits et volumes d'eau pompée et rejetée vers le Clain en continu (débits horaires et journaliers) ;* la concentration en MES des eaux rejetées à une fréquence hebdomadaire ;* l'estimation du flux journalier de MES vers le Clain ;* la concentration en MES du cours d'eau en amont et en aval du point de rejet à une fréquencehebdomadaire.Ce suivi sera complété d'un contrôle visuel des eaux rejetées 3 fois par jour.Une notice technique sera transmise au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne pourprésenter:- l'état initial du cours d'eau (MES, pH, turbidité) en amont immédiat des travaux;* les résultats de l'analyse préalable dans la fouille de pompage ;* la localisation des points de prélèvement pour analyse des MES (sortie décanteur, Clain) ;* l'adéquation du dimensionnement de l'ouvrage permettant de respecter la concentration maximalefixée ci-dessus, ainsi que les modalités d'entretien de l'ouvrage ;* les dispositifs complémentaires éventuellement nécessaires au respect de la concentration maximalede 70 mg/L.Un registre d'autosurveillance est mis en place et consultable sur place. Ce registre regroupe l'ensembledes données d'autosurveillance décrites dans le présent article. Ces mêmes données sont transmises defaçon hebdomadaire au service de police de l'eau et à l'Office français de la biodiversité.Si la concentration des eaux pompées rejetées dépasse 70 mg/L, les travaux seront arrétés. Ils nepourront reprendre qu'aprés une nouvelle mesure inférieure au sevil de 70mg/L et, si besoin, eneffectuant une filtration supplémentaire des eaux pompéesSi le débit de pompage nécessaire au rabattement de la nappe dépasse 40 m°/h, les travaux serontégalement interrompus. Ils ne pourront reprendre qu'aprés dépôt d'un nouveau dossier d'autorisation.Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée aumilieu récepteur et aux usages en aval de celui-ci. Il ne doit pas entraver l'écoulement du ruisseau niretenir les corps flottants. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter l'introduction d'eaudans la canalisation de rejet ainsi que pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et éviter laformation de dépôts, notamment au droit du rejet. Les berges et abords seront remis en état après lestravaux.4-2 : continuité de serviceUne continuité du service d'amenée des effluents jusqu'a la station de traitement des eaux usées de laFolie, pendant toute la durée des travaux, doit être assurée, conformément au dossier d'autorisation,sans entraîner de pollution du milieu récepteur.Article 5 : prescriptions relatives au chantierDes procédures de chantiers seront mises en œuvre pendant la phase travaux afin d'éviter toutdéversement de substances polluantes, en réalisant :» l'assainissement provisoire du chantier,« la décantation des eaux de chantier avant rejet,< l'installation d'aires étanches spécifiques pour le stationnement et l'entretien des engins de travaux,* la mise en place de dispositifs de sécurité liés au stockage de carburants, huiles et matièresdangereuses et vis-à-vis de toute pollution accidentelle: des systèmes de rétention seront mis enplace là où ils s'avèrent nécessaires ;* des fossés périphériques.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanence sur le site.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/8
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En cas :* de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenirla pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;* d'écoulement de produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas dedéversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plusvite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).Les matériaux de remblaiement devront rester propres et exempts de déchets ou de produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux.Les déchets de chantier solides seront stockés dans des bennes étanches régulièrement remplacées. Lesfosses étanches de collecte des eaux usées des cabanes de chantier seront vidangées dès quenécessaire et les matières de vidange seront éliminées par un vidangeur agréé.Grand Poitiers doit également prendre des mesures pour maintenir les routes praticables et lesentretenir si nécessaires. Il met en place les signalisations réglementaires.Le stockage et le nettoyage des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement devéhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.L'interdiction d'accès au public sera clairement signalée. Les personnes étrangères au chantier nedoivent pas avoir libre accès au site.Article 6 : mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animalesou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales — sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie à fevilles d'armoise, espèce exotique envahissante et espèce végétale nuisible, est présentedans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la santé publique. Il conviendrad'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors du chantier par l'apport deterres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachageen cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/OS du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contreI'ambroisie dans le département de la Vienne, devront être scrupuleusement respectées.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 7 : modalités d'information préalableGrand Poitiers informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage et del'arrêt des opérations de pompage et de rejet des eaux pompées dans un délai d'au moins 3 joursprécédant chaque opération. 'Article 8 : déclaration des incidents ou accidentsDès qu''il en a connaissance, Grand Poitiers est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 etL.181-4 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence deI'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. Àce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, GrandPoitiers devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
*Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et encirconscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.Grand Poitiers informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement. -
Article 9 : conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation déposé,sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Article 10 : modification de l'installation ou des prescriptionsConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir lamodification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable aupréfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois moisvaut rejet de la demande.En application de l'article R181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée parle bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, àla connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans lesconditions fixées par l'article R.181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou latransformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de lasalubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libreécoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieuaquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 11 : durée et renouvellement de l'autorisation temporairementCette autorisation temporaire est valable 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêtésuivant l'article R.214-23 du code de l'environnement. Elle peut être renouvelée une fois sur demandede Grand Poitiers communauté urbaine adressée au moins deux mois avant l'échéance de la présenteautorisation. Ladite demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles lerenouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.Article 12 : accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de lI'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de
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l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Les agents du service de police de l'eau auront libre accès au chantier pour surveiller les travaux.Grand Poitiers devra informer le service de police de l'eau sur la date de mise en service des ouvragesdans un délai maximum d'un mois suivant cette date de mise en service.Article 13 : caractère de l'arrétéSi les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parI'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Faute par Grand Poitiers de se conformer aux dispositions prescrites dans les délais fixés, le préfetpourra prononcer le retrait du présent arrêté, et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaîtreaux frais du déclarant tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement de la.sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Article 14 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATION, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 16 : publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de lacommune de Poitiers.La présente autorisation sera affichée dans la mairie de la commune de Poitiers pendant une duréeminimale d'un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire concerné.Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pourinformation à la direction départementale des territoires de la Vienne, à Grand Poitiers Communautéurbaine ainsi qu'en mairie de la commune de Poitiers.La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs et mis a disposition du public surle site internet des services de l'État dans la VIENNE pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 : voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
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* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérétsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de I'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.Article 18 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;La présidente de Grand Poitiers communauté urbaine ;La maire de la commune de Poitiers;Le directeur départemental des territoires ;Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le A+ mai 2024
LeR de l'unitéD d alj
_/Cyrif IONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/8
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DDT 86
86-2024-05-16-00012
mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée
au 40 avenue du président Wilson 86100
CHÂTELLERAULT, de régulariser la situation
administrative des « installations, ouvrages,
travaux, activités » sur la parcelle cadastrée AX
613 de la commune de NAINTRE
DDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson 86100
CHÂTELLERAULT, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée
AX 613 de la commune de NAINTRE
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
FraternitéARRETE N°2024/DDT/SEB/211mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson86100 CHÂTELLERAULT, de régulariser la situation administrative des « installations,ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée AX 613 de la commune deNAINTRELe préfet de la Vienne,
Vu le code de I'environnement, en particulier l'article R.214-1 concernant la nomenclature relative auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumisà autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à 3 ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L.214-6 et R.214-53 relatifs à la régularisationdes ouvrages, installations, aménagements réalisés antérieurement à la publication de la loi sur I'eau etde ces décrets d''application ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L.171-7 relatif aux sanctions et mesuresadministratives ;Vu la rubrique 31.2.0 de la nomenclature qui précise que les installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur unelongueur inférieure à 100 m sont soumis à déclaration et à autorisation au-delà de 100 m ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ; 'Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 11 mai 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoit PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le rapport de manquement administratif des inspecteurs de l'environnement de la DDT de laVienne, et du service départemental de la Vienne de l'office français de la biodiversité (SD86-OFB) ainsique le projet d'arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative rédigés suite aucontrôle du 8 janvier 2024, adressés à la SCI LIERRES par courrier recommandé avec accusé réceptionsigné le 16 avril 2024 ;Vu le courrier du 12 avril 2024 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptionsenvisagées, dans un délai de 15 jours ;Vu les remarques et les observations sur le projet d'arrêté émises par le pétitionnaire dans son courrieldu 29 avril 2024 en réponse à la phase contradictoire ;Considérant que lors du contrôle, réalisé le 8 janvier 2024, sur la parcelle cadastrée AX 613 de lacommune de Naintré, les inspecteurs de l'environnement de la DDT de la Vienne, et du SD86-OFB ontconstaté des travaux effectués sur le lit mineur d'un cours d'eau prenant sa source sur la parcelle ainsique l'installation d'une rampe de mise à l'eau sur le Clain ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS cedexwww.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson 86100
CHÂTELLERAULT, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée
AX 613 de la commune de NAINTRE
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Considérant que les « installations, ouvrages, travaux, activités » réalisés après la publication dudécret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à I'application de la loi sur I'eau n°92-3 du 3 janvier 1992,exploités et propriétés de la SCI LIERRES doivent être déclarés au titre du code de l'environnement,selon les seuils de la nomenclature mentionnés dans l'article R.214-1 dudit code;Considérant que la réalisation et la présence des « installations ouvrages, travaux, activités » sur laparcelle cadastréé AX 613 de la commune de Naintré n'ont pas été déclarées au titre du code del'environnement ;Considérant que conformément à larticle L171-7 du code de l'environnement l'autoritéadministrative compétente peut mettre en demeure la SCI LIERRES de régulariser sa situationadministrative dans un délai qui ne peut excéder un an, et que par le même acte ou un autre actedistinct, cette même autorité administrative compétente peut suspendre la poursuite des travauxet/ou suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages jusqu'à ce qu'il ait été statué sur ladéclaration ou sur la demande d''autorisation ;Considérant que ce même article précise que l'autorité administrative peut ordonner le paiementd'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en demeure ;Considérant les observations formulées sur le rapport de manquement administratif et le projetd'arrêté de mise ne demeure par monsieur MERLIER le 29 avril 2024 dans le délai des 15 jours de laphase contradictoire concomitante avec la réception du courrier recommandé susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1- Objet de la mise en demeureLa SCI LIERRES dont le gérant est monsieur Philippe Merlier, domicilié au 2, voie Edith Piaf 86100Châtellerault est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en déposant auprès duservice eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne dans un délaide 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, soit :> un dossier « loi sur I'eau » portant sur la demande de régularisation des « installationsouvrages, travaux, activités » constatés sur la parcelle cadastrée AX 613 de la communede Naintré. Régularisation en l'état de la rampe de mise à l'eau sur le Clain etrégularisation proposant un aménagement différent de l'écoulement de la source ; _> un dossier « loi sur l'eau » portant sur le projet de remise en état de la parcelle cadastréeAX 613 de la commune de Naintré dans un état ne portant pas préjudice aux intérêtsprotégés par le code de I'environnement.
Article 2 - SanctionEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SCI LIERRES est passible des sanctionsadministratives prévues par les articles L:171-7, L.171-8, L.214-1 et L.214-3 du code de l'environnement,ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1, L173-5 et L173-7 du même code.
Article 3 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Publication et information des tiersConformément aux articles L.178-1 et R171-1 du code de I'environnement, le présent arrêté est mis àla disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une duréecomprise entre deux mois et cing ans.Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs.
DDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson 86100
CHÂTELLERAULT, de régulariser la situation administrative des « installations, ouvrages, travaux, activités » sur la parcelle cadastrée
AX 613 de la commune de NAINTRE
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Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application des articles L171-11 du code de l'environnement et R.421-1du code de justice administrative :> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;> par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.
Article 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Poitiers le, 16 MAÎ_ 2024Pour le préfet, par délégation
DDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson 86100
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DDT 86 - 86-2024-05-16-00012 - mettant en demeure la SCI LIERRES domiciliée au 40 avenue du président Wilson 86100
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-17-00002
Arrêté instituant la commission départementale
de propagande pour l□élection des
représentants au Parlement européen du
dimanche 9 juin 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-17-00002 - Arrêté instituant la commission départementale de propagande pour l□élection
des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024 17
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNE :itFî"""f'," Arrété n°2024 DCL/BER- 428 en date du 17/05/2024instituant la commission départementale de propagande pour l'élection des représentants auParlement européen du dimanche 9 juin 2024
Le Préfet de la Vienne
VU le code électoral ;VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen;VU le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; 'VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-11 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU la circulaire ministérielle n°IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de I'électiondes représentants.au Parlement européen du 9 juin 2024 ;VU l'ordonnance n°24/100 du 16 mai 2024 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers ;VU le courriel de la Poste du 12 avril 2024 :SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne.ARRETEArticle 1 — En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de la Vienne, unecommission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents électoraux aux électeurset chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.Article 2 — La commission départementale de propagande est composée comme suit :Président :Titulaire: Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président du tribunal judiciaire de Poitiers.Suppléante : Madame Alice VERDIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Poitiers.Représentant désigné par le Préfet de la Vienne :Titulaire : Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecturede la Vienne ;
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des représentants au Parlement européen du dimanche 9 juin 2024 18
Suppléant: Monsieur Benoit HABERT, Chef du Bureau des élections et de la réglementation à laPréfecture de la VienneReprésentant désigné par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande (soit La Poste):Titulaire : Monsieur Sébastien GAGNAIRE du groupe La Poste, animateur Opération clientsArticle 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Brigitte MÉTAIS, gestionnaire dubureau des élections et de la réglementation à la Préfecture de la Vienne.Article 4 — Chaque liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe, avec voixconsultative, aux travaux de la commission de propagande.Article 5 — La commission est déclarée instituée le vendredi 24 mai 2024. Elle se réunira le mardi 28mai à 10h30 dans les locaux de I'entreprise Jacky Perrenot, Rue des Entreprises, 86440 MIGNE-AUXANCES.Article6 — Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commissiondépartementale de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 17/05/2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
otEtienne BRUN-ROVET
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