NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2025-018
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2025-01-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémentine ALLIX (2 pages) Page 3
58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération
des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des opérations
de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de
protection animale pour l'année 2025 (6 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-01-10-00003 - Arrêté retenue d'irrigation à des fins de
prélèvement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement PF Bulot Nevers (2 pages) Page 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité
publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipements
publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire
de la commune Nevers, et déclarant cessibles les parcelles nécessaires
à la réalisation de ce projet (6 pages) Page 19
58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à
l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le
territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain (4 pages) Page 26
58-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à
M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58,
de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin
2018 relatif aux prescriptions applicables à l'exploitation de son
établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la
commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires. (4
pages) Page 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 décembre 2024 porant adhésion de
Sainte-Pallaye à la FEPF (5 pages) Page 36
2
DDETSPP
58-2025-01-15-00001
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Clémentine ALLIX
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine ALLIX 3
PREFETE Direction départementaleDE LA NIEVRE de I'emploi, du travail, des solidaritésLot et de la protection des populationsFraréranes
Service Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 12 63 43Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine ALLIXLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité dePréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de Iempl0| du travail, des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP);VU l'arrêté n° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signature aux agents dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Nièvre;VU la demande présentée par Madame Clémentine ALLIX, née le 29 mai 1997 à Paris et domiciliéeadministrativement Clinique vétérinaire — 16 route de Champvert - 58300 Decize ;CONSIDÉRANT que Madame Clémentine ALLIX rempllt les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ; ARRÊTEArticle ler: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la péche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Clémentine ALLIX—- Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 34 909
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services de la DDETSPP ; ; ;e ue ; ' it personnel est mis en œuvre pour le compte desolidarités atde |: ecti pooulatior reçoivent e oo ; A Sdes solidarités et de la protection des populations i o i l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duCITE COLBERT uniquemens surrencez-vous, Règlement général sur la protection des données,Rue Simone Veil - 58000 Nevers Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél : 03 86 60 70 80 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rec';ificaîlcÿà ses nm'oum'î'%fi_ia12 # caractere personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : tandard: du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contrehttp://Wwww.nievre.gouv.fr 9h- 11h15/ 14h- 16h
DDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine ALLIX 4
Domiciliée professionnellement : Clinique vétérinaire16 route de Champvert - 58300 DecizePour les départements de l'Allier, La Nièrvre et La Saône et LoirePour les carnivores domestiques, ruminants, équins et lagomorphesArticle 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volailles ou porcs, sontsoumis à une obligation de formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d''une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrative pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Clémentine ALLIX s''engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Clémentine ALLIX pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces -opérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera |'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- UN recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 15 janvier 2025La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
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Jérôme THE
DDETSPP - 58-2025-01-15-00001 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Clémentine ALLIX 5
DDETSPP
58-2025-01-15-00002
Arrêté préfectoral fixant la rémunération des
vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies
animales ou mandatés en matière de protection
animale pour l'année 2025
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 6
PREFETE _ | Direction DépartementaleDE LA NIEVRE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésbs et de la Protection des PopulationsFraternité '
Affaire suivie par Jérôme THERYService/poste/fonction : Chef du service SPAETél : 03 58 12 63 47mél : ddetspp-animaux@nievre.gouv.fr
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL |fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de I'exécutiondes opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière deprotection animale pour l'année 2025
La Préféte DE LA NIEVRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre Il parties législatives etréglementaires ; 'VU _ l'arrêté ministériel du 29 décembre 1986 relatif aux modalités techniques et financières delutte contre certaines maladies animales ;VU _ l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, relatif à la nomenclature des opérations depolice sanitaire ;VU _ l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires sanitairespour les opérations de police sanitaire ;VU _ l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 dudécret n°2006-781du 3juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des fraisoccasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;VU l'arrêté modifié du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de Préfète de la Nièvre ; 'VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 nommant Mme Géraldine CHARLAT-SPONY en qualité deDirectrice départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ;VU l'arrêté préfectoral n° 58.20241111.00036 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à Mme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre ;
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deuniquement sur rendez-vous. l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duDirection Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations!'SITE RAVELIN Demandes de rendes.vous par Règlement général -sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX rrl f dët lp toute personne co_rjcer'née 'bénéfi'cie d'un droi_ttél - 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àæ_ o - ; ( ; _ caractere personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h - 16h1/6
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 7
VU l'arrêté préfectoral n° 58.20241119.00002 du 19 novembre 2024 portant délégation designature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Nièvre;CONSIDÉRANT l'absence de remarque des représentants des vétérinaires sur le projet d'arrêté quileur a été soumis pour consultation ; [SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Nièvre ;ARRETEARTICLE 1er:Le présent arrêté fixe les rémunérations et les indemnités versées aux vétérinaires sanitaires pour lesactes exécutés en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la policesanitaire, ou à la demande expresse de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre, notamment en matière de protectionanimale. Les tarifs mentionnés dans cet arrêté ne sont pas applicables aux actes pour lesquels unerémunération spécifique pour la recherche ou la surveillance d'une maladie est prévue dans unarrêté financier du ministre en charge de l'agriculture
ARTICLE 2 :Les montants des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les actes mentionnés à l'article 1erci-dessus sont fixés en annexe du présent arrêté ; ils sont fixés hors taxes et sont assujettis à la TV.A.Les rémunérations fixées pour les visites d'animaux, d'exploitations ou d'établissementscomprennent : '- l'examen clinique du ou des animaux suspects ou susceptibles d'être infectés de la maladie ;- le recensement et l'examen clinique des autres animaux des espèces sensibles à la maladie ;- la prescription des mesures sanitaires à respecter lors de la visite de suspicion ;- la vérification du respect par l'éleveur des mesures prescrites lors des visites d'exploitation placéesous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ou de mise sous surveillance ;- la réalisation des prélèvements, des vaccinations, des traitements ou de tout autre acteéventuellement requis, et sauf mention contraire, l'envoi des prélèvements au laboratoire agréédésigné ; '- le contrôle des réactions allergiques ;- la collecte des données épidémiologiques ;- la rédaction des commémoratifs, des rapports ou comptes rendus d'intervention, et desdocuments réglementaires, ainsi que leur envoi à la direction départementale de la cohésion socialeet de la protection des populations de la Nièvre ;- les autres missions éventuellement demandées par l''administration.
Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations!' ! ;uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN . Règlement général sur la protection des données; Demandes de rendez-vous par N . o ) i1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX RS- o vs l' toute_ personne concernée _beneflcte dun droulttél - 03 58 07 20 30 ourriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations à20 ; ; ; . caractére personnel. Ce droit s'exerce auprés duSite internet et coordonnées contact sur : ' Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://Wwww.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h2/6
Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèrede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte deA l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 8
ARTICLE 3:L'indemnisation des frais de déplacements nécessaires à l'exécution des actes de police sanitaire sefait selon les conditions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé. Dans le cas oùl''opération de police sanitaire est réalisée conjointement avec une autre opération menée par levétérinaire sanitaire pour laquelle le déplacement du vétérinaire est déjà indemnisé, l'Etat ne payepas d''indemnisation de déplacement.
ARTICLE 4 :Dans le cas où les frais d'expédition des prélèvements à destination du laboratoire agréé ne sontpas inclus dans le montant forfaitaire de rémunération, les frais d'expédition sont remboursés auvétérinaire sanitaire, sur présentation des justificatifs. Ces frais ne sont pas assujettis à la TVA.
ARTICLE 5 :Lorsque les actes de police sanitaire nécessitent l'utilisation de matériels à usage unique, àl'exclusion des aiguilles, seringues, écouvillons, tubes et pots à prélèvements, ou de produitsmédicamenteux dont le coût n'est pas mentionné «inclus» dans le montant forfaitaire derémunération, le coût de ces matériels ou produits est pris en charge par l'Etat sur présentation desjustificatifs ou mis à disposition par I'Etat.
ARTICLE 6 :Les mémoires des rémunérations et indemnités dues aux vétérinaires sanitaires pour l'exécution desopérations de police sanitaire sont établis périodiquement par la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, sur la base desrapports d'intervention adressés par les vétérinaires sanitaires et sur présentation des relevésjustificatifs des sommes effectivement dépensées.
ARTICLE 7 :Le présent arrété s'applique pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 8 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon les voiesde recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception dans lesservices de la DDETSPP 58 de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être -considéré commeimplicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN Un traitement automatisé de données à caractèredes solidarités et de la protection des populations! ;, uniquement sur rendez-vous.SITE RAVELIN Demandes de rendez-vous par Reglement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX couriel. courisr au aspél toute_ personne co»rjcer(nee _beneflcne d'un_ _tél : 03 58 07 20 30 ourTlet, courrer ou appet. d'accès et de rectification à ses informations àe_ . ; ; . ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http://www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/ 14h - 16h3/6
de la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le compte de; l'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 du
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 9
Cette décision peut étre contestée également en déposant un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut étre saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux moissuivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ouhiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponiblesà I'adresse suivante:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026
ARTICLE 9 :La préfète de la Nièvre, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre, la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes admlnlstratlfs de la préfecture de la Nièvre, affiché en mairies et publié dansdeux journaux locaux
Fait à NEVERS, le L5 /0 12095
Pour la Préfète et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le c fde service,
JérômeZHERY
Direction Départemientale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes soh_dantes et de la protection des populationsl è - ; l'État. Conformément aux afticles 15 à 16 du- SITE RAVELIN uniguement sur rendez-vous. Reglement général sur la protection des données. _ Demandes de rendez-vous par cglement ge - SR E E1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ; ; l toute personne concernée bénéficie d'un droitr à i e courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àtel : 03 58 07 20 30 = ;C ; _ ; ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Avww.nievre.gouv.fr h-11h15/14h - 16h4/6
Un traitement automatisé de données a caractérede la DDETSPP recoivent personnel est mis en œuvre pour le' compte de
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 10
Annexe
Montant des rémunérations des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire pourl'année 2025
Actes Nombred'AMVPar visite d'une exploitation 6 AMV
de I'administrationVacation horaire par % journées de présence à la demande | 18 AMV
Autopsiesou considérés comme tels ;-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages 3 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1 AMVInjections diagnostiques 1/5 AMVPrélèvements de sang :-de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseauxou d'animaux sauvages ou considérés comme tels 1/5 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou derongeurs 1710 AMVPrélèvements de lait 1/5 AMV
les enveloppes fœtalesPrélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou 12 AMV
Prélèvements portant sur les organes génitaux mâles 1AMVPrélèvements cutanés 42 AMVPrélèvements d'aphtes ou de muqueuse Y2 AMVPrélèvements par écouvillons 1/5 AMVPrélèvements du système nerveux central ou de tête 1AMVPrélèvements d'autres organes Y2 AMV
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELINdes solidarités et de la protection des populationsl de la DDETSPP reçoiventSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous.Demandes de rendez-vous par1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX courriel, courrier ou appel.tél : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredihttp:/www.nievre.gouv.fr 9h - 11h15/14h- 16h5/6
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'Etat. Conformément aux articles 15 à 16 duReéglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 11
Actes d'identification des animaux
ou considérés comme tels ;
- de bovins, d'équidés, de porcins, de camélidés, d'oiseaux | 1/5 AMVou d'animaux sauvages ou considérés comme telsd'ovins, de caprins, de carnivores, de poissons ou de 1/10 AMVrongeursEuthanasie-de bovins, d'équidés, de camélidés ou d'animaux sauvages 3 AMV-d'ovins, de caprins, de carnivores ou de porcins 2 AMV-d'oiseaux, de poissons ou de rongeurs 1AMVInjections d'un vaccin ou autre produit à visée non 1/5 AMVdiagnostique ni euthanasiqueTemps de déplacement (par kilomètre parcouru) 1/15 AMV
Les services du site RAVELINde la DDETSPP reçoiventuniquement sur rendez-vous.Direction Départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations!3166 RAVELIN Demandes de rendez-vous par1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX ' courriel, courrier ou appel.tél : 03 58 07 20 30Site internet et coordonnées contact sur :http://www.nievre.gouv.frStandard : du lundi au vendredi9h - 11h15 / 14h - 16h6/6
Un traitement automatisé de données à caractèrepersonnel est mis en œuvre pour le compte del'État Conformément aux articles 15 à 16 duRéglement général sur la protection des données,toute personne concernée bénéficie d'un droitd'accès et de rectification à ses informations àcaractère personnel. Ce droit s'exerce auprès duservice dont l'adresse figure ci-contre.
DDETSPP - 58-2025-01-15-00002 - Arrêté préfectoral fixant la rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l'exécution des
opérations de police sanitaire des maladies animales ou mandatés en matière de protection animale pour l'année 2025 12
DDT-Nièvre
58-2025-01-10-00003
Arrêté retenue d'irrigation à des fins de
prélèvement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-01-10-00003 - Arrêté retenue d'irrigation à des fins de prélèvement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 13
PREFETE . 8DE LA NIEVRE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalité. Fraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°Portant prorogation de délai pour la création d'une retenue d'irrigation à des fins de prélèvement àusage agricole, situé sur la parcelle cadastrée A n° 81 commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l''environnement et notamment les articles L. 211-1, L.214-1'à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56.VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'actiondes services de l'État dans les départements.VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme. Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ; 'VU l'arrêté n° 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 31 décembre 2021 concernant la créationd'une retenue d'irrigation ,sur la parcelle référence cadastrale A n°81 et prélèvement à usageagricole sur la commune de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS.VU la demande de Monsieur ROBAIL Guy en date du 11 octobre 2024, gérant de I'EARL DE LAFORET, domicilié à «La Forêt», 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS.CONSIDERANT les éléments apportés par Monsieur ROBAIL Guy, pour justifier de sa demande deprorogation de délai.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre
Direction départementale des territoires -2, rue des Patis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-01-10-00003
DDT-Nièvre - 58-2025-01-10-00003 - Arrêté retenue d'irrigation à des fins de prélèvement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 14
ARRETEArticle 1er : Objet de l'arrêté - bénéficiaire — délai de validitéIl est donné acte à Monsieur ROBAIL Guy, domicilié au : lieu-dit La Forét, 58350 CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, ci-après dénommé le bénéficiaire, de la prorogation de délai du récépissé de dépôt dudossier de déclaration délivré le 31 décembre 2021, pour une durée de 2 ans. La nouvelle échéancepour réaliser les travaux est donc fixée au 31 décembre 2026.
Article 2 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.
Article 3 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera mis àdisposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Nièvre pendant une durée d'au moins 6mois. Une copie de la présente autorisation sera affiché à la mairie de CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGISpendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 : Voies et délais de recoursLa présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Parisconformément à l'article R.811-1-3 du code de Justice administrative :* par le pétitionnaire, à compter de sa notification, dans un délai de deux mois ;< par les tiers, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, dans un délaide 2 mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours citoyens » sur le siteinternet www.telerecours.frCette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : ExécutionM. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires, M.le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, M. le Maire de la commune deCHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété.
Fait à Nevers, le 10 janvier 2025L'adjointe au chef de service eau, forêt, biodiversité
Sophle MONTAROU
DDT-Nièvre - 58-2025-01-10-00003 - Arrêté retenue d'irrigation à des fins de prélèvement sur Chateauneuf-Val-de-Bargis 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-10-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement PF Bulot Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PF
Bulot Nevers 16
£PREFETED_bE LA NIEVRE Direction de la réglementationÊLÂÏ'ÊÎ et des collectivités localesFraternité.
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNET FBureau des coFlJlectîvités locales, des élections ÈJ fi JAN, 2325et des activités réglementéesTél :03 86 60 71 33mél : pref-activites-reglementees@nievre.gouv.frArrété n%,2025-01- AO - 0000 àportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC »1 place des Grands Jardins — 58000 NEVERSLa Préfète,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du MériteVu les articles modifiés L 2223-19 et suivants et R. 2223-56 et suivants du code général descollectivités territoriales ; 'Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre; .Vu l'arrêté. préfectoral n° 58-2019-01-21-002 du 21 janvier 2019 portant renouvellement del'habilitation de l'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » situé au 1place des Grands Jardins — 58000 NEVERS ;Vu le dossier déposé le5 décembre 2024 par là « SAS ROC-ECLERC» en vue d'obtenir lerenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 1 place desGrands Jardins - 58000 NEVERS ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la NièvreARRETEArticle 1°": L'établissement « Pompes Funèbres BULOT » à l'enseigne « ROC-ECLERC » situé au 1place des Grands Jardins —- 58000 NEVERS est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoirenational l'activité suivante :* le transport de corps avant et après mise en bière,* l'organisation d'obsèques,* les soins de conservation (sous-traitance)* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,* la gestion et l'utilisation des chambres funéraires* la fourniture des corbillards et de voitures de deuils" la fourniture de personnel et des objets et prestat|ons nécessaires aux obseques,inhumations, exhumations.et crémationsArticle 2 : L'établissement susvisé est habilité pour toutes ces activités, sous le numéro 24-58-0031pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier: courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PF
Bulot Nevers 17
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour l'un des motifs énoncés àl'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.Article 4 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes :» recours gracieux formulé auprès de mes services,< recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur,» recours contentieux dans les deux mois suivant la notification devant le TribunalAdministratif territorialement compétent 'Article S : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au Maire de. . ; c4 9Nevers ainsi qu'au requérant. ... . G _La Préfète,
Ts
Pour La Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général -Eudovie PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courrier : courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement PF
Bulot Nevers 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-10-00004
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le
projet de construction et de réhabilitation
d'équipements publics et de commerces dans le
quartier du Banlay, situé sur le territoire de la
commune Nevers, et déclarant cessibles les
parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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£PRÉFÈTE _DE LA NIÈVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction du pilotage interministériel
Pôle des Politiques publiquesSection Environnement - guichet unique ICPE
Arrété N°58-2025-01-10-00004< déclarant d'utilité publique le projet de construction et de réhabilitation d'équipementspublics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la communeNevers,ete déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projetLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre; 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation designature à M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU la délibération, en date du 13 février 2024, du Conseil municipal de Nevers ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l'année 2024 pourle département de la Nièvre ;VU l'ordonnance n° E24000071/21 du 3 septembre 2024 de M. le Président du TribunalAdministratif de Dijon désignant M. Claude BIANCALANA en qualité de commissaireenquêteur titulaire et M. Denis GOUTTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-27-00001 du'27 septembre 2024 portant ouverture conjointed'une enquête publique préalable à la déclaration d''utilité publique et d'une enquêteparcellaire en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipements publics et decommerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune de Nevers, qui s'estdéroulée du lundi 4 novembre au mardi 19 novembre 2024 inclus ;VU le dossier de demande de déclaration d'utilité publique et le dossier parcellaire soumisà enquête publique en vue du projet de construction et de réhabilitation d'équipementspublics et de commerces dans le quartier du Banlay situé sur le territoire de la commune deNevers;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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CONSIDÉRANT que le commissaire enquéteur a émis un avis favorable, sans réserves, sur l'utilitépublique de l'opération et la cessibilité des terrains nécessaires à sa réalisation ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article1er :Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Nevers, le projet de construction et deréhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoirede la commune de Nevers.
Article 2 :Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nevers,les parcelles désignées sur le plan cadastral et l'état parcellaire (en annexes).
Article 3 :La commune de Nevers est autorisée à acquérir les parcelles nécessaires au projet, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du présentarrêté.En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par la Préfète de laNièvre au greffe du Juge de l'expropriation dans un délai de six mois à compter de sa notification.
Article 4 :Le présent arrêté et ses annexes feront l'objet d'une notification individuelle aux propriétaires outitulaires de droits réels concernés sous pli recommandé avec avis de réception, par la collectivitéexpropriante.Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production des copies des lettres d'envoirecommandé avec avis de réception.
Article S :Le présent arrêté devra être tenu à la disposition du public afin que toute personne intéressée puisseen prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Nevers et égalementêtre affiché, pendant une durée minimum de deux mois, à la porte de la mairie de Nevers, afin qu'ilsoit visible en dehors des heures d'ouverture des bureaux. Un certificat d'affichage sera établi par leMaire pour constater l'accomplissement de cette formalité.En outre, il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etmis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Nièvre : www.nievre.gouv.fr (rubrique « enquêtespubliques Etat »).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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Article6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deDijon, dans un délai de deux moisà compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté ou de sanotification aux titulaires de droits réels sur les biens en cause.Elle peut également faire l'objet auprès de la Préfète de la Nièvre d'un recours gracieux lequel- si ce recours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux - prolonge le délai précité.La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieuxde deux mois devant la Juridiction administrative. L'absence de réponse au recours gracieux, au termed'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci. -Le Tribunal Administratif de Dijon peut être saisi, soit par courrier à l'adresse suivante: 22, rue d'Assas—- 21000 Dijon, soit via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Article7 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Maire de Nevers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au Président du Tribunal Administratif de Dijon, au Directeur Départemental des Territoiresde la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeur des Archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers,La Préfète,pour la Préfète et par délégation,le Sec ixe Général,
Ludovic PIERRAT
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réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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Plan cadastral :
4ANNEXE
DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
B 200200Légende:= Panméire de la OUPet périmètre ravaux[1 Parceile acquise
MIEVRE
NEVERS
g
1 Sechos AlfFeutte 00DAMDYÉchelle dorgne 171005Ethelle tfédtan 3000Date dedtion 2004232071hsex horase de Part }
8230100Coordonniet en praschon : "CFSICC47 !
Le péan visumnisd qus zet mutrat ool gété faèr ke Cenire «des mpôts loncies suvant iNEVERSLMar.Jde B01 2 1303016h 7 Mer,V 830 12*BF 858 58015 iS8C15 HEVERS CELEX :w03 86 58 4540 -la CIB66B49 &2 |col nevers ot trances qouv iyCet éstrat te plan voum © s} détrvré par
cadestrego H22 Derechon Gécéssie ces Fnanses Pubiques
318
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État parcellaire des parcelles concernées par le périmètre de l'enquête préalable à DUP :I. Parcelles à acquérir :1.1.1. Parcelle Al 033Référence cadastrale de la parcelle: 000 Al 033Supechue totale de la parcelle: 428 metres carrésSuperficie à acquérir: 428 mètres carrés — Superficie restante: 0 mètres carrésAdresse: 1, rue Blaise Pascal— 58 000 NEVERSNature du terrain : construction et voiriePropriétaire : M. Jacky Stéphane BEKIC, Moulin de la Roche - 58 330 CRUX LA VILLE1.1.2. Parcelle Al 035Référence cadastrale de la parcelle: 000 Al 035SuperFue totale de la parcelle: 1 046 métres carrésSuperficie à acquérir: 1 046 mètres carrés — Superficie restante: 0 mètres carrésAdresse: 31, rue des Tailles — 58 000 NEVERSNature du terrain : construction et parkingPropriétaire : Commune de Nevers, 1 place de I'Hétel de Ville - 58 000 NEVERS1.1.3. Parcelle Al 036Référence cadastrale de la parcelle: 000 Al 036Superficie totale de la parcelle: 868 mètres carrésSuperficie à acquérir: 868 mètres carrés — Superficie restante: 0 mètres carrésAdresse: 29, rue des Tailles - 58 000 NEVERSNature du terrain : parkingPropriétaire : Commune de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville - 58 000 NEVERS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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1.1.4. Parcelie Al 037Référence cadastrale de la parcelle: 000 Al 037Superficie totale de la parcelle: 182 mètres carrésSuperficie à acquérir: 182 mètres carrés — Superficie restante: O mètres carrés6Adresse: rue des Tailles— 58 000 NEVERSNature du terrain : terrain non bâtiPropriétaire : Commune de Nevers, 1 place de l'Hôtel de Ville - 58 000 NEVERS1.1.5. Parcelle Al 328Référence cadastrale de la parcelle: 000 AI 328Superficie totale de la parcelle: 15 918 mètres carrésSuperficieà acquérir: 300 mètres carrés — Superficie restante: 15 618 mètres carrésAdresse: 1, rue Honoré de Balzac— 58 000 NEVERSNature du terrain : constructions, parkings et espace paysagerPropriétaire : EPIC NIÈVRE HABITAT OPH, 1 rue Émile Zola — 58 000 NEVERS1.1.6. Parcelle Al 379Référence cadastrale de la parcelle: 000 Al 379Superficie totale de la parcelle: 298 mètres carrésSuperficieà acquérir: 298 mètres carrés — Superficie restante: 0 metres carrésAdresse: 2, impasse Louis Stévenot— 58 000 NEVERSNature du terrain : constructionPropriétaire : M. Mehmet Cuma BESLI, 5 rue du Crépuscule - 94 490 VAUREALIl. Parcelle acquise dans le cadre de la concession :i1.1 Parcelle Al 378Référence cadastrale de la parcelle : 000 Al 378Superficie totale de la parcelle : 167 mètres carrésAdresse : 2, impasse Louis Stévenot — 58 000 NEVERSNature du terrain : constructionPropriétaire : SEM Nièvre Aménagement - 11, rue Bovet, 58 000 NEVERS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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-
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00004 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de construction et de
réhabilitation d'équipements publics et de commerces dans le quartier du Banlay, situé sur le territoire de la commune Nevers, et
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-14-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la
société OMYA, exploitant une carrière sur le
territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le territoire de la commune
d'Entrains-sur-Nohain
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PREFETE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
Arrêté préfectoral n° 58-2025-01-14-00002modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA,exploitant une carrière sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-NohainLa préfète de la Niévre. Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 1721 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;le Code de justice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations decarrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;l'arrêté préfectoral n° 99-P-4356 du 3 décembre 1999 portant autorisation d'exploiterune carrière de pierre calcaire à la S.A MEAC sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain, au titre des rubriques 2510-1 et 2515 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;I'arrété préfectoral n° 2003-P-2234 du 28 juillet 2003 portant mutation de l'autorisationd'exploiter une carrière sur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain au profit dela S.A.S OMYA;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;le rapport de l'inspectrice de l'environnement établi suite à la visite d'inspectîon del'installation du 23 juillet 2024 et transmis par courrier du 2 août 2024 conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-06-0004 du 6 septembre 2024 portant mise en demeure àla société OMYA de respecter certaines dispositions des arrêtés réglementant sa carrière situéesur le territoire de la commune d'Entrains-sur-Nohain ;le recours gracieux contre l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 septembre 2024,susvisé, déposé par l'exploitant le 4 octobre 2024 ;
Préfecture de la NievreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievrepref. gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le territoire de la commune
d'Entrains-sur-Nohain
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VU le projet d'arrêté modifiant l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 septembre 2024,susvisé, transmis le 12 décembre 2024 à l'exploitant en application de l'article L. 171-6 du Codede l'environnement ;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel le 18 décembre 2024 sur le projetd'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 21.2 de l'arrêté du 3 décembre 1999, susvisé, dispose : « L'exploitation sedéroule suivant le plan et les coupes annexés en phases successives, conformément auxdispositions- contenues dans le dossier d'autorisation, soit 6 phases d'environ 10 ha pour 5 ans.L'exploitation de la phase n+2 ne peut étre engagée (extraction) que dans la mesure où les travauxde remise en état de la phase n sont achevés » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 23 juillet 2024, l'inspectrice de l'environnement a constaté quel'exploitant ne respectait par ces dispositions :e site est actuellement en train d'exploiter les phases 3 et 4 en même temps. La phase 2 n'estpas remise en état ;CONSIDÉRANT le recours gracieux contre l'arrêté préfectoral de mise en demeuredu 6 septembre 2024, susvisé, déposé par l'exploitant le 4 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT le dossier de porter-à-connaissance en vue de modifier le phasage de l'installation dela carrière OMYA sur la commune d'Entrains-sur-Nohain, parvenu en Préfecturele 27 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que, face à ces nouveaux éléments, il convient de modifier l'arrêté préfectoral de miseen demeure du 6 septembre 2024, susvisé, mettant en demeure la société OMYA de respecterles prescriptions de l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999, susvisé ;SUR ... proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1°': ObjetL'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024, susvisé, est modifiécomme suit :«La société OMYA exploitantune installation de carrière sise au lieu-dit « Bois des Huets» surla commune d'Entrains-sur-Nohain est mise en demeure :« soit, dans un délai de 3 mois à compter. de la notification du présent arrêté, de respecterles dispositions prévues à l'article 21.2 de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1999 en finalisantla remise en état de la phase n° 2 ;« soit de régulariser sa situation en déclarant le changement de phasage à l'inspectiondes installations classées par un porter-à-connaissance.Dans le cas où l'exploitant choisirait de finaliser la remise en état de phase n° 2, il devrait sans délai,à compter de la notification du présent arrêté, respecter les dispositions prévues à l'article 21.2 de l'arrêtépréfectoral du 3 décembre 1999 en arrêtant I'exploitation de la phase 4. L'exploitation de la phase 4ne pourra reprendre que lorsque la remise en état de la phase 2 sera achevée.
Préfecture de la NièvreTél : 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr213
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le territoire de la commune
d'Entrains-sur-Nohain
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Dans le cas où lexploitant choisirait de régulariser sa situation auprès de l'inspection des installationsclassées, le présent arrété de mise en demeure ne serait levé qu'une fois la modification du phasage actéepar I'administration ».Article2 : SanctionsDans le cas où il n'avrait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article3 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société OMYA.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Dijon, dansles délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir deux mois à compter dela notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Article 5 : Exécution« Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,< le sous-préfet de Clamecy,le maire d'Entrains-sur-Nohain,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et l'original transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le À & JAN. 2025La préfète, .Pour la préfète et par délégation,
Préfecture de la NièvreTél : 03 86 60 70 80-Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr313
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le territoire de la commune
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-14-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 58-2024-09-06-00004 du 6 septembre 2024
portant mise en demeure à l'encontre de la société OMYA, exploitant une carrière sur le territoire de la commune
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M.
Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES
DÉTACHÉES 58, de respecter certaines
dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
relatif aux prescriptions applicables à
l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue
Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui
prescrivant des mesures conservatoires.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de
l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.
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PREFETE _ Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection environnement et Guichet Unique ICPE
Arrêté Préfectoral n° 58-2025-01-10-00001portant mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58,de respecter certaines dispositions de I'arrété ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
VU
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VU
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garniersur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoiresLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le Code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ;l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevantdu régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriqueset électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux oudéchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes)de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;la preuve de dépôt n° A-2-RJF3BD3TR, en date du 20 octobre 2022, de déclaration initialed'une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 1510-2 c)(Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts),4441-2 (Substances et mélanges auto-réactifs, pyrophoriques ou comburants et peroxydesorganiques) et 2713-2 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue deréutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719), pour l'installation située 55 bis rue Francis Garnier à Nevers ;la visite d'inspection du 22 octobre 2024 au cours de laquelle les inspectricesde l'environnement ont constaté le non-respect de plusieurs prescriptions techniquesopposables à ces installations ;le rapport des inspectrices de l'environnement et le projet d'arrêté préfectoral transmisà l'exploitant par courrier du 6 décembre 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code de l'environnement;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel :courrier@nievre.pref.gouv.fr' 114
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de
l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.
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VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de I'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent Code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que les articles suivants de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, disposentnotamment :« Annexe |, article 2.7 : « Rétention des sols : Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés oumanipulés des métaux, alliages de métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'hommeou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche Al (incombustible) et équipéde façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. [...] » ;- Annexe |, article 2.9 : «Isolement du réseau de collecte : Le site dispose d'une capacité de rétentiondes eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport.L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairementsignalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre deces dispositifs. » ;- Annexe |, article 51: « Réseau de collecte et eaux pluviales: Tous les effluents aqueux sontcanalisés.Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eauxpluviales.Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires destationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points debranchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manvelles etautomatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi quedes services d'incendie et de secours » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 22 octobre 2024, les Inspectrices de l'environnement ontconstaté les manquements suivants :la dalle béton extérieure, sur laquelle sont entreposées et manipulées principalement diversespièces métalliques mélangées issues de véhicules et de moteurs (dont certains n'ont pas étédépollués), est fissurée, trouée et non-étanche en divers endroits. De traces d'hydrocarbures etd'huiles usagées, en quantité relativement importante, sont observées sur la dalle. Celle-ci estéquipée d'un caniveau permettant de recueillir les eaux résiduaires et les eaux pluvialessusceptibles d'être polluées qui s'acheminent directement dans un puits perdu en l'absence de'dispositif de traitement de ces dernières avant rejet, '« le site ne dispose pas d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors del'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport,« des déchets et matériaux sont entreposés à l'extérieur du site, sur la parcelle cadastrée n° 213,section A, de la commune de Nevers,les bennes de stockage des batteries destinées à la vente sont non abritées des intempéries ;CONSIDERANT l'état général de la dalle béton, dégradée et non-étanche ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr214
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de
l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.
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CONSIDERANT les risques de lessivage des pièces métalliques, des moteurs souillés d'hydrocarburespar les eaux météoriques et l'émission de polluants par infiltration dans les sols ;CONSIDÉRANT, par conséquent, la vulnérabilité des sols et des eaux souterraines ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du Code de l'environnement en mettant en demeure M. Romain DI DIO,dirigeant de l'enseigne PIÈCES DETACHEES 58, de respecter les prescriptions des articles 2.7, 2.9et 51 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRETE
Article 1°' : Mise en demevreM. Romain DI DIO, dirigeant de l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58 (SIRET: 799 867 783 00059),exploitant notamment une installation de tri, transit et regroupement de métaux, sur la parcellecadastrée n° 212, section AN, sise 55 bis rue Francis Garnier sur la commune de Nevers, est mis endemeure de respecter :- sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues aux articles2.7 et 51 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en rendant étanche la dalle bétonextérieure du site et en installant un dispositif de traitement des eaux résiduaires et des eauxpluviales susceptibles d'être polluées (de type séparateur d'hydrocarbures). Un plan des réseauxde-collecte des effluents sera établi.« sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article2.9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, susvisé, en mettant en place une capacité de rétentiondes eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident detransport.
Article 2 : Mesures conservatoiresL'exploitant est tenu, sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, d'évacuer l'ensembledes déchets et matériaux (essentiellement des pièces détachées de véhicules et des pneus), présentssur une partie de la parcelle cadastrée n° 213, section AN, de la commune de Nevers.L'exploitant est en outre tenu, sous 7 jours, à compter de la notification du présent arrêté, d'entreposerles batteries dans des containers spécifiques fermés, étanches et munis de rétention.Ces mesures conservatoires ne préjugent pas de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure derégularisation prescrite par la mise en demeure.Ces mesures conservatoires sont susceptibles de faire l'objet des mesures de police administrativeprévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 3 : SanctionDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrativepeut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fl' 3/4
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l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.
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Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Romain DI DIO.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication :« par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfète de la Nièvre. L'absence de réponsedans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même fairel'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent,- par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par. l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».
Article 6 : Exécution et copies» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,» le Maire de Nevers, '- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le '0 JAN. 2025La Préfète,Pour | éfé t-par délégation,Le Secrétaire Géner
TSLudovic PIERRAT
Préfecture de—la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à M. Romain DI DIO, dirigeant de
l'enseigne PIÈCES DÉTACHÉES 58, de respecter certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions
applicables à l'exploitation de son établissement sis 55 bis rue Francis Garnier
sur le territoire de la commune de Nevers et lui prescrivant des mesures conservatoires.
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-26-00006
AIP du 27 décembre 2024 porant adhésion de
Sainte-Pallaye à la FEPF
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 décembre 2024 porant adhésion de Sainte-Pallaye à la FEPF 36
PREFET Direction de la Citoyenneté etDE L'YONNE ' de la LégalitéLiberté.EgalitéFraternitéArrêté interpréfectoral N°PREF/DCL/BCL/2024/ 4Z3Aportant adhésion de la commune de Sainte-Pallayeà la Fédération Eaux Puisaye Forterre
Le préfet de l"Yonne,La préfète du Loiret,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1, L. 5211-20et L.5211-5 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de 'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant-nomination de la préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de|"Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Madame Pauline GIRARDOT ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret,sous-préfet d'Orléans, Monsieur Nicolas HONORE ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination ddu secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,sous-préfet de Nevers, Monsieur Ludovic PIERRAT ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390du 14 septembre 2023 donnant délégationde signatureà Madame Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU l'arrêté n° 45-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret; :VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00001 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLudovic PIERRAT, Secrétaire généralde la préfecture de la Nièvre ;VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0673 du 17 novembre 2016 modifié portantcréation d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion dusyndicat mixte de la Fédération des Eaux de Puisaye Forterre, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Toucy, du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la Région de Forterre, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de laRégion de Bléneau, du syndicat intercommunal d'alimentation en éau potable de la Région de Treigny,du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de la Cheuille, du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la Région de Charny, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la Région de Mailly-la-Ville, du syndicat d'alimentation en eaupotable d'Asnières-sous-Bois et Chamoux et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potablede Coulanges-sur-Yonne; .VU l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2023/1127 du 25 novembre 2024 portant adhésion decommunes à la Fédération Eaux Puisaye Forterre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-26-00006 - AIP du 27 décembre 2024 porant adhésion de Sainte-Pallaye à la FEPF 37
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Pallaye du 19 juin 2024 sollicitant son adhésion à laFédération Eaux Puisaye Forterre pour la compétence « eau potable » ;VU la délibération du comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre du 12 septembre 2024approuvant l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye;VU les délibérations favorables des communes de Batilly-en-Puisaye, Darnmarie-en-Puisaye, Faverelleset Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain etSaint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois, Beauvoir,Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres, Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain, Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes, Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Ouanne, Ouanne,Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères,Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Senan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise, Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien, Villevallier etVilliers-Saint-Benoît situées dans l"Yonne ; ,Considérant que la commune de Sainte-Pallaye a dehbere favorablement à son adhésion à laFédération Eaux Puisaye Forterre au 1% janvier 2025;Considérant que le comité syndical de la Fédération Eaux Puisaye Forterre a délibéré le 12 septembre2024 pour approuver l'adhésion de la commune de Sainte-Pallaye ;Considérant que cette délibération a été notifiée aux membres du syndicat qui dîsposaient de troismois à compter de cette notification pour se prononcer sur l'adhésion sollicitée;. qu'à défaut dedélibération dans ce délai, la décision des membres ne s'étant pas prononcés est réputée favorable;Considérant que les conseils municipaux des communes de Batilly—en-Puisaye Dammarie-en--Puisaye,Faverelles et Thou situées dans le Loiret, des communes dArquian, Dampierre-sous-Bouhy, Entrains-sur-Nohain et Saint-Vérain situées dans la Nièvre et des communes d'Arcy-sur-Cure, Asnières-sous-Bois,Beauvoir, Béon, Bléneau, Bois-d'Arcy, Brion, Brosses, Champcevrais, Champlay, Chamvres,Charentenay, Charny-Orée-de-Puisaye, Chassy, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Crain,Cudot, Diges, Druyes-les-Belles-Fontaines, Égleny, Fleury-la-Vallée, Fontaines, Fontenay-sous-Fouronnes,Fontenoy, La Celle-Saint-Cyr, Lain, Lainsecq, Les Ormes, Leugny, Le Val-d'Ocre, Levis, Looze, Lucy-sur-Yonne, Merry-la-Vallée, Merry-Sec, Merry-sur-Yonne, Mézilles, Migé, Montholon, Montillot, Moulins-sur-Quanne, Ouanne,-Parly, Paroy-sur-Tholon, Poilly-sur-Tholon, Pourrain, Précy-sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Écluses, Ronchères, Sainpuits, Saint-Aubin-sur-Yonne, Saint-Julien-du-Sault, Saint-Maurice-Thizouailles,Saint-Sauveur-en-Puisaye, Saints-en-Puisaye, Sementron, Señan, Sépeaux-Saint-Romain, Sommecaise,Tannerre-en-Puisaye, Toucy, Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe, Val-de-Mercy, Valravillon, Villecien,Villevallier et Vllllers-Samt—Benovt situées dans l"Yonne se sont prononcés favorablementConsidérant qu'en Iabsence de délibérations, les avis des conseils municipaux 'des communes deBreteau et Champoulet situées dans le Loiret, de Bitry, Bouhy et Saint-Amand-en-PUlsaye situées dansla Nièvre et d'Andryes, Bussy-en-Othe, Cézy, Champignelles, Coulangeron, Dracy, Étais-la-Sauvin,Fouronnes, Joigny, La Ferté-Loupière, Lalande, Les Hauts-de-Forterre, Mailly-la-Ville, Mouffy, Moutiers-en-Puisaye, Saint-Fargeau, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Privé, Sougères-en-Puisaye, Thury, Verlin etVilleneuve-les-Genêts et des conseils communautaires de la Communauté d'agglomération del''Auxerrois et de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan situées dans l'Yonne sontréputés favorables ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-18 du CGCT sontatteintes ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret.
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ARRETENTArticle 1%: La commune de Sainte-Pallaye est membre de la Fédération Eaux Puisaye Forterre pour lacompétence« eau potable » à compter du 1* janvier 2025Article 2 : Conformément aux articles L. 1321-1 et suivants du CGCT, le transfert de la compétenceentraîne de plein droit la mise à disposition de la Fédération eaux Puisaye Forterre des biens meubleset immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence « eau potable ». LaFédération Eaux Puisaye Forterre et la commune de Sainte-Pallaye réalisent un procès verbalcontradictoire qui sera transmis à leur service de gestion comptable.L'état de l'actif et du passif transférés par la commune de Sainte-Pallaye à la Fédération Eau PuisayeForterre, établi à la date du présent arrêté, est joint en annexe à titre indicatif. 'Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadmlmstratlfs des préfectures de l'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.Article4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois-à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision împlicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article5 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne, de la Nièvre et du Loiret, les directeursdépartementaux des Finances publiques de l"Yonne, du Loiret et de la Nièvre, le président du syndicatmixte Fédération Eaux Puisaye-Forterre, les maires des communes membres et les présidents des EPCImembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leursera adressée, et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départementsde I'Yonne, du Loiret et de la Nièvre.
Fait à Auxerre, le Fait à Orléans, le 2 7 DEC. 2024 Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 202427 DEC. 202Pour le Préfet, Pour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,La Sous-préfète, —Secrétaipe générale, Le secrétaire général, (-*' Le Secrétàîgéne'ral, '
Pauline GIRARDOT Nicolas HONORE / Ludovic PIERRAT
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36301EAU SAINTE PALLAYE
ETAT DE L'ACTIFE AI D'ACHF arrête au V971072024 FOURNE A TITRE PUREMENT INDICATIF COMPTE TEHU DES TRAVAUX DE FIABILISA TION LN £DURS
Exercice 2024st 3 base €un alat du lastif édité le 09102024
ÎCampie N° \MENTAIRE DÉSIGNATION DU SIEN PATEACOUSMON amoiS Erenr | VaieUR akure | AMORTISSEMENTS | AMORTISSEMENTS203 2018-203-1 SCHEMA DIR COV4 3.2 15/05/2018 = 7 031,50 0.00 "_0,00203 Résultat = 703150 0.00 6.002156 __" ov2oïoz1 TRAVAUX DE TERRASSEMENT / COUR DE LA MAIRIE 06/12/2010 — 10 an(s) 801,3d 801,34 0.002156 1 STATION POMPAGE 01/01/1987 | 40ants) 16 690.12 15 021;6p 0,002156 10 | ORGANL REGUL TELESURVEILLANCE 01701/2001 8 an(s) 324,34 374,34 0.002156 11 POMPF DOSEUSE 03/11/2006 15 an(s) 565, 71 565,71 0.002156 2 o FOMPES TT E 01/0172000 | 15 ants) 1037.0 1037.08 _ 0.002156 2008/2156/1 RENFORCEMENT AEP S 1170772608 | a0'ants) 40 246,57 15 097,5p 0,002156 1700921561 mécanisme pour WSMGB0 as5t 30/11/2609 | 5 an(s) 655,30 655.8 0.002156 2009-2156-2 COMPARATEUR DE CHLORE | _ 31/12/2009 — | 5ants _— 447.30 3473 0.002156 2011-2156-001 | APPAREIL DE TELEGESTION AU RESEAVOIR 01/08/2011 8 an{s) 282826 282876 0.002156 2015-2156-061 POMPE DE REFOULEMENT STATION __U 10/04/2015 10 an(s) 2023,28 0.00 ;2156 2016-2156-611 FOMPI REFOULEMENT KSE MOVI U S 08/02%2616 10 an () 2031.19 1000 77609352156 2017-2156 061 MECANISMEMEISTREAMMID — | 26042017 5 ands) 172315 000 - 0,002156 13 RESEAU REFECTION CANALISATION, 01/01/1974 — | 4D anfs) 4 043,32 9.00 0.0d2156 |4 ; 01/01/1984 40 an(s) 2024.98 0.06 50,802156 UE RENTORCEMENT RESLAU 01/61/1988 30 ants) 2662156 00 3877.662156 5 RENFORCEMENT RESLAU ; 01/01/1991— | 40 an(s) 44 460,92 2.00 8892.282156 7 ENTOURAGE STATION L 0 01/01/1985 | 20 an(s) 3650.02 _ d T 0,0012156 8 PROTECTION CAPTAGE — 01/01/1985 | 20 an(s) 38585 000 _ 8.002156 Résultat ; _ q B 152 461,14 0,00 40 358,272158 12 \ RENFOR RESEAU RUE PATIS 71/11/2006 40 ans) B 383,04 0,00 220.362158 2010-2158-1 DETECTEUR DE METAL 27/07/2010 3 an(s) 203,06 0.00 0.002158 2016-215ä-001 | TRAVAUX CLOTURE CHATEAU D EAU 07/12/2016 10 an(s) 6 051,60 423619 0,00 1815482158 | 2016-2158-002 TRAVAUX DE CLOTURE AU LAVOIR 07/12/2016 10 an(s) 6 752,40 17266 0.00 2025.722158 Resultat Ï 13 590,15 9 528,54 000 406156Grand Somme _ PU _ 7473 082,74 121 63141 0.0 §1451.32
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b96929,[096'929LTGETeË___1neugapapjoslog'sgesz——jo99'88992o|ter|_inaupa:9apjos0tl'Seoc0ZL'SZOZ1dinbeAqns-T6ETYIOAVTNY3YNLOT330XNYAYEL-200-8STZ-9T0Zc'aLEEe0c'oLee|0SN1dinbaAqns-TELYIOAYTNY3HNL0T930XNVAVEIL-Z00-8STZ-9T0Z08¥'GT8To...8F'STET1dinbeAqns-T6£TNV30NYZLVHD3YNLOT5XNVAYELL-TO0-BSTZ-910¢8'SCOE08szoe0_1dinbaAans-TETNV3ONY3LYHD3YNLOTDXNYAVEL-TOD-8STZ-9T0Z09.'G8.€0-9L'SBLE1dinbeAgns-T6£Td3VINIWNSDHOANHY-T/95TE/8002S60070's600T0\dinbaagns-TET_d3VLNIW3DHOINIY-1/9ST2/800€B£e_0i8EE0-"idinbaAGns-TETZ'EFAOOYIOVNIHOS-T-EOC-8T0E99'£588o199'c58801inb2Aqns-TETNFY3T1INNOILAIOXTNOILNIAENS3010SLVIS-Sm:moom__1P213SapjoS}1ga0sapjos1ipa.s3gNgop3g/21dwodayagr7-a,neuJeda1duuosapEwEaz_aJreljixne3)dwoaO8grT
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