VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-145
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre
l'administration chargée des domaines et la brigade numérique de
Poitiers (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 830470423 -
GUIERMET Gaëtan (2 pages) Page 10
86-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 924998818 -
MALENFANT Julien (2 pages) Page 13
86-2025-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 944324888 -
LARSONNEAU Loic (2 pages) Page 16
86-2025-06-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP 944717149 - SARL
CONCEPT EXTERIEUR SERVICE (2 pages) Page 19
86-2025-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP 945211415 - MARTIN
Stéphanie (2 pages) Page 22
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leur pharmacien titulaire (4 pages) Page 25
2
DDFIP de la Vienne
86-2025-05-13-00007
CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre
l'administration chargée des domaines et la
brigade numérique de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2025-05-13-00007 - CDU 086-2024-0022 du 3-12-2024 entre l'administration chargée des domaines et la
brigade numérique de Poitiers 3
Y 'REPUBLIQUE FRANCAISE REFERENTIEL IMMOBILIER BÉ L'ÉTAT
Numéro de contrat/r/nerod'imve_mfj_éhorus"REFr?)S
- PRÉFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 086-2024-0022
—.— .v— .—7 " o
Le 3 décembre 2024
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques du département de la Vienne" dont les bureaux sont à (86000) POITIERS 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentle par arrété n°2024-DDFIP-03 du 25 novembre 2024, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Brigade numérique de POITIERS représentée par le Général commandant la région degendarmerie de Nouvelle-Aquitaine et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, dont les bureaux sont à (33063) BORDEAUX Cedex, 59 Rue Seguineau BP 904, ci-aprèsdénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, prefet du departement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant: EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à (86000) POITIERS, 4 Rue Micheline Ostermeyer.La présente convention s'applique aux parties mises à la disposition exclusive de l'utilisateur ainsiqu'a une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en ceuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesàa la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1¢Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-6du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la Brigade numérique de Poitiers, |' ensemble immobilier désignéà l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Partie du second étage de l'ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, 4Rue Micheline Ostermeyer, d'une superficie totale de 6 041m°, cadastré IX 6, tel qu'il figure enannexe n° 1, délimité par un liseré.Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 114071 / 192284 / 35Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 114071/34
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention en annexe n° 2.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimitéspar un liseré.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de un (1) an qui commence le 2 janvier 2025,date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : -- Surface de plancher (SDP) :- ;- Surface utile brute (SUB) : -Au 1" janvier 2025, une cible d'occupation à — par jour est recénsée dans l'immeuble(compléter avec le nombre de résidents relatif à l'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II dela circulaire n° 6392/SG du & février 2023).Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optlmlsatlon immobilière, nouveau ratiod'occupatlon de référence de la politique immobilière de I' État, exprimé en m2 SUB par remdentLe ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à 1 article 2 s'établit à —carrés par résident. |Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désignéà l'article 1°" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet' de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
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- Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2. ;Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention. |Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compie d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat.
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Article 10Objectifs d'améliorationde la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges- Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de 194,52€ / m°SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actuahse annuellement etne donne pas lieua facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquemenf des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Pohthueimmobilière de l'État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la resfllatlon de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une regularlsatlon est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 1°" janvier 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, | À "PX Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Serge BOULANG\E
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
830470423 - GUIERMET Gaëtan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 830470423 - GUIERMET Gaëtan 10
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 830470423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 juin 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurGUIERMET Gaétan, responsable légal de la microentreprise GUIERMET Gaëtan (Nom commercial:Services Petitjean), dont l'établissement principal est situé 628 lieu-dit Fontdeuil 86300 Valdivienne etenregistré sous le N° SAP 830470423 pour les activités suivantes;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 830470423 - GUIERMET Gaëtan 11
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 2 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleinsertionh Sofidarités Emploi,Q
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 830470423 - GUIERMET Gaëtan 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-25-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
924998818 - MALENFANT Julien
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 924998818 - MALENFANT Julien 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 924998818Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée 2 juin 2025 auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur MALENFANTJulien, responsable légal de l'entreprise individuelle MALENFANT Julien (Nom commercial : JM SERVICES)dont l'établissement principal est situé 11 Rue De La Bouchaudrie 86370 Marçay et enregistré sous le N°SAP 924998818 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 924998818 - MALENFANT Julien 14
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 2 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsentio nolida.i)tésE ploi,' Jo _Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-25-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 924998818 - MALENFANT Julien 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-07-01-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
944324888 - LARSONNEAU Loic
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 16
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944324888Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 4 juin 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurLARSONNEAU Loic, responsable légal de la microentreprise LARSONNEAU Loic (Nom commercial : GardenHorizon), dont l'établissement principal est situé 18 rue Des Lilas 86170 Neuville-De-Poitou et enregistrésous le N° SAP 944324888 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 4 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 1°" juillet 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,
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Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-07-01-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944324888 - LARSONNEAU Loic 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-30-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 944717149Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 2 juin 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurBAUQUIN Jérémy, responsable légal de la Société à Responsabilité limitée (SARL) CONCEPT EXTERIEURSERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 rue de la Poterie 86370 Vivonne et enregistré sous leN° SAP 944717149 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode pfestataire) :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 20
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 2 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertion Soli ri;é\Qmpl\i,\ S}
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP 944717149 - SARL CONCEPT EXTERIEUR SERVICE 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2025-06-30-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP
945211415 - MARTIN Stéphanie
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945211415 - MARTIN Stéphanie 22
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,L'iberte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 945211415Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de lamicroentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur SergeBOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-011-DDETS du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ; 'Vu l'arrété n° 2025-001-DDETS-DIR du 22 mai 2025 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 5 juin 2025 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameMARTIN Stéphanie, responsable légale de l'entreprise individuelle MARTIN Stéphanie (Nom commercial :Stéph ménage) dont l'établissement principal est situé 4 impasse de la Maladrerie 86300 Chauvigny etenregistré sous le N° SAP945211415 pour l'activité suivante ;Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945211415 - MARTIN Stéphanie 23
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 5 juin 2025.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 30 juin 2025P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsértion Soljdarités Emploi
Anne DELAFOSSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2025-06-30-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP 945211415 - MARTIN Stéphanie 24
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-07-03-00002
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie et de leur pharmacien titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 25
w Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrétéportant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l''Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine —- M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-012 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'appel à la grève illimitée des gardes sur tout le territoire émis par I'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France(FSPF) à compter du 1er juillet 2025 et pour une durée indéterminée ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la santé publique dispose que les pharma-ciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 etque les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposéespar ce service ;CONSIDERANT que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'ur-gence de certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature àcréer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population, et parvoie de conséquence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée à l'exercice du droitde grève, de procéder à la réquisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacieafin d'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur Général de 'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine,
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 26
ARRETE
Article 1°": Les officines de pharmacie et leur pharmacien titulaire dont les noms des pharmaciesfigurent en annexe du présent arrété sont réquisitionnés pour assurer le service pharmaceutique,selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté. L'officine doit être joignable durant toutela durée de la période de garde et d'urgence.Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementaie de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 3 juillet 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Us &Corinne BORD
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 27
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 28
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-07-03-00002 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie et de leur pharmacien titulaire 29