DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-238
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des
Collines. (3 pages) Page 3
2
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-08-23-00005
AIP 26/38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de
la Galaure et de la Drôme des Collines.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines. 3
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
Nº 26-2024-08- EN DATE DU
N°-38-2024-08-23-00003 EN DATE DU 23 AOÛT 2023
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme
à compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet de l'Isère à
compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai
2024 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la
ressource en eau dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019 ;
VU la consultation du comité ressource en eau Galaure – Drôme des Collines par voie dématérialisée le
22 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la baisse des débits des rivières de la Galaure et de la Drôme des Collines ;
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies significatives permettant de relever les débits des
rivières ;
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation sur la zone de gestion de la Galaure – Drôme des collines (départements de la
Drôme et de l'Isère)
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines. 4
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Alerte
Molasse miocène du Bas Dauphiné Vigilance
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 2 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs, industriels et gestionnaires AEP pour un usage sanitaire de l'eau : il est
tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine, prélèvement direct dans le canal
de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle, souterraines, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, du canal de la
Bourne, des rivières Isère ou Rhône). Les restrictions s'appuient sur le périmètre géographique
de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l'action. Les dispositions
les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux
souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux
dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 3 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 4 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2024.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines. 5
Article 6 : Abrogation
L'arrêté inter-préfectoral n° 26-2024-08-02-00003 et n° 38-08-08-00008 des 2 et 8 août 2024 portant
restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des
collines est abrogé.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, mention en sera insérée dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau du ministère de la transition écologique : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• M. le Préfet Coordonnateur de Bassin
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Valence, le Grenoble, le
Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Isère,
SIGNE SIGNE
Thierry DEVIMEUX Louis LAUGIER
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/-15
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-08-23-00005 - AIP 26/38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le bassin versant de la Galaure et de la Drôme des Collines. 6