PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-082
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Morbihan (2 pages) Page 3
2
PREFET Direction du cabinetDU MORBIHAN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihanchevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 aR.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1;Vu le code pénal ;Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifs 4 caractére musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël Galy en qualité de préfet duMorbihan ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractèremusical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne etnotamment dans le Morbihan pendant la période du 4 septembre 2025 au 29 septembre 2025rassemblant plusieurs milliers de personnes ;Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan,précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premierconsidérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors mêmeque ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE
xArticle 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure estinterdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures.
PRÉFET
DU MORBIHAN
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael Galy en qualité de préfet du
Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassemblements festifs à caractère
musical de type rave-party non déclarés sont susceptibles d'etre organisés en Bretagne et
notamment dans le Morbihan pendant la période du 4 septembre 2025 au 29 septembre 2025
rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant la tenue de rave-party les années précédentes au cours de cette même période ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Morbihan,
précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au premier
considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même
que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à
l'ensemble des caractéristiques énoncées à t'artide R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est
interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18
heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible
d'etre utilise pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
(réseau national et réseau secondaire) du département du Morbihan du jeudi 4 septembre 2025 à 18
heures jusqu'au lundi 29 septembre 2025 à 8 heures.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
3
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deRennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifde Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, ledirecteur départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2/09/2025
Le préfet,Four le préfet et par dé gation,le sous-préfet, directeur cabinet,
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préfets d'arrondissement, le
directeur départemental de la police nationale du Morbihan, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan et les maires des communes du Morbihan sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 2/09/2025
Le préfet,
("our le préfet et par dé
te sous-préfet, directeur i
?ation,
cabinet,
na\LE PA
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du Morbihan
4