=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 225 du 29 décembre 2025

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0223 du 29 décembre 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau
douce pour l'année 2026 dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral, du 29 décembre 2025, fixant la liste des communes exemptées, de l'application des
dispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code
de la construction et de l'habitation (CCH), au titre de la période triennale 2026-2028, au motif de
l'inconstructibilité selon l'article L 302-5 III bis du CCH.
Décision d'autorisation n°25-389 de la commission départementale d'aménagement commercial en date
du 18 décembre 2025, relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne Ange et à la création d'un magasin à
l'enseigne Action, zone de Ragon à Treillières.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-1251 du 23 décembre 2025 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant restitution de compétences et modification des statuts
du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.
Arrêté préfectoral du 16 décembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la
commune de Nantes pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la
commune de Saint-Herblain pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la
commune de Couëron pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la
commune d'Orvault pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 prolongeant les horaires d'ouverture des bureaux de vote de la
commune de Rezé pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026.
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 fixant la liste des supports habilités à publier des annonces
légales pour l'année 2026 dans le département de la Loire-Atlantique.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral DDP du 24 décembre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) à la commune de Saint-Hilaire-de-
Chaléons.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté ,EgalitéFraternité
Arrété n°2025/SEE/0223réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2086dans le département de la Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution dustock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.431-1 à R.437-13 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu |' arrêté ministériel du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) de moins de 12 centimètres; :Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2013 modifié par arrêté du 29 janvier 2020 fixant les obligationsapplicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à ladéclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla);Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d'autorisations de pêche de l'anguilleen eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs pour le bassin de la Late, les côtiers vendéens et la SévreNiortaise en vigueur;Vu le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans les eauxmentionnées à l'article L.435-1 du code de l'environnement signé le 30 juin 2022 ;Vu le règlement en vigueur de pêche sur le domaine public fluvial rétrocédé au Département de laLoire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2014 classant le Cens en première catégorie piscicole ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 classant le Gesvres en première catégorie piscicole ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/18

Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine publicfluvial en date du 13 octobre 2025;Vu l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs. (COGEPOMI) en date du 7 novembre 2025relatif à la mise en place de mesures de réduction de la pêche des aloses et lamproies;Vu l'avis de la commission de bassin Loire-Bretagne pour la pêche professionnelle en eau douce endate du 12 novembre 2025 ;Vu le courrier du préfet de la région Pays de la Loire, président du COGEPOMI Loire, côtiers vendéenset Sèvre Niortaise en date du 25 novembre 2025 demandant l'intégration des mesures de réduction dela pêche des aloses et lamproies approuvées par le COGEPOMI aux arrêtés départementaux deréglementation de la pêche ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en date du4 décembre 2025;Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 1er au 22 décembre 2025 inclus ;Considérant que les remarques et observations émises lors de la commission techniquedépartementale et lors la commission de bassin ont été intégrées au présent arrêté;Considérant que dans le cadre des travaux liés au plan de gestion des poissons migrateurs sus-visé, leCOGEPOMI s'est prononcé en faveur de la mise en place de mesures de réduction de la pêcheprofessionnelle et de loisir des aloses et lamproies, qui doivent être déclinées dans la réglementationdépartementale de la pêche;Considérant que ce projet d'arrêté a fait l'objet d'une consultation du public qui s'est déroulée dudu 1° au 22 décembre 2025 inclus et qu'il n'a fait l'objet d'aucune remarque ;Considérant que l'ensemble des cours d'eau du département de la Loire-Atlantique sont classés endeuxième catégorie piscicole, exceptés des parties du Cens et du Gesvres ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté préfectoral visent à définir les modalités de laréglementation de la pêche en eau douce dans le département de la Loire-Atlantique pour l'année2026;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole,avec le maintien d'activités sociales et économiques liées à la pêche professionnelle et amateur en eaudouce :Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;ARRÊTE
PÉRIODES D'EXERCICE DE LA PÊCHE
Article 1°": Périodes autorisées pour la pêcheConformément aux dispositions directement applicables du titre Ill du livre IV du code del'environnement, lé présent arrêté réglemente la pêche sur les eaux libres du département de la Loire-- Atlantique, en amont de la limite de salure des eaux.
Les périodes d'ouverture de la pêche sont fixés pour l'année 2026 conformément au tableau ci-après.Dans certains cas, ces dispositifs seront complétés par arrêté ministériel d'application directe etimmédiate.

DESIGNATION DES ESPECES PERIODES AUTORISEES
SAUMON Pêche interdite toute l'année
TRUITE DE MER Pêche interdite toute l'année
TRUITE (autre que la truite de mer) du 14 mars au 20 septembre 2026
BROCHET du 1°'janvier au 25 janvier 2026etdu.25 avril au 31 décembre 2026
SANDRE- dans les eaux du domaine privé, ainsi que le DON (en aval deGUÉMENÉ-PENFAO), la CHÈRE (en aval du GRAND-FOUGERAY), laPETITE MAINE (en aval d'AIGREFEUILLE), le Canal de HAUTE-PERCHE(en aval du pont du CLION) et la SÈVRE (en amont de la Chaussée auxMoines — commune de VERTOU)- sur la VILAINE
- dans les eaux du domaine public, sur le lac de GRANDLIEU et lemarais endigué de PETIT-MARS et ST MARS DU DESERT
du 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 25 avril au 31 décembre 2026
du 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 16 mai au 31 décembre 2026
du 1°'janvier au 31 décembre 2026(pas de période de fermeture)La péche aux lignes est autoriséeseulement au ver, au posé, pendantla période de fermeture de la péche
BLACK BASS
au brochet.du 1* janvier au 25 janvier 2026etdu 15 juin au 31 décembre 2026
ECREVISSE'pour les espéces d'écrevisses non autochtones, soit les espéces autresque celles a pattes gréles, a pattes rouges, a pattes blanches etécrevisses des torrents. |Les écrevisses non autochtones sont classées espèces exotiques envahissantes(EEE) en application des articles L.411-5 et 6 du code de l'environnement:notamment interdiction de remise à l'eau et interdiction de transport despecimens vivants (destruction sur site obligatoire ou obligation de les châtreravant transport).
du 1er janvier au 31 décembre 2026(pas de période de fermeture)
GRENOUILLE
- verte
- pour la grenouille rousse et les autres espèces de grenouillesdu 1°' juillet au 31 août 2026Pêche interdite toute l'année

ANGUILLE D'AVALAISONLa péche est réservée aux pécheurs professionnels autorisés.1) surle Lac de Grand lieu, l'Erdre et le marais de Mazerolles
2) sur les lots 7-8-9-10 de la Loire a l'aide du dideau
Les dates de péche sont fixéespar l'arrêté ministérieldu 5 février 2016 modifié* : _
_ du 1° octobre au 15janvier del'année suivantedu 1° octobre au 15 février del'année suivante
CIVELLELa pêche est réservée aux pêcheurs professionnels autorisés.(cf article 6) Les dates de pêche sont fixées parl'arrêté ministériel du 28 octobre 2013* :du 1° décembre au 30 avril del'année suivante
ANGUILLE JAUNE
Les périodes pendant lesquelles la pêche de l'anguille jaune estautorisée sont les suivantes :1) Zone Loire aval correspondant au lot 14/15 du fleuve Loire (compriseentre les Ponts Anne de Bretagne et de Pornic sur la commune deNantes, la limite transversale de l'étier de Cordemais au Migroncommune de Frossay) délimitée latéralement par le domaine publicfluvial2) Ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'exclusion dusecteur1 précité. |Conformément au plan de gestion « Anguille » de la France, la saisonde pêche de l'anguille jaune sur le domaine fluvial est limitée à 5 mois.
Dates fixées par l'arrêté ministériel du 5février 2016 modifié :
Du 1° mai au 30juinetdu 1° septembre au 30 novembre
Du 1° avril au 31 août
ALOSES / LAMPROIES Du 15janvier au 31 mars 2026
* toute modification apportée à l'arrêté ministériel du 5 février 2016 concernant les dates de pêche del'anguille est applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif correspondant.
Article 2 : Réserves de pêche et parcours à réglementation spécialeLes réserves sont instituées en application du code de l'environnement et notamment des articlesR.436-73 et 74.
Un arrêté préfectoral spécifique regroupe l'ensemble des réserves et des parcours à réglementationspéciale sur les plans d'eau et les cours d'eau du département.
Article 3 : Heures d'interdictionConformément à l'article R.436-13 du code de l'environnement, la pêche de loisir ne peut s'exercerplus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

Conformément à l'article R.436-15 du code de l'environnement, la pêche professionnelle ne peuts'exercer plus de quatre heures avant le lever du soleil, ni plus de quatre heures après son coucher,sous réserve de dispositions particulières pour certaines espèces, fixées ci-après :- alose / flet / lamproie / mulet : pêche autorisée dans les eaux du domaine public fluvial depuis quatreheures avant le lever du soleil jusqu'à quatre heures après son coucher.- alose / lamproie : pêche autorisée à toute heure sur la LOIRE, entre CORDEMAIS et le pont deTHOUARE (lots 13 et 14/15), pour les membres de l'association agréée départementale des pêcheursprofessionnels en eau douce.- carpe: pêche autorisée à toute heure sur les parties de cours d'eau ou de plan d'eau répertoriéesdans un arrété spécifique.- civelle : pêche autorisée à toute heure uniquement pour les pêcheurs professionnels détenteursd'une licence civelle.- anguille jaune : nasses anguillères, bosselles et verveux en mailles de 10 mm (non équipés de lumièrespermettant l'échappement de l'anguille pour la pêche à l'écrevisse de Louisiane) ainsi que la vermée nepeuvent être manœuvrés ou manipulés, posés ou relevés que durant les heures ou périodes où lapêche est autorisée. Le non-respect de la législation est un délit au sens de l'article L.436-16 du code del'environnement.Les verveux équipés de lumière permettant l' échappement de l'anguille pour la pêcheà l'écrevisse deLouisiane sont soumis à une autorisation préfectorale spécifique.- anguille d'avalaison : pêche à toute heure pendant les périodes autorisées (uniquement pour lespêcheurs professionnels détenteurs d'une autorisation spécifique).
Article 4 : Cas de captures accidentelles, remise à l'eauToute capture accidentelle pendant les périodes et heures d'interdiction doit être remise à l'eau, àl'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espècesexotiques envahissantes réglementées (poissons-chats, perches soleil, écrevisses rouges de Louisiane,pseudorasbora .....), qui doivent être détruites.Les pêcheurs ne peuvent pas conserver en viviers des espèces dont la pêche est interdite.Il est accordé un délai de huit jours à compter de la date d'interdiction de pêche pour que les viviersou tout autre réservoir à poissons soient vidés de toute espèce concernée par l'interdiction.Lors d'opérations de pêches de sauvegarde, de vidange de plan d'eau, la remise à l'eau des espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdite (poissons-chats, perches soleil,écrevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora .....). Il est de même pour le silure en eau libre.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PECHE
Article 5 : Réglementation spécifique à l'anguille jauneEn application du décret du 22 septembre 2010 et des arrêtés ministériels du 4 et 22 octobre 2010,tout pêcheur d'anguilles jaunes, professionnel ou amateur aux engins, sur le domaine public ou sur ledomaine privé, doit être titulaire d'une décision préfectorale individuellede pêche de l'anguille jaune.Sur le domaine public fluvial, ces autorisations sont délivrées dans le cadre des attributions ou desrenouvellements des licences de pêche et limitées par lot conformément aux cahiers des clausesparticulières du Département de la Loire-Atlantique ou de l'État.

Sur le domaine privé, ces autorisations sont délivrées sur demande expresse à adresser à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM).Par ailleurs, tout pêcheur d'anguille jaune a l'obligation de tenir un carnet de pêche.Sur le domaine public ou privé, chaque engin, nasse, filet ou bosselle doit être identifié par une plaque -ou tout autre moyen, en matière inaltérable comportant le numéro du pêcheur attribué lors de ladélivrance des licences de pêche ou de l'autorisation préfectorale de pêche de |''anguille jaune ou dela délivrance de la carte de pêche (numéro d'adhérent AAPPMA).Le formulaire d'autorisation de pêche de l'anguille jaune et le modèle de carnet de pêche sontdisponibles sur le site de la préfecture de la Loire Atlantique.httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Peche-en-eau-douce/Peche-de-l-anguille-jaune
Article 6 : Réglementation spécifique pour la pêche de la civelleLa pêche de la civelle est interdite, sauf :- dans le lit de la LOIRE, en amont d'une ligne joignant l'étier de CORDEMAIS au village du Migron sur lacommune de FROSSAY (environ 200 m en amont de la pointe du bras de Cordemais à la cale desCarris) et en aval du pont de THOUARE (lots 14/15 et 13) ;- dans la SEVRE NANTAISE, depuis sa confluence avec la LOIRE jusqu'à l'écluse de VERTOU (lots 6/7).La licence civelle ne peut être attribuée qu'à des pêcheurs professionnels.Les navires pratiquant cette pêche doivent être équipés d'un moteur d'une puissance motrice réduiteà 100 CV (soit 73 kw), attestée par un certificat de bridage, à l'exception des navires ayant un moteurhors-bord dont la puissance ne peut dépasser 150 cv (110KW).Par ailleurs, dans l'agglomération nantaise, les bateaux sont nécessairement équipés de silencieux- humides afin de limiter les nuisances sonores à proximité des lieux habités.
Article 7 : Carnet de pêche et déclaration des capturesTout pêcheur amateur aux engins ou de loisir doit tenir un carnet de pêche pour l'enregistrement descaptures de poissons migrateurs. Les amateurs aux engins détenteurs d'une licence sur le domainepublic fluvial doivent de plus déclarer l'ensemble de leurs captures auprès de l'Office français de labiodiversité (OFB) au moyen d'une fiche de déclaration de captures ou par télédéclaration.Tout pêcheur amateur détenteur d'une autorisation préfectorale de pêche de l'anguille jaune dans leseaux non domaniales doit déclarer ses captures auprès de la direction départementale des territoireset de la mer (DDTM).Les pêcheurs professionnels d'origine fluviale doivent déclarer l'ensemble de leurs captures vial'application de télédéclaration CESMIA.
Article 8 : Pêche de la truiteLe Cens et le Gesvres sont classés en partie en prernière catégorie piscicole par arrêtés préfectoraux.Pendant les périodes de fermeture de la truite, toute pêche est interdite sur le Cens et le Gesvres,classé en première catégorie piscicole.En deuxième catégorie piscicole, le nombre de captures autorisées est limité à 6 truites par jour et parpêcheur à l'exception des parcours visés par l'arrêté 2023/SEE/0052 concernant les parcours duruisseau du Pont Serin, de la Brutz, de la Divatte et du ruisseau de Gravotel.

Article 9 : Pêche des carnassiersConformément a l'article L.436-21 du code de l'environnement, le nombre de captures autorisé desandres, brochets et black-bass est fixé à trois, dont deux brochets maximum, par pêcheur de loisir etpar jour.
Article 10 : Tailles minimales des poissonsLes tailles minimales à respecter pour les différentes espèces, prévues en application des articlesR.436-18 et R.436-19 du code de l'environnement, sont rappelées ci-après :
Grenouille verte 8 cm *
Brochet 0,60 mètre **
Sandre 0,50 mètre **
Lamproie fluviatile 0,20 mètre **
Lamproie marine 0,40 mètre **
| Mulet 0,20 mètre **
Alose 0,30 mètre **
Risck-bess 0,40 métre **
* La longueur de la grenouille verte est mesurée du bout du museau au cloaque.** La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée.
Article 11 : CommercialisationLa commercialisation des produits de la pêche est réservée aux détenteurs d'une licence de pêcheprofessionnelle ou d'un bail de pêche professionnelle sur le domaine public fluvial en cours de validité.

PROCEDES ET MODES DE PECHE
Article 12 : Réglementation spécifique des pratiques de la pêcheUne réglementation spécifique pour certains cours d'eau ou plans d'eau est édictée dans l'arrêtépréfectoral visé à l'article 2.
Article 13 : Moyens de pêche autorisésLa liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial de l'État (Loire) est précisée enannexe 1 du présent arrêté. |La liste des lignes, filets et engins autorisés sur le domaine public fluvial transféré au Conseildépartemental de Loire-Atlantique (Erdre, Sèvre Nantaise, Canal de Nantes à Brest) est précisée enannexe 2 du présent arrêtéLa liste des engins et filets autorisés sur les eaux non domaniales (pour les adhérents des AAPPMA) estprécisée en annexe 3 du présent arrêté.e Usage d'engins par les pêcheurs aux lignes :Dans les eaux non domaniales, l'usage du filet et des nasses à poissons est autorisé pour les pêcheurstitulaires d'une carte de pêche à la ligne émise par une AAPPMA :- du 1° janvier au dernier samedi de janvier- et du deuxième lundi dejuin au 31 décembreLes filets ne doivent pas occuper plus des deux tiers de la largeur mouillée du cours d'eau.Sur les plans d'eau du domaine privé ainsi que les lots de pêche sur le canal de la Martinière, gérés parles AAPPMA, la pêche aux engins est interdite a l'exception des balances et nasses à écrevisses. Leurnombre est limité respectivement à 6 balances et 2 nasses à écrevisses par pêcheur, membre d'uneAAPPMA.
¢ Nombre de lignesEn eaux libres, domaniales ou privées, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen de 4 lignesau plus. Ces lignes doivent être montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons ou de3 mouches au maximum. Ces lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur.
Article 14 : Dimensions des maillesLes dimensions minimales des mailles de chaque type d'engin et de filet, fixées pour les différentesespèces de poissons susceptibles d'être capturées, sont précisées en annexe 4.
Article 15 : Appâts et amorcesIl est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tout autre engin avec les poissonsd'espèces dont la taille minimale a été fixée par l'article 10 du présent arrêté, ou qui appartiennent àdes espèces protégées (notamment la vandoise) ou espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres écologiques cités à l'article R.432-5 du code de l'environnement (poisson-chat, perchesoleil, pseudorasbora, etc ...).

Article 16 : Modes de péche prohibésIl est interdit de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées. Toutefois la pêche resteautorisée dans les marais ou les zones humides dont le niveau des eaux, variable suivant les époques del'année, est régi par un règlement d'eau. :Toute pêche est interdite à partir des barrages, chaussées et des écluses ainsi que sur une distance de50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la pêche à l'aide d'une ligne.La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l'extrémité detout barrage et de toute écluse.
Article 17 : Réglementation spécifique de la pêche de la carpeSur l'ensemble des plans d'eau gérés par les AAPPMA de la Loire-Atlantique, la dépose des lignes àl'aide d'une embarcation est interdite, tout type de pêche confondu. La pêche de la carpe n'estautorisée qu'à distance de lancer de lignes.Dans le cadre des enduros, les demandes de pêche de la carpe de nuit devront être déposées un moisminimum avant la date de la manifestation. Le Préfet se réserve le droit de refuser toute demande nerespectant pas les délais impartis pour l'instruction et la demande d'avis des services.
Article 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, les sous-préfets de Saint-Nazaire et deChâteaubriant-Ancenis, le président du Conseil départemental, les maires concernés, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie dela Loire-Atlantique, le président de la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique, le président de l'association agréée départementale des pêcheurs amateurs auxengins et aux filets sur les eaux du domaine public fluvial, le président de l'association agrééedépartementale des pêcheurs professionnels en éau douce de la Loire-Atlantique, les agents de l'officefrançais de la biodiversité, les gardes de pêche particuliers assermentés, et tous les agents habilités àconstater les infractions à la police de la pêche visésà l'article L.437-1 du code de l'environnementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Lolre- Atlantique et affiché dans toutes les communesconcernées par les soins des maires.
29 Bee. 2025Nantes, le
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,

Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladécision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.

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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes exemptées, de l'application desdispositions de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partielégislative du code de la construction et de l'habitation (CCH), au titre de la périodetriennale 2026-2028, au motif de l'inconstructibilité selon l'article L 302-5 III bis du CCH
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative a la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;VU l'arrêté du 17 septembre 2004 portant approbation du plan d'exposition au Brute de l'aéroportNantes-Atlantique;VU l'arrêté du 31 mars 2014 portant approbation du plan de prévention des risques inondation de laLoire aval dans l'agglomération nantaise ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en tant que préfetde la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU le décret du 10 février 2025 portant nominationde Mme Dominique YANI en tant que secrétairegénérale de la préfecture de Loire-Atlantique ;CONSIDERANT les parts du territoire urbanisé des communes de Saint-Aignan-de-Grandlieu et Indresoumises à une interdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Ill bis del'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture ;
Tél : 02 40 41 20 20 1/2Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1

ARRETE
ARTICLE 1° : Les communes de Saint-Aignan-de-Grandlieu et Indre sont exemptées de l'applicationde la section 2 du chapitre Il du titre préliminaire du livre III de la partie législative du.code de laconstruction et de l'habitation, en application du III bis de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'articleR. 302-14 du méme code, au titre de la période triennale 2026-2028.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique ét le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 9 DEC. 2025Le préfetPour le préfet et par délégation,la secrétaie générale,
Nantes, le
Délais et voies de recours :Conformément a l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex. Elle peut également fairel'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 25-389
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 modifié, instituant la commission départementaled'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-389 du 4 novembre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :* __ demandeur : SAS FF MDB (SIRET n° 91239127300014 )* siège social : 31 rue Tronchet - 75008 - Paris* qualité pour agir : propriétaire des terrains* __ représentation : M. Franklin FREY* nature du projet : extension de l'ensemble commercial de Ragon || par extension d'un magasinà l'enseigne Ange et création d'un magasin à l'enseigne Action à Treillières+ secteur d'activité : 1 (Ange) et 2 (Action)* adresse du projet : ZA du Ragon -1 route de la Chapelle-sur-Erdre - 44119 - Treillières+ cadastre : section AD n° 133, 180 et 203* superficie totale du lieu d'implantation : 28 854 m?* surface de plancher brute après projet de l'ensemble commercial : 5 208,49 m?* surface imperméabilisée par le projet : O m?surface artificialisée par le projet : 0 m?* surface de vente créée : 1 411 m?* surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 2 411 m?* projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-IIl du code de commerce* demande enregistrée complète le 22 octobre 2025 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 13 novembre2025;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme DurableBureau Planification & Commissions10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01Tél : 02 40 67 25 16

APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 18 décembre 2025 ;
CONSIDERANT:que le Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) du SCoT du pôle métropolitain deNantes - Saint-Nazaire dispose que les commerces soumis a AEC doivent préférentiellements'implanter dans les centralités localisées dans le document d'aménagement artisanal etcommercial (DAAC),que lorsque l'implantation dans les centralités n'est pas possible, il convient de les orientervers les secteurs d'implantation commerciale (SIC); secteurs, périphériques ou intégrés autissu urbain, d'accueil privilégié des commerces de fréquentation hebdomadaire,occasionnelle ou exceptionnelle,que l'implantation de commerces de fréquentation quotidienne dépendra du degré demixité avec des fonctions résidentielles dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain ;
CONSIDÉRANT :que le terrain d'assiette du projet est situé dans la SIC de niveau 1 de Ragon,que l'enseigne Ange, qui bien que de fréquentation quotidienne est déjà présente sur le siteet ne réalise pas une implantation, bénéficie de la dérogation accordée aux extensions del'existant ;CONSIDÉRANT, en conséquence, que le projet, est compatible avec le SCOT susvisé ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2015 et 2025,une croissance de près de 18 %, pour atteindre le nombre de 99 150 habitants, avec une projectiona plus de 106 000 habitants à l'horizon 2030 ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé-mographique soutenue,qu'en particulier, le secteur de la solderie est absent de la zone de chalandise,qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-jeurs environnant, notamment ceux de Nantes, Orvault et Savenay,qu'il est desservi par un réseau adapté aux flux de chalands générés par les différentes en-seignes, selon la typologie du parcours marchand (exclusif d'une enseigne ou foisonnementinter-enseignes),qu'en particulier, le site bénéficie tant d'accès automobiles à longue distance que d'accès al-ternatifs (modes doux et transports en commun), correspondant à la mixité fonctionnellede l'ensemble de la zone de Ragon,que les études d'impact économique du projet sur le commerce des centres-villes de la zonede chalandise, révèle une prise de parts de marché marginale, mesurée après 6 mois d'activi-té, en ce qui concerne le secteur de la boulangerie et une contribution à la dynamique decentre-bourg pour ce qui concerne celui de la solderie,qu'en particulier, pour ce qui relève de la boulangerie, l'extension de l'enseigne Ange déve-loppera moins son activité de vente de produits alimentaires à emporter que celle de res-tauration,que l'association des commerçants de Vigneux-de-Bretagne / La Paquelais a témoigné del'absence d'impact de l'enseigne Ange sur la boulangerie locale et de l'effet vertueux atten-du de la part de l'implantation de l'enseigne Action,
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* que le projet achève la réhabilitation d'une friche commerciale de plus de 5 000 m? sisedans le nouveau quartier mixte de Ragon, en développement de sa partie Nord, abritantcommerces, services, loisirs, restauration, hôtellerie, industrie, artisanat, tertiaire ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :* qu'en cours de réunion, le pétitionnaire s'engage à respecter les dispositions de la loi diteAPER à l'échéance du 1° juillet 2028 en matière de solarisation du parc de stationnement,dans l''expectative des dispositions introduites par la loi dite Huwart du 15 octobre 2025 etpar celle du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement,¢ qu'en cours de réunion, le pétitionnaire annonce la validation d'un devis de constructiond'un mur anti-bruit destiné à préserver l'habitat situé au nord du corps de bâtiment,* que l'enseigne Action a mis en place une charte de tri et de recyclage des déchets, de ratio-nalisation des livraisons et de distribution de produits à moindre trace environnementale(jouets en bois, textiles, production à base de matière recyclée ... ) répondant aux objectifsde lutte contre le gaspillage et de réduction des pollutions ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs :* que le projet répond au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieuxde vie, visé à l'article L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce,* qu'il répond au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du même code, au regard notamment du confort d'achat,* que l'enseigne Action, qui est plébiscitée par les consommateurs dans la catégorie du com-merce physique, commercialise a minima 50 % de produits d'origine européenne ;
CONSIDERANT, en matiére sociale, que le projet annonce la création de 16 emplois de recrute-ment d'origine locale ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code decommerce;
DECIDE d'autoriser la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée ;
Nombre de votants : 8
Ont voté favorablement: 5e M. Alain ROYER, maire de Treilliéres ;* Mme Christine CHEVALIER, remplaçante de M. le président de la communauté decommunes d'Erdre et Gesvres ;° M. Jérôme MARCHAIS, maire de Vallet, représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;° M. Emmanuel RIVERY, vice-président de la communauté de communes de Sèvre & Loire,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;M. Michel JUPIN, personnalité qualifiée en matière de consommation.
3/6

A voté défavorablement : 1M. Bertrand CHOUBRAC, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-Atlantique;
Se sont abstenus : 2* Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;* M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.
NANTES, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet,président de la Commission départementaled'aménagement commercial, et par délégation,la Secrétaige générale,
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 25-389 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut étre exercé contre cet avis ou cette décision dans ledélai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementaled'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en casde décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compterde la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. lePrésident de la commission nationale d'aménagement commercial - ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance - Directiongénérale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC - TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à laCommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à cedernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
4/6

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m2) 28854
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) AD n° 133, 180 et 203
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 49du I de l'article
Points d'accès (A) et Nombre de A 1de sortie (S) du site | Avant Nombre de S 0(cf.b, cet d du 2° du| Projet Nombre de A/S 1I de l'article R. 752- Nombre de Al 1ae oandas (A) Après Nombre de S 0ie (S) du :site — Flux VL et projet Nombre de A/S 1PL) Superficie du terrain consacrée aux 12056espaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m2) 0
Autres surfaces non imperméabilisées :Stationnements : 679 m? (Evergreen) — 198 m?
(cf. b du 4° del'article R. 752-6)utres procédés (m? / nombre etocalisation)et observations éventuelles :
R. 752-6) im? et matériaux / procédés utilisés (Espace Vert)Autres : 723 m? (Evergreen)Panneaux photovoltaïques : 0m? et localisation0; Foliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables 5
Voir décision motivée
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
Rayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
5/6

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 999,96(cf. a, b, d ou e du1° du I de Avant Magasins Nombre 2Sept projetl'article R. 752- de SV SV/magasin® 9376) 2300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf. a, b, d et e duce 1° du I de Après | Magasins Hsisel'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin'2300 m? Secteur (1 ou 2) | 1Total 296Electriques/hybrides | 22Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 34
Capacité de Anis pirass |?stationnement Perméables | 60(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 2866) Electriques/hybrides | 22Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 34Auto-partage | 0Perméables | 60
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant | sansNombre de pistes | Projet | objetde ravitaillement Après | sansprojet objetEmprise au sol Avant | sansaffectée au retrait projet | objetdes marchandises Après sans(en m?) projet | objet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 Cf. ®
6/6

E 3PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1251portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer; |VU le décretdu président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,; .VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Dominique YANI,secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 22 décembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de

transport lors d'opérations de sécurisation menée par la police nationale, durant la nuit du Nouvel An,le mercredi 31 décembre 2025, dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain ;CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintesà l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéderà la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;CONSIDÉRANT que la soirée du 31 décembre s'accompagne traditionnellement d'importantsrassemblements de personnes dans l'espace public susceptibles de générer des troubles à l'ordrepublic, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la nuit du Nouvel An 2024, il a été constaté, dans plusieurs zones del'agglomération nantaise, l'incendie de plusieurs dizaines de véhicules et de conteneurs à déchets, ainsique des jets de mortiers d'artifice et de projectiles en direction des forces de l'ordre, révélant unniveau de violences élevés et des risques accrus pour la sécurité des biens et des personnes ;CONSIDÉRANT que cette période connaît également une forte fréquentation des réseaux detransport terrestre nécessitant une régulation dynamique des flux de déplacements ;CONSIDÉRANT les graves faits de délinquance survenus ces derniers mois dans les communes deNantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain, particulièrement dans les quartiers concernés par l'opérationde police, se sont caractérisés notamment par des violences commises avec l'usage d'armes à feu ayantcréé des situations de dangers graves pour les habitants;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité et récurrence particulières, traduisent une atteintedirecte à la sécurité publique et constituent des troubles graves et persistants à l'ordre publicsusceptibles de se reproduire durant la nuit de festivités ;CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation menées par la police nationale le mercredi 31décembre 2025, à 19h00, jusqu'au 1* janvier 2026, à 05h00, ont pour objectif de prévenir lacommission de nouvelles infractions et de protéger les populations;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale des quartiers concernés, dans les communes de Nantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain, tels qu'ils sont identifiés dans les plans transmis par la police nationale et annexé au présentarrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de préventiondes troublesà l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et uné capacité accrue de détection des situationsà risques et de garantir ainsi la sécurité despersonnes; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée des opérations de la police nationale organisées dans les communes de Nantes, Orvault,Rezé et Saint-Herblain, durant la nuit du mercredi 31 décembre 2025 ; que les lieux surveillés serontstrictement limités aux zones indiquées sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental dela Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de ces opérations; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous préfète del'arrondissementde Nantes: ::
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes, Orvault, Rezé et Saint-Herblain pour :° assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure;° assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération organisée du mercredi 31décembre 2025, à 19h00, jusqu'au jeudi 1° janvier 2026, à 05h00, dans les communes de Nantes,Orvault, Rezé et Saint-Herblain. |Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage àbord, immatriculé UAS-FR-539467 destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas dedysfonctionnement technique.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée aux périmètres géographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, sous préfète del'arrondissement de Nantes, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-

Atlantique et les maires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 23 décembre 2025 Le Préfet,
Pour le préfetet par délégationLa Secr e Générale
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au:Tribunal administratif de Nantes- 6 allée de l'Ile-Gloriette- CS 24111- 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
NTES Cedex 1

Géoportail-IGN 2025
POLICE NATIONALE
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Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/CartographieSemitan, 2025- DIPN 44, 2025 -Géoportail-IGN 2025
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DOUCE NE IONALE
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant restitution decompétences et modification des statuts dusyndicat mixte du SCoT et du Pays du VignobleNantaisLE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE,PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5711-1 etsuivants, L. 5211-17-1, L. 5211-25-1, L. 5211-4-1 et L. 5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2003 modifié autorisant la création du syndicat mixte fermédu SCOT et du Pays du Vignoble Nantais ;VU la délibération du 15 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte du SCoT et duPays du Vignoble Nantais approuvant la restitution des compétences « patrimoine »,« animation, ingénierie et contractualisation », « habilitation pour de la prestation de service »,« conseil de développement » et les modifications statutaires en découlant ;VU les délibérations des conseils communautaires des établissements publics de coopérationintercommunale membres suivants :
Communauté de communes en date du 24 septembre 2025Sèvre et LoireCommunauté d'agglomération en date du 30 septembre 2025Clisson Sèvre et Maine Agglo
Se prononçant favorablement sur la restitution des compétences et la modification des statutsen découlant ;VU les délibérations concordantes du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantaisen date du 14 octobre 2025, de la communauté de communes Sèvre et Loire en date du 19novembre 2025 et de la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du25 novembre 2025 se prononçant favorablement sur le transfert des biens afférents auxcompétences restituées aux établissements publics de coopération membres du syndicat ;VU les délibérations concordantes du même jour se prononçant favorablement sur lesmodalités financières de restitution des compétences ;VU les délibérations concordantes du même jour se prononçant favorablement sur lesmodalités de transfert de personnels ;VU l'arrêté du 2 décembre 2025 de la ministre de la culture portant transfert de propriété des1688 biens des collections du syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais à la
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalitécommunauté de communes Sèvre et Loire pour maintien de l'affectation aux collections dumusée du Vignoble nantais, selon les conditions de protection prévues aux articles L. 451-3 aL. 451-8 du code du patrimoine ;VU le projet de statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions posées aux articles L. 5211-17-1, L. 5211-25-1, L. 5211-4-1 etL. 5211-20 du CGCT sont respectées pour autoriser la restitution des compétences et lamodification des statuts du syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
-ARRETE-
ARTICLE 1- les compétences « patrimoine », « animation, ingénierie et contractualisation »,« habilitation pour de la prestation de service », « conseil de développement » sont restituées, acompter du 1° janvier 2026, aux établissements publics de coopération intercommunalemembres du syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais, a savoir la communautéd'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la communauté de communes Sèvre et Loire ;
ARTICLE 2- les statuts du syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais sontmodifiés en conséquence : |- suppression de l'article 3-2 compétence « patrimoine »- suppression de l'article 3-3 compétence « animation, ingénierie et contractualisation »- suppression de l'article 3-4 compétence « habilitation pour de la prestation de service »- suppression de l'article 3.5 « conseil de développement »- suppression de l'article 4 « conditions d'adhésion ou de retrait d'une compétence »- suppression de l'article 9-2 « contributions financières »- modification des articles 1, 4, 5, 6 et de l'article 10-2 «répartition des dépensesd'administration générale » ;ARTICLE 3 - les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté ;ARTICLE 4 - après délibérations concordantes visées ci-avant, les conditions patrimoniales etfinancières des restitutions de compétences sont les suivantes :- bâtiments transférés à la communauté de communes Sèvre et Loire: Musée du vignoblenantais (situé au Pallet) et écocyclerie « Patmouille » (située à Vallet);- bâtiments transférés à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine agglo : Maisonde Pays du Vignoble nantais (située à Clisson) et bâtiment des réserves abritant les collectionsdu musée du vignoble nantais (situé à Maisdon-sur-Sèvre) ;
- dispositions financières :¢ transfert de l'actif relatif aux bâtiments transférés sans compensations financières(soulte);
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredide 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

Direction de la citoyenneté et de la légalité* transfert à la communauté de communes Sèvre et Loire de l'emprunt associé aufinancement du musée, dont le capital restant dû devrait s'élever au 1° janvier 2026 à127 121,64 €* transfert à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine agglo de l'empruntassocié au financement des Réserves, dont le capital restant dû devrait s'élever au 1°janvier 2026 à 71 909,98 €;* partage du résultat global de clôture constaté au 31 décembre 2025 entre lacommunauté de communes Sèvre et Loire et la communauté d'agglomération ClissonSèvre et Maine agglo au prorata de leur population respective (population légale au sensde l'INSEE) au 1° janvier 2026 ;ARTICLE 5 - le personnel affecté à la compétence « Patrimoine » est transféré pour moitié danschacun des deux établissements publics de coopération intercommunale membres à compterdu 1° janvier 2026 (trois agents transférés à la communauté de communes Sèvre et Loire ettrois agents transférés à la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine agglo selon lesmodalités prévues dans les délibérations concordantes) ;
ARTICLE 6 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, Monsieur leprésident du syndicat mixte, Monsieur le président de la communauté d'agglomération ClissonSèvre et Maine agglo, Madame la présidente communauté communauté de communes Sèvre etLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affichédurant un mois au siège des collectivités membres. Une copie sera adressée à Monsieur ledirecteur régional des finances publiques.
Nantes, le 19 Dep sx
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également étre exercé, durant le délai de recours contentieux, auprés de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter del'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justice administrative« Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrativesur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois àcompter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite derejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr

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LFVu pour être annexé à l'arrêté préfectoraldu | "autorisant la modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Et du pays du vignoblenantais ;
Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La secrétgire générale,
PAYS DU |Vignente STATUTS DU SYNDICAT MIXTEtais DU SCoT DU PAYSDU VIGNOBLE NANTAIS
ARTICLE 1: DénominationEn application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,il est créé un Syndicat mixte dénommé SYNDICAT MIXTE DU SCoT DU PAYS DUVIGNOBLE NANTAIS.
ARTICLE2 : CompositionSont membres du Syndicat mixte, les intercommunalités suivantes :e Clisson, Sèvre et Maine Agglomératione Communauté de communes Sévre et Loire
ARTICLE3 : ObjetLe Syndicat a pour objet de définir les grandes orientations en matiére d'aménagement etde développement durable.Il est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l'ensemble duterritoire compris dans le périmètre fixé par l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2002, étendu parParrété préfectoral du 31 décembre 2003 et modifié par arrêté préfectoral du 26 octobre2011.
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ll est chargé de lélaboration, de approbation, du suivi et de la révision du SCoTconformément aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
ARTICLE4 : Durée- SiégeLa durée du Syndicat est illimitée.Le siège social du Syndicat mixte est fixé à 5 allée du Chantre à 44190 Clisson.
ARTICLE5 : Comité syndicalLa composition du comité syndical se fera comme suit :e 8 délégués titulaires par intercommunalitée 8 délégués suppléants par intercommunalitéLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués desintercommunalités adhérentes désignés en application des dispositions de l'article L5212-6 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales.En cas de vacance, le Conseil communautaire pourvoit au remplacement dans un délai d'1mois.Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En casde partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 6 : PrésidentLe comité élit, pour la durée du mandat intercommunal, son/ sa président.e lors de laréunion d'installation et ultérieurement après chaque renouvellement du comité.Le/la président.e est l'exécutif du Syndicat mixte.A ce titre, le président :* Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,* Est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes,+ Est le « chef du service » créé par le Syndicat et nomme aux différents emplois.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. En l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, il peut donner cette délégation à d'autres membres du bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au responsable administratif de la structure.ll représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, lesfonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Pade 2 sur 4

ARTICLE 7 : BureauLe comité élit parmi ses délégués un bureau composé de 1 président, 1 vice-président et 1ou plusieurs membres.Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le comité syndical sans que cenombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui des membres ducomité syndical.Le président, le ou les vice-présidents ayant recu délégation ou le bureau dans sonensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical al'exception :1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances,2. De l'approbation du compte administratif,3. Des dispositions à caractère budgétaire prises, à la suite d'une mise en demeureintervenue, en application de l'article L.1612-15 du Code général des collectivitésterritoriales,4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée du Syndicat,5. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public,6. De la délégation de la gestion d'un service public,7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 8 : Ressources du Syndicat mixteLes ressources du Syndicat sont celles énumérées aux articles L.5212-19 et L:5212-20 duCGCT et sont notamment :e Les contributions financières de chaque membre,Les subventions de l'Etat, de la Région, des Départements, des communes, desgroupements de communes et de l'Union Européenne,Le produit des dons et legs régulièrement acceptés,Le produit des emprunts,Le produit des recettes diverses,Toute autre ressource autorisée par la réglementation,Les revenus des biens meubles et immeubles.
ARTICLE 9 : Contributions financièresLes participations des intercommunalités adhérentes, fixées lors du vote du Budget, seferont selon le barème suivant :e 100 % au prorata du chiffre de population totale, au 1er janvier de l'année.ARTICLE 10 : Retrait ou ajout de membresTout ajout d'une collectivité au Syndicat mixte interviendra dans les conditions prévues dansle Code général des collectivités territoriales, qui prévoit en particulier la consultation dechacune des intercommunalités adhérentes. Page 3 sur 4

ARTICLE 11: ComptabilitéLa fonction de comptable du Syndicat mixte sera assurée par un comptable public désignépar l'autorité compétente.
ARTICLE12 : DissolutionLa dissolution du Syndicat mixte entrainera, par application de l'article L.143-16 du Code del'urbanisme, l'abrogation du Schéma de Cohérence Territoriale, sauf si un autreétablissement public en assure le suivi.Quel que soit le motif de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif duSyndicat mixte entre les membres, dans la même proportion que celle de leur participation.ARTICLE 13 : Divers__Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicablesau Syndicat mixte.Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de lacréation.
Pane 4 cur 4

Préfecture de la Loire-AtlantiquePREFET oo, | ie: aDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELiberté |ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Alice PREVOST Nantes, le 7//12/ 20 2sBureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Nantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;Vu le courrier de la maire de Nantes sollicitant le report de l'horaire de clôture du scrutin afin depermettre au plus grand nombre d'électeurs de s'exprimer ;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliteraux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1er: A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 20 heures dans la commune de Nantes.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la maire de Nantes,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
6, C Ceineray- BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Tél. : 02. .20 - courriel : p t re-atlantique.gouv.frITE INTERNET : www.loire-atlantiqIS

PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUE |LibertéEgalitéFraternité
Affaire sue par : Alice BREET | _ Nantes. le QG/A 2/202 ÇBureau des élections et de la réglementation générale |Tél : 02.40.41.2213Mél! : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Saint-Herblain
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;Vu le courrier du maire de Saint-Herblain sollicitant le report de l'horaire de clôture du scrutinafin de permettre au plus grand nombre d'électeurs de s'exprimer;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliteraux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle ter: A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 20 heures dans la commune de Saint-Herblain.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de Saint-Herblain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet at par délégation,La secrétaire générale,
6, Quai Ceineray - BP 3351 LEDEX 1Tél. : 02.40.41.20.20 - courri f 2-atlantique.gouv. frSITE INTERNET i

PREFET Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affai ivi : Alice PREV . his 25 .aire suivie par : Alice OST ae Nantes, le 29/42/2025Bureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Couëron
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureauxde vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;Vu le courrier de la maire de Couëron sollicitant le report de l'horaire de clôturedu scrutin afinde permettre au plus grand nombre d'électeurs de s'exprimer;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliteraux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle ter : A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans la commune de Covéron.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la maire de Couéron,sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaife générale,
6, Quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEXTél. : 02.40.41.20.20 - courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET | Préfecture de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE- | Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Alice PREVOST Nantes, le 29/4 2/ 2K 9SBureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune d'Orvault
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers :municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs :Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans le .département de la Loire-Atlantique pour la période du 1TM janvier au 31 décembre 2026:Vu le courrier du maire d'Orvault sollicitant le report de l'horaire de clôture du scrutin afin depermettre au plus grand nombre d'électeurs de s'exprimer;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliter :aux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle ter: A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans la commune d'Orvault.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire d'Orvault, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET Préfecture de la Loire-Atlantique.DE LA LOIRE- Direction de la citoyenneté et de la légalitéATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Alice PREVOST | . Nantes, ie 29/42/2025Bureau des élections et de la réglementation généraleTél : 02.40.41.2213Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral portant prolongation d'ouverturedes bureaux de vote de la commune de Rezé
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEVu le code électoral et notamment l'article R. 41;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 fixant l'emplacement des bureaux de vote dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 ;Vu le courrier de la maire de Rezé sollicitant le report de |' horaire de clôture du scrutin afin depermettre au plus grand nombre d 'électeurs de s'exprimer;Considérant qu'un report de l'heure de fermeture des bureaux de vote est de nature à faciliter- aux électeurs l'exercice de leur droit de vote ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTEArticle 1er : A l'occasion des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, l'heure defermeture des bureaux de vote est prolongée jusqu'à 19 heures dans la commune de Rezé.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et la maire de Rezé, sontchargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétairé générale,
Ceineray - BP 3351S — 44035 NANTES CEDEX 1ire-atlantique.gouv.fr

| Préfecture de la Loire-AtlantiquePRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant la liste des supports habilités à publier desannonces légales pour l'année 2026 dans le départementde la Loire-Atlantique
2 9 DEC. 2025Nantes, le
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;
VU le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires etlégales;
VU l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 21 décembre 2012 modifiérelatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices, publiées le 1° octobre 2025 sur le site internet du ministère de laculture, relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications depresse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales ;
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et les services depresse en ligne ayant une diffusion sur le département de la Loire-atlantique;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRETE
Article 1 : les supports habilités à recevoir les annonces légales (SHAL) dans le départementde la Loire-Atlantique pour l'année 2026 sont les suivants :
Publication de presse
e « Presse Océan » - 2 quai François Mitterand à Nantes (44)+ « Ouest France » - 10 rue du Breil à Rennes (35)* «L'Hebdo de Sèvre et Maine » - 261 rue de Chateaugiron à Rennes (35)* «L'Echo de la Presqu'île Guérandaise et de Saint-Nazaire » - 261 rue de Chateaugiron à. Rennes (35)¢ «L'Echo de l'Ouest » - 6 rue Pierre et Marie à Bruges (33)¢ «LEclaireur » - Châteaubriant et sa région - 261 rue de Chateaugiron à Rennes (35)* «Le Courrier du Pays de Retz » - 261 rue de Châteaugiron à Rennes (35)* «L'Echo d'Ancenis et du Vignoble » - 25 rue Georges Clemenceau à Ancenis (44)
Services de presse en ligne
¢ «Actu.fr » - 261 rue de Chateaugiron à Rennes (35)* «Le Moniteur.fr » - 20 rue des Aqueducs à Gentilly (94)° « Quest-france.fr » - 10 rue du Breil à Rennes (35)° «Informateurjudiciaire.fr » - 15 boulevard Guist'hau à Nantes (44)° « Echo-ouest.fr » - 6 rue Pierre et Marie à Bruges (33)° « Bfmtv.com » - 2 rue du Général Alain de Boissieu à Paris (75)+ « 20Minutes.fr » - 159 rue Anatole France a Levallois-Perret (92)° « Lefigaro.fr » - 23-25 rue de Provence à Paris (75)¢ «LeMonde.fr » - 67/69 avenue Pierre Mendès France a Paris (75)* « Lanouvellerepublique.fr » - 232 avenue de Grammont à Tours (37)* «Lejournaldesentreprises.com » -1 allée Baco à Nantes (44)¢ « Echoancenis.fr » - 25 rue Georges Clémenceau à Ancenis (44)
Article 2 : Un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) qui ne remplit plus, encours d'année, les conditions exigées par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 et ses textesd'application, et explicitées par les. lignes directrices susvisées, peut être radié de la liste dessupports habilités.
Article 3 : Un support habilité à recevoir des annonces légales a l'obligation de transmettre lesannonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce au responsable de la base dedonnées numérique centrale « actulegales.fr » en application de l'article 1er de la loi n° 55-4du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales et de l'article 3 du décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012.
2/3

Article 4 : Un support habilité s'engage à respecter les modalités de publications des annoncesjudiciaires et légales prévues par l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et auxmodalités de publication des annonces judiciaires et légales, en particulier à publier lesannonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture. Pour les services de presse enligne habilités, les annonces doivent être publiées dans une rubrique unique aisémentaccessible depuis la page d'accueil du site internet.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique et notifié aux directeurs des supports habilités figurant àl'article 1".
Le préfet,
illaume FROUIN
0 "lel preSite internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETATLANTIQUE Direction de la coordinationa des politiques publiquesÉgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrêté DDP portant attribution d'une subvention au titre duFonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)pour l'exercice 2025Le préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Bénéficiaire de l'aide FNADT : commune de Saint-Hilaire-de-ChaléonsOpération : Consolidation du clocher de l'église de Saint-Hilaire-de-Chaléons
EJ n° : 2104917134
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire portant création du fonds national d'aménagement etde développement du territoire (FNADT) ;VU l'article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ; 'VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national d'aménagementet de développement du territoire ;VU l'instruction NOR: ATDB2506163]J du ministre chargé de l'aménagement du territoireet de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé aussi Fondsvert);:02.40.41,22.71Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr6, quai Ceineray ~ BP33515 ~ 44035 NANTES Cedex1

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour larégion des Pays de la Loire;VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise a disposition du préfet de région, entant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT;VU la demande de subvention déposée par la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons, le12 décembre 2025 sur la plateforme « Démarche Numérique », sous le numéro28219208 ;VU le courrier du maire de Saint-Hilaire-de-Chaléons en date du 17 décembre 2025,sollicitant une dérogation au critère de non-commencement des travaux à la date dedu dépôt de la demande de subvention ;CONSIDÉRANT que la mairie a constaté un déplacement irrégulier du clocher de l'église le3 décembre 2025, ce qui a conduit à l'activation du plan communal de sauvegarde dès le 9décembre; que le dépôt de demande de subvention ne pouvait pas donc pas s'anticiperau titre du FNADT 2025;CONSIDERANT que le risque matériel encouru en cas d'effondrement du sommet del'édifice après évacuation des riverains et de l'impératif de protection de l'ordre public enses déclinaisons de santé et de sécurité ; qu'en conséquence, le maire était tenu d'engagerrapidement les travaux de sécurisation de l'édifice ;CONSIDÉRANT que le montant des travaux à réaliser justifie l'attribution d'unesubvention à la commune de Saint-Hilaire-de-Chaléons et qu'il soit dérogé aux dispositionsde l'article R. 5-Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé en ce qu'il prévoit aucuncommencement de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention ;CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre du droit de dérogationreconnu au préfet sont réunies;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - ObjetA titre dérogatoire à l'article 5-Il du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 susvisé, unesubvention est accordée dans le cadre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement des territoires (FNADT), d'un montant de 101 350€, au bénéficiaire finalci-après dénommé :Commune de Saint-Hilaire-de-Chaléonspour la réalisation de l'opération suivante : « Consolidation du clocher de l'église de Saint-Hilaire-de-Chaléons ».Le calendrier prévisionnel est le suivant :- date début d'opération : 10 décembre 2025- date fin d'opération : 31 décembre 2026

Cette subvention sera imputée sur le programme 112 du budget de l'État :Centre financier : 0112-DR44-DP44 |Domaine Fonctionnel : 0112-12-01 (Soutien au développement des territoires)Activité budgétaire : 011201030122 (HCPER autres interventions)Groupe marchandise : 10.03.01 (TRSF DIRECT COMU)PCE : 6531230000Localisation interministérielle : N5244164
Article 2 - Montant de l'aide financièreL'aide maximale du FNADT, d'un montant de 101 350 €, représente 40,57 % de la dépensesubventionnable de la mission de 249 790,57 € (HT).Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être calculéen fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide resteraitplafonnée à la somme indiquée ci-dessus.Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée parapplication du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à lacentaine d'euros inférieur.Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire devrait en informerimmédiatement le préfet de la Loire-Atlantique qui réexaminera l'opération.Article 3 - Modalités de versement de la subventionLe bénéficiaire s'engage à transmettre des demandes de paiements de la subvention selonl'échéancier de réalisation des dépenses renseignés dans la demandede subvention.À ce titre, la subvention attribuée à l'article 1° du présent arrêté sera versée aubénéficiaire selon les modalités suivantes :e Avance;'Le bénéficiaire peut solliciter le versement d'une avance représentant 30 % du montantprévisionnel de la subvention. Cette avance est versée sur présentation d'un certificatmentionnant la date exacte de commencement d'exécution de l'opération ou, dans le casd'une autorisation de commencement anticipé, à compter de la notification de l'arrêtéattributif.° Acomptes :Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des piècesjustificatives des paiements effectués. |À l'appui des demandes d'acomptes, le bénéficiaire adresse au préfet de la Loire-Atlantique un état récapitulatif détaillé, certifié exact par le bénéficiaire et le comptablepublic de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal, desdépenses réalisées conformément au programme retenu.° Solde;À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiairecommunique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la dateprévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l'article 1 ;
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- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopérationintercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de l'opération parrapport à l'arrêté attributif,- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par lebénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunal, |- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l'EPCI, faisantapparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.Article 4 - Modalités de paiementL'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire ».Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire et du département de la Loire-Atlantique.Article 5 - SuiviLe bénéficiaire informe régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération. En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire en informe dansles plus brefs délais le service instructeur et lui en communique les éléments afin que lepréfet ordonnateur détermine les conséquences de ces modifications sur l'attribution duFNADT.
Article 6 - ContrôleL'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droitcommun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif etfinancier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par lesservices techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet dedépartement ou les corps d'inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Ilprésente aux agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité etl'éligibilité des dépenses encourues.Article 7 - Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par la structure accueillante des obligations mentionnées dans lestextes visés, un ordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée a des fins autres que cellesprévues initialement.Article 8 - Annulation et reversementL''abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliationde celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaireinforme le plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel outotal des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté,notamment dans les cas suivants :+ inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévuà l'article1 du présent arrêté,+ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sansautorisation préalable,+ __ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues,

e refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre deperception.Article 9 - Transparence et communicationLe bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmesconditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions del'article 83 de la loi « Engagement et Proximité ».Il assure la publicité de la participation de l'État, sur le lieu de l'opération, durant toute ladurée de réalisation des travaux. A cet effet, le logo de l'État peut-être téléchargé sur lesite de la préfecture.Il s'engage à mentionner le soutien financier sur l'ensemble des documents et publicationsofficielles de communication, à faire mention de cette participation dans les rapportsavec les médias.Il s'engage a ne pas tirer parti de l'aide attribuée pour pratiquer des prix anormalementbas et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprisespar l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentishabituellement.Article 10 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur régional desfinances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Faità Nantes, le 2 4 DEC, 2025
Voies et délais de recours :Un recours aciministratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication :— soit Un recours gracieux au préfet de la Région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au ministrede l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception durecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens à partir du sitewww.telerecours.fr
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