AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-217
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée « Monster trucks
- Américan Motor Show » (3 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-28-00001
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée
« Monster trucks - Américan Motor Show »
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-28-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « Monster trucks - Américan Motor Show » 3
=nPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesManifestations Sportives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00@) pref-manifestations-sportives@ain.gouv.frag cl"heDe©D oe
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - SZ
Arrêté préfectoral portant refus d'autorisation
d'une manifestation sportive motorisée intitulée
« Monster trucks – Américan Motor Show »
Le préfet de l'Ain,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-
3 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-7 , R. 411.29 à R. 411.32 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L-411-7 et R414-19 & R414-26 ;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45 et A. 331-16 à
A. 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur ;
Vu l'article R. 610-5 du code pénal ;
Vu le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de préfet de l'Ain ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux
manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu les dépôts de plaintes établis et l'occupation de parcelle privée, sans droit ni titre, d'un
commerce situé route de Genève à Nantua, ainsi que le constat de la gendarmerie ;
Vu le courrier de mise en demeure du 27 mai 2026 de la préfecture de l'Ain constatant
l'absence de demande d'autorisation et portant injonction de ne pas organiser la
manifestation ;
Considérant qu'un spectacle non déclaré et non autorisé de Monster trucks intitulé
« Monster trucks – Américan Motor Show » sera organisé du 28 au 31 mai 2026 sur le
parking du commerce situé route de Genève à Nantua ;
Considérant que cette manifestation a pour objet la présentation, en mouvement, des
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motorisée intitulée « Monster trucks - Américan Motor Show » 4
capacités de vitesse ou de maniabilité de véhicules terrestres à moteur, sans qu'elle
constitue un entraînement ou une compétition sur un circuit non permanent, terrain ou
parcours tels que définis à l'article R. 331-18 en présence de spectateurs ;
Considérant que l'organisation de tels spectacles relève du régime d'autorisation
préfectorale au titre du Code du sport dès lors qu'ils se déroulent sur des circuits non
permanents, terrains ou parcours aménagés à titre temporaire et nécessitent un examen
devant la commission départementale de sécurité routière ;
Considérant que la demande d'autorisation doit parvenir au plus tard trois mois au moins
avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation, conformément aux
dispositions de l'article R331-24 du Code du sport ;
Considérant qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès des services de
l'État dans le département de l'Ain, par conséquent, qu'aucun dispositif pour la sécurité
des participants et des spectateurs lors de tels évènements n'a pu être examiné et validé ;
que la sécurité de la manifestation ne peut être à ce stade garantie alors même que
l'organisateur connaît parfaitement le régime juridique applicable en la matière et
s'obstine à vouloir organiser cette manifestation, au mépris des règles, conformément à
ses déclarations auprès des gendarmes le 28 mai 2028 lors de la notification d'un courrier
de mise en demeure par la préfecture de l'Ain constant l'absence d'autorisation et
enjoignant l'organisateur de ne pas organiser la manifestation envisagée ;
Considérant que, dans ces conditions, il est impossible de garantir la sécurité du public et
des participants si un tel événement avait lieu ;
Considérant l'urgence ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 :
La manifestation sportive intitulée « Monster trucks – Américan Motor Show » prévue
du 28 au 31 mai 2026 est interdite, ainsi que celles organisées en d'autres lieux et d'autres
dates dans le département de l'Ain sans autorisation préfectorale.
Article 2 :
Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables prévues a l'article R331-
20 du code du sport une concentration ou une manifestation de véhicules terrestres a
moteur est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un organisateur, de fournir de faux renseignements
lors d'une demande d'autorisation.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par
I'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant
dans I'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de I'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de
participer à une manifestation, comportant la participation de véhicules à moteur, non
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autorisée alors qu'elle était soumise a autorisation en application de I'article R331-20 du
code du sport.
Le fait pour tout spectateur d'une manifestation de contrevenir aux indications prévues
par I'organisateur technique, conformément à I'article R331-21 du code du sport, et
mettant en œuvre les mesures de sécurité édictées en vertu de l'article R331-26 est puni
de I'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
sécurité intérieure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère
suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site
citoyens.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nantua, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Nantua sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recu eil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 mai 2026
Le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
SIGNE
Alice CHOCHEYRAS
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