PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 145 – 06/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/08/2024 et le 06/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 06/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E . Secrétariat Général
PREFET irecti inatiDE LA MOSELLE P e P eericoral
L'z'berté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n° 2024-DCAT- BEPE - 158 du 5 août 2024
fixant la composition de la commission départementale
de la Moselle chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-4, D 123-5 à D 123-42 et R 123-
4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R 133-3 à
13;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
M. Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté n° 2020-DCAT-BEPE-80 du 19 octobre 2020 fixant la composition de la
commission départementale de la Moselle pour une durée de quatre ans ;
Vu les arrêtés n° 2021-DCAT-BEPE-194 du 21 septembre 2021, n° 2021-DCAT-BEPE-232 du
25 novembre 2021 et 2022-DCAT-BEPE-131 du 7juillet 2022 modifiant l'arrêté visé ci-dessus ;
Vu la proposition du directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du
logement du 22 mai 2024;
Vu la proposition du président du conseil départemental de la Moselle du 27 juin 2024;
Vu la proposition du président de l'association des maires ruraux de la Moselle du
8 juillet 2024 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
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Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h — 13 h-16h

Considérant qu'il convient de renouveler le mandat des membres de la commission
départementale pour une nouvelle période de quatre ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRETE
Article Ter : La commission chargée d'établir et de réviser, pour chaque année civile, la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquéteur pour le département de la Moselle, est
composée comme suit :
Le président de la commission: le président du tribunal administratif de Strasbourg ou le
magistrat qu'il délègue à cet effet.
4 représentants de I'Etat :
- Un représentant du préfet,
- deux représentants de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
- Un représentant du directeur départemental des territoires.
1 représentant des maires :
- Mme Brigitte Torloting, maire de Louvigny, titulaire,
- M. Jean Stamm, maire de Solgne, suppléant.
1 représentant du Département de la Moselle :
- M. Jean-Paul Dastillung, titulaire,
- M. Jean-Luc Saccani, suppléant.
2 personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement :
- M. Armand Bemer, vice-président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine,
titulaire,
- M. Serge Cernesson, membre de l'association sites et monuments de Moselle, titulaire,
- M. Alain Salvi, président du conservatoire des espaces naturels de Lorraine, suppléant,
- M. Joël Martz, membre de l'association connaissance du vieux Metz et du pays lorrain,
suppléant.
2 personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, avec
voix consultative :
- M. Christian Evesque
- M. Alain Lintz
Article 2 : Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations
publiques, sont désignés pour un mandat de quatre ans renouvelable, à la date du présent
arrêté.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une
personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président, lequel fixe I'ordre du
jour, et ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont
présents.

Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne
participent pas au vote.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont
participé.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la coordination et de
l'appui territorial de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Moselle et
notifié à chacun des membres de la commission. Il pourra être consulté au greffe du tribunal
administratif de Strasbourg ainsi qu'à la préfecture de la Moselle, au secrétariat de la
commission.
Article 6 : Le secrétaire général de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrété.
Pour,le préfet
Le secrétaire général
!
Richard Smith


Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 4 septembre 2024
salle Pilâtre de Rozier, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°352 : Metz
création d'un magasin à l'enseigne H.market de 1 028,48 m² de surface de vente (secteur 1 : alimentaire),
centre commercial Metzanine, avenue de Sébastopol, à Metz par la SAS M3, après modification
substantielle de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée le 10 novembre 2023
B.P . 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

E N Direction départementale des territoires
PREFET Service aménagement biodiversité eau
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SABE/EAU - N° 59
portant déclaration d'intérêt général (DIG)
des travaux de restauration du ruisseau de Beyren
par la communauté de communes de Cattenom et environs
sur la commune de Beyren-les-Sierck
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive cadre n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.151-36 à L. 151-40;
Vu e décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment son article 20 ;
Vu e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu le dossier déposé le 19 juillet 2024, par la communauté de communes de Cattenom et environs
pour une demande de déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration du ruisseau
de Beyren ;
Vu le projet d'arrêté adressé par mail à la communauté de communes de Cattenom et environs le 25
juillet 2024;
Vu l'absence d'observation de la communauté de communes de Cattenom et environs dans son
courriel du 25 juillet 2024 sur le projet d'arrété ;
Considérant la pente de la berge ;
1/7

Considérant l'absence de végétation rivulaire ;
Considérant — l''intérêt général des travaux de restauration du ruisseau de Beyren ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1°" : Déclaration d'intérêt général
Les travaux de restauration de berge du ruisseau de Beyren sur la commune de Beyren-les-Sierck
sont déclarés d'intérêt général au titre des articles L.211-7, L.215-18 et R. 214-88 du code de
l'environnement.
La maîtrise d'ouvrage en est assurée par la communauté de communes de Cattenom et environs
(CCCE), ci-après dénommée « le bénéficiaire ».
Article 2 : Situation des travaux
Les travaux sont effectués sur 95 ml en rive gauche du ruisseau. Les parcelles concernées sont
listées en annexe.
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Figure 1: Local:satlon des travaux
2/7

Article 3 : Consistance des travaux
Les travaux autorisés dans le cadre de cette déclaration d'intérêt général :
* se conforment aux dispositions du code de l'environnement ;
» sont soumis au régime de déclaration au titre de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de I'environnement: rubrique 3.3.5.0 relative aux travaux ayant uniquement pour
objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Les travaux consistent en :
* Un terrassement de la berge en pente douce ;
» la réalisation de plantations en haut de berge.
Article 4: Montant annuel des dépenses
Les montants estimatifs des travaux sont évalués à 6279 € TTC.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
Article 5 : Durée et validité de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général court pour une période de 1 an à compter de la signature du
présent arrêté.
Article 6 : Droit de passage
Les travaux sont exécutés en accord avec les propriétaires des terrains. Cet accord est matérialisé
sous la forme d'une convention écrite d'autorisation de réalisation des travaux auprès des
exploitants agricoles et/ou propriétaires riverains impactés par la programmation des travaux
d'entretien.
Ces conventions permettent de s'accorder avec les propriétaires riverains sur I'ampleur des
travaux et les conséquences sur les parcelles touchées. Ces conventions sont signées par le
pétitionnaire et le riverain. Les conventions comprennent :
* le nom du riverain, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si existante;
* le nom du maître d'ouvrage, numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail si
existante;
* le numéro et la section cadastrale;
» le type de travaux, les quantités, et linéaires impactés par les travaux;
- la période de travaux s'il s'agit d'une parcelle agricole exploitée (après fauche ou hors
culture);
* dans le cas d'entretien de la ripisylve : les rémanents de diamètre inférieur à 10 cm qui
sont gérés par le pétitionnaire et les grumes de toutes longueurs qui sont laissées à la
disposition des riverains doivent être retirés des zones inondables.
Pendant toute la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droit seront tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
et les ouvriers, ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux prévus.
Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives des cours d'eau et en respectant
les arbres, cultures et plantations existants conformément aux dispositions de l'article L.215-18 du
code de l'environnement.
Une information préalable, auprès des propriétaires ou ayants-droit, est réalisée avant le passage
ou la réalisation des travaux sur leur propriété.
Les conventions de travaux sus-détaillées sont envoyées à la police de l'eau avant le démarrage
des travaux sur les terrains concernés.
3/7

Article 7 : Prescriptions particulières — mesures de réduction et d'évitement des impacts
Mesures visant à protéger la qualité des eaux
Le stockage des matériaux, le dépôt d'engins de chantier ou de produits polluants (fioul, huiles,
etc.), les activités d'entretien ou d'alimentation en carburant des engins, ne sont pas effectués à
proximité des cours d'eau.
Sous le contrôle du maître d'œuvre, les entrepreneurs vérifient quotidiennement l'état des engins
de chantier (réservoirs, flexibles hydrauliques, etc.) afin de ne pas provoquer de pollution. Tout
engin est soigneusement lavé et dégraissé avant le démarrage des travaux.
Les entrepreneurs disposent en permanence sur le chantier de moyens pour contenir une
éventuelle pollution accidentelle dans la zone de travaux (kit d'urgence anti-pollution).
Les entreprises informent immédiatement le maître d'ouvrage, le service police de l'eau de la
direction départementale des territoires (DDT) et l'office français de la biodiversité (OFB) des
déversements accidentels de produits tels que huile, graisse,...
L'emprise des travaux est limitée et circonscrite au strict nécessaire. Toutes les précautions sont
prises afin d'éviter la mise en suspension de matériaux dans les eaux superficielles. Afin de limiter
les impacts des matières en suspension des cordons de filtration sont installés en aval des zones
de chantier. Les dispositifs sont entretenus, changés si nécessaire et démontés en fin de journée
lorsque l'entreprise quitte le chantier. Les matières piégées sont évacuées.
En cas de débit trop important le chantier est arrêté afin d'éviter tout risque de désordre sur le
cours d'eau.
Les travaux sont suspendus durant les fortes précipitations afin d'éviter un apport trop important
de matières en suspension dans le lit des cours d'eau.
Mesures de protection du chantier contre les crues
La protection du personnel et du matériel est à assurer lors de la réalisation des travaux ainsi que
la limitation des risques d'entraînement des matériaux d'érosion :
* _ pas de stockage de matières dangereuses ou polluantes dans le lit majeur du cours d'eau,
° mise hors d'atteinte des eaux de crues éventuelles des engins et des matériaux (hors
périodes de travaux notamment les week-ends),
< mise en place d'une veille météorologique pour permettre le repli des installations et des
matériaux non mis en œuvre en cas de crue.
Mesures de protection du milieu naturel
Les zones de chantier (base de vie, parcage des véhicules, stockage matériel et déchets issus du
chantier, approvisionnement en carburant, lavage et décrottage des véhicules de chantier) sont
localisées sur une zone imperméabilisée hors milieu naturel.
Les zones d'approvisionnement en matériaux et matériels sont définies avant le démarrage du
chantier en concertation avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre et l'entreprise et sont
situées en dehors de toutes zones humides, inondables, ou d'intérêt écologique.
Les interventions mécaniques dans le lit mineur ainsi que le franchissement des ruisseaux par des
engins mécaniques sont proscrits.
Le choix des techniques d'intervention doit permettre d'éviter toute dégradation des berges.
Tous les travaux devront être réalisés à partir des rives, la technique du câblage étant à privilégier
en terrain peu portant.
Les interventions manuelles à l'aide d'outils mécaniques ou thermiques portables par un homme
(débroussailleuse, tronçonneuse, élagueuse,...) sont privilégiées.
Les machines sont nettoyées avant leur arrivée sur le périmètre d'étude afin de ne pas disséminer
d'espèces végétales envahissantes.
En fin de travaux, les zones affectées par le passage des engins et le stockage des matériaux sont
remises en état et tous les déchets provenant du chantier sont évacués.
Lors de la réalisation des travaux, toute destruction des populations piscicoles et amphibiennes
est évitée. En cas de mortalité de la faune aquatique, l'office français de la biodiversité et la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) sont
alertés.
4/7

L'ensemble des arbres à cavités représentant un habitat potentiel pour les chiroptères sont
conservés. lls sont marqués en amont des travaux afin de les identifier.
En cas de présence d'espèces protégées avérées durant la phase travaux, ces derniers sont arrêtés
et la DREAL Grand-Est informée.
Remise en état après travaux
Une fois les travaux terminés, la remise en état des parcelles (clôtures déposées et réinstallées,
fermeture des accès à la propriété, retrait des matériaux) est prévue suite au passage du
personnel technique.
À la fin du chantier, un état des lieux est organisé, à l'initiative du maître d'ouvrage, afin de vérifier
la conformité des travaux et la remise en état. Le cas échéant, une remise en état au frais de
l'entreprise est demandée.
Article 8 : Période et phasage d'exécution des travaux
Les travaux en lit mineur sont réalisés en dehors des périodes de reproduction de la faune
piscicole (soit entre le 1°"juillet et le 31 octobre) et des amphibiens.
Les travaux de traitement de la végétation sont réalisés en dehors de la période de nidification qui
s'étale du 1° mars au 1 septembre.
Article 9 : Droit de pêche
Conformément aux dispositions de l'article L.435-5 du code de l'environnement, les droits de
pêche des propriétaires riverains peuvent être exercés gratuitement par l'association agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou à défaut par la fédération de la
Moselle de pêche et de protection du milieu aquatique, pour une durée de cing ans, dans le cadre
de la mise en œuvre des articles R.435-34 à R.435-39 du code de l'environnement.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la
pêche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 10 : Caractère de la DIG
Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres réglementations.
Article 13 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérét général est transmis à une autre personne que le
pétitionnaire mentionné ci-dessus, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service
chargé de la police de l'eau selon les textes en vigueur.
5/7

Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée a la communauté de communes de Cattenom et
environs.
Le présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de Beyren-les-Sierck et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Un procès-verbal constatant cet affichage sera établi par le maire de la commune susvisée et
adressé à la direction départementale des territoires de la Moselle.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Moselle pendant un an au moins.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le président de la communauté de communes
de Cattenom et environs, le directeur départemental des territoires de la Moselle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, à
I'office français pour la biodiversité, à la fédération de la Moselle pour la pêche et la protection du
milieu aquatique et au maire de la commune concernée.
A Metz,le (2 AOÛT 2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
6/7

ANNEXE
LISTE DES PARCELLES CONCERNEES
SECTION PARCELLE COMMUNE
1 61 Beyren-les-Sierck
1 62 Beyren-les-Sierck
1 66 Beyren-les-Sierck
PREFECTURE DE LA MOSELLE
Vu pour étre annexé à MON arrêté n° 20 Z_qy _SHT /S AË—Ë /QAUW -
cu D7 AOÛT 2024
LE PREFET
rovr të rréte
Le Secrétaire I
7/7

-
psLA

Ex Direction Départementale des
PRÉFET Territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n°52
décidant d'un plan de chasse « faisan commun» sur le périmètre du groupement d'intérét
cynégétique « entre Seille et Nied » pour la saison de chasse 2024-2025
en date du 05 AQUT 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu _ le code de l'environnement, Livre 1V, Titre Il, Chapltre V relatif à la gestion et notamment ses articles
L425-1 à L425-13 et R425-1-1 à R425-13
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
Vu _ le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les
plans de chasse individuels,
Vu _ le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu _ l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle pour la saison
2024-2025,
Vu larrété préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu _ l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu _ la demande de mise en place d'un plan de chasse faisan pour la saison 2024/2025 déposée le 15 mai
2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Vu _ l'avis favorable du 3 juin 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Vu _ l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 3 juillet 2024 au 25 juillet 2024
dans le cadre de la mise en œuvre des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement
relatifs à la mise en œuvre du principe de participation du public,
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Un plan de chasse pour l'espèce faisan commun est mis en place pour la saison de chasse 2024-
2025 sur le territoire du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » tel que défini
en article 2 du présent arrêté.
Le groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied » est constitué des territoires des
communes suivantes :
Aboncourt-sur-Seille, Achain, Adaincourt, Adelange, Ajoncourt, Alaincourt-la-Côte, Amelécourt,
Ancerville, Arraincourt, Arriance, Ars-Laquenexy, Attilloncourt, Aube, Aulnois-sur-Seille, Bacourt,
Bannay, Baronville, Bassing, Baudrecourt, Bazoncourt, Bechy, Bellange, Benestroff, Berig-
Vintrange, Bermering, Beux, Bioncourt, Bionville-sur-Nied, Bistroff, Bourgaltroff, Boustroff,
Bréhain, Brulange, Buchy, Burlioncourt, Chambrey, Chanville, Château-Bréhain, Château-Salins,
Château-Voué, Chenois, Chesny, Chicourt, Coincy, Colligny-Maizery , Condé-Northen, Conthil,
Courcelles-Chaussy, Courcelles-sur-Nied, Craincourt, Crehange, Dalhain, Delme, Destry, Donjeux,
Eincheville, Elvange, Faulquemont, Fletrange, Flocourt, Fonteny, Fossieux, Fouligny, Foville,
Fremery, Fresnes-en-Saulnois, Gerbécourt, Glatigny, Gremecey, Grostenquin, Guesseling-
Hemering, Guinglange, Haboudange, Hampont, Han-sur-Nied, Hannocourt, Harprich, Hémilly,
Herny, Holacourt, Jallaucourt, Jury, Juville, Landroff, Laneuveville-en-Saulnois, Laquenexy, Lelling,
Lemoncourt, Lemud, Les Etangs, Lesse, Lidrezing, Liocourt, Lubécourt, Lucy, Luppy, Mainvillers,
Maizeroy, Malaucourt-sur-Seille, Manhoué, Many, Marsilly, Marthille, Marimont-les-Bénestroff,
Mécleuves, Metz, Molring, Moncheux, Morhange, Morville-les-Vic, Morville-sur-Nied, Nébing,
Noisseville, Nouilly, Obreck, Ogy-Montoy-Flanville , Oriocourt, Oron, Pange, Peltre, Pettoncourt,
Pévange, Pontoy, Pontpierre, Prévocourt, Puttigny, Puzieux, Racrange, Raville, Remilly, Retonfey,
Riche, Rodalbe, Sailly-a-Chatel, Saint-Epvre, Salonnes, Sanry-sur-Nied, Secourt, Servigny-les-
Raville, Silly-en-Saulnois, Silly-sur-Nied, Solgne, Sorbey, Sotzeling, Suisse, Teting-sur-Nied,
Thicourt, Thimonville, Thonville, Tincry, Tragny, Vahl les Bénestroff, Vahl-les-Faulquemont,
Vallerange, Vannecourt, Varize-Vaudoncourt, Vatimont, Vaxy, Viller, Villers-Stoncourt, Villers-sur-
Nied, Virming, Vittoncourt, Viviers, Voimhaut, Vulmont, Wuisse, Xocourt, Zarbeling.
Le plan de chasse « faisan commun» s'applique à tout détenteur d'un territoire de chasse situé
dans le périmètre du groupement d'intérêt cynégétique « entre Seille et Nied.
Tout animal tiré doit, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, être
muni du dispositif de marquage agréé par la ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de
la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la
préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
flaude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Ex Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 263
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Anne-Catherine Zurbach
Du 31 juillet 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle;
VU la demande présentée par le Dr Anne-Catherine Zurbach, domiciliée administrativement
1 rue du Pont, 57600 Forbach ;
VU que le Dr Anne-Catherine Zurbach remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au DrAnne-Catheirne
Zurbach, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée 1 rue du Pont, 57600
Forbach.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts — CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Dr Anne-Catherine Zurbach s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Dr Anne-Catherine Zurbach pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 — 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

| $ | Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024 - DDPP N° 266
Attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Victor Ravenel
Du 2 août 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET Préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL N° 2024-A-15 en date du 4 mars 2024 portant délégation de
signature en faveur de M. Rabah Bellahsene, Directeur départemental de la protection des
populations de la Moselle ;
VU la demande présentée par le Dr Victor Ravenel, domicilié administrativement 57140
Norroy le Veneur ;
VU que le Dr Victor Ravenel remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRETE
Article 1°": L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Dr Victor Ravenel,
docteur vétérinaire, administrativement domicilié 57140 Norroy le Veneur.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous
réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du préfet de la Moselle (Direction de la protection des populations), du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts —- CS 40443 — 57008 METZ CEDEX 1
Té| 03 87 39 75 00 — E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Dr Victor Ravenel s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Dr Victor Ravenel pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15,
R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Moselle.
Fait à Metz, le 2 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
Docteur vétérinaire Rabah Bellahsene
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 4 rue des Remparts - CS 40443 - 57008 METZ CEDEX 1
Tél 03 87 39 75 00 - E-mail ddpp@moselle.gouv.fr

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de Moselle recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l'État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l'impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 1
Lieu de travail : Metz
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 1100
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT METZ GARE par
mail (entreprise0089@francetravail.net) ou par courrier : 3 ter rue Gambetta – 57000
Metz, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L'OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de Moselle recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d'une
titularisation sous réserve d'évaluation.
L'agent(e) technique des Finances publiques a l'opportunité d'exercer des métiers très
diversifiés tels que la gestion du courrier, le bricolage, les petits travaux d'entretien, la
manutention, éventuellement la conduite du véhicule de s ervice, les travaux
d'impression, la mise sous pli et le façonnage de documents, etc.
Conditions d'accès au dispositif PACTE
:
- remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L'ENTREPRISE
En 2024, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature
:
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/recrutement/ pacte-0
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 2
Lieu de travail : Metz
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2024 – Date de fin : 30/11/2025
Nature d'offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d'exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l'entreprise : 1100
Secteur d'activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l'offre) à l'agence FT METZ GARE par
mail (entreprise0089@francetravail.net) ou par courrier : 3 ter rue Gambetta – 57000
Metz, au plus tard le 09/09/2024 minuit.
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site
https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/les-recrutements-pacte-en-cours

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle